Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :  

Les 14 et 15 février, la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive a permis à l’ensemble des parties prenantes – magistrats, avocats, policiers, chercheurs – de faire le constat unanime de la faillite de cette politique de l’ultra-« sécuritaire » et du tout-carcéral. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, dans son avis rendu le 21 février, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment dans son dernier Rapport paru le 25 février, ont pleinement confirmé cette évaluation et la nécessité de rompre avec ce cercle vicieux par lequel des gouvernants ont en réalité entretenu ce qu’ils prétendaient combattre.

Depuis de trop longues années, en France, les lois « sécuritaires » s’empilent les unes sur les autres, les prisons se remplissent jusqu’à la surpopulation et aux condamnations de la France pour traitement inhumain et dégradant… et ni le sentiment d’insécurité ni la crainte devant les risques de récidive ne reculent, bien au contraire. On disait c'est la prison ou la récidive et nous avons eu la prison et la récidive.

La Ligue des droits de l’Homme considère que les constats et les propositions formulées par ces instances, appuyées sur des analyses qu’aucun observateur sérieux n’a pu contester, ouvrent la voie à une autre politique qui réduirait cette fois efficacement les risques de récidive tout en respectant les droits et la dignité de tous.

Rompre avec l’inflation pénale et pénitentiaire sans limites raisonnables ; développer les sanctions alternatives à l’emprisonnement pour les petits délits ; en finir avec des conditions de détention contraires à la dignité humaine, qui amplifient massivement les risques de récidive ; faire des prisons des lieux de respect du droit et des droits, d’accès aux services publics et aux outils de réinsertion ; dégager les moyens d’un accompagnement effectif des fins de peine en milieu ouvert et des sorties de prison : c’est agir à la fois pour le respect des droits des personnes détenues, pour l’utilité du travail des agents du service public pénitentiaire, et aussi protéger, cette fois  réellement, l’ensemble de la société contre les risques d’une récidive, dont on sait ce qui y mène si souvent aujourd’hui.

La Garde des Sceaux le disait il y a peu : « Nos prisons sont pleines, mais vides de sens ». La République ne peut continuer à tolérer cette situation indigne et dangereuse. La Ligue des droits de l'Homme demande que les pouvoirs publics mettent en œuvre sans tarder le changement qui s’impose et ne tergiverse pas sur les moyens budgétaires et humains pour un résultat tangible et donc rapide.

Communiqué commun :

Les députés examinent du 10 au 12 janvier 2012 un projet de loi dit « de l’exécution des peines ».
Emmaüs France et un collectif d’organisations d’horizons très divers, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, s’oppose fermement à ce projet de loi qui prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison.
Or, construire 24 397 nouvelles places de prison n’est pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements, ni contre la surpopulation de nos prisons.
L’objectif réel de ce projet de loi est bien de faire de la prison la peine de référence et d’incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines. Or cette logique favorise la récidive en rompant les liens sociaux et représente un coût que les gouvernants ne peuvent ignorer !

Premières organisations signataires
l’AFC / l’ANJAP / Ban Public / la Cimade / la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / la Fédération Protestante de France / la FNARS / le Genepi / la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU / le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature

Pour consulter les propositions : http://www.emmaus-france.org/home/telechargement/Le-communique-de-presse-lanalyse-et-les-propositions.pdf

Communiqué LDH :

Le 6 octobre prochain à 13h30, les prétendus auteurs de l'incendie du 22 juin 2008 au centre de rétention administrative (Cra) de Vincennes seront rejugés devant la cour d'appel de Paris pour leur condamnation à des peines allant de douze à trente-six mois d'emprisonnement.

Cet incendie était intervenu après des mois de tensions consécutives au  décès  de Mohamed Souli, victime officiellement d'une asphyxie liée à une détresse respiratoire aiguë. Mais ces mots ne peuvent cacher le terrible enchaînement des faits dû à l'extrême violence provoquée non seulement par l'existence même de centres extra-judiciaires d'internement, mais aussi par leur fonctionnement sous forte contrainte.

En continuité avec une instruction qui avait été menée exclusivement à charge, toutes les demandes d’investigation ayant été rejetées par le magistrat instructeur, les audiences devant la 16e chambre correctionnelle de Paris avaient connu de nombreux incidents. Le déroulement de l’audience n'avait pas été marqué par son caractère impartial et équitable et le tribunal avait refusé toutes les demandes de la défense, cherchant avant tout à faire condamner une révolte collective. L’accumulation, dès l’instruction, de mesures ou d’abstentions préjudiciables aux droits des mis en examen, les violations des règles de procédure constatées, la publicité restreinte des débats et l’impossibilité dans laquelle fut mise la défense de remplir sa mission amenaient à s’interroger sur les objectifs réels de ce procès  : s’agissait-il de rechercher la vérité ou de cautionner à toute force le fonctionnement d’un centre de rétention qui avait fait l’objet de lourdes et justifiées critiques ?

Pour marquer leur opposition, les prévenus et leurs avocats s'étaient retirés des débats et avaient fait appel des décisions. A partir du 6 octobre, lors des audiences, de nombreux  témoins, dont Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme lors des faits, viendront exposer la réalité des centres de rétention administrative et les dangers qu'ils recèlent pour les personnes retenues et pour leurs droits.

La Ligue des droits de l'Homme réaffirme son opposition à l'existence même des centres de rétention administrative. Elle en demande la fermeture pour éviter de voir se poursuivre à Vincennes, au Mesnil-Amelot – ou vient de s'ouvrir le plus grand Cra de France comprenant de plus un quartier  spécialisé dans l'accueil illégal d'enfants – ou ailleurs tensions et violences, dénis de droits et dangers de mort. C'est à cela que mène la politique du chiffre du gouvernement. C'est à cela que la LDH oppose le principe de la solidarité, la nécessite de l'accueil et l'urgence de la régularisation.

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi 1er décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). La commission des lois lui a également confié la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté » jusqu’alors assurée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu’elle est de nature à compromettre l’avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été institué par la loi du 30 octobre 2007 après un vote consensuel des deux assemblées. Par ce biais, la France reconnaissait la spécificité des espaces de privation de liberté et s’engageait à faire évoluer les conditions de prise en charge des personnes qui y sont maintenues. L’enjeu est de taille tant il est à déplorer que ces espaces fonctionnent de manière dérogatoire au droit commun. Par la création d’un organe de contrôle indépendant et spécifique,  la France se mettait enfin en conformité avec le protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, du 18 décembre 2002, en établissant « un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L'intégration des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans une autorité héritière de l’actuel Médiateur de la République met pourtant gravement en cause la spécificité d’une autorité voulue par le Parlement il y a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s’appliquer à décrire et à saluer les vertus.

Une confusion entre résolution des litiges et prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.

Héritier de l'actuel Médiateur de la République, le Défenseur des droits aura avant tout une mission de résolution des litiges, c'est-à-dire de médiation : il interviendra comme tiers dans la résolution de conflits entre un individu et une administration. À l'inverse, les fonctions du contrôleur consistent à contrôler les conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté dans un souci de prévention des atteintes aux droits de l'Homme ainsi que des traitements inhumains et dégradants. Le contrôleur général n'a ainsi pas vocation à résoudre des situations individuelles mais bien, comme il l’a lui-même indiqué, à « faire un travail de prévention pour empêcher que, dans les établissements privatifs de liberté, les droits fondamentaux des personnes soient méconnus ».  C’est ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits l’Homme (CNCDH) a souligné dans son avis du 4 février 2010 sur le Défenseur des droits les distinctions entre ces deux approches : « la médiation est l’intervention d'un tiers, par la voie du dialogue, de l’incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d'informations ou le règlement d’un différend. Le contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de droit et d’en sanctionner la violation ». Si le contrôle général venait à disparaitre c’est l'effort plus général de transformation des lieux de privation de liberté qui s'en trouverait affaibli.

Maintenir la spécialisation du contrôle des lieux de privation de liberté.

Les lieux de privation de liberté sont par nature des espaces particuliers nécessitant des mécanismes de contrôle spécifiques et autonomes. Matériellement et juridiquement clos, les prisons, les centres hospitaliers, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les centres ou locaux de rétention administrative se dissimulent au regard de la société et fonctionnent sur trop de points de manière exorbitante du droit commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces lieux, de s’attacher à régler les éventuels conflits qui peuvent opposer administrés et pouvoirs publics. L’avancée du droit dans ces espaces nécessite une vigilance de tous les instants. Les changements à l'intérieur de ces murs exigent un dialogue constant entre l'organe de contrôle et les administrations des lieux de privation de liberté. La fonction de contrôle des lieux de privation de liberté requiert le développement de compétences particulières. Savoir détecter les atteintes aux droits de l'Homme lors de la visite d'une prison ou d'un centre de rétention administrative ou de lieux où des personnes sont hospitalisées sans leur consentement demande une expertise. Apprendre à écouter personnels et personnes privées de liberté le requiert tout autant. Seule la spécialisation d’une autorité de contrôle indépendante peut permettre de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent y avoir cours et de faire évoluer les conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont aujourd’hui privés de leur liberté.

Or, on a tout lieu de craindre que le Défenseur des droits ne puisse maintenir le niveau de spécialisation nécessaire concernant la privation de liberté. La CNCDH soulignait d'ailleurs dans une note du 20 mai 2008 relative au Défenseur des droits le « risque de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire » alors que cette spécialisation est gage d'une meilleure réponse aux besoins de protection des droits de l'Homme, notamment en matière d'enfermement : la pertinence du contrôle tient en grande partie à la compétence des contrôleurs et donc à la spécialisation des fonctions de cette instance.

·         Parce que le Contrôle général des lieux de privation de liberté, instance encore jeune, fonctionne et fournit un travail unanimement reconnu ;

·         Parce que le respect des droits de l’homme dans l’ensemble des lieux de privation de liberté de notre pays requiert une mission indépendant et spécifique ;

·         Parce que la prévention de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants ne doit pas être confondue avec le travail de médiation et de résolution des litiges entre citoyen et administrations ;

·         Parce que, enfin, l'incorporation du Contrôle général au sein du Défenseur des droits mettra à mal l'efficacité d'un système de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté dont notre pays a besoin ;

nous demandons à l'ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et de maintenir l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Signataires de l’appel :

ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) – CGT-PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) – CIMADE – FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice) – GENEPI (Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées) – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – SM (Syndicat de la Magistrature) – SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) – SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse) – UGSP-CGT (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires)

Alors que l'actualité place le sujet des retraites au coeur des débats, l'OIP (Observatoire international des prisons) soulève le problème des travailleurs (et futurs retraités) sans droit :

Miroir amplificateur, les retraites reflètent le parcours professionnel d'un salarié. En l'occurrence, le travailleur-détenu évolue dans une zone de non droit dont la pierre angulaire se niche dans l'article 717-3 du code de procédure pénale. Lequel souligne expressément que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » dans l'enceinte d'une prison. De fait, tous les droits attachés au contrat de travail disparaissent : pas de SMIC, pas d'indemnités chômage, de maladie ou d'accident du travail, pas de congés payés, ni de droit syndical. Un système totalement dérogatoire au droit commun qui permet aux entreprises de s'implanter en prison à moindre frais. Et de bénéficier notamment de taux de cotisations considérablement minorés (assurance maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail). Un eldorado économique qui fait dire à certains que la prison est une délocalisation...à domicile ciblant un public captif rémunéré trois à à quatre moins qu'à l'extérieur.

Dossier à lire en page :

http://www.oip.org/index.php/actualites/55/861