Copec - Halde

 Quelques notions de droit...

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

« Art. 1er.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

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Art. 4.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

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Art. 6.

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

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Art. 10.

Nul  ne  doit  être  inquiété  pour  ses  opinions,  même  religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Loi du 16 novembre 2001

Cette loi est relative à la lutte contre les discriminations dans les relations de travail.

Loi du 3 février 2003

« Art. 132-76. - Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. .. »

Loi du 19 mars 2003 

Cette loi crée, pour un certain nombre d'infractions pénales, la circonstance aggravante à caractère raciste ou homophobe. 

Loi du 9 mars 2004

« Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues
au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont
punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime. »

DISCRIMINATION ?

LA HALDE EST LA POUR VOUS AIDER.

Vous pouvez saisir directement la Haute Autorité au moyen d'un courrier motivé adressé à :

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

11 rue Saint Georges

75009 Paris 

Besoin de plus d’informations ?

www.halde.fr

Ou contactez le :  08 1000 5000

Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, coût d’une communication locale.

Ses compétences :

« La HALDE est compétente pour toute différence de traitement illégale fondée notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, directe ou indirecte. » (LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004).

QUELQUES CONTACTS UTILES AU NIVEAU LOCAL  

Discrimination fondée sur le  handicap :  Mission Handicap de votre Mairie 

Discrimination fondée sur l’origine et ou l’appartenance religieuse : 

- Ligue des Droits de l’Homme  -  06 20 49 33 53

- Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA)  - 01 46 04 68 16

- Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples  (MRAP) 

- SOS Racisme  -  06 78 33 83 36   

- Coordination Islam et Société  - 06 09 65 33 10 - www.cis92.com 

Discrimination fondée sur le sexe :

- Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité des Chances - 01 40 97 22 91

- Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - 01 40 97 22 94

Pour l’ensemble des compétences de la HALDE, vous pouvez aussi vous faire aider par des relais locaux quel que soit le contexte : discrimination dans les domaines du logement, des loisirs, de l’emploi, de l’éducation… 

Autres services utiles : 

Services judiciaires de proximité, toutes les coordonnées des :

- Maisons de Justice et du Droit (MJD)

- Point d’Accès au Droit (PAD) 

- Relais d’Accès au Droit (RAD)

- Conseil Départemental d’Accès au Droit des Hauts-de-Seine (CDAD) :  www.cdad-hautsdeseine.justice.fr - 01.40.97.10.10

- Barreau des Hauts-de-Seine - 01-55-69-17-00

- Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (ADAVIP) - 01 40 97 14 90 

- le Pôle Anti-Discriminations du Tribunal de Grande Instance de Nanterre 

Un problème avec une administration : 

- Délégué du Médiateur de la République (sur RDV  uniquement) - 01 40 97 23 92 

Le dépôt de plainte...

Si vous estimez que les faits dont vous êtes victime constituent une infraction, vous pouvez déposer plainte
soit auprès de Monsieur le Procureur de la République, soit auprès du commissariat dont vous dépendez. 
En cas d’urgence, vous pouvez appeler le 17 police-secours.