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Contribution de la Ligue des Droits de l’Homme au groupe de travail du Sénat sur la vidéosurveillance
Audition du mercredi 2 juillet 2008 à 15h30


Depuis sa création en 1898 en réaction au procès fait à Emile Zola pour la parution de son célèbre article « J’accuse » paru dans le journal l’Aurore, et à la défense du capitaine Dreyfus, la Ligue des Droits de l’Homme a toujours dénoncé les atteintes aux libertés individuelles et collectives.

L’un de ses plus célèbres ligueurs, René Cassin, prix Nobel de la Paix, a été le principal artisan de rédaction de la déclaration universelle des Droits de l’Homme dont nous fêterons le 10 décembre prochain le 60éme anniversaire.

Cette déclaration, symbole de nos préceptes démocratiques et de l’idéal commun, fixent dans ses articles 3, 12 et 13 les contours du respect des libertés.

C’est dans ce cadre que la LDH a dès l'origine marqué sa ferme opposition à la législation relative à la vidéosurveillance, dénonçant l'atteinte irrémédiable portée aux libertés notamment celle de circuler sans entrave ni surveillance, et les atteintes au respect de la vie privée.

La LDH avait également dénoncé l'absence de contrôle des contrôleurs.

Dans ce contexte détérioré concernant le respect des Libertés, le Ministère de l'Intérieur prévoit de multiplier les caméras.

Certains projets évoquent des caméras mobiles et non plus statiques, voire l'utilisation de drones avec tout ce que l'usage de ces instruments signifie et symbolise au plan du contrôle social, et de la dérive sécuritaire aiguë qui semble frapper le Ministère depuis plusieurs années.

On constate cependant qu'aucune statistique officielle, aucun rapport aisément accessible n'est disponible malgré la multiplication des installations de caméra sur le territoire.

Au plan technique, le numérique remplace aujourd'hui l'analogique permettant ainsi la capture et le stockage d'éléments à une toute autre échelle que ce que permettait l'analogique en 1995.

La circulation de ces informations est d'autant facilitée que la nouvelle technologie permet le transport de gros volume de données par l'internet.

On est loin de la technologie existante au moment du vote de la loi en 1995.

La législation quant à elle n'a eu de cesse d'étendre le champ soumis à surveillance par l'augmentation des zones soumises à vidéosurveillance ; on a contraint par la loi des personnes privées à installer sous peine de sanctions, des caméras dans certains cas.

Le pouvoir politique lui-même est devenu captif de cette technologie sécuritaire et il n'est pas rare de rencontrer des élus qui maintiennent des systèmes obsolètes, voire des caméras  hors exploitation ( soit que le système soit défaillant, soit que le coût de sa maintenance soit prohibitif ) sans le faire savoir aux administrés, entretenant ainsi le leurre d'une prétendue sécurité dans le souci de répondre au sentiment d'insécurité présumé.

Alors que le Ministère de l'Intérieur prévoit la multiplication d'installations de nouvelles caméras, il est édifiant et navrant de constater qu'aucune réflexion sérieuse n'a été menée par le Ministère  sur le sujet.

Il s'agit donc à l'évidence de jouer sur le sentiment d'insécurité par des annonces fracassantes plus que de se pencher sérieusement sur l'insécurité que l'on prétend combattre par ce système.


La Ligue des Droits de l'Homme considère qu'il convient de se poser au moins les questions suivantes :

1- Combien de caméras ?
2- Quelles caméras ?
3- Quels résultats ?
4- Quels contrôles ?
5- Quelles propositions ?

1- Combien de caméras ?

Comme cela vient d'être évoqué rapidement, il n'y a pas d'information officielle sur le sujet.
La Commission Nationale de la Vidéosurveillance récemment créée sous l'égide et la maîtrise du Ministère de l'Intérieur indique que 10 000 caméras ont été soumises aux autorisations des préfets en 2007 contre 4 000 en 2006 relevant ainsi une hausse sans précédent.

Il s'agit manifestement de cultiver du chiffre sans - comme cela sera vu ci-après – qu'un quelconque résultat puisse être tiré de la multiplication de ces installations.

Il semble que le Ministère de l'Intérieur prenne pour modèle les pratiques londoniennes et notamment le fait que les Anglais prévoient l'installation de près de 15 millions de caméras d'ici 2010, soit une caméra pour quatre anglais.

On en vient à penser que 25 % de la population surveillera les 75 % restants.

2- Quelles caméras ?

Les caméras numériques remplacent l'analogique. Ce sont donc des capacités de stockage et de calculs très importantes qui sont aujourd'hui mobilisées pour la surveillance des citoyens.

De plus, sont embarqués dans ces caméras - au moins à l'étranger – mais peut-être également en France puisque aucune information transparente ne circule concernant ces caméras – des logiciels intelligents habiles à étudier les comportements des personnes surveillées et à réagir à ces comportements.

Il en résulte que d'un outil affiché comme étant un outil de prévention, on passe à un outil de répression puisque le logiciel lui-même est capable d'analyser un comportement et d'en tirer un enseignement pour faire corriger ce comportement.

Par exemple : ces caméras sont capables de s'adresser à une personne dont la forte tonalité aurait été repérée ou la démarche suspecte aura été détectée  et de lui délivrer un message préenregistré (avec des voix d'enfants) de mise en garde.

De citoyen libre de se promener on passe à l'état de délinquant présumé.

Il est évident que ce système est une dérive particulièrement grave qu'il convient d'endiguer immédiatement.

3- Quels résultats ?

Le Ministère de l'Intérieur n'est pas capable d'afficher des études objectives sur les résultats que la vidéosurveillance apporterait dans la lutte contre la criminalité.

Plus encore, non seulement il est impossible de déterminer les résultats, mais les études ponctuelles qui ont pu être faites en France révèlent que la vidéosurveillance n'apporte aucune solution ni aucune amélioration  concernant la lutte contre la criminalité.

Les exemples étrangers -  notamment aux Etats-Unis et en Angleterre – vont dans le même sens et révèlent :

- Concernant les Etats-Unis :

Certaines villes comme Miami ou Mount Vernon, ou Atlantic City ont abandonné l'usage systématique de caméras vidéos eu égard à l'absence de résultats.

- Concernant l'Angleterre :

Championne de la vidéosurveillance, un rapport de septembre 2006 de l'information Commissioner Office ( l'équivalent de la CNIL en Angleterre) révèle que malgré l'importance du budget affecté à la prévention de la criminalité pour installer les caméras vidéos, (  ce sont plus de 600 millions d'euros qui ont été investis pendant les dix dernières années ), le Ministère de l'Intérieur a constaté  l'absence d'impact du système de surveillance sur la criminalité.

Plus que cela encore, les énormes budgets affectés auraient pu être réorientés vers des postes plus pertinents tel que la formation des Agents notamment.

C'est donc  ce schéma qui est un parfait fiasco que le Ministère de l'intérieur en France, en manque drastique d'imagination, envisage de mimer.

4- Quels contrôles (encadrements juridiques) ?

Il convient de se souvenir que dès l'origine le Ministère de l'Intérieur de l'époque en 1995 a tout fait pour que la vidéosurveillance échappe au contrôle de la CNIL.

Il en est résulté un système opaque, complexe, dépourvu de toute sécurité pour les citoyens, et dont la caractéristique majeure est l'absence de contrôle pertinent.

Il conviendrait ainsi que le Ministère de l'Intérieur communique sur les avis négatifs qui ont pu être rendus pendant la dernière décennie en comparaison des avis positifs d'installation des caméras (parmi d'autres éléments) qui ont été admis pendant la même période.

La loi elle-même rend si complexe la dualité d'intervention de la CNIL et du pouvoir préfectoral, qu'il en résulte une grave détérioration des droits des citoyens.

La Commission Nationale de la Vidéosurveillance dont la majorité des membres est désignée par le Ministère de l'Intérieur, constitue une troisième instance qui n'a absolument aucun pouvoir de contrôle.

Ceci exposé, la CNIL entend présenter  clairement ses positions :

1- La LDH rappelle et maintient sa franche opposition à l'installation de systèmes de vidéosurveillance, en ce que ces systèmes sont attentatoires à la liberté fondamentale de circuler sans entrave ni surveillance, et attentatoires à la vie privée et sont un outil de contrôle social.

2- La LDH constate et dénonce la carence de l'Etat concernant la communication d'information sur ce sujet ; ce grave déficit d'information est à comparer à la volonté à nouveau affichée de multiplier ces instruments de vidéosurveillance.

La LDH déplore une telle position qui porte atteinte à la transparence que devrait manifester le Ministère de l'Intérieur notamment dans ce domaine, si ses choix étaient aussi légitimes et  pertinents qu'il le  prétend.

3- La LDH dénonce le fait que le législateur n'ait eu de cesse d'augmenter le périmètre soumis à surveillance, sans accorder dans le même temps aux citoyens, des droits équivalents à l'augmentation du contrôle.


En conséquence, la Ligue des Droits de l'Homme demande :

* - Que La totalité des systèmes de vidéosurveillance tant analogiques que numériques soient dans les plus brefs délais placés sous le contrôle exclusif de la CNIL.

Bien évidemment des moyens supplémentaires devront être accordés à cette Autorité Administrative Indépendante pour lui permettre de remplir confortablement cette  mission.

*- La LDH demande qu'un fichier national des traitements et des caméras (chaque caméra étant individuellement identifiée avec indication de sa localisation)  soit mis en place immédiatement pour recueillir des informations sur toute nouvelle installation, et qu'un délai de six mois soit fixé pour que toutes les caméras existantes fassent l'objet de déclarations d'existence.

Ce fichier devra être public, et notamment accessible par Internet, afin que chaque citoyen puisse aisément s'assurer que la caméra qui le filme a été régulièrement installée et fait l'objet d'un contrôle légal.

*- La LDH demande que soit interdite toute incorporation dans les caméras de vidéosurveillance de logiciels permettant d'étudier les comportements des personnes.

*- La LDH demande que soit interdit l'usage de caméras mobiles et de drones.

Ces interdictions devront être pénalement sanctionnées de manière à ne pas permettre l'installation d'outils non seulement de surveillance mais de répression sur l'ensemble du territoire.


Il est précisé que les positions ci-dessus ne peuvent ni ne pourront être interprétées comme une acceptation implicite par la LDH de" la vidéosurveillance ; la LDH entend en effet rappeler, comme elle l'indiquait dans son introduction, qu'elle est et demeure opposée à tout forme de surveillance de la population.

Fait à Paris,  Le 2 juillet 2008

Alain Weber      Jean Claude Vitran

Pour aller plus loin, consulter le Guide de la vidéosurveillance en page : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Livret_videosurveilance.pdf

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