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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 09:36

Alors que la Cour fédérale n'a pas encore rendu de décision et que la Cour d'Etat n'a pas statué sur la nouvelle demande de tests ADN, ni sur la demande de retrait du mandat d'exécution ... Hank Skinner est toujours condamné à mourir par injection létale le 9 novembre ... Avant qu'il ne soit trop tard, nous vous appelons à signer et à faire signer la pétition en ligne sur le site www.hankskinner.org

 

Le 7 mars 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a autorisé (par 6 voix contre 3) Hank Skinner à poursuivre sa plainte au civil pour tenter d'obtenir des tests ADN.
Le 2 juin, l’avocat général Lynn Switzer, qui refuse toujours de transmettre les pièces à conviction afin que les tests ADN puissent être enfin pratiqués, a demandé l'annulation de la plainte de la défense à son encontre. Entre temps, le juge a signé un nouveau mandat pour l'exécution de Hank le 9 novembre 2011.
Le 2 septembre, les avocats de Hank ont à nouveau déposé, au tribunal de Gray County Texas, une requête afin d'obtenir les analyses ADN des principaux scellés qui n'ont jamais été testés. La requête est déposée sous une nouvelle loi qui est devenue applicable au 1er septembre. Son but est de garantir que les barrières de procédure n'empêchent pas les prisonniers de faire tester des scellés qui ne l'ont jamais été et qui pourraient faire l'objet d'analyses. Les avocats de Hank ont également demandé au tribunal d'annuler la date d'exécution fixée au 9 novembre prochain, car celle-ci ne donnerait pas le temps nécessaire pour que ces analyses soient effectuées.
Le 6 octobre, le juge fédéral a publié un arrêt ordonnant une audience le 24 octobre concernant la plainte au civil accordée par la Cour Suprême des Etats-unis en mars dernier.
Le 27 octobre, des élus du Texas ont envoyé une lettre ouverte au Gouverneur Rick Perry lui demandant de faire lever le mandat d'exécution afin que les tests ADN puissent être effectués.

 

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30 octobre 2011 7 30 /10 /octobre /2011 16:25

Communiqué de HES :

 

Le Parlement européen vient d’adopter la directive sur l’asile intégrant les notions d’identité de genre et d’orientation sexuelle comme motifs de persécutions. Après l’adoption en avril 2011 du rapport de Sylvie Guillaume (PS) sur la révision de la directive européenne sur les procédures d’asile, l’adoption aujourd’hui de cette directive révisée est un nouveau pas en faveur de l’intégration des questions d’identité de genre et d’orientation sexuelle au sein du futur régime européen d’asile commun (prévu pour 2012).

Ces questions seront en effet désormais explicitement mentionnées dans les dispositions concernant les groupes sociaux susceptibles d’être persécutés et pourront donc être retenues comme motifs de persécution. Elles figureront également dans les dispositions relatives aux "traditions coutumières et juridiques" qui peuvent donner lieu à des effets dommageables (comme par exemple les mutilations génitales).

Grâce au travail commun des forces progressistes et de gauche au sein du Parlement européen et dans le cadre de leurs discussions avec le Conseil, ainsi qu’au soutien des ONG et des représentants de la société civile, l’identité de genre et l’orientation sexuelle vont enfin être prises en compte dans la reconnaissance d’une protection internationale pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

 

Pour en savoir plus : cliquez ici

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30 octobre 2011 7 30 /10 /octobre /2011 09:39

Écoles, hôpitaux, hébergement d’urgence, retraites, chômage, culture, environnement… nous vivons tous au quotidien l’austérité budgétaire et le pire est à venir. « Nous vivons au-dessus de nos moyens », telle est la rengaine que l’on nous ressasse dans les grands médias. « On n’a pas le choix, il faut rassurer les marchés financiers ».

Nous refusons ces discours culpabilisateurs. Nous ne voulons pas assister en spectateurs à la remise en cause de tout ce qui rendait encore vivables nos sociétés, en France et en Europe.

 

Signez la pétition : http://local.attac.org/cac/

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28 octobre 2011 5 28 /10 /octobre /2011 08:50

28 octobre 2011... Alors que la Grèce est placée sous tutelle de la Troïka, que l’Etat réprime les manifestations pour rassurer les marchés et que l’Europe poursuit les renflouements financiers, le compositeur Mikis Theodorakis a appelé les grecs à combattre et mis en garde les peuples d’Europe qu’au rythme où vont les choses les banques ramèneront le fascisme sur le continent.

Interviewé lors d’une émission politique très populaire en Grèce, Theodorakis a avertit que si la Grèce se soumet aux exigences de ses soi-disant« partenaires européens », c’en sera « fini de nous en tant que peuple et que nation ». Il a accusé le gouvernement de n’être qu’une « fourmi » face à ces « partenaires », alors que le peuple le voit comme « brutal et offensif ». Si cette politique continue, « nous ne pourrons survivre (…) la seule solution est de se lever et de combattre ». Résistant de la première heure contre l’occupation nazie et fasciste, combattant républicain lors de la guerre civile et torturé sous le régime des colonels, Theodorakis a également adressé une lettre ouverte aux peuples d’Europe, publié dans de nombreux journaux… grecs.

 

Extraits :

Notre combat n’est pas seulement celui de la Grèce, il aspire à une Europe libre, indépendante et démocratique. Ne croyez pas vos gouvernements lorsqu’ils prétendent que votre argent sert à aider la Grèce. (…) Leurs programmes de « sauvetage de la Grèce » aident seulement les banques étrangères, celles précisément qui, par l’intermédiaire des politiciens et des gouvernements à leur solde, ont imposé le modèle politique qui a mené à la crise actuelle.

Il n’y pas d’autre solution que de remplacer l’actuel modèle économique européen, conçu pour générer des dettes, et revenir à une politique de stimulation de la demande et du développement, à un protectionnisme doté d’un contrôle drastique de la Finance. Si les Etats ne s’imposent pas sur les marchés, ces derniers les engloutiront, en même temps que la démocratie et tous les acquis de la civilisation européenne. La démocratie est née à Athènes quand Solon a annulé les dettes des pauvres envers les riches. Il ne faut pas autoriser aujourd’hui les banques à détruire la démocratie européenne, à extorquer les sommes gigantesques qu’elles ont elle-même générées sous forme de dettes. Nous ne vous demandons pas de soutenir notre combat par solidarité, ni parce que notre territoire fut le berceau de Platon et Aristote, Périclès et Protagoras, des concepts de démocratie, de liberté et d’Europe. (…) Nous vous demandons de le faire dans votre propre intérêt. Si vous autorisez aujourd’hui le sacrifice des sociétés grecque, irlandaise, portugaise et espagnole sur l’autel de la dette et des banques, ce sera bientôt votre tour. Vous ne prospérerez pas au milieu des ruines des sociétés européennes. Nous avons tardé de notre côté, mais nous nous sommes réveillés. Bâtissons ensemble une Europe nouvelle ; une Europe démocratique, prospère, pacifique, digne de son histoire, de ses luttes et de son esprit. Résistez au totalitarisme des marchés qui menace de démanteler l’Europe en la transformant en Tiers-monde, qui monte les peuples européens les uns contre les autres, qui détruit notre continent en suscitant le retour du fascisme.


Qui se bat, peut perdre. Qui ne se bat pas, a déjà tout perdu.
Bertolt Brecht

 

Article 35 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 :
Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

 

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25 octobre 2011 2 25 /10 /octobre /2011 16:22

Attac.gifAttac 92 invite à sa prochaine réunion-débat publique à Montrouge jeudi 3 novembre  à 20h30 à la Maison des Associations, 105, avenue Aristide Briand sur le thème "Quelle politique mener ? quelles priorités ?".

 

La France est dans une situation catastrophique : chômage massif, qui frappe d’abord les jeunes, services publics à l’abandon, inégalités galopantes, désindustrialisation, crise financière, crise écologique, …

L’urgence est à l’élaboration d’un vrai programme répondant aux besoins sociaux et écologiques. Il faut que les citoyens puissent débattre et décider de ces politiques avec pour objectif d’établir les priorités à satisfaire pour les mois et les années à venir. C’est l’objet de cette réunion publique : vous donner la parole.

Rien ne se fera sans une solidarité nationale minimale qui consistera à redéplacer vers les salaires, les services publics et la protection sociale la part de la richesse produite par tous, qui a été détournée vers les profits et le privé. Rien ne se fera si, face à l’insécurité économique et sociale d’où découlent toutes les peurs et toutes les insécurités, nous n’optons pas pour la sécurité sociale et la sécurité économique. Les citoyens doivent pouvoir dire haut et fort que, loin de rejeter l’autre, les autres, ils veulent « vivre ensemble ».

 

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21 octobre 2011 5 21 /10 /octobre /2011 15:47

Après tout, nous sommes en période électorale. Rêvons donc d'une France où les droits sociaux, les valeurs du travail ne soient pas en permanence mis en balance avec les valeurs du Cac 40. D'une France où les services publics soient modernisés et résolument mis au service des populations. D'une France où la population respecte sa police, qui la respecte, au lieu de la craindre, et fasse confiance à une justice enfin dégagée du poids de l'exécutif. D'une France où pour les femmes s'ouvre la voie des responsabilités électives par une application combinée de la parité et l'interdiction du cumul des mandats. D'une France, dans laquelle un ministre qui "déraperait" du côté du racisme serait immédiatement démissionnaire et sujet à poursuites. D'une France où tout résident étranger aurait le droit de vote aux élections locales. D'une France où chacun et chacune aurait au-dessus de lui un toit, puisque c'est un droit. D'une France enfin qui croit en l'éducation et porte au plus haut l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cette France-là ne vivrait pas au rythme des affaires et sous le poids d'une règle d'or, dont l'or est la seule règle. Cette France-là serait solide de ses solidarités, entre territoires comme entre générations ; elle serait forte de l'implication civique de ses habitants, de ses outils de solidarité dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la famille… Le logement n'y serait pas à la rue et les salariés y bénéficieraient d'un statut et de droits attachés à leurs personnes et non à leur poste de travail…

Le pays des Bisounours ? Non, simplement une société ayant choisi de rompre avec la fragmentation sociale et les inégalités, la mise en concurrence de tous avec tous, la xénophobie d'Etat, le mépris de l'intérêt général… Toutes choses qui, si nous laissions faire, seraient appelées à s'amplifier, avec leurs corollaires obligés que sont la surveillance et le sécuritaire.

Alors que la planète menace d'exploser pour cause de toxicité financière, notre gouvernement n'affiche que deux priorités : remporter les prochaines élections, pousser le plus loin possible sa politique d'austérité. Epineuse équation ! D'où la désignation de boucs émissaires, d'où la promesse de toujours plus de places de prisons, d'où la concentration des pouvoirs et la leçon de morale aux démunis, d'autant moins bienvenue que l'actualité ne bruit que "d'affaires" aux relents de corruption.

Dans ce contexte délétère, et alors que sont devant nous d'importants rendez-vous électoraux, l'ampleur même des crises en cours impose de réhabiliter les fondements mêmes de la République, de refonder l'égalité des citoyens entre eux, de faire vivre la liberté, la fraternité.

C'est pourquoi nous proposons un Pacte pour les droits et la citoyenneté. Il est temps de penser autrement, de faire autrement, d'ouvrir des perspectives nouvelles. Contre les règles d'or de la finance souveraine, nous choisissons l'espoir ; face aux défis posés par les crises financières, économiques, sociales et écologiques, nous misons sur la démocratie.

Le Pacte pour les droits et la citoyenneté résulte de ce choix. Signé par cinquante organisations syndicales et associatives, il porte ces valeurs et les illustre par nombre de propositions concrètes, que nous inscrivons au débat public. Elles concernent la démocratie, la protection de la vie privée et des données personnelles, les droits et libertés face à la justice, à la police et au système pénitentiaire ; la lutte contre la xénophobie, le racisme, le sexisme et les discriminations, toutes tendent à rendre effectives l'égalité sociale et les solidarités.

Certaines de ces propositions sont immédiatement applicables, comme par exemple l'interdiction du cumul des mandats, ou l'obligation faite aux policiers de délivrer un récépissé à chaque contrôle d'identité. D'autres sont à plus long terme. Toutes nécessitent un engagement clair et fort, car leur mise en œuvre supposera ténacité et détermination.

C'est pourquoi nous entendons interpeller les responsables politiques et les candidats et que nous nous inscrivons dans le débat électoral. Il y va de notre vivre ensemble. Demain se discute aujourd'hui.


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Pour les cinquante organisations signataires du Pacte pour les droits et la citoyenneté :

http://www.pactecitoyen.org/

 

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19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 14:27

En adoptant en catimini, au cœur de l’été, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice.

 

Depuis le 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution pour l’aide juridique », est exigée, sous peine d’irrecevabilité de la demande, pour l’introduction de toute instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Cette manœuvre fiscale a pour but de compenser la dépense occasionnée par l’extension des libertés des citoyens bénéficiaires, désormais, de l’assistance d’un avocat dès la première heure de toute garde à vue. Ce qui conduit à faire peser le financement de la défense des personnes – qui incombe à l’État – sur ceux qui n’ont d’autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

 

Tout comme la nouvelle taxe sur les mutuelles entrave l’accès aux soins, cette taxe entrave l’accès au juge. Ainsi après la suppression de nombreuses juridictions (réforme de la carte judiciaire de 2008), et alors que la justice manque cruellement de moyens, c’est une nouvelle atteinte portée à ce service public.

 

En outre, cette taxation de l’accès à la justice est profondément inégalitaire et, par conséquent, injuste.

 

Elle est injuste, en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.

 

Ø      Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :

 

Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les conseils de prud’hommes, soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance ?

 

Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe alors qu’il n’a jamais été débattu de la spécificité du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière prud’homale ? Est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du juge le collecteur de l’impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu’ils soient ?

 

Est-il sensé d’exiger le règlement de ces 35 euros dans les procédures de référé, pour des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrat ?

 

Cette taxe est d’ailleurs incompatible avec les principes de la justice prud’homale, fondée sur la recherche préalable d’une conciliation. Contraint de s’acquitter de la taxe avant même l’audience initiale qui lui permettrait d’aboutir à une solution négociée, le salarié est ainsi incité soit à renoncer à agir, soit à opter pour des médiations extra judiciaires, qui pourraient le conduire à l’abandon de tout ou partie de ses droits.

 

Cette taxe empêche également les travailleurs du secteur public de saisir la justice pour contester des changements d’affectation, des refus de reconnaissance d’accidents de service, des sanctions disciplinaires ou des licenciements.

 

Ø      Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie quotidienne et de citoyen :

 

Est-il judicieux que les consommateurs soient entravés dans leur accès au juge chaque fois qu’ils voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit défectueux, une grande surface, leur banque, leur compagnie d’assurance, le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…

 

Est-il équitable que les associations qui défendent devant les tribunaux les droits des personnes vulnérables aient à payer cette nouvelle taxe, dans un contexte de baisse des subventions publiques ?

 

Est-il conforme au discours écologique de ceux qui nous gouvernent que soit dressé ce nouvel obstacle à l’action judiciaire des associations et collectifs de citoyens confrontés aux dégâts du marché de l’urbanisme ou des nuisances environnementales les opposant à des intérêts puissants ?

 

N’est-il pas anti-démocratique de faire payer aux électeurs 35 euros le droit de contester les résultats d’une élection ?

 

Pour les personnes détenues qui entendent exercer, devant le juge administratif, un recours contestant les conditions de leur détention, cette taxe dresse un obstacle supplémentaire à leur accès au droit et au juge.

 

Cette taxation apparaît d’autant plus inacceptable qu’elle pèse individuellement sur chacun des justiciables confrontés à la même difficulté face à une même organisation ou entreprise. Cette opération fiscale injuste donne à voir les promesses non tenues du président de la République, qui s’était engagé à une réforme facilitant l’accès au droit des personnes en instituant une action de groupe. Or ce gouvernement s’obstine à la refuser alors qu’elle est seule susceptible d’ouvrir la voie contentieuse à des actions réellement efficaces parce que collectives.

 

Cette taxation nouvelle, destinée à durer, à s’aggraver sans doute, s’ajoute aux frais supplémentaires imposés aux justiciables pour se rendre dans les greffes et aux audiences du fait de la réforme de la carte judiciaire.

 

Elle se cumule avec une autre taxe de 150 euros qui doit être payée devant les cours d’appel dans le cadre des contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession d’avoué et son indemnisation : là encore les pouvoirs publics n’entendent pas assumer les réformes du monde judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables.

 

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de la taxe mais le plafond de ressources exigé est tel que, concernant les prud’hommes, seulement 14% des salariés en bénéficient. En outre cette exonération est conditionnée à la demande de l’assistance d’un avocat alors que la taxe s’applique à l’essentiel des contentieux sans représentation obligatoire.

 

Aucune taxe ne devrait peser sur les particuliers contraints de saisir les juges pour faire respecter leurs droits contre des entreprises, banques, compagnies d’assurance, qui, elles, consomment des prestations de conseils juridiques sans subir de taxes, génèrent de nombreux procès par leurs activités et sont considérablement favorisées puisqu’elles déduisent leurs frais dans leur comptabilité et récupèrent la TVA sur leurs factures d’avocats.

 

Assurément, cette taxe creuse plus encore l’inégalité dans l’accès au droit et à la justice.

 

Nous demandons aux parlementaires de déposer un amendement abrogeant l’article 54 de la loi

de finances rectificative 2011 à l’occasion du débat sur la loi de finances 2012.

 

Signataires : Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, Syndicat de la juridiction administrative, Union syndicale des magistrats administratifs, Union syndicale Solidaires, CFE CGC, Unsa, OIP, FSU, LDH et CFDT

 

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19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 14:15

fidh-copie-1.jpgCommuniqué FIDH :

 

La FIDH et la LDH ont déposé ce jour une plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris mettant en cause la société Amesys, filiale de Bull, pour complicité d’actes de torture en Libye. Il s’agit de faits commis à-travers la fourniture au régime de Mouammar Khadafi, à partir de 2007, d’un système de surveillance des communications destiné à surveiller la population libyenne.

Cette plainte, qui vise une entreprise pour complicité de graves violations des droits de l’Homme sur le fondement de la compétence extraterritoriale, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’impunité, à l’heure où un nombre grandissant d’entreprises est dénoncé pour avoir fourni des systèmes similaires à des régimes autoritaires.

“Nous souhaitons que l’information judiciaire soit ouverte au plus vite afin de déterminer les éventuelles responsabilités pénales de la société Amesys et de ses dirigeants”, a déclaré Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH et responsable de son Groupe d’action judiciaire.

“Plus largement, cette procédure pourra contribuer à faire la lumière sur l’ampleur des crimes commis par le régime de Khadafi”, a déclaré Pierre Tartakowsky, président de la LDH.

Rappel des faits :
A l’occasion de la libération de Tripoli, des journalistes du Wall Street Journal ont pu pénétrer, le 29 août 2011, dans le bâtiment où le régime libyen surveillait les communications. Ils y ont notamment retrouvé des manuels rédigés en anglais portant le logo d’Amesys, entreprise française filiale du groupe BULL.
Amesys a conclu un contrat de mise à disposition de technologie aux fins d’interception de communication, de traitement de données et d’analyses en 2007.
Les accords de coopération technologique, et plus particulièrement d’installation de logiciel ont impliqué non seulement la mise à disposition d’un matériel mais également une phase de développement, d’assistance et de contrôle.

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17 octobre 2011 1 17 /10 /octobre /2011 14:23
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17 octobre 2011 1 17 /10 /octobre /2011 13:06

Communiqué LDH : 

 

La Ligue des droits de l’Homme demande que, par la voix des plus hautes autorités de la République, soit reconnu dans le crime d’Etat qu’a constitué la violente répression d’une manifestation désarmée d’Algériens à Paris le 17 octobre 1961. Cet épisode est emblématique des atteintes aux droits de l’Homme commises tout au long de la période coloniale, notamment pendant la guerre d’Algérie, durant laquelle la France s’est trop souvent éloignée des valeurs qu’elle avait pourtant proclamées.

Pour que soit faite, cinquante ans après, la lumière sur ce drame, elle demande que soit assurée la liberté d’accès aux archives concernant cet événement, en particulier celles :

- du conseil interministériel convoqué le 5 octobre 1961 par le Premier ministre, à la suite duquel un couvre-feu discriminatoire et inconstitutionnel a été mis en place dans le département de la Seine par le préfet de police Maurice Papon ;

- des conseils des ministres de cette période, en particulier par les notes prises par le secrétaire général de la présidence de la République, M. Geoffroy de Courcel.

- du ministère de l’Intérieur, de la préfecture de police, du Premier ministre et du Ministère des Affaires étrangères relatives aux négociations d’Evian.

Attachée à la connaissance par les citoyens de l’histoire contemporaine de la France, la Ligue des droits de l'Homme pense que c’est à ce prix que, cinquante ans plus tard, cet épisode de notre histoire pourra être mieux connu.

Plus généralement, elle demande que les archives de l’Etat soient soumises à des règles communes en matière d’archives conformes au fonctionnement des Etats démocratiques. Ce qui implique que soient versées aux Archives nationales celles de la préfecture de police de Paris, des ministères de la Défense et des Affaires étrangères, quitte à ce que leurs fonds relèvent de dispositions particulières précises et justifiées. Et que les archives des anciens ministres, Premiers ministres et présidents de la République relatives à leur fonction ne soient pas privatisées par les intéressés mais versées dans leur ensemble aux Archives nationales.

 

Elle réclame également que la notion d’archives « incommunicables » telle qu'elle apparaît dans la loi de 2008 soit effacée par une nouvelle loi.

 

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