Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :  

Dans le cadre de la mission de réflexion sur le Panthéon qu’il vient de se voir confier par le président de la République, Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, a souhaité le 17 septembre 2013 recueillir le point de vue et les propositions de la Ligue des droits de l’Homme. Celle-ci lui a dit l’importance qu’elle attachait à ce monument qui, depuis la décision de l’Assemblée constituante en 1791 quant à sa vocation, et plus particulièrement les obsèques de Victor Hugo en 1885, est un lieu hautement symbolique des valeurs républicaines par la présence de grandes personnalités qui les ont incarnées. La Ligue des droits de l'Homme a fortement œuvré, en particulier, en faveur du transfert en ce lieu des cendres d’Emile Zola en 1906, puis celles de Jean Jaurès en 1924.

Elle rejoint aujourd’hui les préoccupations exprimées par le président de la République, comme par de nombreuses associations, d’y augmenter le nombre de femmes dont la vie de création et d’engagement mérite d’être donnée en exemple. En effet, il a fallu plus de deux siècles pour qu’une femme, Marie Curie, en 1995, y entre à titre personnel, et elle est encore aujourd’hui la seule femme à ce titre face à soixante et onze hommes. Dans ces conditions, la Ligue des droits de l'Homme est favorable à l’entrée simultanée de plusieurs femmes au Panthéon, qui marquerait une volonté de notre pays de rompre avec le sexisme laïque et républicain qui a trop longtemps marqué son histoire.

La Ligue des droits de l'Homme propose que la journaliste Séverine, en particulier pour ses articles sur le procès du capitaine Dreyfus à Rennes, sa participation à la rédaction entièrement féminine du quotidien La Fronde et son amitié avec le fondateur de la Ligue contre les pogroms, qui deviendrait Licra, soit ainsi honorée. Et elle estime que les propositions en la matière d’associations féministes, qui avancent les noms d’Olympe de Gouges, Solitude, Louise Michel ou Germaine Tillion, doivent, parmi d’autres, être examinées. Par ailleurs, elle pense que le rôle de Victor Basch mérite lui aussi d’être honoré par la République et que celui-ci pourrait, avec sa femme Ilona, assassinée comme lui par des miliciens et des nazis le 10 janvier 1944, être inhumé dans le haut lieu de la République que constitue le Panthéon.

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

Tout en prônant un « pacte de dignité », le gouvernement poursuit les évacuations violentes, brutales et inutiles. Les nouvelles données délivrées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et European Roma Rights Centre (ERRC) viennent d’être publiées dans le recensement des évacuations forcées du troisième trimestre 2013. Elles confirment que les évacuations forcées des Roms ont perduré à un rythme élevé, 5 003 durant le troisième trimestre 2013, avec une accentuation durant les mois de juillet et août. L’Ile-de-France, dont le département de Seine-Saint-Denis détient le record des expulsions, connaît la plus forte augmentation. Dans les autres régions (incluant Paca, Rhône-Alpes et le Nord), les évacuations forcées ont perduré à un rythme élevé mais stable.

En tout, il y a eu 56 évacuations perpétrées par les forces de l’ordre concernant 5 003 personnes, et 5 évacuations suite à un incendie affectant 500 personnes.

On observe par ailleurs un nombre croissant de bidonvilles qui sont abandonnés  par les habitants avant l’intervention des forces de l’ordre, pour éviter les traumatismes et la perte de leurs biens.

Ces expulsions interviennent sans solution alternative crédible de relogement ni d’accompagnement social. Comme durant le deuxième trimestre 2013, la mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » reste rare, disparate et généralement superficielle. Elle s’apparente plus souvent à un recensement des populations qu’à un réel et durable travail social d’insertion.

Ainsi, le préfet de Seine-Saint-Denis, M. Philippe Galli, reconnaît qu’il n’applique pas correctement la circulaire, arguant du fait qu’il ne dispose pas de moyens suffisants1.

Comme depuis plusieurs années, les traumatismes faisant suite aux évacuations forcées continuent de provoquer une précarité de plus en plus grande. La marginalisation et la stigmatisation de ces populations augmentent. Il faut constater que cette politique inutile et coûteuse est dangereuse. Les discours de haine prononcés par des responsables politiques se multiplient. Les propos récents du ministre de l’Intérieur alimentent les préjugés et concourent aux stigmatisations et au rejet subi par la population rom.

Nous demandons une nouvelle fois l’arrêt immédiat de cette politique : les évacuations forcées ne peuvent se perpétuer au mépris des traités internationaux et européens. Au-delà de l’application concrète de la circulaire du 26 août, nous demandons par ailleurs qu’une véritable politique d’insertion pour ces personnes en grande précarité soit mise en place. Cette politique devra dépasser celle qui « anticipe et accompagne » leurs expulsions ou leurs évacuations forcées.

Communiqué de l'Inter-LGBT :

« Procrastination Mollement Assumée » : ces mots ne sont pas de l'Inter-LGBT, mais du rapporteur de la loi sur le mariage pour tous, Erwann Binet, sans doute très agacé - comme nos associations - par les récentes interventions des ministres Marisol Touraine et Najat Vallaud Belkacem au sujet de l'ouverture de la PMA, procréation médicalement assistée, à toutes les femmes.


De multiples engagements en contradiction avec l'actuel discours gouvernemental

Nous étions peu habitués aux interventions de Marisol Touraine, ministre de la santé, sur la PMA sauf pour rappeler qu'elle était par le passé favorable à son ouverture à toutes les femmes. De même, Najat Vallaud Belkacem nous avait habitué à soutenir l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ceci notamment au nom du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle.  Rappelons également que Jean-Marc Ayrault s'était engagé - au mois de Janvier dernier - à ce que la PMA fasse partie de la loi dite “famille”. Et que Dominique Bertinotti s’était également engagée à plusieurs reprises au printemps à y intégrer la PMA.

La reconnaissance de toutes les familles n'est pas une question bioéthique ou médicale

Mais voilà que, depuis une semaine, à 5 reprises sur 5 médias différents trois ministres ont justifié le fait que cette disposition ne relève pas des questions sociales et familiales mais - selon elles - des questions bioéthiques et médicales. La ministre de la famille allait même hier dans les colonnes du Monde jusqu’à conseiller aux députés socialistes de ne pas déposer d’amendement PMA lors de l’examen de son projet de loi.

L’Inter-LGBT rappelle avec insistance que l’accès à la PMA pour les couples de femmes n’est pas une disposition relevant des lois de bioéthique comme l’a très justement fait remarquer Erwann Binet à plusieurs reprises au sein de l’hémicycle durant le débat sur le mariage pour tous. L’Inter-LGBT rappelle que les questions relatives à la PMA avec tiers donneur ont été débattues lors des premières lois de bioéthique de 1994. Il a été décidé alors qu’il n’y avait pas d’opposition à ce que cette technique d’assistance médicale à la procréation soit légalisée et encadrée en France. La rupture du lien entre sexualité et procréation et l’avènement de la parenté d'engagement dans un cadre non adoptif ont donc été officiellement actés en 1994. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’en est qu’un prolongement légitime qui ne remet aucunement en cause la décision prise à l’époque. En quoi serait-il moins “éthique” qu’une femme donne naissance à un enfant par le biais d’un don de sperme – dès lors qu’elle est en couple avec une femme plutôt qu’avec un homme ? En quoi le rôle et la place du donneur de sperme serait-il différent lorsque le second parent est une femme plutôt qu'un homme ? Sauf à considérer qu'un couple lesbien est moins apte à élever un enfant qu'un couple hétérosexuel, ce que toutes les études scientifiques réfutent. La loi du 17 mai 2013, en accordant l'adoption conjointe aux couples mariés de même sexe, a d'ailleurs implicitement reconnue l'égale capacité parentale des couples, quelle que soit leur orientation sexuelle.

La « loi famille » qui doit être présentée fin 2013 doit intégrer des dispositions visant à sécuriser la situation de toutes les familles dans leur diversité : familles recomposées, meilleur accompagnement des familles adoptives et des adoptés, prise en compte de la pluriparentalité, réforme de la filiation et de la médiation. Elle doit permettre de repenser la famille et de sortir d'un mensonge institutionnalisé depuis des années qui veut masquer - au sein de bien des couples hétérosexuels - l'existence d'un tiers donneur dans la création de leurs familles. Les lesbiennes qui font appel à une PMA assument, elles, leur choix et l'Etat se doit de sécuriser leurs familles. Il se doit également de leur donner en France un cadre sanitaire propice à la réalisation de leur projet parental. Il n'est plus soutenable que l'Etat continue de fermer les yeux sur celles qui vont aujourd'hui - dans des conditions psychologiques, financières et sanitaires difficiles - en Belgique ou en Espagne par exemple dans l'espoir de fonder un foyer.

L'Inter-LGBT en appelle une fois de plus aux parlementaires

Face aux renoncements successifs et à la grande frilosité du gouvernement en matière familiale et face au report de calendrier du CCNE, l’Inter-LGBT interpelle vivement les parlementaires progressistes et les invite à déposer sans attendre une proposition de loi sur l’ouverture de la PMA aux lesbiennes. La PMA a occupé une part importante des débats et des auditions du projet de loi sur le « mariage pour tous ». Plusieurs propositions de loi allant dans le sens d’un élargissement de l’accès à la PMA ont par ailleurs été déposées par le passé. Les parlementaires disposent donc de toute la matière nécessaire à une telle initiative. Les associations se tiennent à nouveau à disposition des parlementaires pour apporter leur expérience et leur expertise sur le sujet.

Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine :

 
Le 13 septembre 1993, les représentants de l'Organisation de Libération de la Palestine et le gouvernement israélien signaient à Washington les accords d'Oslo. Vingt ans plus tard, la Palestine vit toujours sous occupation. L’UE, après s’être engagée contre les colonies israéliennes, revient maintenant sur ses positions.

Après avoir fait un premier pas encourageant en publiant en juillet 2013 une réglementation excluant l’attribution de subventions, ou de prix ou instruments financiers aux colonies israéliennes, les récentes déclarations de Mme Ashton et M. Fabius font craindre que l’UE ne se contente d’une application partielle ou aménagée des lois européennes avec l’Etat israélien.

Sont en jeu le soutien financier de l'UE à des projets israéliens, et les conditions à remplir par tout nouvel accord, dont, dans l'immédiat, la participation de l’Etat israélien à  « Horizon 2020 », le huitième programme cadre de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Israël est le seul pays non européen y participant. Les négociations avec Israël en septembre 2013 sur la délimitation territoriale de ce programme sont la première occasion importante d’appliquer les engagements pris par l’Union européenne.

Si elle est confirmée, cette rétractation de l’UE, au moment symbolique des 20 ans des accords d’Oslo, et alors que la Palestine vit toujours sous occupation militaire, réduirait à néant les efforts de la diplomatie européenne et la crédibilité de l’UE sur le terrain. Le signal envoyé serait extrêmement préoccupant : même si des engagements clairs et contraignants sont pris par l’UE, ceux-ci seront aménagés pour ne pas froisser le « partenaire israélien ». Depuis 1993, la population de colons est passée de 268 756 à 520 000 en 2013. Près de 250 colonies ont été construites depuis 1967, avec ou sans autorisation du gouvernement israélien.

Il est temps de sortir de ce cercle vicieux. Il est temps de mettre un terme à l’impunité d’Israël et d’imposer le droit. Pour rendre la paix possible, il faut conditionner la mise en œuvre de la politique européenne vis-à-vis d’Israël au respect par l’Etat israélien de ses engagements internationaux et du droit international. Il ne suffit pas de se déclarer « disponible » pour aider « le moment venu » l’Etat palestinien indépendant. Il faut faire advenir ce moment.

Voici près de vingt ans, peu après la signature des accords, plusieurs associations, en France, décidaient de créer la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine pour, dans la diversité de leurs vocations, de leurs histoires, de leurs cultures, de leurs pratiques, revendiquer une démarche commune : l’application du droit international, la défense des droits de l’Homme et l’aide au développement de l’Etat palestinien à créer.

C’est cette mobilisation pour l’application du droit comme outil pour une solution politique que la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine entend continuer aujourd’hui, avec le soutien des citoyens français.

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

Attendue depuis un an, la réforme pénale nécessitait grandeur de vue et pédagogie. Il est regrettable que le débat estival auquel elle a donné lieu ait été marqué par l’esprit polémique et politicien. La justice méritait mieux, particulièrement après les multiples lois sécuritaires sous la période Sarkozy.

Il faut donc se féliciter que les derniers arbitrages présidentiels semblent ouvrir la voie à des avancées notables, dont la création d’une peine de probation, déconnectée de l’emprisonnement, n’est pas la moindre. En effet, si cette sanction est mise en application de manière lisible et avec les moyens nécessaires, elle est susceptible de favoriser une rupture d’avec le tout-carcéral. Il convient de même de se féliciter de l’abrogation des peines planchers et de la révocation automatique des sursis simples, qui participent de cette même volonté.

La mise en place d’un examen automatique au deux tiers de la peine, afin de limiter les sorties sèches, constitue de même un progrès incontestable.

En attendant de prendre connaissance du futur projet de loi, il faut toutefois s’inquiéter du silence autour de grands enjeux tels que la disparition de la rétention de sûreté, ou encore de la réhabilitation du droit pénal des mineurs. Il est tout autant regrettable que la réforme n’envisage pas de transformer certains délits en contraventions, ou, allant plus loin, de dépénaliser certains comportements qui constituent plus de simples manquements à la discipline sociale que des hostilités déclarées à des valeurs sociales fondamentales.

Le débat parlementaire devra nourrir ce projet afin de lui donner la force et l’ambition essentielles à sa réussite. C’est ce à quoi la Ligue des droits de l’Homme invite les parlementaires, tout en pressant le gouvernement de ne pas attendre et d’inscrire au plus vite ce chantier à l’ordre du jour de la représentation nationale.