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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 16:39

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue a rendu un avis publié au Journal officiel du 25/07/2010 sur le cas des transsexuels incarcérés. Le Contrôleur avait en effet été saisi par par plusieurs personnes détenues, condamnées à de longues peines, faisant état de leur sentiment d’appartenir au sexe opposé et des difficultés rencontrées pour leur prise en charge médicale.

Dans son avis, le Contrôleur précise notamment :

"Trois constats ont ainsi pu être opérés :
– les personnes détenues concernées n’ont bénéficié d’aucune information précise relative aux modalités de leur prise en charge médicale à long terme et mésestimaient les conséquences que celle-ci entraîne sur leurs conditions de détention. Au mieux, cette information leur a été délivrée tardivement ;
– en tout état de cause, elles n’avaient nullement accès à l’offre de soins existant hors des établissements pénitentiaires en la matière. Seule l’une d’elles a pu intégrer le protocole d’une équipe spécialisée, mais seulement plus de trois ans après ses premières démarches ;
– la gestion de la détention de ces personnes est hétérogène dès lors qu’en l’absence de principes directeurs, chaque chef d’établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en oeuvre (port de vêtements féminins autorisé ou non, possibilité de cantiner des produits de beauté, affectation en détention normale ou placement à l’isolement...).
Ces constats posent dès lors la question de la prise en charge des personnes transsexuelles détenues".

 

Face à cette situation, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue suggère 12 points à mettre en oeuvre parmi lesquels  "une action de sensibilisation et d’information des personnels soignants",  la possibilité pour la personnes transsexuelle détenue de pouvoir bénéficier d’une accompagnement médical adapté et "si elle en ressent le besoin, d’un accompagnement psychologique au sein de l’établissement pénitentiaire". Par ailleurs il est demandé que "tout au long du parcours de soins, l’administration pénitentiaire veille à ce que l’intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l’isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d’aucune sorte ni d’aucune autre personne du fait de son projet. Dès lors que la personne concernée en fait la demande, l’encellulement individuel doit être assuré". Le Contrôleur propose que les personnes concernées puissent "porter des vêtements et utiliser des produits d’hygiène et de beauté en adéquation avec le sexe désiré". Concernant les fouilles, "elles devront être réalisées, dans des conditions préservant la dignité tant de la personne détenue que des personnels, par des agents du même sexe que le sexe de conversion, sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu. Ces fouilles seront effectuées par des agents particulièrement sensibilisés par la direction de l’établissement".
En conclusion, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté insiste sur le fait que "la priorité doit être donnée dans le processus judiciaire de modification de l’état civil aux personnes détenues compte tenu des implications de cette modification dans les conditions de détention".

 

 

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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 09:54

Un décret paru au Journal officiel du 23 juillet vient de créer une contravention pour outrage au drapeau tricolore. Interdiction est faite désormais de détruire, détériorer ou d'utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore, sous peine de 7500 € d'amende.

 

Ce décret fait suite à la polémique concernant une oeuvre d'art exposée à la Fnac de Nice.

 

Dans Le Monde du 25/07/2010, Agnès Tricoire de la Ligue des droits de l'Homme s'indigne : " La photographie de Nice était une mise en scène. C'est une représentation. Il faut arrêter de regarder tout de façon littérale. Un roman qui met en scène un pédophile n'est pas pour autant une apologie de la pédophilie. Il est aussi inquiétant de voir que cette infraction, qui est une atteinte à la liberté d'expression, sera jugée au tribunal de police par un juge de proximité. "


 
 

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24 juillet 2010 6 24 /07 /juillet /2010 17:20

Il y a 92 ans, le 24 juillet 1918 naissait à Montrouge le poète, chanteur et acteur Jean-Roger Caussimon

 

 

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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 20:03

interlgbt.jpgCommuniqué de l'Inter-LGBT :

 

Depuis trois ans, l’Inter-LGBT interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne de Nicolas Sarkozy de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient enfin tenues.

 

À ce titre, l’Inter-LGBT a salué plusieurs améliorations significatives. La dernière avancée octroyée par le gouvernement concerne l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires obtenu par décret le 21 novembre 2009.

 

Vigilante, l’Inter-LGBT a poursuivi son travail de revendications visant à améliorer le Pacs : ouverture d’un droit à la pension de réversion, possibilité d’une cérémonie d'enregistrement en mairie, amélioration des conditions d'accès au séjour pour les partenaires pacsés étrangers et droits aux congés familiaux pour la signature du PACS... Or, ces demandes d’améliorations du Pacte civil de solidarité sont refusées par la majorité présidentielle depuis plusieurs mois. En décembre dernier, la proposition de loi de Mme Nicole Borvo-Cohen et le groupe CRC tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité avait été rejetée par les sénateurs UMP.

 

À l'occasion de l'examen de la réforme sur les retraites, les amendements déposés par les députées Martine Billard (Front de Gauche) et Danièle Hoffman-Rispal (Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) auraient permis l’ouverture de la pension de réversion aux personnes pacsées. Ce 22 juillet, une nouvelle fois, la majorité présidentielle s’entête à refuser l’ouverture de nouveaux droits aux couples pacsés. Pourtant, la pension de réversion est une mesure à laquelle se sont déclarés favorables la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), le Conseil d'orientation des retraites, la Halde, et le médiateur de la République, enfin en 2007 le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.

 

Les signes de rupture sont de plus en plus manifestent avec les LGBT. Cette lâcheté à refuser toutes nouvelles améliorations en faveur du Pacte civil de solidarité montre le peu d’intérêt de la majorité à l’avancée des droits. Le Président de la République ne se donne plus les moyens de convaincre et affiche une certaine hostilité face aux revendications portées par les couples de même sexe.

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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 16:06

Communiqué du collectif Romeurope :

 

Le Collectif Romeurope exprime ses plus vives inquiétudes suite aux déclarations du Président de la République après les événements dramatiques intervenus à Saint Aignan (Loir-et-Cher) et dénonce l’amalgame fait entre les Gens du voyage et les Roms et la stigmatisation de ces deux populations.

 

Alors que le Gens du voyage sont des français qui ont la particularité de vivre en caravane et d'être itinérants toute ou partie de l’année, les quelques 15 000 Roms présents en France sont essentiellement venus de Roumanie et de Bulgarie, citoyens européens bénéficiant de la liberté de circulation en France.

Mais le Gouvernement français a imposé, au moment de l'entrée en 2007 de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l'Union européenne, des mesures transitoires qui excluent en pratique les ressortissants de ces deux pays du marché de l'emploi et des prestations sociales. Ne pouvant travailler légalement ni avoir des ressources régulières, ils sont contraints de vivre dans de véritables bidonvilles ou abris précaires.

 

Depuis le début de l'été, les expulsions de familles Roms de leurs lieux de vie se multiplient partout en France, dernièrement à Saint Denis ou encore à Dunkerque, avec pour seules alternatives une nouvelle errance ou une aide au retour au pays d'origine. Ces éloignements « volontaires » aident à gonfler les statistiques du Ministère de l'Immigration artificiellement car nombre de ces « expulsés » peuvent – fort heureusement- revenir en France dans les semaines qui suivent. Ces familles sont ainsi, en fait, seulement déplacées d'une commune à une autre, dans une précarité croissante.

 

Abroger ces mesures transitoires pour ces citoyens européens et leur permettre un libre accès à l'emploi, mobiliser les dispositifs existants de droit commun pour les accompagner dans leurs projets de vie, et mettre en œuvre le droit à un habitat digne pour tous par la construction massive de logements accessibles pour répondre à la crise du logement, seraient une meilleure réponse que d'en faire les boucs émissaires d'une politique sécuritaire inefficace.

 

Qu’il s’agisse des Gens du voyage ou des Roms, il est urgent que le gouvernement cesse de confondre des situations et des actes avec les origines des personnes concernées.

 

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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 11:02

La LDH soutient l'Appel du 14 juillet pour une justice indépendante et impartiale ci-dessous:

 

Les affaires Bettencourt qui dominent la vie politique française depuis plus de trois semaines donnent en spectacle une justice aux antipodes des principes directeurs du procès pénal et des exigences du droit européen récemment rappelées par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts «Medvedyev».

Le procureur de la République de Nanterre comme le procureur général de Versailles, du fait de leur lien direct et statutaire avec le pouvoir exécutif, ne peuvent présenter aucune garantie d'impartialité.

Quant à la procédure d'enquête préliminaire privilégiée par le pouvoir dans ce dossier, elle est secrète et non contradictoire.
Il est urgent qu'une instruction soit ouverte et qu'elle soit confiée à un collège de juges indépendants respectant les règles du procès équitable, notamment la présomption d'innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense.

Le discrédit jeté sur notre justice ne doit plus durer.

 

Pour signer cette pétition, cliquez ici

 

 

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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 15:35

Communiqué de la LDH :

 

Suite aux violences intervenues à Saint-Aignan (Loir-et-Cher), et au lieu de réaffirmer la nécessaire primauté de la justice pour instruire ce dramatique fait divers et les inexcusables dégradations qui s'en sont suivies, le président de la République a choisi la stigmatisation raciste des populations Roms et Gens du voyage par des amalgames inacceptables, en annonçant l'expulsion, ciblée ethniquement, de tous les campements en situation irrégulière. De telles annonces, si elles étaient suivies d'effet, ne feraient qu'envenimer les choses en renforçant des préjugés séculaires.

 

Plus de dix ans après l'adoption d'une loi imposant aux communes la réalisation d'aires d'accueil et de stationnement pour les Gens du voyage, à peine la moitié des places prévues sur toute la France sont aujourd'hui ouvertes. Les personnes vivant en caravane sont contraintes de s'installer là où elles le peuvent, faute de possibilités régulières. Les premiers responsables de cette situation tendue sont ceux des maires qui ne respectent pas leurs obligations légales, sans que les préfets ne les y contraignent, comme la loi le prévoit. L'injustice serait patente de sanctionner aveuglement les victimes de ces carences de l'Etat et des collectivités territoriales, sans offrir de perspectives d'accueil.

 

A la différence de tous les autres français, une loi discriminatoire de 1969 impose toujours aux personnes vivant en caravane un contrôle policier régulier, avec l'obligation de carnets de circulation à faire viser tous les trois mois au commissariat ou en gendarmerie. Ainsi sous surveillance constante, avec une liberté de circulation en France sous contrainte, incapables de s'arrêter là où ils le souhaitent, exclus en pratique du droit de vote du fait d'un délai dérogatoire de trois ans pour s'inscrire, ces « Gens du voyage » peuvent légitimement être défiants envers des pouvoirs publics qui les traitent en citoyens de seconde classe.

 

L'amalgame avec les Roms présents en France qui sont essentiellement venus de Roumanie et de Bulgarie, confirme l'ethnicisation de l'action publique du gouvernement. Ces ressortissants européens, libres de circuler au sein de tous les pays de l'Union, sont frappés, du fait de la décision du gouvernement français, de mesures transitoires qui les excluent en pratique du marché de l'emploi. Faute de pouvoir travailler légalement et d'avoir des ressources régulières, ils ne peuvent louer un appartement. Des bidonvilles sont ainsi réapparus aux périphéries des grandes villes, témoignant du manque criant de logements en France particulièrement ceux accessibles aux plus faibles revenus. Expulser ces personnes des terrains qu'elles occupent sans solution alternative ne fait que déplacer le problème et accroître la précarité. Là encore, les Roms ne sauraient être les victimes de l'incurie de l'Etat, qui refuse d'imposer aux communes leur obligation légale de réaliser 20 % de logements sociaux et les hébergements d'urgence nécessaires sur leur territoire.

 

Les rapports officiels se succèdent pour dénoncer la situation des Roms et des Gens du voyage en France (CNCDH 2008, Halde 2009, Ecri /Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe 2010...). Plutôt que d'en faire des boucs émissaires et d'exacerber les passions, le gouvernement se devrait de suivre enfin les recommandations qui lui sont faites pour affirmer l'égalité des droits.  

 

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20 juillet 2010 2 20 /07 /juillet /2010 15:57

Communiqué de l'Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) :

Le 8 juillet 2010, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré qu’un demandeur d’asile guinéen n’aurait pas du être refoulé vers son pays en septembre 2009, que l’examen de sa demande n’avait pas été conduit correctement et que ses craintes de persécutions en cas de retour n’étaient pas « manifestement infondées », comme l’avait estimé le ministère de l’Immigration.

Les juges considèrent que le ministère, suivant l’avis donné par l’OFPRA après l’audition du demandeur en zone d’attente, a fait une fausse application de la loi et est allé au-delà de sa compétence en examinant la crédibilité du récit de l’intéressé, alors qu’il devrait se borner à vérifier si la demande «est manifestement insusceptible de se rattacher à un des motifs de la convention de Genève ».

Cet arrêt, hautement symbolique, sonne comme un désaveu cinglant tant du Tribunal Administratif de Paris que de la procédure d’asile à la frontière, dans laquelle le ministère de l’Immigration et l’OFPRA examinent les demandes d’asile avec un niveau d’exigence sur la précision des faits, des dates, des lieux et des raisons de leur fuite parfois plus grand que dans la procédure d’asile sur le territoire, au mépris de leur situation. En effet, pour la plupart, ces personnes viennent de fuir des persécutions et sont alors privées de liberté, détenues en zone d’attente. L’ANAFE dénonce pourtant ces pratiques depuis vingt ans, sans être jamais entendue.

C’est d’ailleurs sur ces critères que le ministère avait considéré en 2005 comme « manifestement infondée » la demande d’asile de M. Gebremedhin, journaliste érythréen, qui avait valu à la France d’être condamnée en 2007 par la Cour européenne des droits de l’Homme (l’intéressé ayant été par la suite reconnu réfugié par l’OFPRA, montrant ainsi les contradictions de l’Office). Depuis, l’Anafé n’a de cesse de dénoncer l’ineffectivité du recours ouvert aux seuls demandeurs d’asile à la frontière.

En l’espèce, force est de constater le caractère purement théorique et virtuel de cet arrêt pour l’intéressé, éloigné de force du territoire français. En effet, cette sanction du Ministère de l’Immigration par le juge administratif ne représente malheureusement qu’une maigre consolation pour le demandeur guinéen refoulé, de nouveau emprisonné après l’éloignement vers son pays, et qui a dû fuir vers un autre pays africain, où il survit actuellement dans un camp pour migrants en situation irrégulière.

Dès lors, L'ANAFE demande au ministre de l'Immigration et au directeur de l'OFPRA les mesures qu'ils entendent prendre pour que cessent ces pratiques et que ne soient plus refoulés les réfugiés en violation de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés que la France s'est engagée à appliquer et respecter.

 

 

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20 juillet 2010 2 20 /07 /juillet /2010 14:25

Dans un artcle du Monde du 21/07/10, la journaliste Isabelle Mandraud précise que "la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) est paralysée par une stratégie d'infiltration". [...] "Depuis dix ans, cette organisation, doyenne des ligues des droits de l'homme en Afrique et dans le monde arabe, survit en état de coma artificiel. Récemment, un nouvel échec des négociations entre partisans du pouvoir et opposants a ruiné ses espoirs de reprendre une activité normale".


Dans un rapport du 13 juillet dernier, Amnesty international relatait "le combat quotidien auquel sont en butte les Tunisiens qui osent critiquer les autorités, notamment confrontés à l’infiltration des organisations de défense des droits humains et au harcèlement des militants".

Pour en savoir plus, cliquez ici

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19 juillet 2010 1 19 /07 /juillet /2010 22:00

base-eleves.jpgLe Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « BNIE » utilisés par les services du ministère de l’éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires. A la suite de la décision du Conseil d’État, ces fichiers devront être modifiés afin d’assurer leur conformité à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

 

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

 

 

 

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