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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 16:59

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

 

La Ligue des droits de l'Homme accueille avec une grande satisfaction les propos de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, concernant l'abrogation d’un droit de timbre d'un montant de trente euros pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME).

 

Depuis 1790, l'accès aux soins pour les étrangers sans papiers a traversé le temps et les siècles, sans que jamais sa remise en cause ne soit ainsi portée sur la table de l'iniquité.

 

Dès juin 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin évoquait déjà un droit d’entrée pour les usagers de l’AME. La loi de finance de 2011 lui donnera une consistance.

 

Cette mesure prise alors sous l'égide des parlementaires précédents ne reposait sur aucun intérêt d’ordre financier, et était contraire aux principes de santé publique, d’éthique et de dignité humaine la plus élémentaire. Elle avait pris appui à l'aune d'une argumentation douteuse, occultant d’une façon scandaleuse les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances.

 

La Ligue des droits de l'Homme s'était alors engagée, au sein de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), pour dénoncer ce dispositif. Elle et souhaite que son abrogation soit effective le plus rapidement possible.

 

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odseSuppression du droit d'entrée à l'Aide médicale d'Etat : l'ODSE salue une mesure de bons sens mais appelle à une refonte générale du dispositif.

 

Le 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d'entrée de 30 euros à l'Aide Médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers résidant en France. Pour l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s'accompagner d'une réflexion de fond afin d'intégrer l'AME dans le dispositif CMU, et d'en finir avec un régime "spécial sans-papiers" qui a montré ses limites.

 L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans-papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l'initiative de parlementaires de l'ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d'entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l'AME.

Depuis cette date, l'ODSE n'a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

Sur le plan individuel, ce droit d'entrée contraint les sans-papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.

Sur le plan collectif, il favorise la propagation d'épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.

Sur le plan économique, selon un rapport de l'IGAS et de l'IGF rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d'euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d'euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d'entrée.

 Une mesure de bon sens mais insuffisante.

Pour les associations membres de l'ODSE, cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d'engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d'une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d'intégrer le dispositif de l’AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l'attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d’entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l'obligation de l'agrément hospitalier pour les soins coûteux. 

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 11:55

odseCommuniqué de l’observatoire du droit a la santé des étrangers :

 

Fin 2011, la caisse de Sécurité sociale de Paris a décidé de cantonner les Sans-papiers à deux centres, prétextant que le traitement des dossiers serait désormais plus rapide et efficace. Deux mois plus tard, les organisations de l’ODSE dénoncent une paralysie totale du dispositif.

En interdisant le dépôt des demandes d’Aide médicale Etat (AME) dans les centres de Sécurité sociale de quartier, la Direction de la Caisse parisienne a décidé de régler ses problèmes de gestion sur le dos des usagers « Sans–papiers ».

Deux centres de sécurité sociale, désormais interdits au reste de la population, sont transformés en agences spécialisées pour « Sans-papiers ». Seulement deux centres pour gérer annuellement 65 000 AME, soit chaque jour, 270 personnes précaires à accueillir et aider pour ouvrir ou renouveler leur droit.


Résultat, une crise généralisée de l’accueil, signe d’une politique qui sacrifie les plus pauvres :

- des files d’attente interminables dès le milieu de la nuit, obligeant les familles à lutter pour se faire une place ;

- un accueil tendu, avec des vigiles qui contrôlent le contenu des dossiers ;

- une sélection sommaire des dossiers obligeant les personnes à enchaîner les nuits d’attente pour espérer être reçues ;

- des personnes sommées de remplir un formulaire sur le trottoir pour espérer passer le pré-accueil ;

- des agents de la caisse qui n’apportent plus aucune aide au remplissage des dossiers, mais se retrouvent exposés à une surcharge de travail et de stress ingérable ;

- des demandes de pièces justificatives fantaisistes, voire abusives ;

- des délais de traitement excessifs et des pertes de dossiers.

Quant aux dossiers adressés par courrier depuis l’été, ils sont au placard et y resteront : les demandeurs sont invités à refaire leur demande !


Des conséquences dramatiques pour la santé :

Au final, de plus en plus de personnes en rupture de soins viendront, en dernier recours, rejoindre les salles d’attente des urgences hospitalières déjà saturées. Elles se présenteront dans un état de santé dégradé qui coûtera plus cher à la collectivité.


Sous couvert de rationalisation, la CPAM fait le choix brutal de la stigmatisation et de l’exclusion des soins au détriment de la santé de tous et des finances publiques.


Les organisations de l’ODSE dénoncent fermement ces pratiques et demandent :

„ la réintégration du traitement des demandes d’AME dans les centres de sécurité sociale de quartier ;

„ que la Direction de la CPAM mette un terme à une politique de réduction des moyens qui frappe d’abord les populations en difficulté ;

„ qu’elle assume et défende son rôle de service public sans déléguer aux associations la gestion de l’AME ;

„ qu’elle mette un terme à sa politique d’opacité réglementaire et de mépris des usagers.



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L’ODSE est constitué des organisations suivantes : Act Up Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, Comede,   Comegas, Créteil-Solidarité, Fasti, FTCR, Gisti, Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Mrap, Pastt, Mouvement français pour le planning familial, Association Primo Levi, Sida Info Service, Solidarité Sida

 

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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 17:16

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme : 

 

La Ligue des droits de l'Homme s’insurge contre la dernière « idée » de Xavier Bertrand qui, si elle se concrétisait, serait un pas de plus dans la violation des libertés constitutionnelles : la désignation administrative de « boucs émissaires ».

 

Le ministre du Travail et des Affaires sociales a émis, le 26 janvier dernier, une nouvelle idée musclée pour lutter contre la fraude aux allocations familiales : les noms des fraudeurs seraient publiés dans la presse, renouant ainsi avec la condamnation au pilori des délinquants... avant l'exécution de leur peine. Cette initiative serait, selon le ministre, dissuasive, la déléguée générale de l’UMP, Valérie Rosso-Debord, estimant pour sa part qu’elle serait « pédagogique ».

 

Le gouvernement prétend ainsi lutter contre ce que Laurent Wauquiez, ministre lui aussi, appelle le « cancer » de l’assistanat et de la « fraude sociale », liés le plus souvent, explicitement, à l’immigration. D’ores et déjà, l’interconnexion des fichiers des bénéficiaires de prestations sociales et toutes les enquêtes indiquent que l’essentiel de la fraude provient d’employeurs qui cherchent par tous les moyens à ne pas s'acquitter des cotisations correspondant à leurs salariés.

 

Le projet de Xavier Bertrand s’inscrit dans une gesticulation électoraliste honteuse. Qu’un ministre en arrive à négliger l’institution judiciaire pour inventer la présomption de culpabilité et généraliser la vindicte publique relève indéniablement du registre le plus démagogique. La honte est au rendez-vous lorsqu’on imagine les suites possibles d’un tel appel au lynchage populaire.

 

 

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27 septembre 2011 2 27 /09 /septembre /2011 15:41

Alors que l’OMS caractérisait il y a onze ans le système de santé français comme l'un des meilleurs au monde, il est aujourd'hui en grande difficulté. Un manifeste écrit par cinq professeurs de médecine ou spécialistes en politique de la santé posent un diagnostic sévère et expliquent ce paradoxe.

 

Ce manifeste décrit la destruction des services publics et plus particulièrement des hôpitaux, qui de crises systémiques en crises conjoncturelles, subit les coups du libéralisme. Il condamne la restriction de l’accès aux soins au détriment des plus démunis. Il dénonce, le renoncement à une santé publique, la réforme de la médecine du travail ainsi que le manque de reconnaissance de la dépendance et du handicap.

 

Démonstration de cette République défigurée que la LDH dénonce, au-delà du constat, ce manifeste fait des propositions afin de mettre un terme à la marchandisation et à la privatisation de la santé. Il promeut notamment, un service public sanitaire, le retour à la politique de secteur psychiatrique et accorde une large place à la prévention.

Il invite les partis politiques à placer la santé au cœur de leurs débats.

 

Parmi celles des 123 personnalités issues du monde médical et de la société civile, les signatures de Pierre Tartakowsky, président de la LDH, de Michel Tubiana et de Jean-Pierre Dubois, présidents d’honneur de la LDH, témoignent du soutien de la LDH en faveur d'un système de santé égalitaire et solidaire.

 

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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 10:16

odseCommuniqué de l'ODSE et des associations Act-Up Paris, AFVS, AIDES, Association Primo Levi, Cimade, Comede, Comegas, LDH, Médecins du monde, Médecins sans frontières, MFPF, Solidarité sida :

 

Le silence du ministère de la Santé risque de porter gravement atteinte à la santé des malades étrangers

 

La loi du 16 juin 2011 sur l’Immigration a modifié le droit au séjour pour raison médicale, malgré les interpellations des acteurs de la santé sur les dangers d’une telle réforme. Lors de son adoption, le gouvernement et les parlementaires ont déclaré à de multiples reprises que cette modification ne changerait rien pour le droit au séjour et la continuité des soins des étrangers résidant en France et atteints d’une maladie grave.

 

Face aux ambiguités nées d’une telle réforme, l’ODSE a demandé au ministre de la Santé de répondre au plus vite aux inquiétudes des médecins sur leur nouveau rôle dans cette procédure de régularisation. Le 6 juillet 2011, la secrétaire d’Etat à la santé, Madame Nora Berra s’est engagée publiquement à donner des instructions claires aux médecins des Agences régionales de santé, afin qu’ils puissent continuer d’élaborer leurs avis médicaux dans le respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et du code de la santé publique.

 

Deux mois plus tard, aucune instruction n’a été donnée en ce sens par le ministère de la Santé.

 

Beaucoup plus prompt que son collègue de la Santé, le ministre de l’Intérieur avait pourtant adressé aux préfets une circulaire dès le 17 juin, indiquant notamment que « l’annexe 4 de la circulaire du ministre de la santé n°DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010, reste d’actualité. Vous devez donc considérer que « dans l’ensemble des pays en développement, il n’est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d’une infection par le VIH».

 

Le ministère de l’intérieur aurait-il la charge des questions de santé ? Pourrait-il ainsi décider des pathologies qui nécessitent ou non un soin en France ?

 

Il s’agit d’une grave confusion des responsabilités qui menace le secret médical et plus largement la déontologie médicale et l’éthique des soins. La qualité et la continuité des soins doivent être garanties pour l’ensemble des personnes. 

 

Enfin ces dernières semaines ont démontré que le ministère de l’intérieur ne tenait pas ses promesses : la chasse aux étrangers malades est en effet ouverte avec la multiplication des refus de renouvellement de titres de séjour et des tentatives d’arrestation à domicile de personnes vivant avec le VIH régularisées depuis plusieurs années.

 

Nous rappelons que la seule mesure susceptible de protéger la vie des malades étrangers vivant en France est le rétablissement de la loi dans sa rédaction antérieure.

 

Dans l’attente, nous demandons l’intervention urgente du ministre de la Santé et la diffusion d’une instruction aux Médecins des Agences régionales de santé, destinataires exclusifs des informations médicales qui fondent le droit au séjour.

 

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1 août 2011 1 01 /08 /août /2011 09:10

Communiqué du collectif "Mais c’est un Homme" :

 

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, —dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc.— participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géolocalisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale et de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, …..

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

● l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun: c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

● la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons-nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du 1er août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

- le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

- la saisie systématique du juge des libertés, le patient devant être entendu hors visio-conférence.

- développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

- le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

- la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et au public les atteintes aux droits de l’Homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

 

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme”:

Advocacy France, CRPA, la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Europe Écologie Les Verts, FASE, LDH, PCF, Parti de Gauche, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, USP

 

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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 16:19

santeCommuniqué commun CISS, Fnars, ODSE, Uniopss :

 

Mercredi 13 avril, le Sénat a voté une réforme du droit au séjour pour raisons médicales extrêmement dangereuse.
Désormais, seuls les étrangers malades pour lesquels le traitement est « absent » dans le pays d'origine seront protégés contre l’expulsion. Allant toujours plus loin dans l’arbitraire, ce texte écarte les médecins du processus décisionnel et laisse carte blanche au préfet pour l’appréciation finale de la situation médicale.
Présenté comme un texte de compromis entre la loi en vigueur et son amendement voté le 9 mars dernier par l’Assemblée Nationale, le texte voté par le Sénat est en réalité beaucoup plus dur et signe la fin d’un droit pourtant vital pour plusieurs milliers de personnes. Alors même que les parlementaires affirment que la loi existante, introduite en 1998, est équilibrée et qu’il ne faut pas la remettre en cause, ils viennent pourtant d’en supprimer les quatre piliers fondamentaux : des conditions médicales claires et protectrices, une complète appréciation de ces conditions par des médecins, le respect du secret médical et le contrôle du juge.

 

• La vérification de la simple « présence » du traitement dans le pays d’origine ne permettra pas de protéger les malades étrangers d’une condamnation à mort.


Un malade étranger ne pourra continuer à vivre en France que si son traitement est « absent » dans son pays d’origine. Or la quasi‐totalité des traitements est théoriquement « présente » partout dans le monde. Mais pour qui ? A quel coût ? En quelle quantité ? Avec quelle couverture territoriale ? En refusant de se poser ces questions, le législateur, avec la complicité du gouvernement, hypothèque la santé de personnes vivant sur notre territoire.
Tout l’inverse de l’objectif de la loi de 1998.

• La notion de considérations humanitaires « exceptionnelles » ruine toute idée de droit, de respect du secret médical et de contrôle effectif du juge.

Le préfet pourra seul, sans avis autorisé d’un médecin, apprécier d’éventuelles « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour éviter à quelques malades le renvoi à une mort certaine. Et pour cela, l’étranger malade devra dévoiler sa pathologie. A une procédure qui aujourd’hui réserve aux médecins l’appréciation globale des situations de santé, le Sénat préfère donc le cas par cas préfectoral, au mépris du secret médical.
Mais le Sénat ne se contente pas de cantonner l’intervention des médecins à un simple avis sur « l’absence » ou « la présence » du traitement dans le pays d’origine. En réintroduisant une notion aussi arbitraire que celle de « circonstance humanitaire exceptionnelle », il prive par avance les étrangers malades de toute possibilité réelle de contrôle du juge. Demain, alors que le préfet n’aura aucun mal à justifier de la « présence » de tel ou tel traitement à travers le monde, le juge aura bien du mal à apprécier s’il existe une « circonstance humanitaire exceptionnelle », nulle part définie et laissée à la seule appréciation du préfet. On connaît déjà les difficultés à faire valoir devant le juge la délivrance de titres de séjour soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet, comme par exemple les cartes de séjour d’une durée de dix ans.
Si le texte voté par le Sénat est maintenu par la commission mixte paritaire, nos associations feront tout pour sortir un à un les malades de ces avions de la mort, à coup d’interpellations des cabinets ministériels et d’actions médiatiques. Comme cela était le cas avant 1997, quand le droit au séjour des étrangers malades n’existait pas.


Nous demandons aux membres de la Commission Mixte Paritaire qui se réunira le 4 mai de rejeter le texte
voté par le Sénat et de ne pas modifier la loi encadrant le droit au séjour pour raisons médicales.

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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 23:59

Nous lançons la campagne « Un mot, des morts » pour sauver le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades résidant en France. Ce droit est menacé par le projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

Depuis 1998, un étranger gravement malade résidant en France est protégé contre toute mesure d’expulsion et peut obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficie pas d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine. Ce dispositif actuel concerne 28 000 personnes (chiffre stable depuis 2006), soit 0,8 % des étrangers vivant en France.

Aujourd’hui, une partie des députés, soutenue par le gouvernement, veut remplacer cette notion d’« accès effectif » au traitement par celle de « disponibilité ». Ils prétendent qu’il s’agit d’une simple précision alors que cela remettrait fondamentalement en cause ce droit.

En effet, ce n’est pas parce qu’un traitement est « disponible » dans un pays qu’il y est « accessible ». Ruptures de stocks, inexistence de couverture maladie, insuffisance de l’offre quantitative et qualitative de soins, prix prohibitifs des traitements ou encore manque de personnel soignant peuvent entraver l’accès effectif aux soins.

Alors que le Sénat a rejeté l’amendement en première lecture, le gouvernement s’obstine.

S’il est retenu, ce texte forcera les étrangers à rester dans l’irrégularité, mettant leur santé en péril, avec un risque de recrudescence des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose. Ces personnes vivront dans l’angoisse d’une expulsion, synonyme de condamnation à mort dans leur pays où elles ne pourront se soigner.

Par ce seul mot inséré dans la loi, « indisponibilité », la vie de milliers de personnes sera mise en danger.

C’est pour cette raison que, nous, associations de malades, de migrants, de médecins, de défense des droits des étrangers, de lutte contre le sida, nous unissons autour de la campagne « Un mot, des morts ». Nous nous opposons à cette restriction et demandons le maintien de la loi dans ses termes actuels.

 

Retrouvez le site dédié sur www.unmotdesmorts.org
 

Signataires : ACT UP-PARIS, AIDES, CATRED, COMEDE, CRETEIL-SOLIDARITE, FASTI, FTCR, LDH, MDM, MFPF, MSF, RAAC-SIDA, SIDACTION, SOLIDARITE SIDA

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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 15:33

Communiqué de l'USP :

 

Après l’adoption du projet de loi sur les soins sans consentement, portant réforme de la loi du 27 juin 1990, par le conseil des ministres du 26 janvier 2011, et la volonté du gouvernement d’utiliser la procédure parlementaire accélérée,

L’USP constate le refus du gouvernement d’engager une véritable concertation sur le bilan de la loi de 90, bien qu’elle ait été prévue dans cette loi après 5 ans d’application. Elle dénonce la promulgation d’une loi indigne d’un état démocratique d’atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, qui repose sur la généralisation du soin contraint des patients, au nom de victimes de violences exceptionnelles.

Ni le « soin sans consentement » en ambulatoire, et particulièrement à domicile qui s’annonce comme un traitement contraint sans fin, ni la période d’observation de 72 heures en cas d’urgence conçue comme une véritable garde à vue psychiatrique — les deux sans garanties juridiques — ont à voir avec le respect humain de la souffrance psychique, et dénient l’incontournable temps nécessaire au travail relationnel avec les patients et les tiers dans l’accès aux soins et de leur continuité. De même, l’instauration d’un « casier psychiatrique » stigmatise à vie toute personne ayant été une fois dans sa vie hospitalisée sous contrainte.

Ce recours au tout sécuritaire accompagne la nouvelle gouvernance, administrative et comptable, qui détruit depuis plusieurs années l’accès et la continuité aux soins psychiques en démantelant des pans entiers de la psychiatrie publique.

Pour ces raisons,

L’Union Syndicale de la Psychiatrie a décidé de boycotter les pseudo-concertations, en particulier celle du 15 février 2011.

Elle se déclare prête à être auditionnée, dans des conditions enfin dignes, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et la commission des lois du Sénat pour faire valoir sa position.

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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 10:01

Communiqué de l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers)


Le Sénat vient de rejeter le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale, l’Agence
Régionale de Santé de la région Centre anticipe le démantèlement de ce droit
en violant la déontologie médicale.
Alors que le Sénat vient de réaffirmer le droit au séjour des étrangers gravement malades résidents en France, le gouvernement s’est engagé à réintroduire la mesure prévoyant la fin de ce droit lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale. Après les restrictions apportées à l’Aide Médicale d’Etat, s’attaquer aux étrangers malades constitue décidément une priorité du gouvernement.
L’Agence régionale de Santé (ARS) de la région Centre a bien compris le message. Elle a en effet décidé de s’affranchir de la loi actuelle et des recommandations du ministère de la Santé en matière de protection des étrangers malades. Au cours des dernières semaines, en violation de leurs obligations déontologiques, plusieurs médecins de cette ARS se sont opposés à la régularisation de personnes vivant avec le VIH et menacées de mort en cas de retour au pays d’origine, faute de pouvoir accéder aux soins nécessaires à leur état de santé.
Cette attitude préfigure ce qui arrivera demain à tous les étrangers malades vivant en France si le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale est adopté.
Comme à l’occasion des débats sur l’Aide Médicale d’Etat, les émissaires du gouvernement ne s’encombrent pas de vérifier leurs allégations. Selon eux, ce serait pour être mieux appliquée que la loi doit être changée. Mieux appliquée dans quel sens ? Dans le sens retenu par l’ARS de la région Centre : l’étranger malade résidant en France pourra désormais être renvoyé dans son pays d’origine dès lors que le « traitement y est disponible ».
Peu importe qu’il ne le soit pas en quantité suffisante, qu’il soit hors de prix, qu’aucun suivi médical ne soit possible… Cette notion d’accessibilité effective est pourtant au coeur de la protection actuelle des étrangers malades, comme l’ont rappelé toutes les circulaires ministérielles depuis 1998 et le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 7 avril 2010.
Nos organisations demandent au ministère de la Santé, de faire rétablir au plus vite l’application du droit existant par l’ARS de la région Centre. Nous en appelons à la responsabilité des parlementaires pour faire obstacle au projet de condamner à mort des étrangers malades résidant en France et ne pouvant accéder aux soins dans leur pays d’origine.

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