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L'INC (Institut national de la consommation) a publié en février 2012 une note actualisée sur l'expulsion du locataire que nous vous invitons à consulter : http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/Expulsion_locataire.pdf

 

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Ci-dessous article paru dans Feuille de route d'ATD-Quart Monde (n° 385 - juin 2009) :

Pourquoi une procédure d’expulsion ?

1. Parce que le propriétaire veut vendre ou reprendre son logement à la fin du bail et que le locataire ne veut pas quitter les lieux après que lui a été notifié un congé [1].
2. Parce que le locataire n’a pas payé ses loyers, quel que soit le montant, ou parce qu’il n’a pas respecté ses obligations d’occuper paisiblement le logement.


Premières étapes de la procédure (on n’examinera que l’hypothèse la plus courante : le non-paiement des loyers.)
• premier acte : un « commandement de payer » sous deux mois est adressé par huissier au locataire, avec un rappel du montant de la dette et un rappel de la clause du contrat de bail qui met fin à celui-ci en cas de non-paiement des loyers.
• second acte : l’huissier délivre une « assignation à comparaître » à une certaine date devant le Tribunal d’Instance. Depuis la loi contre les exclusions de 1998, l’assignation doit être transmise au Préfet. Le Préfet peut faire faire une enquête sociale pour éclairer le juge.
Quatre mois minimum doivent s’écouler entre le commandement initial (premier acte) et la date de l’audience au tribunal précisée dans l’assignation à comparaître.

Ce que le locataire peut et doit faire à ce stade

Il peut aller devant le juge sans avocat. Il faut toujours aller à l’audience. Si le locataire ne s’y rend pas, il risque fort de ne pas être au courant du jugement et de perdre ses possibilités d’appel.

S’il y va, que peut-il faire ?
1. Il peut demander au juge des délais de paiement. Le juge peut accorder 24 mois pour payer le retard de loyer. Mais il peut aussi spécifier que si une échéance n’est pas respectée, le bail est résilié automatiquement sans nouveau passage devant le juge, et l’expulsion devient possible.
2. Le locataire peut démontrer que le logement est en très mauvais état. Il lui faut pour cela demander un constat au service d’hygiène de la ville, s’il existe, ou à un huissier. Le locataire opposera alors devant le juge l’exception d’inexécution de ses obligations par le propriétaire, ce qui « justifie » le non-paiement partiel ou total des loyers. Le juge pourra alors ne pas résilier le bail, donc ne pas expulser, et condamner le propriétaire à faire des travaux et à payer des dommages-intérêts au locataire.

 
Si le juge décide la résiliation du bail

Le juge peut rendre une ordonnance ou un jugement qui résilie le bail. L’huissier délivre alors au locataire un acte l’informant de cette décision.
Si le locataire n’est pas chez lui pour recevoir le document de l’huissier, ce dernier laisse un courrier demandant au locataire de venir chercher l’acte à la mairie ou à son étude. S’il n’y va pas, il risque de perdre le délai d’appel, qui est très court : à partir de la signification par l’huissier, le locataire dispose de quinze jours (en cas d’ordonnance) ou un mois (en cas de jugement) pour faire appel du jugement d’expulsion.
S’il n’y a pas d’appel, le jugement d’expulsion est définitif.

Lorsque le jugement d’expulsion est définitif

L’huissier va délivrer un commandement de quitter les lieux dans les deux mois.
Le locataire ne peut plus contester le jugement, mais il peut éviter l’expulsion en saisissant le juge afin d’obtenir un délai pour partir.
Les cas d’obtention d’un délai sont prévus par la loi : il est fonction de l’âge, de la situation de famille, des efforts pour retrouver un logement, de la situation du propriétaire, des efforts faits pour régler l’arriéré de loyers, etc.
Si le juge n’accorde pas de délai, le locataire est expulsable du jour au lendemain, hors période hivernale.


Que faire lorsque l’on est expulsé ?

Dès que le jugement est rendu, il faut déposer un dossier DALO (« Droit Au Logement Opposable »), car les locataires expulsés sont classés prioritaires et urgents. La commission de médiation du DALO doit donner une décision favorable à leur demande de relogement.


L’expulsion

L’huissier ne peut pas expulser si le locataire n’est pas présent.
Si le locataire est présent, il peut refuser de partir. C’est légal. La difficulté est psychologique, car il est dur de résister à la pression, et l’huissier impressionne.
S’il y a refus de quitter les lieux, l’huissier va demander au préfet le concours de la force publique.
L’huissier va venir avec la police.
En principe, si le préfet accorde le concours à la force publique, un courrier est envoyé à l’occupant expulsable pour le prévenir.
Coût de l’ensemble du processus depuis la première étape : au moins 300 euros dus à l’huissier pour les actes et au moins 2 500 euros pour l’expulsion elle-même.


Le dossier de surendettement

Quand le locataire se retrouve dehors et dépassé par des dettes de loyers insurmontables, il lui faut faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Depuis la procédure de rétablissement personnel instituée en 2003, c’est une solution pour effacer des dettes.
Les étapes :
• si la Banque de France estime que le débiteur a des ressources, elle établit un échéancier,
• si elle estime qu’il ne peut rien payer, un délai de deux ans peut être accordé au débiteur sans qu’il n’ait à faire aucun versement,
• au bout de deux ans (ou même dès le départ si le débiteur est insolvable), on fait à nouveau le point. S’il n’y a toujours aucune ressource, le juge prononce le rétablissement personnel, c’est- à-dire que l’on efface les dettes.

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