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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 20:17

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :  

 

Les 14 et 15 février, la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive a permis à l’ensemble des parties prenantes – magistrats, avocats, policiers, chercheurs – de faire le constat unanime de la faillite de cette politique de l’ultra-« sécuritaire » et du tout-carcéral. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, dans son avis rendu le 21 février, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment dans son dernier Rapport paru le 25 février, ont pleinement confirmé cette évaluation et la nécessité de rompre avec ce cercle vicieux par lequel des gouvernants ont en réalité entretenu ce qu’ils prétendaient combattre.

 

Depuis de trop longues années, en France, les lois « sécuritaires » s’empilent les unes sur les autres, les prisons se remplissent jusqu’à la surpopulation et aux condamnations de la France pour traitement inhumain et dégradant… et ni le sentiment d’insécurité ni la crainte devant les risques de récidive ne reculent, bien au contraire. On disait c'est la prison ou la récidive et nous avons eu la prison et la récidive.

 

La Ligue des droits de l’Homme considère que les constats et les propositions formulées par ces instances, appuyées sur des analyses qu’aucun observateur sérieux n’a pu contester, ouvrent la voie à une autre politique qui réduirait cette fois efficacement les risques de récidive tout en respectant les droits et la dignité de tous.

 

Rompre avec l’inflation pénale et pénitentiaire sans limites raisonnables ; développer les sanctions alternatives à l’emprisonnement pour les petits délits ; en finir avec des conditions de détention contraires à la dignité humaine, qui amplifient massivement les risques de récidive ; faire des prisons des lieux de respect du droit et des droits, d’accès aux services publics et aux outils de réinsertion ; dégager les moyens d’un accompagnement effectif des fins de peine en milieu ouvert et des sorties de prison : c’est agir à la fois pour le respect des droits des personnes détenues, pour l’utilité du travail des agents du service public pénitentiaire, et aussi protéger, cette fois  réellement, l’ensemble de la société contre les risques d’une récidive, dont on sait ce qui y mène si souvent aujourd’hui.

 

La Garde des Sceaux le disait il y a peu : « Nos prisons sont pleines, mais vides de sens ». La République ne peut continuer à tolérer cette situation indigne et dangereuse. La Ligue des droits de l'Homme demande que les pouvoirs publics mettent en œuvre sans tarder le changement qui s’impose et ne tergiverse pas sur les moyens budgétaires et humains pour un résultat tangible et donc rapide.

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 12:44

Communiqué de la LDH :  

Le 20 décembre, la Cour d'appel délibérera de l'appel du parquet contre la libération conditionnelle de Gorges Ibrahim Abdallah, après 28 ans d'incarcération. La Ligue des droits de l'Homme soutient cette demande.

Condamné en 1984 pour détention de faux papiers, il a été renvoyé devant un tribunal spécial en 1987 pour complicité dans les attentats des FARL. Il s'est vu alors appliquer un régime d'exception en vertu de lois votées en septembre 1986, les faits incriminés devenant passibles non plus d’une peine maximale de dix ans, mais de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le 19 novembre 2003, la Cour d'appel de Pau avait déjà ordonné cette libération conditionnelle. Mais, le 16 janvier 2004, le parquet avait obtenu l'infirmation de cette décision. Le 21 novembre dernier, après huit demandes successives, la libération conditionnelle a été ordonnée par le Tribunal d'application des peines. Mais le parquet a aussitôt fait appel de cette décision.

Georges Ibrahim Abdallah pouvait bénéficier d'une libération conditionnelle depuis 1999, mais il n'est toujours pas un détenu comme les autres et continue à être soumis à un traitement d'exception. Rien ne justifie un tel acharnement.

La demande de libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah doit recevoir un avis favorable. La Ligue des droits de l'Homme a toujours considéré l'aménagement comme un principe constant en matière d'accomplissement des peines.

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17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 14:41

prison.jpgCommuniqué commun :

 

Les députés examinent du 10 au 12 janvier 2012 un projet de loi dit « de l’exécution des peines ».
Emmaüs France et un collectif d’organisations d’horizons très divers, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, s’oppose fermement à ce projet de loi qui prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison.
Or, construire 24 397 nouvelles places de prison n’est pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements, ni contre la surpopulation de nos prisons.
L’objectif réel de ce projet de loi est bien de faire de la prison la peine de référence et d’incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines. Or cette logique favorise la récidive en rompant les liens sociaux et représente un coût que les gouvernants ne peuvent ignorer !


Premières organisations signataires
l’AFC / l’ANJAP / Ban Public / la Cimade / la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / la Fédération Protestante de France / la FNARS / le Genepi / la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU / le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature

 

Pour consulter les propositions : http://www.emmaus-france.org/home/telechargement/Le-communique-de-presse-lanalyse-et-les-propositions.pdf

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14 novembre 2011 1 14 /11 /novembre /2011 15:17

Communiqué LDH :

 

L’année 2012 sera une année de rendez-vous électoraux, avec comme principale échéance l’élection présidentielle.

La Ligue des droits de l’Homme rappelle qu’une personne détenue est un citoyen à part entière. Les personnes incarcérées qui ont conservé leurs droits civiques doivent en conséquence pouvoir exercer leur droit de vote. Ce n’est pas le cas.

L’accès au vote en prison reste très difficile en pratique, empêchant la volonté exprimée des personnes détenues d’exercer leur devoir de citoyen.

Les démarches à engager sont longues, complexes et leur succès aléatoire d’un établissement à l’autre : renouvellement d’une carte d’identité, nécessité de domiciliation, inscription sur les listes électorales, recherche et désignation d’un mandataire extérieur, obstacles à l’expression confidentielle du choix de vote…

Ce parcours peut, en outre, se voir anéanti par un transfert de la personne détenue à l’initiative de l’institution.

Ce processus particulièrement complexe, et souvent inadapté, rend virtuel l’exercice du droit de vote en détention.

Comment exiger des personnes détenues un engagement personnel constitutif d’un retour effectif à la citoyenneté, sans les reconnaître comme sujets de droit ?

Pourquoi accepter que l’emprisonnement fasse obstacle au droit élémentaire reconnu à tout citoyen de participer à l’expression de la volonté générale ?

C’est dans une perspective citoyenne et politique que la Ligue des droits de l’Homme fait campagne auprès de l’administration pénitentiaire pour que les droits reconnus aux détenus ne soient pas bafoués.

La LDH demande au gouvernement de donner sans délai l'instruction aux directions départementales de l'administration pénitentiaire et aux directeurs d'établissement de prendre les dispositions en vue de favoriser l'inscription sur les listes électorales des personnes détenues, la désignation des mandataires, et plus généralement l'information et le nécessaire accompagnement, afin de rendre dès maintenant effectif le droit de vote dans les lieux de détention.

 

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3 octobre 2011 1 03 /10 /octobre /2011 14:29

Communiqué LDH :

 

Le 6 octobre prochain à 13h30, les prétendus auteurs de l'incendie du 22 juin 2008 au centre de rétention administrative (Cra) de Vincennes seront rejugés devant la cour d'appel de Paris pour leur condamnation à des peines allant de douze à trente-six mois d'emprisonnement.

 

Cet incendie était intervenu après des mois de tensions consécutives au  décès  de Mohamed Souli, victime officiellement d'une asphyxie liée à une détresse respiratoire aiguë. Mais ces mots ne peuvent cacher le terrible enchaînement des faits dû à l'extrême violence provoquée non seulement par l'existence même de centres extra-judiciaires d'internement, mais aussi par leur fonctionnement sous forte contrainte.

 

En continuité avec une instruction qui avait été menée exclusivement à charge, toutes les demandes d’investigation ayant été rejetées par le magistrat instructeur, les audiences devant la 16e chambre correctionnelle de Paris avaient connu de nombreux incidents. Le déroulement de l’audience n'avait pas été marqué par son caractère impartial et équitable et le tribunal avait refusé toutes les demandes de la défense, cherchant avant tout à faire condamner une révolte collective. L’accumulation, dès l’instruction, de mesures ou d’abstentions préjudiciables aux droits des mis en examen, les violations des règles de procédure constatées, la publicité restreinte des débats et l’impossibilité dans laquelle fut mise la défense de remplir sa mission amenaient à s’interroger sur les objectifs réels de ce procès  : s’agissait-il de rechercher la vérité ou de cautionner à toute force le fonctionnement d’un centre de rétention qui avait fait l’objet de lourdes et justifiées critiques ?

 

Pour marquer leur opposition, les prévenus et leurs avocats s'étaient retirés des débats et avaient fait appel des décisions. A partir du 6 octobre, lors des audiences, de nombreux  témoins, dont Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme lors des faits, viendront exposer la réalité des centres de rétention administrative et les dangers qu'ils recèlent pour les personnes retenues et pour leurs droits.

 

La Ligue des droits de l'Homme réaffirme son opposition à l'existence même des centres de rétention administrative. Elle en demande la fermeture pour éviter de voir se poursuivre à Vincennes, au Mesnil-Amelot – ou vient de s'ouvrir le plus grand Cra de France comprenant de plus un quartier  spécialisé dans l'accueil illégal d'enfants – ou ailleurs tensions et violences, dénis de droits et dangers de mort. C'est à cela que mène la politique du chiffre du gouvernement. C'est à cela que la LDH oppose le principe de la solidarité, la nécessite de l'accueil et l'urgence de la régularisation.

 

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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 07:43

amiable.jpgMarie-Hélène Amiable, députée-maire de Bagneux, dans le cadre de son droit de visite parlementaire a visité le 26 avril, le SPIP (Service pénitentaire d'insertion et de probation) des Hauts-de-Seine.

 

Son constat est affligeant : "Le manque d’effectifs est flagrant : en milieu fermé, 11 travailleurs sociaux sont affectés à la Maison d’arrêt de Nanterre pour 942 détenus, en 2010 ! En milieu ouvert, 33 agents, dont 12 non titulaires, prennent en charge 3 400 mesures dans notre département ! Si, comme l’a demandé le Garde des Sceaux suite au drame de Pornic, toutes les mesures étaient affectées, chaque agent pourrait suivre jusqu’à 146 mesures ! Dans ces conditions, il est impossible de faire de la réinsertion et prévenir correctement la récidive. Rappelons que les recommandations européennes sont d’un conseiller d’insertion et de probation pour 50 mesures ! A ce manque d’effectifs s’ajoute le manque de moyens des politiques publiques contre lequel je me bats de longue date. Le déficit de logements et d’hébergements, le taux élevé de chômage sont des freins importants supplémentaires à la réinsertion".

 

La députée rappelle également que face à ce problème, " le gouvernement répond en organisant la pénurie : 29 postes sont ouverts au concours de conseiller d’insertion et de probation pour l’ensemble du territoire cette année ! Il propose également de faire appel à des retraités ou à des vacataires pour une durée de 6 mois. Cet aveuglement s’ajoute à l’empilement de nouveaux textes sécuritaires élaborés au gré de l’actualité médiatique".

 

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3 janvier 2011 1 03 /01 /janvier /2011 15:58

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi 1er décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). La commission des lois lui a également confié la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté » jusqu’alors assurée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu’elle est de nature à compromettre l’avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.

 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été institué par la loi du 30 octobre 2007 après un vote consensuel des deux assemblées. Par ce biais, la France reconnaissait la spécificité des espaces de privation de liberté et s’engageait à faire évoluer les conditions de prise en charge des personnes qui y sont maintenues. L’enjeu est de taille tant il est à déplorer que ces espaces fonctionnent de manière dérogatoire au droit commun. Par la création d’un organe de contrôle indépendant et spécifique,  la France se mettait enfin en conformité avec le protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, du 18 décembre 2002, en établissant « un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L'intégration des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans une autorité héritière de l’actuel Médiateur de la République met pourtant gravement en cause la spécificité d’une autorité voulue par le Parlement il y a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s’appliquer à décrire et à saluer les vertus.

 

Une confusion entre résolution des litiges et prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.

 

Héritier de l'actuel Médiateur de la République, le Défenseur des droits aura avant tout une mission de résolution des litiges, c'est-à-dire de médiation : il interviendra comme tiers dans la résolution de conflits entre un individu et une administration. À l'inverse, les fonctions du contrôleur consistent à contrôler les conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté dans un souci de prévention des atteintes aux droits de l'Homme ainsi que des traitements inhumains et dégradants. Le contrôleur général n'a ainsi pas vocation à résoudre des situations individuelles mais bien, comme il l’a lui-même indiqué, à « faire un travail de prévention pour empêcher que, dans les établissements privatifs de liberté, les droits fondamentaux des personnes soient méconnus ».  C’est ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits l’Homme (CNCDH) a souligné dans son avis du 4 février 2010 sur le Défenseur des droits les distinctions entre ces deux approches : « la médiation est l’intervention d'un tiers, par la voie du dialogue, de l’incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d'informations ou le règlement d’un différend. Le contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de droit et d’en sanctionner la violation ». Si le contrôle général venait à disparaitre c’est l'effort plus général de transformation des lieux de privation de liberté qui s'en trouverait affaibli.

 

Maintenir la spécialisation du contrôle des lieux de privation de liberté.

 

Les lieux de privation de liberté sont par nature des espaces particuliers nécessitant des mécanismes de contrôle spécifiques et autonomes. Matériellement et juridiquement clos, les prisons, les centres hospitaliers, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les centres ou locaux de rétention administrative se dissimulent au regard de la société et fonctionnent sur trop de points de manière exorbitante du droit commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces lieux, de s’attacher à régler les éventuels conflits qui peuvent opposer administrés et pouvoirs publics. L’avancée du droit dans ces espaces nécessite une vigilance de tous les instants. Les changements à l'intérieur de ces murs exigent un dialogue constant entre l'organe de contrôle et les administrations des lieux de privation de liberté. La fonction de contrôle des lieux de privation de liberté requiert le développement de compétences particulières. Savoir détecter les atteintes aux droits de l'Homme lors de la visite d'une prison ou d'un centre de rétention administrative ou de lieux où des personnes sont hospitalisées sans leur consentement demande une expertise. Apprendre à écouter personnels et personnes privées de liberté le requiert tout autant. Seule la spécialisation d’une autorité de contrôle indépendante peut permettre de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent y avoir cours et de faire évoluer les conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont aujourd’hui privés de leur liberté.

 

Or, on a tout lieu de craindre que le Défenseur des droits ne puisse maintenir le niveau de spécialisation nécessaire concernant la privation de liberté. La CNCDH soulignait d'ailleurs dans une note du 20 mai 2008 relative au Défenseur des droits le « risque de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire » alors que cette spécialisation est gage d'une meilleure réponse aux besoins de protection des droits de l'Homme, notamment en matière d'enfermement : la pertinence du contrôle tient en grande partie à la compétence des contrôleurs et donc à la spécialisation des fonctions de cette instance.

 

·         Parce que le Contrôle général des lieux de privation de liberté, instance encore jeune, fonctionne et fournit un travail unanimement reconnu ;

·         Parce que le respect des droits de l’homme dans l’ensemble des lieux de privation de liberté de notre pays requiert une mission indépendant et spécifique ;

·         Parce que la prévention de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants ne doit pas être confondue avec le travail de médiation et de résolution des litiges entre citoyen et administrations ;

·         Parce que, enfin, l'incorporation du Contrôle général au sein du Défenseur des droits mettra à mal l'efficacité d'un système de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté dont notre pays a besoin ;

 

nous demandons à l'ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et de maintenir l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

 

Signataires de l’appel :

ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) – CGT-PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) – CIMADE – FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice) – GENEPI (Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées) – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – SM (Syndicat de la Magistrature) – SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) – SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse) – UGSP-CGT (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires)

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22 décembre 2010 3 22 /12 /décembre /2010 15:27

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade (atteinte de problèmes respiratoires graves, d’anorexie et du syndrome de Munchausen) d'être correctement soignée.

"La Cour conclut que l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de Mme Raffray Taddei, conjuguée avec les transferts de l’intéressée – particulièrement vulnérable – et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine, ont pu provoquer chez elle une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.
La Cour en conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 [interdiction des traitements inhumains ou dégradants]".

 

Plus d'information : cliquez ici

 

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16 octobre 2010 6 16 /10 /octobre /2010 19:05

Alors que l'actualité place le sujet des retraites au coeur des débats, l'OIP (Observatoire international des prisons) soulève le problème des travailleurs (et futurs retraités) sans droit :

 

Miroir amplificateur, les retraites reflètent le parcours professionnel d'un salarié. En l'occurrence, le travailleur-détenu évolue dans une zone de non droit dont la pierre angulaire se niche dans l'article 717-3 du code de procédure pénale. Lequel souligne expressément que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » dans l'enceinte d'une prison. De fait, tous les droits attachés au contrat de travail disparaissent : pas de SMIC, pas d'indemnités chômage, de maladie ou d'accident du travail, pas de congés payés, ni de droit syndical. Un système totalement dérogatoire au droit commun qui permet aux entreprises de s'implanter en prison à moindre frais. Et de bénéficier notamment de taux de cotisations considérablement minorés (assurance maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail). Un eldorado économique qui fait dire à certains que la prison est une délocalisation...à domicile ciblant un public captif rémunéré trois à à quatre moins qu'à l'extérieur.

 

Dossier à lire en page :

http://www.oip.org/index.php/actualites/55/861

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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 16:39

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue a rendu un avis publié au Journal officiel du 25/07/2010 sur le cas des transsexuels incarcérés. Le Contrôleur avait en effet été saisi par par plusieurs personnes détenues, condamnées à de longues peines, faisant état de leur sentiment d’appartenir au sexe opposé et des difficultés rencontrées pour leur prise en charge médicale.

Dans son avis, le Contrôleur précise notamment :

"Trois constats ont ainsi pu être opérés :
– les personnes détenues concernées n’ont bénéficié d’aucune information précise relative aux modalités de leur prise en charge médicale à long terme et mésestimaient les conséquences que celle-ci entraîne sur leurs conditions de détention. Au mieux, cette information leur a été délivrée tardivement ;
– en tout état de cause, elles n’avaient nullement accès à l’offre de soins existant hors des établissements pénitentiaires en la matière. Seule l’une d’elles a pu intégrer le protocole d’une équipe spécialisée, mais seulement plus de trois ans après ses premières démarches ;
– la gestion de la détention de ces personnes est hétérogène dès lors qu’en l’absence de principes directeurs, chaque chef d’établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en oeuvre (port de vêtements féminins autorisé ou non, possibilité de cantiner des produits de beauté, affectation en détention normale ou placement à l’isolement...).
Ces constats posent dès lors la question de la prise en charge des personnes transsexuelles détenues".

 

Face à cette situation, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue suggère 12 points à mettre en oeuvre parmi lesquels  "une action de sensibilisation et d’information des personnels soignants",  la possibilité pour la personnes transsexuelle détenue de pouvoir bénéficier d’une accompagnement médical adapté et "si elle en ressent le besoin, d’un accompagnement psychologique au sein de l’établissement pénitentiaire". Par ailleurs il est demandé que "tout au long du parcours de soins, l’administration pénitentiaire veille à ce que l’intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l’isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d’aucune sorte ni d’aucune autre personne du fait de son projet. Dès lors que la personne concernée en fait la demande, l’encellulement individuel doit être assuré". Le Contrôleur propose que les personnes concernées puissent "porter des vêtements et utiliser des produits d’hygiène et de beauté en adéquation avec le sexe désiré". Concernant les fouilles, "elles devront être réalisées, dans des conditions préservant la dignité tant de la personne détenue que des personnels, par des agents du même sexe que le sexe de conversion, sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu. Ces fouilles seront effectuées par des agents particulièrement sensibilisés par la direction de l’établissement".
En conclusion, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté insiste sur le fait que "la priorité doit être donnée dans le processus judiciaire de modification de l’état civil aux personnes détenues compte tenu des implications de cette modification dans les conditions de détention".

 

 

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