Refusons le contrôle des populations : campagne de désinscription au FNAEG

Campagne de désinscription au FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)
Refusons, désinscrivons nous et faisons-le savoir !

Reproduction ci-après d'une publication réalisée par la LDH Alès et de la LDH Languedoc Roussillon et du Collectif Refus ADN :

FICHAGE ADN : La traçabilité comme outil de gestion politique

Conçu à l'origine en 1998 pour les auteurs d'infractions sexuelles, le FNAEG a depuis été considérablement étendu, d'abord en 2001 (LSQ) et surtout en 2003 (LSI) et concerne désormais la plupart des crimes et délits d'atteinte aux personnes et aux biens, à l'exception notable de la quasi-totalité de la délinquance économique et financière.
Il a ainsi pour vocation, en s'adressant non seulement aux personnes condamnées mais également à celles simplement suspectées d'avoir commis un des délits visés par la loi, d'aboutir à un fichage généralisé contraire à l'essence d'un régime démocratique respectueux de la liberté de tous les individus qui le composent.
En effet les personnes concernées vont devenir ainsi un corps de suspects privilégiés permanents.
Face à l'Etat-ADN qui se profile ainsi à l'horizon, il est urgent de réagir et d'inciter toutes celles et tous ceux qui, après avoir été suspectées et/ou poursuivies, ont fait l'objet d'un classement sans suite, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un acquittement, voire ont simplement été relâchées après une mesure de garde à vue, à demander leur dés-inscription car : la sécurité n'est que le corollaire de la liberté et non le contraire.
Désinscrivons-nous !
Refusons le contrôle des populations !

Articles renvoyant au prélèvement génétique
Faits prévus par les articles 706.56, 706.54 et 706.55 du Code de Procédure Pénale.
Et réprimés par l’article 706.56 du même code.
Sont par contre exclus du fichage les délits d’abus de confiance, abus d’autorité.publique, banqueroute ou favoritisme, c'est-à-dire les abus de biens sociaux, la corruption, ou le trafic d’influence.

FICHAGE ADN : Face à un Etat déviant, n'acceptons pas la traçabilité comme outil de gestion politique
Refusons le contrôle des populations, désinscrivons nous et faisons-le savoir !

Vol à l’étalage, consommation de cannabis, tag, dégradation, simple port d'un Opinel… ne sont maintenant que quelques unes des multiples entrées possibles au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG).

Un fichage de masse dirigé par l'arbitraire (plus de 70 % des personnes figurant au FNAEG n'ont jamais été condamnées!) :
En moins de 5 ans, le nombre d'empreintes répertoriées dans le FNAEG a été multiplié par 10.
Une personne sur 50 figure dans le fichier, chaque personne a désormais dans son entourage proche au moins une personne inscrite au répertoire génétique.
Au 30 janvier 2010, le FNAEG contenait les profils génétiques de 1 257 182 (source CNIL) 972 042 personnes mises en causes 285 140 personnes condamnées

Du fichage des pédophiles à celui du plus petit délit, historique du FNAEG :
A l’origine, ce fichier était destiné à l’identification des auteur-es de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Prévu en 1999, la constitution du FNAEG est finalement votée le 15 novembre 2001 : c’est la LSQ, Loi sur la Sécurité Quotidienne du gouvernement Jospin. Entre-temps ont eu lieu les attentats du 11 septembre : la loi étend son champ d’application aux crimes graves aux personnes (crimes contre l’humanité, tortures, homicides volontaires, proxénétisme…). Vient finalement la LSI, Loi sur la Sécurité Intérieure de Nicolas Sarkozy qui va l’étendre à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, extorsions, dégradations, usage de stupéfiants…) et prévoit la conservation (jusqu'à 40 ans) des empreintes génétiques, non seulement des condamnés mais également des suspect-e-s. Enfin, avec la LSI, pour tous les délits et crimes concernés, la présomption de culpabilité suffit maintenant pour le fichage.

Les mineurs aussi. Sous oublier la totale rétroactivité de la loi.
La loi s’applique sans limite d’âge à toute personne condamnée pénalement pour les infractions concernées. Un exemple : le Procureur de la République de Créteil a demandé aux services de police du Val-de-Marne de convoquer tous les enfants âgés de plus de 13 ans, condamnés depuis le 1er octobre 2004, afin de recueillir leur ADN.

Ces prélèvements arbitraires sont d'ailleurs illégaux, la loi prévoyant un délai possible uniquement dans l'année suivant la condamnation devenue définitive pour le délit initial.

Ce qu'il faut savoir sur le fichage génétique

Article 706-54
« Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions. (...)
Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. (...)
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée. (...) ».

Article R53-21
« Lorsqu’il n’a pas été réalisé au cours de la procédure d’enquête, d’instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l’article 706-56, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’exécution de la peine. »

L'Etat français est en procès devant la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme)
Requête no 47447/08 présentée par Benjamin Deceuninck contre la France introduite le 2 octobre 2008
Sur les motifs :
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, la condamnation pénale du requérant pour refus de se soumettre au prélèvement biologique en vue d’une inscription au FNAEG est-elle compatible avec les exigences de l’article 8 compte tenu en particulier des éléments suivants :
- la durée de conservation des données ;
- les garanties entourant l’utilisation et la consultation du FNAEG ;
- l’infraction commise ?

Un fichier international
Le 15 janvier 2007, les 27 pays de l’Union Européenne ont donné leur accord de principe pour inscrire dans la législation européenne le libre accès pour chacun des états membres aux fichiers ADN des autres pays.
« Les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance », déclara lors de cette réunion C. Estrosi, le représentant de N. Sarkozy. Pour “ironiser“ dit il ensuite. Le Monde - Mardi 16 janvier 2007 - Thomas Ferenczi
Les 27 pays ont donc accès aux données française, dont 70% concernent des personnes innocentes, et ce, sans aucune garantie sérieuse sur la destinée et l'utilisation de ces données dans les 26 autres pays.
Parallèlement, les rapports sur la prévention de la délinquance parlent d’héritabilité génétique dans les troubles comportementaux jugés délinquants et remet au goût du jour des thèses proche de l'eugénisme sur les populations « à risque ».

La désinscription est un acte de résistance
Il a ainsi pour vocation, en s'adressant non seulement aux personnes condamnées mais également à celles simplement suspectées d'avoir commis un des délits visés par la loi, d'aboutir à un fichage généralisé contraire à l'essence d'un régime démocratique respectueux de la liberté de tous les individus qui le composent.
En effet les personnes concernées vont devenir ainsi un corps de suspects privilégiés permanents.
Face à l'Etat-ADN qui se profile ainsi à l'horizon, il est urgent de réagir et d'inciter toutes celles et tous ceux qui, après avoir été suspectées et/ou poursuivies, ont fait l'objet d'un classement sans suite, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un acquittement, voire ont simplement été relâchées après une mesure de garde à vue, à demander leur dés-inscription car : la sécurité n'est que le corollaire de la liberté et non le contraire.
L'article 706-54 du code de procédure pénale précise les modalités de conservation des données. Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée à l'égard de la personne suspectée, lorsque la personne est relaxée ou mise hors de cause, les empreintes relevées devraient être automatiquement effacées.
Comment se fait-il que nous soyons arrivés à 1,3 millions d'empreintes dans le fichier ?
Cette campagne vise à faire respecter les libertés et le droit à vie privée, chaque personne figurant dans ce fichier et ayant la possibilité d'être désinscrite doit comprendre la désinscription comme un acte de résistance nécessaire devant les dérives de l'Etat.

Mémento de la désinscription
Vous avez été mis en garde à vue et votre ADN a été prélevée. Le dossier a ensuite été classé sans suite, ou vous avez bénéficié d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de dispense de peine.

Voici la démarche pour demander votre désinscription au FNAEG :

* JLD : Juge des Libertés et la Détention

Attention : Toute les demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe de la juridiction.

1 – Déposer auprès du procureur une demande d’effacement d’un signalement d’empreinte génétique vous concernant
Formulaire
Cerfa n°12411 *01 : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République
Vous pouvez demander l’effacement de l’enregistrement dont vous avez fait l’objet dans le cadre de cette affaire.
Le Procureur de la République pourra autoriser cet effacement, lorsque la conservation de cet enregistrement n’apparaît plus nécessaire, eu égard à la finalité du fichier.
Cette demande ne peut pas être présentée tant que l’affaire est en cours.
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision dans un délai de trois mois.

2 – Demande au juge des libertés
Formulaire :
Cerfa n°12412 *01 : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention
Si le Procureur de la République :
– a rejeté votre demande et vous a adressé une décision de refus,
– n’a pas répondu dans un délai de trois mois après réception de votre demande.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour saisir le juge des libertés après le refus ou à l'issu du délai de non réponse du procureur.
Le juge doit statuer dans un délai de deux mois.

3 – Demande au président de la chambre de l’instruction
Formulaire :
Cerfa n°12413 *01 : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l’instruction
Si le juge des libertés et de la détention :
– a rejeté votre demande et vous a adressé une décision de refus,
– n’a pas répondu dans un délai de deux mois après réception de votre demande.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour saisir le président de la chambre de l’instruction après le refus ou à l'issu du délai de non réponse du juge des libertés.
Le président de la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de trois mois.

4 – Pourvoi en cassation
Cette ordonnance ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation « que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles d'exigence légale ».
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr à la rubrique Services – Formulaires – Pour les particuliers

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
• En s’adressant au directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ( Place Beauvau 75008 Paris).

Pour plus d'info :
Collectif refus ADN - Maison des associations, espace André Chamson - 2 place Henri Barbusse 30100 ALES
Site : http://refusadn.free.fr - Mail : refusadn@free.fr
Vous pouvez également retrouver de l'information sur le prelevement sur le site :
http://adn.internetdown.org/