Protéger les droits de l'enfant contre la « société de surveillance »

Déclaration du Comité central de la LDH, réuni le 13 juin 2009 
 
Alors que l'année 2009 est celle du 20e  anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), le Comité central de la LDH, réuni le 13 juin 2009, tient à exprimer solennellement sa vive préoccupation à l'égard de politiques qui tendent à faire de la jeunesse "une  classe  dangereuse" dont  il conviendrait de se méfier par principe.
 
Depuis plusieurs années et notamment depuis le vote de la loi de prévention de la délinquance en 2007, les pouvoirs publics actuels cherchent à aligner la justice des mineurs sur le droit commun des majeurs : en témoignent notamment  la procédure de quasi comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans et la possibilité de placement en détention provisoire d'un mineur âgé de 13 à 16 ans. La réforme de l’ordonnance de 1945 annoncée pour l’automne 2009 s'inscrit dans cette escalade du tout répressif, alors que l’article 37 de la CIDE prévoit  que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible », tout enfant devant bénéficier d'une « protection spéciale ».
 
Outre cette dérive législative, les exemples abondent d'une sorte de présomption de suspicion qui ouvre la porte à  des opérations et à des comportements inadmissibles. On en vient à arrêter des enfant de 6 et 10 ans pour un vol de vélo auquel, de surcroît, rien de sérieux ne permettait de les mêler. On organise de tonitruantes opérations de police ou de gendarmerie en lâchant à cette occasion un chien policier dans une classe de collège. Et les récentes gesticulations du ministre de l’Education nationale vont jusqu'à proposer des contrôles systématiques à la porte des établissements (mesure par ailleurs inapplicable) et la transformation de personnels éducatifs en supplétifs policiers.
 
Depuis plusieurs années également, on assiste également à la généralisation recherchée du fichage des enfants  dès le plus jeune âge, alors que la transmission et la centralisation de données nominatives, durables et susceptibles d'interconnexion ne sont ni justifiées par l'exécution des missions de service public, ni demandées par des services statistiques qui n'ont aucun besoin de renseignements nominatifs. Et, comme souvent, le discriminatoire s'ajoute au généralisé, avec le repérage par géolocalisation de ceux des élèves « décrocheurs »  qui habitent les quartiers pauvres dits « sensibles ».
 
Par ailleurs, il arrive trop souvent que la collectivité publique ne se donne pas les moyens de protéger les mineurs étrangers isolés qui sont en situation de détresse ou de danger. Et les centres de rétention sont désormais aménagés pour permettre l’enfermement d’enfants dont les parents sont privés du droit au séjour et menacés d’expulsion. L’intérêt de l’enfant, de tous les enfants, qui doit l’emporter sur tout autre considération  (article 3 de la CIDE), passe après la réalisation de mesures administratives, de quotas et d’objectifs politiques.
 
L'opposition à ces mesures ne relève pas de peurs irrationnelles et imaginaires. Nombreux sont les parents, les  éducateurs, les enseignants qui s'inquiètent de cette manière de répondre aux difficultés de la jeunesse. Dans une  période de crise profonde qui voit monter le chômage des jeunes, le risque est grand de jouer sur le sentiment de peur et d'instiller une défiance diffuse envers les jeunes dans la société, au nom de présupposés idéologiques insoutenables qui prétendent que l’on pourrait constater dès la plus jeune enfance des prédispositions naturelles à la déviance ou qui, renonçant à voir l’enfant dans sa globalité, le découpent en mauvais élève, enfant malade, enfant en danger, mineur délinquant, etc.
 
La LDH, qui refuse cette politique de la peur, demande qu’en matière de délinquance des mineurs on cesse de manipuler les chiffres, qu’on en finisse avec la prime au tout répressif et que la priorité aille à des réponses sociales, éducatives et thérapeutiques aujourd’hui menacées, au soutien des familles, à l’accès aux soins des enfants et adolescents en difficultés et à la recherche de réponses innovantes dans tous ces domaines.
 
Elle demande que l’on cesse de dénigrer le travail de prévention qu’exercent sur le terrain les citoyens, les élus, les  bénévoles et les professionnels qui sont au contact des enfants et des adolescents en grande difficulté.
 
La Défenseure des enfants est souvent amenée à rappeler que la Convention internationale sur les droits de l'enfant s'impose à toutes les autorités françaises. Or garantir l’effectivité des droits énoncés par la CIDE, c’est développer une
véritable politique éducative et se donner les moyens de lutter contre les sorties sans qualifications et le décrochage  scolaire. Or on assiste au contraire à des coupes budgétaires sans précédents, à la suppressionde dispositifs aussi importants que les Réseaux d'aide aux élèves en difficulté (Rased), au renforcement de la ghettoïsation de certains   établissements à travers la suppression de la carte scolaire, et à la remise en question la scolarisation des plus petits au profit de « jardins d’éveil » éventuellement payés par les familles. Faut-il rappeler que les Rased, tout comme la scolarisation dès 2 ans, sont des outils qui permettent de lutter contre l’échec scolaire et l’exclusion  sociale qu’il entraîne ? Doit-on admettre que l’aide aux élèves en difficulté devienne la chasse gardée d’officines  privées accessible à ceux qui peuvent bénéficier de réduction d’impôts ?
 
Le Comité international pour les droits de l'enfant des Nations unies, en session à Genève le 26 mai 2009 a fermement questionné la France sur la présence de la police dans les établissements scolaires, sur l'utilisation des fichiers de personnes dans les écoles et sur les arrestations des personnes en situation irrégulière aux abords  des  écoles. Il s'est également dit préoccupé par le nombre de suicides parmi les adolescents et a demandé ce que les  pouvoirs publics comptent faire pour venir en aide aux deux millions d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La LDH sera particulièrement attentive au suivi des conclusions du Comité.
 
La résolution « Société de surveillance, vie privée et libertés », adoptée par le 85ème congrès de la Ligue des droits de l'Homme, appelle à la plus grande vigilance sur les questions essentielles que sont la diffusion de données nominatives, la durée excessive de leur conservation et les dangers d'interconnexions qui résultent notamment du recours à des identifiants nationaux même sectoriels, notamment en ce qui concerne les fichiers de jeunes scolarisés. Elle demande que soient enfin instituées des protections effectives contre la diffusion incontrôlée  de données personnelles et les menaces d'interconnexion généralisée. Elle rappelle les pouvoirs publics actuels à leur obligation de strict respect des dispositions de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, qu'il s'agisse  de fichage, d'interventions policières ou de poursuites judiciaires: l'article 2 de la CIDE institue explicitement une protection universelle, qui s'applique à tout enfant fût-il enfant de sans-papiers...
 
La LDH se déclare pleinement solidaire des citoyens, et en particulier des enseignants et des éducateurs, qui sont  menacés ou sanctionnés alors qu'ils entendent que l'exercice de leurs missions ne porte pas atteinte aux droits des enfants et de leurs familles. Elle est et restera à leurs côtés pour refuser l'application à la jeunesse de ce pays d'une  politique de la surveillance, de la suspicion et de la peur.