Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué du Ravif (Réseau anti-vidéosurveillance d'Ile-de-France) :

Le RAVIF a été créé en février 2010 à l'initiative d'adhérent-e-s d'Ile de France de la Ligue des droits de l'Homme exaspérés par l'attitude irresponsable de maires et de conseillers municipaux au sujet de la vidéosurveillance. Ce réseau organise des actions d’information des citoyens sur cette technologie et d’opposition à son déploiement dans la région.
Le RAVIF proteste notamment contre l'intolérable rétention d'information sur les plans d’installation des caméras orchestrée par nombre de municipalités franciliennes cherchant à imposer ces équipements sans débat contradictoire, sur la seule base de l'idéologie sécuritaire ambiante. Aussi, usant du droit d'accès des citoyens aux documents administratifs, le RAVIF a lancé cet été une campagne pour rappeler aux mairies  franciliennes une obligation essentielle : communiquer aux habitants qui en font la demande toutes les informations (notamment les coûts) relatives aux dispositifs de vidéosurveillance en place ou en projet sur leur territoire. Cette opération permettra aussi d'effectuer un état des lieux de la vidéosurveillance dans l'espace public en Ile de France.
Pour mémoire, la Chambre régionale des comptes de la région Rhône-Alpes a révélé récemment l'impact négligeable sur la sécurité publique des caméras de vidéosurveillance installées dans les villes de Lyon et de Saint-Etienne. Dans cette dernière ville, la mairie investit depuis 2001 de 1,3 à 1,5 million d'euros par an dans la vidéosurveillance. Il est estimé qu'elle permet de repérer entre 1 et 2 % des crimes et délits commis dans la commune et poursuivis par la police. Un rapport coût/efficacité qui s'avère donc totalement insignifiant. Depuis 2003, Lyon dépense annuellement entre 2,7 et 3 millions d'euros dans ces équipements pour voir la délinquance sur la voie publique baisser beaucoup moins rapidement que dans la ville contigüe de Villeurbanne qui refuse la vidéosurveillance (respectivement -33% et -48%) ; et la Chambre régionale des comptes de conclure : « on peut observer que l’outil est suffisamment coûteux pour qu’une évaluation globale de son intérêt soit entreprise ».
Est-il acceptable que l'Etat et la Mairie de Paris engagent la somme colossale de 300 millions d'euros pour équiper de caméras les rues de la capitale et que des communes franciliennes leur emboitent le pas, alors qu'à Lyon et St-Etienne l'utilité de la vidéosurveillance est sérieusement mise en doute par une autorité indépendante ? Est-il acceptable que la loi Loppsi 2, discutée aujourd'hui 29/09/10 en commission des lois à l'assemblée nationale, organise le développement à grande échelle de la vidéosurveillance en ignorant de tels faits ? Cette loi, qui confie une mission régalienne -la sécurité publique- à des officines privées, atteste un peu plus du mépris dans lequel le gouvernement et nombre d'élus tiennent à la fois les finances publiques, la sécurité de nos concitoyens et leurs droits et libertés fondamentaux.
Le RAVIF appelle les Francilien-ne-s à interpeller leurs représentants dans les assemblées locales et nationales et à leur demander dès à présent des comptes. Leur sureté mérite mieux qu'une politique fondée sur les mirages technologiques de la vidéosurveillance mise en place au détriment de solutions effectives et respectueuses des droits de l'homme.

www.ravif.fr

Communiqué LDH :

La LDH appelle à participer aux côtés des organisations syndicales rassemblées à la journée d’action du 2 octobre pour une retraite solidaire pour tous.

La Ligue des droits de l’Homme, parce qu’elle a toujours agit pour une indivisibilité des droits, qu’ils soient politiques et civiques ou économiques, sociaux et culturels a appelé à participer à toutes les actions initiés par les organisations syndicales. Elle se félicite d’une unité d’action, de nature elle seule à rappeler au gouvernement que la retraite par répartition est le seul système de nature à permettre une égalité d’accès au droit à une pension décente.

Si une réforme est nécessaire, ce ne peut être celle actuellement proposée qui ne change rien aux inégalités existantes par exemple entre femmes et hommes, qui aggrave les celles qui sont issues des places différentes sur le marché du travail, qui condamne les vieux précaires à la pauvreté, qui ne tient aucunement compte des travaux les plus durs, effectués par les plus pauvres, les moins qualifiés.

Dire aujourd’hui que la baisse du montant des retraites est tout aussi inévitable que l’augmentation de la durée de la vie de travail est clairement une affirmation de la volonté de ne pas tenir compte de l’effrayante inégalité des revenus et des patrimoines. C’est aussi refuser de répartir différemment des richesses toujours aussi concentrées dans les mains de quelques ultra riches dont l’avarice n’a d’égal que la cupidité.

Sur la base de sa contribution politique au débat sur les retraites, comme elle l’avait fait dans ses communiqués du 27 mai, du 24 juin, du 7 septembre et du 23 septembre, la LDH appelle à être le 2 octobre dans les rues de France aux côtés des salariés et de leurs organisations syndicales pour défendre un système de retraite solidaire.

Communiqué de presse du collectif Alerte :

C’est la cinquième fois en sept ans que la loi régissant la politique de l’immigration et de l'asile va connaître des changements. C’est la cinquième fois  que le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, va être encore durci pour toutes celles et pour tous ceux qui, pour des raisons et sur des statuts divers, sont des étrangers venus en France, dans la confiance qu’ils y trouveraient asile, refuge, sûreté ou survie.

C’est toujours dans le même sens que les changements se produisent : toujours plus de contrôle, toujours plus de rigueur, toujours plus de formalités  pour les migrants les plus précaires. Et ces dernières semaines, avant même le débat parlementaire, la situation des étrangers dans notre pays s’est fortement aggravée avec une accélération dans la stigmatisation, la discrimination et la répression!

Le projet de loi contient un ensemble de dispositions qui provoqueront une grave réduction des droits pour une majorité d’ étrangers. Il s’inscrit dans une logique qui privilégie une prétendue sécurité aux dépens de la dignité des personnes. En cinq actes, leur sort sera réglé :

-         une durée de rétention augmentée jusqu’à 45 jours ;

-         une interdiction de retour de 2 à 5 ans, c’est-à-dire une peine de bannissement ;

-         des conditions de travail du juge des libertés et de la détention limitées ;

-         un accueil-hébergement en urgence qui n’est plus considéré comme inconditionnel et qui perd son caractère de droit fondamental.

-         Une remise en cause grave de la protection des étrangers malades par l’amendement de Thierry Mariani ( CL 381) tel que validé par la Commission des Lois le 15 septembre.

Les associations, regroupées dans le collectif ALERTE ne peuvent accepter le développement de cette politique qui, au contraire de la simplification annoncée, complexifie le droit des étrangers, rend encore plus opaques les voies de recours et trop risquées les demandes de régularisation en plus d'aggraver leurs conditions de vie. Elles continueront à assurer aide, soutien et solidarité en direction des plus démunis, des plus pauvres, des déracinés, des exilés, des affamés, des maltraités, malgré le délit de solidarité qui continuera à dissuader leurs actions. Elles demandent aux parlementaires de prendre toute la mesure du caractère néfaste de cette politique et de refuser d’y prendre part.

Liste des associations membres du collectif ALERTE : Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)  ; Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) ; Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM) ; Amicale du Nid ; Comité national de Liaison des Associations du Réseau d’Accompagnement des Migrants (CLARA) ; Cimade ; Comité Chrétien de Solidarité avec les Chômeurs (CCSC) ; Droits d’Urgence ; Emmaüs France ; COORACE ; Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) ; Fédération Entraide Protestante ; Fédération Française des Equipes Saint-Vincent ; Fédération Habitat et Humanisme ; Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage) ; Fédération des Pact ; Fédération Vacances et Familles ; Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés ; Fondation Armée du Salut ; Fonds Social Juif Unifié (FSJU) ; France Terre d’Asile ; Les petits frères des Pauvres ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Mouvement ATD Quart Monde ; Secours Catholique ; Société de Saint-Vincent-de-Paul ; Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ) ; Union des professionnels de l'hébergement social (UNAFO) ; Union nationale ADMR ; Union nationale des associations familiales (UNAF) ; Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS).

La Convention internationale sur « la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » (plus généralement dite Convention sur les travailleurs migrants) a été adoptée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle est entrée en vigueur en 2003.

C’est l’un des neuf instruments fondamentaux des Nations Unies consacrés aux droits de l’homme et elle constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants – quelle que soit leur situation – et des membres de leur famille et elle oriente les Etats sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques relatives à la migration de main-d’œuvre.

Elle a été ratifiée par 42 États et sa ratification est en cours dans 16 autres ; mais, à ce jour, aucun Etat membre de l’UE n’a voulu la signer, malgré les campagnes menées à épisodes réguliers. La France, notamment, s’y oppose pour des raisons fiscales.

En cette année du 20e anniversaire de cette convention, il a donc été décidé de relancer une campagne d’information sur cette convention et une pétition pour sa signature par les 27 pays européens. Cette campagne est matériellement « supportée » par December 18, plate-forme à laquelle tant la LDH (et nombre d’autres organisations françaises) que l’AEDH participent.

Pour signer : http://www.migrantsconvention.eu/

Le texte de la convention : http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm

Le 19 juillet 2010 le Conseil d’Etat a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Elève. D'une part, il a exigé que la durée de conservation des données  actuellement de 35 ans  soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS (classe d’insertion scolaire) ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s'opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également  réouvert, puisque les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l'exercice de ce droit d'opposition pour motifs légitimes  sont annulées. Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au ministère de l'Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus.

Par ces décisions, le Conseil d’Etat met en lumière la légèreté  avec laquelle le Ministère de l’Education Nationale a agi,  en ne respectant pas plusieurs  articles de la loi informatique et libertés.

La FCPE, la LDH et le SNUIPP, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base-élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’Etat.

Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :

- la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi

- le renforcement des moyens alloués à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions

- la mise en place d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d'alerte auprès de la Cnil des divers fichiers et applications qui ont cours dans l'Education nationale.