Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué de l’observatoire du droit a la santé des étrangers :

Fin 2011, la caisse de Sécurité sociale de Paris a décidé de cantonner les Sans-papiers à deux centres, prétextant que le traitement des dossiers serait désormais plus rapide et efficace. Deux mois plus tard, les organisations de l’ODSE dénoncent une paralysie totale du dispositif.

En interdisant le dépôt des demandes d’Aide médicale Etat (AME) dans les centres de Sécurité sociale de quartier, la Direction de la Caisse parisienne a décidé de régler ses problèmes de gestion sur le dos des usagers « Sans–papiers ».

Deux centres de sécurité sociale, désormais interdits au reste de la population, sont transformés en agences spécialisées pour « Sans-papiers ». Seulement deux centres pour gérer annuellement 65 000 AME, soit chaque jour, 270 personnes précaires à accueillir et aider pour ouvrir ou renouveler leur droit.

Résultat, une crise généralisée de l’accueil, signe d’une politique qui sacrifie les plus pauvres :

- des files d’attente interminables dès le milieu de la nuit, obligeant les familles à lutter pour se faire une place ;

- un accueil tendu, avec des vigiles qui contrôlent le contenu des dossiers ;

- une sélection sommaire des dossiers obligeant les personnes à enchaîner les nuits d’attente pour espérer être reçues ;

- des personnes sommées de remplir un formulaire sur le trottoir pour espérer passer le pré-accueil ;

- des agents de la caisse qui n’apportent plus aucune aide au remplissage des dossiers, mais se retrouvent exposés à une surcharge de travail et de stress ingérable ;

- des demandes de pièces justificatives fantaisistes, voire abusives ;

- des délais de traitement excessifs et des pertes de dossiers.

Quant aux dossiers adressés par courrier depuis l’été, ils sont au placard et y resteront : les demandeurs sont invités à refaire leur demande !

Des conséquences dramatiques pour la santé :

Au final, de plus en plus de personnes en rupture de soins viendront, en dernier recours, rejoindre les salles d’attente des urgences hospitalières déjà saturées. Elles se présenteront dans un état de santé dégradé qui coûtera plus cher à la collectivité.

Sous couvert de rationalisation, la CPAM fait le choix brutal de la stigmatisation et de l’exclusion des soins au détriment de la santé de tous et des finances publiques.

Les organisations de l’ODSE dénoncent fermement ces pratiques et demandent :

„ la réintégration du traitement des demandes d’AME dans les centres de sécurité sociale de quartier ;

„ que la Direction de la CPAM mette un terme à une politique de réduction des moyens qui frappe d’abord les populations en difficulté ;

„ qu’elle assume et défende son rôle de service public sans déléguer aux associations la gestion de l’AME ;

„ qu’elle mette un terme à sa politique d’opacité réglementaire et de mépris des usagers.

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L’ODSE est constitué des organisations suivantes : Act Up Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, Comede,   Comegas, Créteil-Solidarité, Fasti, FTCR, Gisti, Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Mrap, Pastt, Mouvement français pour le planning familial, Association Primo Levi, Sida Info Service, Solidarité Sida

Alors que l’OMS caractérisait il y a onze ans le système de santé français comme l'un des meilleurs au monde, il est aujourd'hui en grande difficulté. Un manifeste écrit par cinq professeurs de médecine ou spécialistes en politique de la santé posent un diagnostic sévère et expliquent ce paradoxe.

Ce manifeste décrit la destruction des services publics et plus particulièrement des hôpitaux, qui de crises systémiques en crises conjoncturelles, subit les coups du libéralisme. Il condamne la restriction de l’accès aux soins au détriment des plus démunis. Il dénonce, le renoncement à une santé publique, la réforme de la médecine du travail ainsi que le manque de reconnaissance de la dépendance et du handicap.

Démonstration de cette République défigurée que la LDH dénonce, au-delà du constat, ce manifeste fait des propositions afin de mettre un terme à la marchandisation et à la privatisation de la santé. Il promeut notamment, un service public sanitaire, le retour à la politique de secteur psychiatrique et accorde une large place à la prévention.

Il invite les partis politiques à placer la santé au cœur de leurs débats.

Parmi celles des 123 personnalités issues du monde médical et de la société civile, les signatures de Pierre Tartakowsky, président de la LDH, de Michel Tubiana et de Jean-Pierre Dubois, présidents d’honneur de la LDH, témoignent du soutien de la LDH en faveur d'un système de santé égalitaire et solidaire.

Communiqué du collectif "Mais c’est un Homme" :

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, —dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc.— participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géolocalisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale et de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, …..

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

● l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun: c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

● la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons-nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du 1er août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

- le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

- la saisie systématique du juge des libertés, le patient devant être entendu hors visio-conférence.

- développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

- le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

- la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et au public les atteintes aux droits de l’Homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme”:

Advocacy France, CRPA, la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Europe Écologie Les Verts, FASE, LDH, PCF, Parti de Gauche, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, USP

Nous lançons la campagne « Un mot, des morts » pour sauver le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades résidant en France. Ce droit est menacé par le projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

Depuis 1998, un étranger gravement malade résidant en France est protégé contre toute mesure d’expulsion et peut obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficie pas d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine. Ce dispositif actuel concerne 28 000 personnes (chiffre stable depuis 2006), soit 0,8 % des étrangers vivant en France.

Aujourd’hui, une partie des députés, soutenue par le gouvernement, veut remplacer cette notion d’« accès effectif » au traitement par celle de « disponibilité ». Ils prétendent qu’il s’agit d’une simple précision alors que cela remettrait fondamentalement en cause ce droit.

En effet, ce n’est pas parce qu’un traitement est « disponible » dans un pays qu’il y est « accessible ». Ruptures de stocks, inexistence de couverture maladie, insuffisance de l’offre quantitative et qualitative de soins, prix prohibitifs des traitements ou encore manque de personnel soignant peuvent entraver l’accès effectif aux soins.

Alors que le Sénat a rejeté l’amendement en première lecture, le gouvernement s’obstine.

S’il est retenu, ce texte forcera les étrangers à rester dans l’irrégularité, mettant leur santé en péril, avec un risque de recrudescence des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose. Ces personnes vivront dans l’angoisse d’une expulsion, synonyme de condamnation à mort dans leur pays où elles ne pourront se soigner.

Par ce seul mot inséré dans la loi, « indisponibilité », la vie de milliers de personnes sera mise en danger.

C’est pour cette raison que, nous, associations de malades, de migrants, de médecins, de défense des droits des étrangers, de lutte contre le sida, nous unissons autour de la campagne « Un mot, des morts ». Nous nous opposons à cette restriction et demandons le maintien de la loi dans ses termes actuels.

 

Retrouvez le site dédié sur www.unmotdesmorts.org
 

Signataires : ACT UP-PARIS, AIDES, CATRED, COMEDE, CRETEIL-SOLIDARITE, FASTI, FTCR, LDH, MDM, MFPF, MSF, RAAC-SIDA, SIDACTION, SOLIDARITE SIDA

Communiqué de l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers)

Le Sénat vient de rejeter le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale, l’Agence
Régionale de Santé de la région Centre anticipe le démantèlement de ce droit
en violant la déontologie médicale.
Alors que le Sénat vient de réaffirmer le droit au séjour des étrangers gravement malades résidents en France, le gouvernement s’est engagé à réintroduire la mesure prévoyant la fin de ce droit lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale. Après les restrictions apportées à l’Aide Médicale d’Etat, s’attaquer aux étrangers malades constitue décidément une priorité du gouvernement.
L’Agence régionale de Santé (ARS) de la région Centre a bien compris le message. Elle a en effet décidé de s’affranchir de la loi actuelle et des recommandations du ministère de la Santé en matière de protection des étrangers malades. Au cours des dernières semaines, en violation de leurs obligations déontologiques, plusieurs médecins de cette ARS se sont opposés à la régularisation de personnes vivant avec le VIH et menacées de mort en cas de retour au pays d’origine, faute de pouvoir accéder aux soins nécessaires à leur état de santé.
Cette attitude préfigure ce qui arrivera demain à tous les étrangers malades vivant en France si le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale est adopté.
Comme à l’occasion des débats sur l’Aide Médicale d’Etat, les émissaires du gouvernement ne s’encombrent pas de vérifier leurs allégations. Selon eux, ce serait pour être mieux appliquée que la loi doit être changée. Mieux appliquée dans quel sens ? Dans le sens retenu par l’ARS de la région Centre : l’étranger malade résidant en France pourra désormais être renvoyé dans son pays d’origine dès lors que le « traitement y est disponible ».
Peu importe qu’il ne le soit pas en quantité suffisante, qu’il soit hors de prix, qu’aucun suivi médical ne soit possible… Cette notion d’accessibilité effective est pourtant au coeur de la protection actuelle des étrangers malades, comme l’ont rappelé toutes les circulaires ministérielles depuis 1998 et le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 7 avril 2010.
Nos organisations demandent au ministère de la Santé, de faire rétablir au plus vite l’application du droit existant par l’ARS de la région Centre. Nous en appelons à la responsabilité des parlementaires pour faire obstacle au projet de condamner à mort des étrangers malades résidant en France et ne pouvant accéder aux soins dans leur pays d’origine.