Le contrôleur général des lieux de privation des libertés

Pourquoi saisir le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Vous pouvez contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation :
    * qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté),
    * liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation, à l’organisation ou au fonctionnement d’un service.

Toute personne physique ou morale peut saisir le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté en lui écrivant à :

Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
BP 10301
75921 Paris cedex 19

Plus d'information sur : www.cglpl.fr