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Vos papiers !!! (articles 78-1 à 78-6 du Code de procédure pénale)

Qui peut procéder au contrôle d'identité ?

Ce sont principalement les policiers et gendarmes qui sont officiers de police judiciaire (OPJ) ou les agents de police sous leurs ordres (art 78-2 du CPP).

Un agent de police municipal peut vérifier l'identité d'une personne qui contrevient à des arrêtés municipaux, ou à certaines infractions à la circulation (art 78-6 du CPP).

Videz  vos poches !

Les policiers peuvent seulement s'assurer par une palpation de sécurité que vous ne détenez pas d'objets dangereux (armes). Mais parfois, cette pratique peut dégénérer et se transformer en véritable perquisition avec fouille par les policiers.

Pour contester ou faire respecter vos droits, il est nécessaire de le faire calmement et poliment pour éviter toute accusation d'outrages et rébellion. Il est nécessaire également de prendre les coordonnées de toute personne témoin de violence lors de contrôle ou d'interpellation.

Devez-vous avoir vos papiers sur vous ?

Ce que disent les textes : toute personne doit être en mesure de prouver son identité par tout moyen. La carte d'identité n'est pas obligatoire en France. La pratique : la vérification de votre identité se fera soit sur place, grâce aux moyens informatiques embarqués dans un véhicule, soit en vous conduisant dans un local de police.

Quels sont les documents qui permettent de justifier de son identité ? Tout document si possible avec photo et identité : carte d'identité nationale, permis de conduire, passeport, carte de séjour, APS, carte d'étudiant ou professionnelle, carte "orange" de transport...

Si vous refusez de vous soumettre à un contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de justifier de votre identité (pas de papiers sur vous), si vos papiers paraissent douteux, vous risquez de passer 4 heures maximum au commissariat pour une vérification d'identité. Vous avez alors le droit de faire aviser le Procureur de la République et de prévenir ou faire prévenir votre famille ou la personne de votre choix. Si vous êtes mineur, le Procureur doit être averti dès le début. Un procès-verbal doit être établi et remis.

On ne peut procéder à la prise de vos empreintes digitales et photographie que si vous refusez de justifier de votre identité ou donnez des informations "manifestement inexactes", après autorisation du Procureur ou du juge d'instruction.

Avez-vous le droit de refuser de vous soumettre à un contrôle ou à une vérification d'identité ?

Non, car toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité, effectué dans les conditions légales.

Les étrangers doivent être en mesure de justifier de la régularité de leur séjour en France (carte de séjour, récépissé, APS, convocation en préfecture...).

Il est difficile de savoir, au moment d'un contrôle, si celui-ci est légal ou abusif ; ou si, en cas de réquisition, le Procureur a effectivement ordonné le contrôle et les conditions dans lesquelles il doit s'effectuer (lieu, heure...). Il est également difficile de savoir si l'agent a la qualité requise.

En cas de poursuites ultérieures, seul un contrôle a posteriori par le juge, à la demande de l'intéressé et de son avocat, pourra éventuellement se faire, permettant d'annuler la procédure si certaines irrégularités apparaissent dans la procédure.

Dans quels cas la police nationale ou la gendarmerie peuvent-elles contrôler votre identité ?

1- S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

- que vous avez commis, tenté ou que vous vous prépariez à commettre une infraction,

- que vous êtes susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête,

- que vous faites l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

2- Quel que soit votre comportement, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment pour la sécurité des personnes ou des biens.

3- Sur réquisition, le Procureur de la République peut demander un contrôle systématique de toute personne présente en un lieu donné et à un moment précis, afin de réprimer certaines infractions (trafic de strupéfiants, alcool au volant, infraction de séjour...). Dans ce cas, votre identité peut alors être contrôlée, même si vous n'êtes pas suspecté d'avoir commis une infraction.

ATTENTION : dans les aéroports et gares "internationales", un contrôle d'identité peut être effectué à tout moment sans aucun motif.

Bon à savoir...

En théorie, pendant le contrôle, vous êtes libre de communiquer et de téléphoner.

Vous pouvez demander le nom et matricule d'un policier, mais en pratique c'est souvent très mal perçu et vous risquez de vous retrouver au poste de police pour vérification de votre identité !

Conseil de lecture :

"Vos papiers ! Que faire face à la police ?" rédigé par le Syndicat de la magistrature, édité par l'Esprit frappeur.

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