Communiqué commun Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) – Association Montgolfière – Association Toits du Monde - Orléans – Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) – Défense des enfants international (DEI-France) – Fédération de l’entraide protestante (FEP) – Hors la rue – Réseau éducation sans frontière (RESF) :

A l’approche du vingtième anniversaire de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire va devoir  tirer des conclusions des travaux du groupe qu'il a réuni sur la situation des "mineurs étrangers isolés", composé de représentants de différents ministères, d'institutions et d'associations.

Tout en reconnaissant l'intérêt des travaux menés par ce groupe – qui n’ont cependant pas permis d’aboutir à un diagnostic partagé, nos associations regrettent que la nécessité de respecter en toutes circonstances les droits des mineurs ne soit pas retenue par l'administration.

Nos organisations, dont certaines ont été invitées à ce débat, avaient remis aux membres du groupe de travail des recommandations Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection (en pièce jointe) et tiennent à en réitérer certaines, telles que :

-      l’exigence de prohibition de l’enfermement de tout mineur isolé, notamment en zone d’attente, incompatible avec la nécessité de sa protection ;

-      la nécessité d’abandonner le recours à l’expertise médicale pour tenter de déterminer l’âge des personnes se présentant comme mineures ;

-         le caractère impératif de la mise en œuvre d’une protection renforcée des mineurs demandeurs d’asile ;

-         la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au jeune majeur ayant fait l'objet d'une mesure de protection ;

-         le caractère indispensable d’une réelle application des mesures de protection de l’enfance, y compris du point de vue sanitaire ;

-         la nécessaire prise en compte de tous les éléments de danger afin de mieux protéger les mineurs isolés étrangers ;

-         la nécessité de mettre en place des mesures de protection spécifiques concernant les mineurs en situation de traite, sous la responsabilité du juge des enfants.

C’est donc avec la plus grande inquiétude, dans un contexte de suppression annoncée de l’institution de la Défenseure des enfants et d’incertitude quant au financement du dispositif de protection de l’enfance à Paris dit Versini, que nos organisations attendent l’officialisation des conclusions ministérielles sur le sujet.

A rebours des pratiques actuelles de l'administration, la protection des mineurs isolés doit primer sur la politique de gestion des flux migratoires.

Instance de participation régionale de 140 jeunes de 15 à 23 ans issus des huit départements franciliens, le Conseil Régional des Jeunes (CRJ) d'Ile-de-France, renouvellera la totalité de ses membres en décembre 2009.

Organe de consultation et de proposition, le CRJ a été créé par le conseil régional d’Île-de-France en novembre 2004 pour mieux connaître les attentes des jeunes franciliens, favoriser l’accès des jeunes à la vie socio-culturelle de l’Île-de-France, développer le sentiment d’appartenance régionale et contribuer à l’apprentissage actif de la citoyenneté. La durée du mandat des membres du CRJ est de deux ans.

Inscription en ligne impérativement avant le 21 octobre 2009. Un tirage au sort en novembre 2009, désignera les nouveaux 140 membres du CRJ 2009-2011.

Téléchargement du bulletin d'inscription en ligne : cliquez ici

Communiqué de la LDH :

Après avoir aménagé des centres de rétention pour y enfermer des enfants et même des nourrissons, après avoir osé prétendre qu'en France on a l'habitude de ne pas séparer les enfants de leurs parents lorsqu'on les rafle... Avant qu'un préfet ne propose au contraire à des parents en voie d'expulsion d'abandonner leurs enfants aux services sociaux français, le gouvernement poursuit à sa manière la préparation du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant : il envisage tout simplement... la suppression de l'institution du Défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000.

Sans doute l'actuelle Défenseure des enfants a-t-elle déplu en prenant au sérieux la défense des enfants et de leurs droits, comme la Commission nationale de déontologie des forces de sécurité avait eu le tort de reconnaître l'existence de violences policières, ce qui lui avait valu naguère une tentative d'étranglement budgétaire. La punition sera donc la même pour ces deux Autorités trop indépendantes : elles disparaissent au profit du Défenseur des droits prévu par la récente révision constitutionnelle, institution généraliste et donc moins gênante. Dans le projet débattu en Conseil des ministres, on ne trouve pas même une référence, fût-elle symbolique, au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant. La France, si ce projet devait être adopté, se singulariserait une fois encore tristement parmi les démocraties européennes.

Et pour que la forme soit digne du fond, le gouvernement a soigneusement évité de consulter la Défenseure des enfants et même de répondre à ses demandes de concertation : la « rupture » avec la tradition républicaine concerne le respect des contre-pouvoirs et du dialogue institutionnel autant que la garantie des droits fondamentaux.

La Ligue des droits de l'Homme appelle toutes celles et ceux qui considèrent que le respect des droits des enfants doit être préservé des manœuvres politiciennes à se mobiliser pour éviter cette inacceptable régression de l'Etat de droit.

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Communiqué de l'Inter-LGBT :

Suppression du poste de la Défenseure des enfants : un recul des droits et des libertés fondamentales

L'Inter-LGBT déplore l'annonce de la suppression du poste de Défenseur-e des enfants. Alors que le travail de Dominique VERSINI est reconnu par l'ensemble de ses interlocuteurs, la disparition de cette fonction présage-t-elle d’un recul des droits fondamentaux pour les enfants ?

En effet, dès 2006, dans son rapport intitulé « L'enfant au cœur des nouvelles parentalités », la Défenseure des enfants préconisait la protection des enfants vivant dans une famille homoparentale à travers la création d’un véritable statut du tiers, l’une des revendications portées par l’Inter-LGBT. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, elle s’engageait donc en faveur des liens affectifs essentiels et pérennes qui existent entre un enfant et un tiers qui participe à son éducation. Dans son rapport de 2007 « Adolescents en souffrance, plaidoyer pour une véritable prise en charge », elle abordait la question de la sur-suicidalité des jeunes homosexuel-le-s.

En juin 2008, Dominique VERSINI était venue à l’ouverture de la Marche des fiertés et avait défilé avec nous « Pour une école sans AUCUNE discrimination ».

L'Inter-LGBT, dans la ligne de ce qu'elle préconisait déjà en 2006, affirme la nécessité pour les enfants vivant dans un cadre homoparental de voir enfin à l'ordre du jour du calendrier parlementaire l'examen du projet de loi sur la réforme de l'autorité parentale et du droit des tiers. Elle salue le travail accompli en ce sens par la Défenseure des enfants et estime injustifiée la disparition de cette autorité indépendante. Elle s'en inquiète, car cela ne préjuge rien de bon pour les libertés publiques et pour les droits des enfants, et demande instamment au gouvernement de revenir sur cette décision infondée.

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Communiqué de l'Unicef :

«  Le projet de suppression du poste de Défenseur des enfants est un recul certain et dangereux pour les droits des enfants. Ils  risquent aujourd'hui d'être orphelins de leur avocat » martèle Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France. Véritable «douche froide», le projet de loi déposé par le gouvernement et visant à supprimer cette institution indépendante n’a fait l’objet d’aucune concertation. « Il n’y a pas eu de groupe de travail, de discussion ouverte, déplore Dominique Versini,  actuelle Défenseure des enfants. J’ai découvert cette disposition par hasard, c’est de la maltraitance institutionnelle.»
Signez la pétition en page : 
http://www.unicef.fr/contenu/pour-le-maintien-du-defenseur-des-enfants

Appel lancé par RESF (dont la LDH est signataire) :

« Le maintien de l’unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit, qui s’applique à toutes les familles, qu’elles soient ou non en situation régulière. Il est donc inenvisageable de séparer les enfants de leurs parents lors du placement en centre de rétention administrative ».

Eric Besson, juin 2009, Réponse à F.C.

 « Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. »

Convention internationale des droits de l’enfant (art.9),

Les étrangers privés du droit au séjour par une loi sans cesse plus restrictive sont des travailleurs. Ce sont aussi souvent des pères et des mères de familles, « coupables » d’être venus vivre en France, « coupables » d’y avoir fondé ou reconstitué une  famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et  leurs enfants un avenir meilleur. Ces familles en danger sont, pour un grand nombre d’entre elles, protégées par la solidarité et la mobilisation actives autour d’elles.

Mais quand les autorités préfectorales interpellent un père, une mère ou toute une famille et les envoient dans des prisons pour étrangers en vue d’une expulsion, cet enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :

-          Aucun enfant ne sort indemne de son enfermement arbitraire, de son arrachement brutal au milieu dans lequel il vit, à son école et à ses copains.

-          Aucun enfant n’échappe à un traumatisme majeur, quand il a vu son père entre deux policiers, menotté et traité  comme un criminel.

-          L’expulsion familiale est une humiliation collective dont personne ne se remet, les enfants moins que tout autre.

-          L’expulsion d’un père ou d’une mère est un tremblement de terre qui détruit parents et enfants jour après jour. Celui qui est frappé perd tout à la fois son compagnon, ses enfants, son travail, la vie qu’il a construite et se retrouve, démuni de tout, déposé sur le tarmac d’un aéroport où personne ne l’attend.

-          Le conjoint et les enfants demeurés en France, privés d'un père ou d'une mère, restent sans ressources, sans appui, au minimum pour des mois, le plus souvent pour des années, parfois pour toujours. Qui pourra mesurer et dire leur souffrance ? Pour beaucoup, c’est un lent engloutissement dans le silence. Il faut survivre, trouver des ressources, espérer un retour qui ne vient pas, tenir, replié sur sa honte ou alors, comme l’espèrent préfets et ministres, partir, acculés par le désespoir et le dénuement.

Le ministre qui légitime l’emprisonnement des enfants au nom de l’unité familiale la méprise souverainement dès lors qu’il s’agit de démembrer une famille en expulsant l’un des deux parents, le père le plus souvent ou, parfois, la mère. La liberté qu’il accorde aux parents d’abandonner leurs enfants pour leur éviter leur enfermement est une monstruosité. Le placement de mineurs en centre de rétention, leur expulsion éventuelle, leur existence bouleversée sont insupportables. Nous ne les admettons pas

Mais nous demandons aussi que soit mis un terme à la traque des familles.

-          Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle et ne plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.

-          Le droit de vivre en famille dans la sécurité et le droit à la scolarité doivent être reconnus de façon intangible.

-          Le démembrement des familles doit être proscrit.

-         Les parents qui ont été expulsés en violation de ces principes doivent être rapatriés.

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Sur la base de cet appel, RESF organisera

- à Paris à partir du 20 septembre un rassemblement de signataires (associations, personnalités, citoyens)

qui se relaieront chaque dimanche de 17 h à 18 h sur le parvis de Notre-Dame, face à la Préfecture de police de Paris, pour dénoncer une politique migratoire qui fait bon marché des droits de l’Homme en général et de ceux de l’enfant en particulier.

- partout en France au cours des mois d’octobre et de novembre, des initiatives sur la défense des droits de l’Enfant, des jeunes et des familles sans papiers.

Nous vous invitons à participer nombreux et à faire participer autour de vous à cette campagne !