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30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 12:57
Mineurs étrangers : La Fédération française de football doit respecter ses engagements !

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

Saisie par des présidents de club de football, la Ligue des droits de l’Homme s’est engagée à leurs côtés pour dénoncer des dispositions discriminatoires figurant dans le règlement de la Fédération française de football (FFF), concernant l’accès des mineurs étrangers à une licence.

Depuis trois ans, la Ligue des droits de l'Homme condamne l’attitude de la Fédération française de football qui, par une interprétation singulière de la circulaire 1190 de la Fédération internationale de football association (Fifa), empêche des mineurs étrangers - y compris lorsqu’ils sont nés sur le territoire français - d’obtenir une licence sportive pour pratiquer le football à titre amateur.

Suite à une intervention de la ministre des Sports, madame Valérie Fourneyron, en avril 2013, la Ligue des droits de l'Homme a pris acte de l’engagement de la FFF de ne maintenir des mesures spécifiques qu’aux demandes de premières licences des mineurs de plus de 13 ans, tout en regrettant l’existence d’un régime dérogatoire pour certains jeunes. Or, depuis cette annonce ministérielle, force est de constater que la FFF n’a rien changé à son règlement inique.

Comme le constate la Ligue des droits de l'Homme depuis l’ouverture de la saison 2013-2014, la FFF, par son interprétation absurde de la circulaire, persiste à demander des pièces qui n’existent pas remettant ainsi en cause les principes républicains et la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide).

Ce sont tous les mineurs dits « étrangers », qu’ils aient plus ou moins de 13 ans, qui sont frappés par ces mêmes dispositions insupportables qui s’appliquent depuis maintenant trois ans.

La Ligue des droits de l'Homme exige à nouveau - puisque ses précédentes interpellations sont restées lettre morte - que la FFF se mette enfin en conformité avec les demandes du gouvernement sur cette question.

Elle demande au gouvernement de ne pas se contenter d’engagements oraux mais d’exiger de la FFF une modification sans délai de ses règlements, pour que soit définitivement supprimée toute forme de distinction entre mineurs étrangers ou français.

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 16:21

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

Des activistes d’extrême droite ont lancé une action nationale pour l'interdiction de l’étude du genre à l'école. Cette campagne est basée sur un mensonge. En effet, les programmes scolaires et notamment les ABCD de l’égalité contiennent, conformément au Code de l’éducation, des éléments pédagogiques combattant les archétypes sexistes et promouvant l’égalité entre les sexes.

L’école, et c’est son rôle, enseigne le refus des discriminations, l’égalité entre les filles et les garçons, la liberté de construire l’esprit critique et l’intelligence par l’accès au savoir. C’est cette dimension d’égalité qui agresse une extrême droite familialiste, dont le modèle de société est de remettre les femmes « à leur place », à la maison ; de propager auprès des parents la peur d’une société sans préjugés et sans discriminations.

En appelant à boycotter l’école sur la base du mensonge et de la désinformation, en provoquant la censure d’un livre* publié par le Centre national de documentation pédagogique, sous l’autorité du ministère de l’Education nationale lors du Salon de l’éducation, cette extrême droite familialiste entend peser sur les publications, les programmes ou encore la fréquentation scolaire.

Ces prétentions sont à prendre au sérieux et doivent être combattues énergiquement. L’école doit pouvoir poursuivre son travail pour la compréhension et l’éducation des rapports entre les hommes et les femmes, entre masculin et féminin, avec leur dimension d’inégalité, dont on sait qu’elle est grande. Leur « loi de la nature », c’est la loi du plus fort : alors que l’égalité se construit, s’apprend, comme la démocratie.

C’est pourquoi nous en appelons à la vigilance de tous les citoyens et citoyennes, face à des tentatives d’immixtion rétrogrades dans le système scolaire et de retour à l’ordre moral.

*Publié aux éditions Sceren-CNDP, et intitulé Déjouer le genre. Pratiques éducatives au collège et au lycée. L’auteur, Hugues Demoulin, est chargé de mission égalité filles/garçons dans l’académie de Rouen.

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 10:14

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

 

 

La Ligue des droits de l'Homme est particulièrement satisfaite d’apprendre que le sort des enfants d'étrangers souhaitant pratiquer le football devrait connaître des modifications positives. Ces enfants devraient en effet cesser de subir une discrimination absurde dans la délivrance d'une licence par la Fédération française de football (FFF) ou ses ligues régionales.

 

Ce matin, à une question posée par le député Deguilhem, madame Valérie Fourneyron, ministre des Sports, rappelant explicitement que l'existence de « ces conditions dénoncées par des parlementaires et par la Ligue des droits de l'Homme ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire nés sur le territoire national », a indiqué que la FFF avait enfin décidé de corriger le tir : « La population des mineurs étrangers nés en France ne peut pas être considérée comme à risque sur un éventuel trafic. » La FFF ajoute qu'elle traitera « les demandes de joueurs mineurs étrangers nés en France comme les licences de joueurs de nationalité française ». La FFF signale cependant qu'elle maintient l'application de la circulaire Fifa (Fédération internationale de football association) et les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance de premières licences pour les mineurs étrangers de plus de 13 ans.

 

Depuis trois ans, la Ligue des droits de l'Homme n'a cessé de rappeler que l'application de la réglementation Fifa, qui vise à mener un juste combat contre le trafic de jeunes joueurs, n'était pas adaptée à la situation des enfants demandant la délivrance de leur première licence. Il était absurde, choquant et surtout illégal de demander des justificatifs qui soit n'étaient pas exigibles ni proportionnés à l'objet, soit ne pouvaient être délivrés par aucun service administratif puisqu’inexistants. L'empilement d'une circulaire, inapplicable en l'espèce, de l'imposition d'une longue liste de documents à fournir et de l'utilisation de traitements informatiques inadaptés avait abouti à ce que la FFF puisse privilégier la création de son propre droit plutôt que d’appliquer la loi et le droit commun.

 

D'année en année, aux rentrées sportives 2010, 2011 et 2012, la Ligue des droits de l'Homme a dénoncé les discriminations frappant des enfants au seul motif qu'ils étaient nés de parents étrangers. C'est ce que confirme la ministre : « La FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la Fifa, exigeant notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. »

 

Il aura donc fallu trois ans d'action pour que la FFF change. Alors que la Ligue des droits de l'Homme avait porté cette question auprès des ministères compétents précédents, aucun d'entre eux, ni madame Yade, ni madame Jouanno, ni monsieur Douillet, n'avaient jugé que l'existence d'une discrimination sportive méritait attention. En revanche, la ministre actuelle avait saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu’aucun blocage dans l’attribution d’une licence de football ne devait avoir lieu au simple motif de la nationalité étrangère d’un joueur amateur.

 

La Ligue des droits de l'Homme rappelle que c'est grâce à la mobilisation des personnes concernées, les parents, les enfants, mais aussi celle des responsables de clubs, qui n'ont en général pas ménagé leurs efforts pour « régulariser » la situation sportive de leurs enfants, en agissant au cas par cas, que la situation vient de changer.

 

La Ligue des droits de l'Homme se félicite de pouvoir envoyer à la FFF un message d'encouragement, et l’assure de sa vigilance bienveillante pour une application complète des nouvelles dispositions pour tous les enfants concernés. Elle reste mobilisée pour que les mineurs de plus de 13 ans restent bien ce qu'ils sont, à savoir des enfants auxquels s'appliquent les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

 

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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 18:45

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme : 

 

Le Sénat vient, à la quasi-unanimité, de voter un projet de loi porté par l'UMP qui priverait les familles, dont les enfants sont placés auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance, des deux tiers des allocations familiales de la totalité de la prime de rentrée scolaire. Ce serait alors les départements qui percevraient ces allocations.

 

La Ligue des droits de l'Homme considère que cette décision est discriminante au sens où certains bénéficiaires ne seront plus à égalité de droits et qu'elle est socialement inique puisque, la plupart du temps, les familles concernées sont pauvres ou très pauvres, souvent monoparentales. Cette mesure est de surcroît inutile puisque les magistrats peuvent suspendre ou retirer les allocations familiales, ou encore prononcer une tutelle aux prestations sociales.

La Ligue des droits de l'Homme rappelle que la décision prise par le Sénat est contraire à la réglementation qui stipule que l'autorité parentale reste la règle, sauf décision de justice. De ce fait, les parents – selon l'article L28-1 du code de l'action sociale et des familles – sont tenus de subvenir aux besoins d'entretien et d'éducation de leur enfant même en cas de placement à l'Aide sociale à l'enfance, comme c'est le cas pendant les fins de semaine ou les vacances.

 

La Ligue des droits de l'Homme considère que le retrait d'allocations relève de la punition morale et pas du traitement social. Cet aspect est particulièrement visible en matière de logement. Alors que l'augmentation du nombre de placements est directement liée à l'aggravation de la crise, l'accès à un logement décent et stable est l'un des problèmes majeurs des familles, à fortiori quand elles sont parmi les plus pauvres Il n'est guère possible de croire que la privation d'allocations – puisque les familles à la rue subissent le placement de leurs enfants – soit le début d'un règlement de leur situation. Où l'on voit que la vengeance sociale se cache sous le manteau du souci des enfants.

 

La Ligue des droits de l'Homme refuse la fausse idée qui fait de la fraude le comportement explicatif de la protection sociale. A cette aune, les  chômeurs le seraient volontairement, les allocataires seraient des assistés sociaux et les pauvres les responsables de leur pauvreté. La Ligue des droits de l'Homme attend de la représentation nationale qu'elle fasse que la loi ne fragilise pas encore plus des familles en détresse.

 

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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 17:50

Monsieur le Premier Ministre,

Selon le préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Malgré la clarté de ce principe à valeur constitutionnelle, nous continuons de constater des refus de scolarisation opposés à des enfants d’origine rom, sous des prétextes divers : manque de pièces au dossier d’inscription, preuve insuffisante de leur résidence sur la commune concernée, ou encore en invoquant des raisons financières (la scolarisation de ces enfants constituerait une charge trop lourde pour la commune). Dans les quelques cas où l’inscription à l’école a finalement été obtenue, c’est toujours à l’issue d’un long parcours du combattant juridique et militant : interpellations des autorités, recours auprès des administrations compétentes (DASEN, Préfecture), saisine du Défenseur des droits…. Cela a été le cas à Champs-sur-Marne et c’est encore le cas actuellement pour la scolarisation de sept enfants roms de Noisy-le-Grand dont, en dépit du refus du maire justifié par « l’absence de domiciliation », le personnel enseignant et le Directeur académique ont décidé qu’ils devaient être accueillis dans une école de la ville. C’est aussi le cas dans quelques villes de l’Essonne comme Evry, Courcouronnes, Villebon-sur-Yvette. Sur cette question, le Défenseur des droits considère qu’« une telle différence de traitement fondée sur l’origine est susceptible de caractériser une discrimination prohibée notamment par l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 » (Décision n° MLD/2012-33).

Plus récemment, nous avons eu connaissance d’une nouvelle pratique qui, si elle semble pour l’instant marginale, n’en est pas moins extrêmement préoccupante. Il s’agit de la création de classes composées uniquement d’enfants roms et fonctionnant en dehors de tout établissement scolaire. C’est le cas de la ville de Saint-Fons où la maire a décidé d’affecter des locaux – qui sont ceux d’une ancienne école mais qui abritent également les services de la police municipale – à l’« accueil » de 25 enfants, tous d’origine rom. Il s’agit là de l’instauration d’une véritable séparation ethnique, mais l’idée n’a pas manqué de faire des adeptes : le 21 janvier dernier, le maire de Ris-Orangis, en réponse aux demandes d’inscription scolaire déposées pour certaines depuis septembre 2012, a créé une classe ad hoc dans une salle attenante au complexe sportif « Émile Gagneux ». Aux yeux du maire, la classe qui « accueille » 12 enfants âgés de 5 à 10 ans, présente « l’avantage » de se trouver à 100 mètres seulement du terrain que les familles occupent. A 100 mètres aussi de l’école qui aurait dû les accueillir, si la loi était respectée…

L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation rappelle en effet que « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. ».

Comment considérer que des classes créées à l’écart des établissements scolaires, où les enfants, maintenu.e.s dans un « entre-eux » par ailleurs dénoncé de toutes parts, offriraient ce cadre permettant « de s’insérer dans la vie sociale » et « d’exercer [leur] citoyenneté » ? Comment accepter qu’ils et elles se trouvent, en raison de leur origine, privé·e·s des relations avec les autres enfants, les autres enseignant·e·s, éducateurs et éducatrices, les services d’une véritable école ?

Le 2 octobre 2012, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation, chargée de la réussite éducative, avait adressé trois circulaires concernant la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés [1]. Dans celles-ci, est réaffirmé le principe selon lequel « L’obligation d’accueil dans les écoles et établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ». Il a d’ailleurs été repris dans votre plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le 22 janvier dernier. La réaffirmation de ces principes ne suffit pas ; elle doit être suivie d’effet, ce qui n’est pas le cas des classes « roms » de Saint Fons et Ris-Orangis ou plus généralement dans les communes qui, encore aujourd’hui, refusent aux enfants roms l’accès à un droit fondamental.

À ce propos, vous n’ignorez pas que la France vient, une fois de plus, d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le traitement que notre pays réserve à la population rom, qu’il s’agisse d’évictions forcées des lieux d’habitation, du non accès aux droits fondamentaux comme le logement, la santé ou encore la scolarisation. Sur cette dernière question, le Comité a estimé que « le Gouvernement ne prend pas des mesures particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d‘un groupe vulnérable, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine ou bulgare une égalité d’accès à l’éducation » (point 132 de la décision du CEDS, 11 septembre 2012, réclamation MDMI n° 67/2011). Il y a par conséquent violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la charte sociale européenne. Les « mesures particulières » que la France doit prendre selon le CEDS ne sauraient passer par la création de classes « roms » qui vont naturellement dans le sens de la ghettoïsation dénoncée et condamnée régulièrement par le CEDS, le Comité des Ministres, comme par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Au vu de tous ces éléments, nous souhaiterions être informés des mesures que vous comptez prendre d’urgence afin que cessent les refus de scolarisation et la création de classes « roms » et pour que le droit fondamental à l’instruction et à l’école soit pleinement reconnu à toutes et à tous sur le territoire de la République.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de toute notre considération,


Pour les signataires :
 
 Michel FEVRE
 Président du Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation


Organisations signataires :

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation
AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) – CGT Educ’Action – CLIVE (Centre de Liaison et d’Information Voyage Ecole) – DEI-France (Défense des Enfants – International) – FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif d’Ecole Moderne) –Intermèdes –RESF (Réseau Education Sans Frontière) – Sud Education – SNUipp-FSU – Solidarité Laïque.

Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope est composé des organisations suivantes :
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT-Gens du voyage – Habitat-Cité – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – PU-AMI (Première Urgence- Aide Médicale Internationale) - ROMAQUITAINE – Rencontres tsiganes – RomActions – Romeurope 94 – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du voyage d’Ile-de-France)

Le Comité de soutien de Montreuil, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, Collectif solidarité Roms Lille Métropole, le Collectif Solidarité Roms Toulouse, Collectif de soutien aux familles Rroms de Noisy le Grand.

Et les organisations suivantes : Amnesty International France, ATD Quart Monde, CGT Educ’Action 91, Collectif « Ceux de Roubelles », Collectif Local des Citoyens Solidaires, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s), FSU 91, FCPE 91, Plateforme 93 de soutien aux Rroms vivant aux bidonvilles, SNUipp-FSU 91, Syndicat des correcteurs CGT de Paris

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23 janvier 2013 3 23 /01 /janvier /2013 10:32

La Fédération de Paris de la Ligue des droits de l'Homme invite à rejoindre la manifestation pour le mariage pour tous le dimanche 27 janvier à 14h à Denfert-Rochereau.

 

 

La République, c’est pour toutes les familles

 

Un soutien à l’égalité

Parce que le sexe, pas plus que la couleur de peau ou la religion, ne doit définir des droits, tout couple d’individuEs doit avoir le droit de se marier. De même la PMA, ouverte aux femmes hétérosexuelles mariées, n’a aucune raison de ne pas l’être aux femmes homosexuelles mariées.

 

Pour les droits de tous les enfants

Les modèles familiaux sont désormais variés, et personne n’est en droit de décider quel est le meilleur, même sous de fallacieux prétextes de naturalité. Au contraire de ce que prônent les opposants à l’égalité, la République doit protéger tous les enfants, et donc offrir un statut juridique à ceux qui vivent dans des familles homoparentales.

 

Contre l’homophobie

Malgré leurs circonvolutions, les opposants à l’égalité des droits ne parviennent pas à éviter les amalgames haineux entre homosexualité, polygamie, pédophilie. De plus, les mises en garde contre la fin de l’humanité (qui devait déjà arriver après la légalisation du divorce, de la contraception, de l’IVG ou du Pacs…) ou les injonctions à ce que l’homosexualité reste dans la sphère privée, participent d’un indéniable fond homophobe et ne peuvent qu’être propices aux violences envers les LGBT.

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:16

LDH-Antony-enfants.jpgEn France, depuis la loi de Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Pourtant, 120 000 jeunes quittent l’école sans diplôme. 20 000 enfants handicapés, et entre 5000 et 7000 enfants Roms ne sont pas scolarisés.
 
Ce constat remet en question les engagements fondamentaux de la République.
Quelles actions prioritaires serait-il possible d’engager, ou au moins d’identifier, pour que ce droit devienne davantage réalité pour tous les enfants ?
 
A l’occasion du 23ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990, la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) organisent une conférence débat  sur ce thème :
 
 
Vendredi 7 décembre à 20 heures 30,
Salle Henri Lasson,
Passage du square
92160 Antony (à 3mn du RER B « Antony »)
 
Avec :
 
- Brigitte Cerf,  enseignante, membre de RESF (Réseau Education Sans Frontières)  et du SNUIPP-FSU (Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et PEGC)
- Habiba Bigdade présidente de la fédération LDH 92
- Laurent El Ghozi,  membre fondateur du collectif RomEurope
- Marie-Christine Veneau, médecin scolaire (94), Secrétaire générale adjointe du SMedEN FO (Syndicat des Médecins de l’Education Nationale Force Ouvrière)

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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 18:00

Depuis 2009, la Fédération française de football (FFF) s’obstine à appliquer, de manière erronée, les dispositions de l’article 19 du Règlement de la Fédération internationale de football association (Fifa), qui porte sur le statut et le transfert des joueurs, afin de lutter contre le trafic des jeunes joueurs dans le monde.
La FFF adapte cet article à la réglementation française de manière discriminatoire.
Elle exige de tout enfant non français qu’il justifie de l’identité et de la nationalité de ses parents, de ses liens de filiation avec ceux-ci et de leur résidence en France, ainsi qu’une attestation de sa présence continuelle en France lors des cinq années précédentes.
Cette règle absurde bloque des centaines de licences. Elle est discriminatoire !
Un enfant sans papiers n’existe pas. Il y a simplement des enfants : la Convention internationale des droits de l’enfant rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération.
Depuis 2009, la Ligue des droits de l’Homme a saisi la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et le Défenseur des droits. Elle a saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, suite à un dossier de refus de délivrance de licence amateur. Elle a créé un groupe de travail spécialisé. Elle a rencontré le président de la FFF…sans aucune suite. Elle a prévenu les pouvoirs publics de ses différentes démarches.
D’autres fédérations sportives ont retiré les mentions discriminatoires de leurs règlements. C’est le cas notamment de la Fédération française d’athlétisme, qui a rapidement agi en ce sens.
La Fédération française de football est la dernière fédération sportive qui met en oeuvre des mesures discriminatoires.
Il est temps que le gouvernement fasse pression pour qu’elle respecte la loi française et les directives européennes.
Parce que nous aimons le sport, parce que nous aimons le football, les droits des enfants doivent être respectés !

 

Plus d'info en cliquant ici

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4 septembre 2012 2 04 /09 /septembre /2012 13:49

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l'éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l'éducation et associations, s'inquiète de l'avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l'été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l'école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d'accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l'éducation des enfants roms n'est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l'Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d'origine, quel que soit leur lieu de vie.

 

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18 novembre 2011 5 18 /11 /novembre /2011 16:04

Communiqué LDH :

 

Le 20 novembre prochain, date anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), le gouvernement français ne va pas  manquer de rappeler que la France fut l’un des premiers pays à la ratifier. Pourtant, l’année qui vient de s’écouler a été marquée par de nouvelles atteintes graves et répétées aux droits des enfants.

Il faut d’abord noter la suppression officielle du Défenseur des enfants, alors même que cette institution permettait aux enfants de trouver un interlocuteur direct. Vint ensuite, quasiment en catimini, une nouvelle réforme de la justice des mineurs, avec des dispositions qui rapprochent encore davantage le droit pénal des mineurs de celui des majeurs. Encore un tout petit pas – que de toute évidence le gouvernement s’apprête à franchir –, et l’ordonnance de  1945 aura vécu !

Cette année a été aussi celle de la justification et de l'organisation de l'enfermement des enfants étrangers dans les centres de rétention, dont l'illégalité est flagrante au regard de la CIDE, pour laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Cette année a été celle de l’émergence des difficultés rencontrées  pour la  prise en charge des mineurs isolés, un certain nombre d’entre eux étant laissés à la rue en dépit de nos engagements internationaux. Enfin, pour de nombreux enfants dont la famille vit en dessous du seuil de pauvreté,  l’accès aux soins, à l’éducation, au logement et  aux loisirs est de plus en plus difficile.

A l’occasion de cet anniversaire, la LDH entend rappeler avec force au gouvernement français qu’il ne suffit pas de signer des textes énonçant tel ou tel droit, mais qu'il convient en même temps d'agir pour leur effectivité. Or, en 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies avait sévèrement interpellé la France sur les manquements à la CIDE évoqués plus haut. Force est de constater, deux ans plus tard, que depuis la situation n’a fait que s’aggraver.  

 

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