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22 juin 2013 6 22 /06 /juin /2013 18:07

CNILQuatre ans après le premier contrôle du fichier STIC, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a vérifié une nouvelle fois le fonctionnement des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur. Ce nouveau contrôle a porté sur le STIC (police nationale), mais aussi sur les fichiers JUDEX (gendarmerie nationale) et TAJ (fichier commun à la police et à la gendarmerie). Ce dernier est appelé à se substituer aux deux autres fichiers en 2014. Les investigations réalisées font apparaître que la situation ne s'est guère améliorée et que la modernisation en cours des applications informatiques des ministères de l'intérieur et de la justice offrira à l'avenir certaines garanties, mais que de sérieux dysfonctionnements persisteront.

Pour en savoir plus : http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=999bd21f239825f9c921

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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 11:18

La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) sanctionne la surveillance permanente de salariés

La CNIL a été saisie d'une plainte émanant d'agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble situé sur les Champs-Elysées et dénonçant leur placement sous vidéosurveillance permanente au sein du PC sécurité. La formation restreinte de la CNIL a sanctionné cette pratique comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie par le responsable de traitement.

 

En février 2012, des agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble parisien comprenant une galerie commerçante (Arcade des Champs-Elysées) ont dénoncé à la CNIL la présence d'une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité (PC sécurité).

L'instruction de cette plainte a révélé que le syndicat de copropriétaires, gestionnaire de l'immeuble et responsable du traitement litigieux, utilisait ladite caméra aux fins de surveiller l'activité et la présence des salariés tout en se prévalant d'une finalité liée à la protection des biens et des personnes de l'immeuble.

Le 19 juillet 2012, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de retirer le dispositif litigieux en préconisant le recours à des moyens de surveillance de l'activité des salariés moins intrusifs.

A l'issue d'un contrôle sur place et face au refus persistant du syndicat de retirer ou réorienter le dispositif, la formation restreinte de la CNIL a prononcé le 3 janvier 2013 une sanction publique d'un euro assortie d'une injonction de mettre un terme au caractère continu du traitement.

En effet, le dispositif a été jugé disproportionné en ce qu'il ne participait pas à la protection des occupants de l'immeuble mais témoignait en réalité de la volonté du responsable de traitement de contrôler le travail du personnel de surveillance. La formation restreinte a également précisé que l'acceptation du dispositif litigieux par les agents de surveillance nouvellement en poste ne lui ôtait pas son caractère illicite.

De manière constante, la CNIL refuse que des salariés soient filmés en continu sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières (personnes exposées à un risque d'une particulière gravité). Cette nouvelle sanction confirme cette doctrine qui permet de garantir le droit au respect de la vie privée des salariés au travail.

 

Source : Cnil

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18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 15:54

Communiqué commun Ligue des droits de l'Homme, Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Saf, Syndicat de la magistrature :

Reçues à leur demande le 19 décembre prochain par le cabinet du ministre de l’Intérieur, elles rappelleront la nature de la réforme qu’elles préconisent.

Le 19 décembre huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) seront reçues à leur demande au ministère de l’Intérieur. Elles présenteront un document préconisant les mesures clefs qu’elles estiment indispensables pour respecter la proposition n° 30 du programme de François Hollande de « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité « grâce à une procédure respectueuse des citoyens ».

Les organisations ont pris connaissance du projet de modification du Code de Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, communiqué par le ministère de l’Intérieur aux syndicats de policiers. Ce projet qui rappelle aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles et palpations de sécurité avec discernement, n’est pas de nature à modifier la situation sur le terrain. Il se borne en effet à donner des instructions quant à l’application du texte de loi existant, mais continue d’accorder beaucoup de latitudes aux forces de l’ordre pour pratiquer les contrôles d’identité. Le projet du ministre de l’Intérieur ne répond pas non plus au manque de transparence sur les contrôles. En effet, si ce projet prévoit bien une cartographie des contrôles d’identité, elle est limitée à ceux réalisés sur réquisition du procureur, alors que cette forme de contrôle n’est qu’une des quatre cas prévus par la loi.

Les huit organisations déplorent toujours le manque de concertation à ce jour des divers acteurs concernés : associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, sur cette question.

Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d'autres pays, nous préconisons un ensemble de mesures afin de lutter contre les dérives des contrôles tout en améliorant la sécurité et la relation citoyens-police :

- Réformer l’article 78-2 du Code de procédure pénale : la lutte contre ces dérives passe nécessairement par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de prévention et de lutte contre la délinquance. Un contrôle d’identité, quelle que soit l’autorité requérante, ne doit pouvoir être effectué qu’en présence d’un soupçon raisonnable, en respectant les motifs des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Gillan et Quinton c/ Royaume-Uni et Berktay c/Turquie.

- Encadrer juridiquement la pratique des palpations de sécurité : il est nécessaire de limiter de manière explicite par voie législative (et non seulement dans le Code de Déontologie) les pouvoirs conférés aux forces de l’ordre pour procéder à des contrôles physiques tels que des palpations, sources d’atteintes à la vie privée et d’humiliations.

- Remettre un récépissé : une garantie pour la personne contrôlée et pour le policier. La loi doit prévoir que, lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont un volet est remis à la personne contrôlée, et un volet est conservé par le service de police. Ce document, conçu pour éviter tout fichage, rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués et permettra un suivi et une évaluation de la mise en oeuvre de ce pouvoir. Il s’agit, pour les huit organisations, d’une étape nécessaire pour créer des réponses adaptées et recréer la confiance.

Cette mesure devra faire l’objet d’une mise en place progressive dans le cadre d’une expérimentation dans quelques sites pilotes conformément à l’art. 37-1 de la Constitution et être accompagnée d’une évaluation incluant des experts indépendants, avant sa généralisation progressive à tout le territoire. Cette approche permettrait de perfectionner le dispositif et d’obtenir une meilleure compréhension de son intérêt par les policiers. Plusieurs municipalités, dont Paris, sont prêtes à participer à cette expérimentation.

- Organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité : pour assurer la réussite d’une réforme des contrôles d’identité, il est indispensable d’organiser des rencontres régulières entre citoyens/habitants, policiers/gendarmes et élus pour discuter des questions locales de sécurité et notamment des pratiques qui mettent en contact les forces de l’ordre et la population. Ces discussions devront être alimentées par des données quantitatives et qualitatives permettant de mieux cerner les pratiques policières, telles que les données issues des formulaires de contrôle.

- Renforcer la formation des policiers : pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires. La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.

- Modifier les critères d'évaluation et de promotion des policiers : ces critères devront prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social, et ne plus être principalement fondés sur des objectifs chiffrés. Il faut également limiter l’actuelle rotation trop rapide des personnels en encourageant des policiers expérimentés à rester dans des quartiers populaires, grâce à des conditions humaines et matérielles incitatives.

Dans ce contexte, les organisations appellent à une consultation large des acteurs, telle que promise par le gouvernement en juin 2012. Elles demandent au gouvernement et au Parlement de se saisir de ce problème qui ne peut être réglé par une simple mise à jour du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie.


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30 novembre 2012 5 30 /11 /novembre /2012 11:01

dalCommuniqué du DAL :


Pour le troisième mois depuis septembre, les oubliés du DALO (droit au logement opposable) avec le DAL, Droit Au Logement, avaient décidé de se rassembler pacifiquement  devant la Préfecture de région Ile de France (située 5 rue Leblanc, au RER C, Bd Victor, Paris 15e) pour exiger que l’État les reloge, en conformité avec la loi .
Une déclaration de manifestation avait été transmise à la Préfecture de police, sans que celle ci n’interdise l’initiative.

Sur place le traitement est hautement policé, comme si cette manifestation présentait une quelconque menace pour les institutions publiques, et l’ordre établi :

-    sortant du RER, les familles, essentiellement des femmes et des enfants, sont  bloquées aux portes,  encerclés, puis “encagés”, par une centaine de CRS équipés de boucliers, et sont poussées vers une place située à proximité de la Préfecture.
-    La présence de nombreux cars le long de la Préfecture, vers lesquels sont dirigés autoritairement les familles laisse penser qu’une interpellation est programmée.
-    A mi chemin, le porte parole du DAL JB Eyraud estimant que cet forme d’emprisonnement par des policiers lourdement équipés, et parfois brutaux,  est dangereux,  humiliant, qu’il constitue une atteinte à la liberté de manifester. Il décide de sortir de la “cage”. Il est alors rejeté brutalement à trois reprises, et jeté au sol. Il reçoit un coup de poing sur la mâchoire, ses lunettes et son sac sont projetés au sol. Il tente une troisième fois de briser la “cage”  et est cette fois attrapé par le cou et projeté au sol.
-    Trois mères de familles reçoivent des coups de bottes de la part de CRS.


Quelques images de ces brutalités sont disponibles sur le site du DAL. Une équipe de TF1 présente sur place a également filmé les faits, mais ne les a pas encore diffusé.

Ces actes et ces pratiques policières, sont révélatrices du climat répressif actuel que nous vivons sur le terrain. Elles sont inacceptables.

Nous exigeons le respect des lois s’appliquant aux plus fragiles, et nous ne rencontrons que  violence et les humiliations policières,  les expulsions en hivers de centaines de personnes qui vont grossir le flot des sans abris, la répression à notre dame des lande, et la pire des violences,, celle de laisser des personnes vulnérables à la rue.

Nous consultons pour étudier les suites à donner à cette affaire, sachant que depuis la réforme de l’IGS par Sarkozy, toutes les plaintes du DAL ont été enterrées.
Assez !

Hasard de calendrier, le Comité de suivi DALO a remis le même jour son 3e rapport au Président de la République.... Pendant que les prioritaires DALOs sont traités comme du bétail.

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29 septembre 2012 6 29 /09 /septembre /2012 07:46

les-8.jpgHuit organisations appellent le Président de la République et le Premier ministre à respecter leurs engagements pour en finir avec les contrôles « au faciès ». Elles déplorent la posture exprimée sur France 2 par le Premier ministre. Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

Lors de son interview sur France 2 jeudi 27 septembre, le Premier ministre, M. Ayrault, a indiqué, au sujet du projet de récépissés de contrôle que « ce n'était pas la bonne réponse » et qu’il « faisait toute confiance » à son ministre de l’Intérieur, abandonnant ainsi l’idée de réformer en profondeur la politique en matière de contrôles d’identité. Ce faisant, M. Ayrault fait une marche arrière très regrettable alors qu’il s’était personnellement engagé, au moment des élections législatives, à faire respecter l’engagement du président de la République. Les huit organisations signataires appellent le Président de la République et le Premier ministre à respecter leurs engagements.

La posture du Premier ministre est incompréhensible alors qu’une réforme des contrôles d’identité, dans le but d’en finir avec les contrôles au faciès, est attendue par une grande partie de la population : celles et ceux qui sont victimes au quotidien de contrôles d’identité abusifs et plus généralement tous ceux qui veulent que l’Etat s’engage réellement contre toutes les formes de discriminations dans notre société.

La réforme en matière de contrôles d’identité est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’intérieur, est parfaitement réaliste, et même de nature à améliorer l’efficacité des forces de l'ordre.

Dans sa proposition n°30, François Hollande s’est engagé à “lutter contre le délit de faciès” dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès. 

Ces dérives endommagent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d'être considérés comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d'aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l'état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d'améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par M. Ayrault, dans la ligne de celle exprimée par Manuel Valls dans un discours le 19 septembre, est particulièrement regrettable et inquiétante. Ces prises de position interviennent après un débat public réducteur, focalisant principalement sur les récépissés de contrôle et véhiculant de fausses idées sur ceux-ci.

Les expériences réalisées dans d'autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d'améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d'identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu'elle permettra d'en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l'absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d'identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l'institution policière aura un appui objectif pour démontrer l'absence de discrimination ou de harcèlement dans l'exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Il est anormal que le gouvernement n’ait pas attendu le rapport du Défenseur des droits, et n’ait pas tenu compte de l’avis exprimé par la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme dans son rapport 2011 portant sur « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ».

Afin de développer un dispositif approprié, il est essentiel que les divers acteurs — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — tous concernés, soient consultés et impliqués.

Nos organisations demandent au Président de la République de s’engager à nouveau sur le sujet, et au Premier ministre de reconsidérer d’urgence sa position. Elles appellent le gouvernement à respecter l'engagement n°30 du Président.

Il faut mettre en œuvre immédiatement une véritable consultation et tirer les leçons des expériences menées à l’étranger afin de développer un dispositif susceptible de faire reculer les contrôles au faciès.
 

Signataires : GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme, Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 16:51

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable
Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

 Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’Intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l'ordre.

Dans sa proposition n° 30, François Hollande s’est engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès.

Ces dérives dégradent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d'être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d'aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l'état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d'améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par Manuel Valls dans son discours du 19 septembre relatif aux mesures à mettre en place pour mener à bien cette réforme des contrôles d’identité, est particulièrement regrettable et inquiétante. D’autant que cette prise de position intervient après un débat public réducteur focalisant principalement sur les récépissés de contrôle, véhiculant de fausses idées sur ceux-ci et alors qu’aucune expérimentation n’a été menée.

Les expériences réalisées dans d'autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d'améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d'identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu'elle permettra d'en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l'absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d'identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l'institution policière aura un appui objectif pour démontrer l'absence de discrimination ou de harcèlement dans l'exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Afin de développer un dispositif approprié, il est impératif que les divers acteurs concernés — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — soient consultés et impliqués.

Nos organisations appellent le gouvernement à respecter l'engagement n° 30 du Président et, sans attendre, à mettre en œuvre une véritable consultation.

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22 juin 2012 5 22 /06 /juin /2012 08:41

surveillance-montrouge.jpgDans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d'habitation, difficile d'échapper aux 935 000 caméras installées en France. Depuis mars 2011, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) est compétente pour contrôler l'ensemble de ces dispositifs sur le territoire national.

 

On compte 897 750 caméras autorisées depuis 1995, dont 70 003 pour la voie publique et 827 749 pour les lieux ouverts au public (commerces par exemple) (chiffres issus du rapport 2011 du Ministère de l'intérieur relatif à l'activité des commissions départementales). La CNIL a quant à elle reçu 35 000 déclarations de dispositifs de vidéosurveillance depuis 1978 (pouvant être constitués de une à plusieurs dizaines de caméras). Ceux-ci concernent principalement la vidéosurveillance au travail.

 

La CNIL a reçu en 2011 plus de 360 plaintes relatives à la vidéoprotection et la vidéosurveillance, ce qui représente une augmentation de 32% par rapport à 2010. 60% de ces plaintes (soit 215 plaintes) concernaient la vidéosurveillance au travail (+ 13% par rapport à 2010).

La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection en 2011 et déjà 80 en 2012.
À cette occasion elle a constaté :

- une nécessaire clarification du régime juridique ;
- une information des personnes insuffisante ou inexistante ;
- une mauvaise orientation des caméras ;
- des mesures de sécurité insuffisantes.

 

Source : CNIL

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21 mai 2012 1 21 /05 /mai /2012 20:39

aedh.jpgCommuniqué de l'AEDH (Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme) :

 

Contre toute attente le Parlement Européen, a approuvé le 19 avril 2012 l’accord UE-US sur la transmission aux autorités américaines des données des passagers aériens (PNR).

L’AEDH regrette cette évolution qui va à l’encontre des votes précédents du Parlement. Ceci a de graves conséquences sur les droits fondamentaux des citoyens européens que l’AEDH avait dénoncés à plusieurs reprises.

L’AEDH veut rappeler que cet accord s’inscrit dans des pratiques actuellement privilégiées par les gouvernements des deux cotés de l’Atlantique, qui sous le prétexte de menaces à la sécurité, vagues et indéfinies, proposent des mesures disproportionnées qui renversent tous les acquis des juridictions européennes. 

La protection des données personnelles repose sur les idéaux, les principes, de cette culture et constitue le lien entre celle-ci et l’ère digitale. Il est donc très dangereux pour les citoyens de voir leurs droits si peu respectés.

L’accord ne répond pas aux critères de protection définis dans la législation européenne et la Convention 108 du Conseil de l’Europe ce qui avait été dénoncé par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe « Article 29 », le service juridique de la Commission, ainsi que le Parlement européen lui-même dans ses résolutions antérieures : durée excessive de conservation des données (15 ans), inclusion de données sensibles, finalité d'utilisation définie trop largement, absence d'interdiction de profilage à partir des données, absence de  droit de recours effectif pour les citoyens européens, autorisation du DHS à transférer les données à d'autres agences américaines ou à des pays tiers, y compris ceux ne présentant pas une protection adéquate des données par rapport à la législation européenne. De plus il n’y a pas de signe de réciprocité, puisque l’accord repose pour l’essentiel sur une confiance donnée aux autorités américaines et particulièrement au Département de la sécurité intérieure (DHS). Cette confiance n’étant fondée ni sur des règles partagées ni sur un système de recours judicaire effectif.

Par cet accord les citoyens européens se rendant aux Etats-Unis sont considérés comme potentiellement suspects. Outre plusieurs cas de voyageurs empêchés d'embarquer car ils figuraient à tort sur la liste américaine d’interdits de vol (« no fly list »), l'accord devient d'autant plus inquiétant que le DHS souhait utiliser à nouveau son logiciel d'« évaluation automatique du risque » présenté par un passager (ATS, Automated Targeting System), ce qui risque de donner lieu à de nombreuses discriminations et autres atteintes aux droits fondamentaux.

L’AEDH s’inquiète particulièrement du fait  que le  Parlement Européen qui est le représentant du peuple européen et qui devrait être le garant contre le déficit démocratique, ait choisi d’ignorer un aspect fondamental des éléments qui ont bâti l’Union européenne.

L’AEDH remercie les nombreux députés, de sensibilités politiques diverses, qui ont combattu et voté contre cet accord dans leur souci de garantir la vie privée et les droits de citoyens qu’ils représentent.

 

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16 mai 2012 3 16 /05 /mai /2012 17:53

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

 

Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, n'a rien oublié en partant. Désireux de terminer sa besogne sécuritaire, avant de fermer la porte, il a fait paraître au Journal officiel les 6 et 8 mai 2012 les décrets d'application concernant la création de deux fichiers de police prévus par la Loppsi 2.

 

Le premier officialise la fusion des fichiers Judex (gendarmerie) et Stic (police). La Cnil avait pourtant, en janvier 2009, particulièrement en ce qui concerne le Stic, attiré l'attention de l'administration sur les très nombreuses erreurs que comportait ce fichier. Il y a fort à craindre que le fichier Taj (Traitement des antécédents judiciaires) comportera toujours les mêmes erreurs constatées, aucune information concernant des rectifications effectuées n'ayant été communiquée à ce jour.

 

Les données collectées peuvent être relatives aux origines « raciales » et « ethniques », aux opinions religieuses, politiques, philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle, et conservées pendant dix ans à quarante ans, selon les infractions.

 

L'ampleur de cette liste représente une violation, en particulier, de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, et la durée de conservation des données est disproportionnée au but recherché pour un tel fichier.

 

Le second fichier concerne un « fichier d'analyse sérielle », destiné à croiser et à exploiter l'ensemble des données privées (réseaux sociaux, e-mail, sites web consultés, etc.) dont disposent l'Etat et ses services sur un individu, ainsi que le développement de l'utilisation des systèmes de reconnaissance faciale des caméras de vidéosurveillance.

 

Il s'agit bien d'un nouveau mauvais coup contre les libertés publiques. L'ex-ministre de l'Intérieur est parti, mais en tentant de parachever son œuvre de contrôleur généralisé. La Ligue des droits de l'Homme considère qu'il y a urgence à reconsidérer l'ensemble de la politique concernant les fichiers de police, dont plus de la moitié n'ont pas d'existence légale.

 

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:35

Une analyse de la loi sur la carte d'identité nationale électronique et de ses possibles extensions à lire sur le site du Centre d'études sur la citiyenneté, l'informatisation et les libertés :

http://www.lececil.org/spip.php?article141 

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