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Avec la loi « droit au logement opposable » dite loi DALO, du 5 mars 2007, le droit au logement bénéficie d’un cadre juridique qui concrétise la responsabilité de l’Etat à fournir un toit aux catégories de publics prioritaires.
 
Peuvent en bénéficier les personnes de nationalité française, les ressortissants européens, et sous certaines conditions pour d’autres :
-les étrangers non-communautaires doivent avoir au moins 2 années de résidence régulière ininterrompue pour prétendre au logement par le dispositif DALO
-les sans-papiers n’ont accès qu’à l’hébergement par le dispositif DALO
 
Dans tous les cas, le pétitionnaire doit être officiellement demandeur de logement.
 
La loi prévoit qu’après une demande de logement  infructueuse le demandeur peut déposer un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale.
 
La commission est saisie au moyen d’un formulaire que l’on peut se procurer soit par Internet soit auprès des préfectures et des DDE. Les mairies n’en sont pas dépositaires… Quand le dossier est reconnu complet, elle délivre un récépissé au demandeur dont la date de remise fait courir le délai de 6 mois dans lequel elle doit se prononcer. Si le caractère prioritaire de la demande est reconnu, le dossier est transmis au préfet qui a 6 mois pour proposer une solution.
 
La commission peut-être saisie par :
-Toute personne « non ou très mal logée »
-Toute personne ayant fait la demande d’un logement locatif social et n’ayant reçu aucune proposition adaptée dans un délai fixé en application de l’accord collectif départemental
-Toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement n’a reçu aucune proposition adaptée.
 
Les demandeurs de bonne foi, « non ou très mal logés » relèvent des catégories suivantes :
-Dépourvus de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
-Avoir fait l’objet d’un jugement prononçant l’expulsion du logement
-Hébergés dans un établissement depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
-Logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
-Logés dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition qu’ils aient à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter eux-mêmes un handicap. 
 
Si la commission reconnaît  le caractère prioritaire de la demande de logement, elle transmet la demande au préfet qui doit dans les 6 mois proposer une solution.
 
La commission doit indiquer les caractéristiques du logement correspondant aux besoins et à la capacité du requérant. Le préfet doit suivre ces indications. Dans le cas contraire, on peut refuser le logement sans perdre ses droits.
 
A défaut d’une proposition de logement par le préfet dans les délais, un recours contentieux devant le tribunal  administratif est possible. Le décret publié au JO le 12/04/09 a précisé les délais avant tout recours judiciaire. Ainsi, les demandeurs désignés comme prioritaires avant le 01/01/09 par la commission de médiation peuvent engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir leur droit jusqu'au 31/12/09. Par ailleurs, le délai de 3 mois après lequel les demandeurs sont autorisés à intenter une action judiciaire court désormais dès le prononcé de la décision de la commission 
A compter du 1er janvier 2012, un recours contentieux devant le tribunal administratif sera  possible si la commission de médiation est saisie après un délai d’attente anormalement long d’un logement social, et que la demande a été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation.
 
Cette requête doit être déposée dans un délai de 4 mois suivant l’expiration du délai. Elle doit être accompagnée de la décision de la Commission. 
 
Les personnes peuvent se faire assister par les mêmes associations que celles qui peuvent intervenir pour aider à la présentation des recours devant la commission de médiation. 
Il est possible de faire appel à un avocat mais ce n’est pas obligatoire.
 
Le tribunal administratif statuera dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il sera saisi. Il pourra ordonner à l’Etat de loger ou de reloger le demandeur, dès lors qu’il constatera que la demande a été reconnue prioritaire par la commission et que le demandeur n’a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. A cet effet assortir son injonction à reloger d’une astreinte pour non respect d’une obligation légale. Cette astreinte est alors versée à un fonds destiné à financer la construction de logements sociaux. De 200€ initialement, elle est passée à 20€ par jour par une disposition votée dans la loi Boutin.
 
Le tribunal administratif pourra également ordonner, même si le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dès lors qu’un tel accueil serait plus adapté à la situation du demandeur.
 
A noter que ce recours ne donne en aucun cas droit à une indemnité financière quelconque.

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