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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 08:20

ravif.jpgCommuniqué du Ravif (Réseau anti-vidéosurveillance d'Ile-de-France) :


Le RAVIF a été créé en février 2010 à l'initiative d'adhérent-e-s d'Ile de France de la Ligue des droits de l'Homme exaspérés par l'attitude irresponsable de maires et de conseillers municipaux au sujet de la vidéosurveillance. Ce réseau organise des actions d’information des citoyens sur cette technologie et d’opposition à son déploiement dans la région.
Le RAVIF proteste notamment contre l'intolérable rétention d'information sur les plans d’installation des caméras orchestrée par nombre de municipalités franciliennes cherchant à imposer ces équipements sans débat contradictoire, sur la seule base de l'idéologie sécuritaire ambiante. Aussi, usant du droit d'accès des citoyens aux documents administratifs, le RAVIF a lancé cet été une campagne pour rappeler aux mairies  franciliennes une obligation essentielle : communiquer aux habitants qui en font la demande toutes les informations (notamment les coûts) relatives aux dispositifs de vidéosurveillance en place ou en projet sur leur territoire. Cette opération permettra aussi d'effectuer un état des lieux de la vidéosurveillance dans l'espace public en Ile de France.
Pour mémoire, la Chambre régionale des comptes de la région Rhône-Alpes a révélé récemment l'impact négligeable sur la sécurité publique des caméras de vidéosurveillance installées dans les villes de Lyon et de Saint-Etienne. Dans cette dernière ville, la mairie investit depuis 2001 de 1,3 à 1,5 million d'euros par an dans la vidéosurveillance. Il est estimé qu'elle permet de repérer entre 1 et 2 % des crimes et délits commis dans la commune et poursuivis par la police. Un rapport coût/efficacité qui s'avère donc totalement insignifiant. Depuis 2003, Lyon dépense annuellement entre 2,7 et 3 millions d'euros dans ces équipements pour voir la délinquance sur la voie publique baisser beaucoup moins rapidement que dans la ville contigüe de Villeurbanne qui refuse la vidéosurveillance (respectivement -33% et -48%) ; et la Chambre régionale des comptes de conclure : « on peut observer que l’outil est suffisamment coûteux pour qu’une évaluation globale de son intérêt soit entreprise ».
Est-il acceptable que l'Etat et la Mairie de Paris engagent la somme colossale de 300 millions d'euros pour équiper de caméras les rues de la capitale et que des communes franciliennes leur emboitent le pas, alors qu'à Lyon et St-Etienne l'utilité de la vidéosurveillance est sérieusement mise en doute par une autorité indépendante ? Est-il acceptable que la loi Loppsi 2, discutée aujourd'hui 29/09/10 en commission des lois à l'assemblée nationale, organise le développement à grande échelle de la vidéosurveillance en ignorant de tels faits ? Cette loi, qui confie une mission régalienne -la sécurité publique- à des officines privées, atteste un peu plus du mépris dans lequel le gouvernement et nombre d'élus tiennent à la fois les finances publiques, la sécurité de nos concitoyens et leurs droits et libertés fondamentaux.
Le RAVIF appelle les Francilien-ne-s à interpeller leurs représentants dans les assemblées locales et nationales et à leur demander dès à présent des comptes. Leur sureté mérite mieux qu'une politique fondée sur les mirages technologiques de la vidéosurveillance mise en place au détriment de solutions effectives et respectueuses des droits de l'homme.

www.ravif.fr

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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 20:53

Attac.gifAttac 92 invite à une réunion-débat publique à Montrouge avec Irène Pereira, sociologue et militante syndicale sur le thème "Crise persistante du syndicalisme en France ou renouveau des luttes syndicales ?" le jeudi 7 octobre à 20h30, à la Maison des Associations, 105, avenue Aristide Briand, à Montrouge (salle de réunion 15).

 

Depuis les années 1980, les organisations syndicales françaises connaissent une crise : faible nombre de syndiqués, équipes syndicales vieillissantes, chute du nombre de jours de grève, faiblesse du syndicalisme dans le secteur privé....

Néanmoins n'assistons-nous pas avec la crise économique actuelle à un renouveau des luttes syndicales : grève pour l'augmentation du pouvoir d'achat et contre les licenciements dans le privé, grèves de sans-papiers, grèves pour la défense des acquis sociaux.... ? Les organisations syndicales sont-elles encore en phase avec les luttes sociales actuelles ? Doivent-elles se renouveler ? Si oui, comment ?

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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 20:50

Communiqué LDH :

 

La LDH appelle à participer aux côtés des organisations syndicales rassemblées à la journée d’action du 2 octobre pour une retraite solidaire pour tous.

La Ligue des droits de l’Homme, parce qu’elle a toujours agit pour une indivisibilité des droits, qu’ils soient politiques et civiques ou économiques, sociaux et culturels a appelé à participer à toutes les actions initiés par les organisations syndicales. Elle se félicite d’une unité d’action, de nature elle seule à rappeler au gouvernement que la retraite par répartition est le seul système de nature à permettre une égalité d’accès au droit à une pension décente.

Si une réforme est nécessaire, ce ne peut être celle actuellement proposée qui ne change rien aux inégalités existantes par exemple entre femmes et hommes, qui aggrave les celles qui sont issues des places différentes sur le marché du travail, qui condamne les vieux précaires à la pauvreté, qui ne tient aucunement compte des travaux les plus durs, effectués par les plus pauvres, les moins qualifiés.

Dire aujourd’hui que la baisse du montant des retraites est tout aussi inévitable que l’augmentation de la durée de la vie de travail est clairement une affirmation de la volonté de ne pas tenir compte de l’effrayante inégalité des revenus et des patrimoines. C’est aussi refuser de répartir différemment des richesses toujours aussi concentrées dans les mains de quelques ultra riches dont l’avarice n’a d’égal que la cupidité.

Sur la base de sa contribution politique au débat sur les retraites, comme elle l’avait fait dans ses communiqués du 27 mai, du 24 juin, du 7 septembre et du 23 septembre, la LDH appelle à être le 2 octobre dans les rues de France aux côtés des salariés et de leurs organisations syndicales pour défendre un système de retraite solidaire.

 

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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 20:48

Au cinéma Marcel Pagnol, jeudi 30 septembre, à 20h30 projection du film FLEURS DU MAL, suivie d’une rencontre avec la réalisateur David Dusa

 

Programmé par l’ACID, Fleurs du mal a convaincu à Cannes. Pour son premier long-métrage, David Dusa filme l’histoire d’amour entre un jeune parisien et une jeune femme iranienne en visite à Paris, qui suivent chacun de leur côté la révolte en Iran et sa médiatisation (notamment via YouTube). Ces nouveaux formats d’image viennent peu à peu contaminer le film parisien, avec rage mais harmonie. Original et stimulant, Fleurs du mal nous a donné envie de rencontrer son réalisateur.

 

Ce film est issu de la sélection cannoise de l’ACID, Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion, avec le soutien de la Région Île-de-France.

 

Cette soirée est organisée en partenariat avec le Mouvement de la paix.

 

Cinéma Marcel Pagnol
17 rue Béranger 92240 Malakoff

renseignements : 01 55 48 91 00

 

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 10:55

alerte.jpgCommuniqué de presse du collectif Alerte :

 

C’est la cinquième fois en sept ans que la loi régissant la politique de l’immigration et de l'asile va connaître des changements. C’est la cinquième fois  que le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, va être encore durci pour toutes celles et pour tous ceux qui, pour des raisons et sur des statuts divers, sont des étrangers venus en France, dans la confiance qu’ils y trouveraient asile, refuge, sûreté ou survie.

C’est toujours dans le même sens que les changements se produisent : toujours plus de contrôle, toujours plus de rigueur, toujours plus de formalités  pour les migrants les plus précaires. Et ces dernières semaines, avant même le débat parlementaire, la situation des étrangers dans notre pays s’est fortement aggravée avec une accélération dans la stigmatisation, la discrimination et la répression!

 

Le projet de loi contient un ensemble de dispositions qui provoqueront une grave réduction des droits pour une majorité d’ étrangers. Il s’inscrit dans une logique qui privilégie une prétendue sécurité aux dépens de la dignité des personnes. En cinq actes, leur sort sera réglé :

-         une durée de rétention augmentée jusqu’à 45 jours ;

-         une interdiction de retour de 2 à 5 ans, c’est-à-dire une peine de bannissement ;

-         des conditions de travail du juge des libertés et de la détention limitées ;

-         un accueil-hébergement en urgence qui n’est plus considéré comme inconditionnel et qui perd son caractère de droit fondamental.

-         Une remise en cause grave de la protection des étrangers malades par l’amendement de Thierry Mariani ( CL 381) tel que validé par la Commission des Lois le 15 septembre.

 

Les associations, regroupées dans le collectif ALERTE ne peuvent accepter le développement de cette politique qui, au contraire de la simplification annoncée, complexifie le droit des étrangers, rend encore plus opaques les voies de recours et trop risquées les demandes de régularisation en plus d'aggraver leurs conditions de vie. Elles continueront à assurer aide, soutien et solidarité en direction des plus démunis, des plus pauvres, des déracinés, des exilés, des affamés, des maltraités, malgré le délit de solidarité qui continuera à dissuader leurs actions. Elles demandent aux parlementaires de prendre toute la mesure du caractère néfaste de cette politique et de refuser d’y prendre part.

 

Liste des associations membres du collectif ALERTE : Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)  ; Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) ; Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM) ; Amicale du Nid ; Comité national de Liaison des Associations du Réseau d’Accompagnement des Migrants (CLARA) ; Cimade ; Comité Chrétien de Solidarité avec les Chômeurs (CCSC) ; Droits d’Urgence ; Emmaüs France ; COORACE ; Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) ; Fédération Entraide Protestante ; Fédération Française des Equipes Saint-Vincent ; Fédération Habitat et Humanisme ; Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage) ; Fédération des Pact ; Fédération Vacances et Familles ; Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés ; Fondation Armée du Salut ; Fonds Social Juif Unifié (FSJU) ; France Terre d’Asile ; Les petits frères des Pauvres ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Mouvement ATD Quart Monde ; Secours Catholique ; Société de Saint-Vincent-de-Paul ; Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ) ; Union des professionnels de l'hébergement social (UNAFO) ; Union nationale ADMR ; Union nationale des associations familiales (UNAF) ; Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS).

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 10:53

Communiqué de la LDH :

 

En violation de la Constitution, et du principe de liberté d’expression, un décret du 21 juillet 2010 aggrave le délit d’outrage au drapeau déjà prévu à l'article 433-5-1 du code pénal, lequel réprime "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore".
 
Ce texte ne permettait pas de donner des suites pénales au concours de photographies organisé par la Fnac, ayant primé une photographie considérée comme un outrage au drapeau : Madame Alliot-Marie, malgré l’envie qu’elle en avait, ne put poursuivre, alors qu’elle l’avait annoncé, s’agissant d’une représentation, et non d’un acte réel, et les faits ne s’étant pas déroulés dans le cadre exigé par la loi.
 
Le nouveau décret punit d’une peine d’amende le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

- de détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
- pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
 
Or ce gouvernement sait parfaitement que, d’une part on ne peut réprimer la liberté d’expression par simple décret mais seulement par une loi, et que d’autre part, malgré les termes très larges et très vagues de son décret, le Conseil constitutionnel a expressément refusé que le délit d’outrage au drapeau s’applique aux œuvres de l’esprit dans une décision de 2003.

Puisque ce gouvernement se moque de la Constitution, et de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit, et qu’il cherche à réprimer la liberté d’expression et de création, alors que le délit d’outrage au drapeau bride déjà inutilement et de façon abusive la liberté d’expression politique, la LDH saisit le Conseil d’Etat pour faire juger l’anticonstitutionnalité de ce décret.

 

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 13:36

La Convention internationale sur « la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » (plus généralement dite Convention sur les travailleurs migrants) a été adoptée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle est entrée en vigueur en 2003.

C’est l’un des neuf instruments fondamentaux des Nations Unies consacrés aux droits de l’homme et elle constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants – quelle que soit leur situation – et des membres de leur famille et elle oriente les Etats sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques relatives à la migration de main-d’œuvre.

Elle a été ratifiée par 42 États et sa ratification est en cours dans 16 autres ; mais, à ce jour, aucun Etat membre de l’UE n’a voulu la signer, malgré les campagnes menées à épisodes réguliers. La France, notamment, s’y oppose pour des raisons fiscales.

En cette année du 20e anniversaire de cette convention, il a donc été décidé de relancer une campagne d’information sur cette convention et une pétition pour sa signature par les 27 pays européens. Cette campagne est matériellement « supportée » par December 18, plate-forme à laquelle tant la LDH (et nombre d’autres organisations françaises) que l’AEDH participent.

Pour signer : http://www.migrantsconvention.eu/

 

Le texte de la convention : http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 13:19

Lu sur Campagnes & Environnement :

 

La nouvelle norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises devrait entrer en vigueur le 1er novembre, après cinq années de négociations et un vote favorable de 77 pays contre 5 (dont les Etats-Unis) le 12 septembre dernier. Certes, ce nouvel instrument d'évaluation d'une politique de développement durable n’a rien d’obligatoire. Mais il devrait offrir aux entreprises qui le respectent des arguments convaincants auprès de leur clientèle. Les opposants à la norme ISO 26000, en particulier les organisations d'employeurs, appuyés par les Etats-Unis, ont évoqué le fait qu'imposer aux entreprises des obligations liées à leur responsabilité « sociétale » risquait d'ériger des barrières non tarifaires au commerce, en raison de l'hétérogénéité des législations nationales sur ce sujet. Ils ont finalement obtenu qu'il soit précisé en préambule que la norme « n'est pas destinée à servir de base à une action en justice, une plainte, des arguments à décharge ou à toute autre réclamation dans des procédures internationales, nationales ou autres. Elle n'est pas destinée à être citée comme une preuve de l'évolution du droit coutumier international ». Ce qui lui ôte une bonne partie de son impact juridique, mais n'enlève rien à sa capacité à servir de base à une stratégie de développement durable cohérente.

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 12:30

base-elevesLe 19 juillet 2010 le Conseil d’Etat a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Elève. D'une part, il a exigé que la durée de conservation des données  actuellement de 35 ans  soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS (classe d’insertion scolaire) ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s'opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également  réouvert, puisque les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l'exercice de ce droit d'opposition pour motifs légitimes  sont annulées. Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au ministère de l'Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus.

Par ces décisions, le Conseil d’Etat met en lumière la légèreté  avec laquelle le Ministère de l’Education Nationale a agi,  en ne respectant pas plusieurs  articles de la loi informatique et libertés.

La FCPE, la LDH et le SNUIPP, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base-élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’Etat.

Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :

- la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi

- le renforcement des moyens alloués à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions

- la mise en place d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d'alerte auprès de la Cnil des divers fichiers et applications qui ont cours dans l'Education nationale.

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 12:27

aedh.jpgL’AEDH, avec la Ligue des droits de l’Homme du Luxembourg, ALOS-LDH, et la Ligue française des droits de l’Homme, LDH, soutiennent les initiatives des organisations syndicales et associatives visant à dénoncer les modifications législatives qui introduisent une séparation de fait entre les travailleurs résidents et les travailleurs frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg.

 

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires y créent des critères limitatifs à l’attribution des allocations familiales et modifient le calcul de l’impôt sur le revenu, elles s’appliqueront au seul détriment des travailleurs frontaliers. Les résidents bénéficieront quant à eux des nouvelles dispositions de la loi concernant l’aide financière de l’Etat pour les études supérieures que le Gouvernement luxembourgeois présente non sans cynisme comme une « compensation avantageuse » qui ne s’applique pas aux non-résidents.

 

L’AEDH, l’ALOS-LDH, la LDH française soutiennent le principe d’égalité des droits pour les travailleurs transfrontaliers dans toute l’Union Européenne et en particulier dans la zone géographique concernée par ces nouvelles mesures, Luxembourg, France, Belgique, Allemagne, qui concentre des dizaines de milliers de salariés frontaliers non résidents. La crise économique et sociale qui frappe l’Europe actuellement ne doit pas servir de prétexte aux Etats européens pour opérer un repli sur leurs frontières nationales et favoriser leurs propres résidents.

 

La loi,  votée dans un but d’économie budgétaire, supprime les allocations familiales aux enfants de plus de 18 ans pour la remplacer par un système de bourse et de prêt annuel. Les critères restrictifs de cette loi pénalisent les travailleurs frontaliers et avantagent les résidents du Luxembourg qui devront résider depuis plus de 5 ans au Grand-duché pour pouvoir en bénéficier. Cela va clairement à l’encontre du principe de l’égalité de traitement des travailleurs quelle que soit leur origine au sein des entreprises.

 

Les Etats Membres de l’Union Européenne consacrent la libre circulation des travailleurs et encouragent, à travers cette liberté fondamentale, la mobilité et l’intégration entre les différents pays. En outre, tout travailleur de l’Union doit être traité dans les mêmes conditions, quel que soit le pays de l’Union où il est employé. Cela inclue l’égalité de traitement dans le domaine professionnel, et l’octroi des mêmes avantages fiscaux ou sociaux.

 

L’AEDH, l’ALOS-LDH, la LDH française s’inquiètent de la résurgence d’un protectionnisme primaire. Elles appellent le gouvernement luxembourgeois à revoir le contenu d’une loi incompatible avec les libertés fondamentales de l’Union Européenne et à en abroger les mesures discriminatoires. Elles demandent l’extension du bénéfice de la loi à toute personne salariée et leur famille quel que soit leur lieu de résidence. Elles apportent leur soutien aux efforts des associations et syndicats œuvrant pour l’égalité de traitement entre les travailleurs résidents et non-résidents et  saluent le succès de la manifestation du 16 septembre à Luxembourg. Elles engagent le Luxembourg et tous les Etats membres de l’UE à maintenir le principe d’égalité des droits pour les travailleurs et à supprimer toute mesure discriminatoire à leur encontre. L’Union européenne ne peut se construire que dans le respect des droits et principes qu’elle s’est donnée en application des Traités et de la Charte des droits fondamentaux.

 

 

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