Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué de l'AEDH (Association Européenne pour la défense des droits de l’Homme) :

Durant l’été 2012, de nombreux gouvernements de l’Union européenne ont expulsés des Roms de leurs logements. Certains Etats ont également expulsé ces populations hors de leurs frontières. L’Association Européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) appelle les Etats à cesser ces expulsions et leurs politiques de stigmatisation des Roms.

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) dénonce les violences contre les populations Roms de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui ont profité de la période estivale pour les chasser de leurs logements précaires. Ainsi, des Roms se sont retrouvés sur les trottoirs d’Italie et de France, les autorités ne leur offrant pas de proposition de relogement après avoir démoli leurs campements. Les Roms migrants venus des Balkans et de l’Europe de l’Est pour chercher de meilleures conditions de vie en Italie ont été livrés à eux-mêmes une fois expulsés de leur logement à Rome et à Milan. En France, près de 2000 Roms de Roumanie et de Bulgarie ont été expulsés de leurs lieux de vie durant l’été et certains ont été renvoyés dans leur pays ; de même qu’en Grèce, d’où 400 Roms d’Albanie ont été renvoyés dans leur pays. En Bulgarie, bien que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ait donné raison à près de 200 familles Roms menacées d’expulsion par la municipalité de Sofia, le maire de la ville a présenté en juillet un nouveau programme d’expulsion de ces familles vers leur lieu d’origine. En Serbie, 250 familles de Roms ont été expulsées de leur campement de Belvil à Belgrade fin avril. Les Etats ont nié le droit au logement de toutes ces personnes. En effet, une expulsion n’est censée être menée qu’en dernier recours, après qu’une décision de justice l’ait autorisée, et si une solution de relogement des personnes a été trouvée.

En République tchèque, des familles Roms vivant à Ostrava sont menacées d’expulsion de leur logement pour cause d’insalubrité du bâtiment, alors même que ce sont les autorités qui refusent d’entretenir le système des eaux usées de l’immeuble. Tout comme ses voisins, – Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Hongrie – la République tchèque continue de discriminer la minorité Rom vivant sur son territoire, qui devient le bouc émissaire de la crise économique actuelle. Pourtant les Roms sont les premières victimes de cette crise. C’est pour cette raison qu’ils migrent vers l’Ouest de l’Europe, espérant y trouver de meilleures conditions de vie. Mais ils y sont accueillis par le racisme et la discrimination, obligés de vivre dans des bidonvilles et de mendier pour survivre.

L’AEDH regrette que les fonds européens destinés à l’amélioration de l’intégration des Roms ne soient guère utilisés par les gouvernements nationaux. Elle déplore également le manque de concertation et d’entraide des gouvernements nationaux pour faire face à cette situation. La demande du gouvernement français aux autorités roumaines et bulgares l’illustre bien. Selon le gouvernement français, c’est à la Roumanie et à la Bulgarie de trouver des solutions pour améliorer la situation des Roms sur leurs territoires afin d’éviter que ceux-ci ne migrent en France, et non à la France de traiter dignement ces populations une fois sur son territoire.

Face à cette situation, les instances internationales ne réagissent que faiblement, et ces réactions n’ont guère d’effets : l’Organisation des Nations Unies a condamné les expulsions massives de Roms de la France vers la Roumanie et la Bulgarie, soulignant que les expulsions collectives d’un territoire national vers un autre Etat sont contraires au droit international. La Commission européenne a elle aussi placé la France sous surveillance au vu des expulsions de l’été 2012. Pour autant, aucune sanction n’a été prise contre la France pour faire cesser ces expulsions. Par ailleurs, les autres Etats membres qui appliquent la même politique à l’égard des Roms (Italie, Grèce, Allemagne…) ne sont pas publiquement désavoués. La Commission européenne refuse ainsi de voir que l’anti-tsiganisme est profondément ancré dans tous les pays de l’Union européenne.

L’AEDH (Association Européenne pour la défense des droits de l’Homme) considère qu’il n’est pas possible de travailler à l’insertion d’une population dans la société sans combattre d’abord la discrimination et le racisme dont elle est victime. C’est pourquoi l’AEDH formule plusieurs revendications :
- L’AEDH enjoint, par le biais de ses organisations membres, les Etats de l’Union européenne à cesser d’expulser les Roms de leurs logements ainsi qu’à mettre un terme aux expulsions de ces populations du territoire national de certains Etats ;
- L’AEDH demande aux Etats de protéger le droit des Roms ;
- L’AEDH appelle la Commission européenne à faire pression sur les Etats membres pour qu’ils mettent en place des politiques de lutte contre le racisme anti-Roms, afin que les « stratégies nationales d’intégration des populations Roms » présentées par les Etats membres à la Commission européenne puissent être appliquées effectivement et de manière durable.

Nos amis d'Attac nous informent :

Le président de la République veut faire ratifier au plus vite par le Parlement le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, plus connu sous l’intitulé de « Pacte budgétaire », tel qu’il a été signé par Nicolas Sarkozy le 25 mars dernier. Pourtant, les faibles mesures « de croissance » annoncées le 29 mai dernier ne constituent en rien la « renégociation » promise par le candidat François Hollande d’un traité qui « ajoute l’austérité à l’austérité ».

Ce Pacte budgétaire aggrave les politiques néolibérales prônées depuis des années et qui ont mené aux problèmes actuels de la zone euro. Il représente d’abord une absurdité économique. En imposant que le « déficit structurel » d’un État soit inférieur à 0,5 %, il va obliger à des coupes drastiques dans les dépenses publiques. Il va priver la puissance publique de moyens indispensables pour mener des politiques permettant d’engager la transition sociale et écologique. Or nous avons besoin au contraire de développer et de rénover les services publics et la protection sociale pour répondre aux nombreux besoins non satisfaits, réduire les inégalités sociales et réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons besoin d’investissements publics considérables pour financer la transition énergétique, réduire les pollutions, assurer la reconversion écologique des modes de production et de consommation, créer des millions d’emplois. L’obligation d’équilibre budgétaire permanent sera un frein majeur pour s’attaquer à la crise sociale et écologique.

Dans une Europe où les clients des uns sont les fournisseurs des autres, cette orientation engagée depuis deux ans amène aujourd’hui la récession généralisée. Les difficultés de PSA et d’autres entreprises découlent directement de l’effondrement de la demande en Europe du Sud. Aujourd’hui le pouvoir d’achat stagne ou régresse, les entreprises et les collectivités locales réduisent leurs investissements : dans ce contexte couper dans les dépenses publiques ne fera qu’aggraver le chômage. Dès 2013, selon une étude du FMI lui-même, ramener le déficit de la France à l’objectif de 3% du PIB affiché par le gouvernement créera automatiquement 300 000 chômeurs de plus. La réduction des recettes fiscales qui en résultera rendra encore plus difficile la réduction des déficits, que l'austérité était censée favoriser, « justifiant » ainsi un nouveau tour de vis, etc.

Économiquement stupide, ce Pacte budgétaire est socialement insupportable car les « programmes d’ajustement structurel » aujourd’hui imposés à la Grèce et aux autres pays en difficulté réduisent les protections, accroissent les inégalités et touchent le plus durement les populations les plus précaires - femmes, jeunes, ouvriers, immigré-es. Loin d’éviter aux pays du Nord de l’Europe de subir le sort de ceux du Sud, ce Pacte entraîne toute l’Union dans une spirale dépressive qui risque de généraliser la pauvreté. Ce serait un recul sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.

Enfin, ce Pacte budgétaire représente un déni démocratique. Non seulement il prévoit des sanctions quasi  automatiques en cas de non-respect, mais il marginalise les Parlements nationaux et européen, et fait de la Commission et de la Cour européenne de justice, organismes non élus, les juges des budgets nationaux. Il installe un fédéralisme autoritaire niant la souveraineté populaire. Il place l’économie en pilotage automatique, soumise à des normes destinées à rassurer des marchés financiers dont la puissance n’est pas remise en cause. Nous ne l’acceptons pas.

Les crises sociale, écologique et financière mondiales s’aggravent. Elles sont lourdes de dangers comme le montre le renforcement des extrêmes droites xénophobes et nationalistes. Ces crises nécessitent une mobilisation de l’Europe, mais d’une Europe fondée sur la solidarité et la démocratie, d’une Europe qui se dégage de l’emprise des marchés financiers. Or le Pacte budgétaire va au contraire renforcer les contradictions internes à la zone euro et pourrait mener à son éclatement. Le refus de la France de ratifier ce traité serait un signal fort envoyé aux autres peuples européens afin d’ouvrir le débat sur la construction d’une autre Europe.

C’est pourquoi, nous, les organisations signataires de ce texte refusons ce Pacte budgétaire qui engage l’avenir. Nous demandons qu’un large débat démocratique ait lieu afin que  les citoyen-es puissent s’emparer de ce sujet décisif et se prononcer à son propos. Nous voulons mettre le Président de la République, son gouvernement, les parlementaires devant leurs responsabilités.

Pour créer ce débat démocratique, nous appelons à renforcer les collectifs locaux déjà existants - notamment ceux pour l’audit citoyen de la dette publique -, à en créer de nouveaux le cas échéant ; nous organiserons ensemble une série de débats publics dans toute la France ; nous nous adresserons et inviterons les citoyens à s'adresser à chaque député et sénateur de la majorité parlementaire, et nous organiserons des manifestations dont une grande manifestation unitaire à Paris le dimanche 30 septembre. Un comité d’organisation se met immédiatement en place pour assurer le succès de ces initiatives.

Premiers signataires : Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic...

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l'éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l'éducation et associations, s'inquiète de l'avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l'été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l'école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d'accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l'éducation des enfants roms n'est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l'Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d'origine, quel que soit leur lieu de vie.

 

Communiqué de l'Ardhis :

 
L’Ardhis (association pour la reconnaissance du droit des homosexuels et des trans à l’immigration et au séjour) demande aux autorités françaises de suspendre deux mesures d’expulsion visant deux demandeurs d’asile sénégalais afin de de permettre un examen complet et juste de leurs demandes fondées sur la crainte de persécutions en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine.

Mardi 28 août et jeudi 30 août, Souleymane, Sénégalais homosexuel, a évité in extremis à deux reprises son expulsion du territoire français en s’y opposant physiquement à l’aéroport de Roissy. En effet, toutes les voies de recours contre l’expulsion ont été épuisées, alors même que la procédure de demande d’asile de Souleymane n’a pu être menée à son terme, et les interpellations publiques de l’Ardhis n’ont eu aucun effet auprès des autorités.
Aujourd’hui, Souleymane risque toujours, et à tout moment, d’être expulsé de France.

L’Ardhis a déjà dénoncé dans ses communiqués des 27 juillet et 1er août 2012 la situation faite à Souleymane, maintenu en rétention par les autorités, au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.

L’association de défense des droits des étrangers LGBT a également pu entrer en contact depuis hier, mercredi 29 août, avec Amadou, autre Sénégalais homosexuel, maintenu en rétention dans ce même CRA du Mesnil-Amelot. après l’avoir été au CRA de Lyon et avoir refusé lui aussi, lundi 27 août, d’être embarqué pour être expulsé au Sénégal depuis l’aéroport de Roissy.
Les autorités françaises ont prévu de l’expulser à nouveau dimanche 2 septembre.

Amadou a été interpelé le 8 août, jour même de son entrée sur le territoire français, lors d’un contrôle dans le train qui le conduisait d’Italie en France, où il comptait demander l’asile, fuyant les persécutions subies en raison de son orientation sexuelle au Sénégal. C’est ainsi que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), alors qu’il avait été place d’office en rétention par les autorités françaises. Toutes ses voies de recours contre l’expulsion ont également été épuisées à ce jour.  Pire, Amadou sera privé, en cas d’expulsion vers le Sénégal, de son droit de recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) !

L’Ardhis s’indigne de cette situation qui prive des demandeurs d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) et serein de leur demande : seule la décision administrative (celle de l’Ofpra) semble actuellement être prise en compte par les autorités de police, ce qui est contraire aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

L’Ardhis demande que la possibilité d’expulsion de Souleymane et d’Amadou soient écartées et qu’il soit immédiatement mis fin à leur rétention afin qu’ils puissent mener sereinement jusqu’à son terme leur procédure de demande d’asile sur le territoire français.

La Ligue des droits de l'Homme, dont le combat pour la réhabilitation des victimes des tribunaux militaires, qui a commencé pendant la guerre elle-même, a constitué son deuxième grand combat historique après celui pour la réhabilitation de Dreyfus, considère qu’il n’est pas achevé. Ses sections doivent le reprendre alors qu’on approche du centenaire du déclenchement de la Grande guerre.

Après le discours important du Premier ministre Lionel Jospin le 11 novembre 1998 à Craonne, elle estime que les propos du président Sarkozy à Douaumont en 2008 et à l’Etoile en 2011 ne sont qu’une réponse partielle. Et qu’il faut passer à une autre étape, celle de la réhabilitation effective des nombreuses victimes des conseils de guerre et autres fusillés pour l’exemple du fait de l’arbitraire militaire durant la Grande guerre. Elle ne veut pas qu’on referme ce dossier avant qu’il n’ait été véritablement ouvert. Pour elle, une véritable réhabilitation ne peut reposer uniquement sur une nouvelle déclaration présidentielle.

Ses propositions se situent dans le prolongement de la lutte qu’elle a menée durant des décennies, qui a obtenu, avant la fin de la guerre et surtout après, entre 1919 et 1935, des réhabilitations par des annulations des condamnations en appel ou en cassation et le vote de cinq lois qui ont permis des amnisties. Puis, afin de lever des décisions que la Cour de cassation n’avait pas voulu annuler, l’installation d’une cour spéciale de révision qui a pu lever des condamnations symboliques comme celle des « caporaux de Souain », dont l’instituteur Théophile Maupas dont le cas avait été défendu avec acharnement par sa veuve, Blanche Maupas, en lien étroit avec la Ligue des droits de l'Homme.

Les propositions de la Ligue des droits de l'Homme ont été élaborées notamment en liaison avec le général André Bach, chef du service historique de l’armée de terre de 1997 à 2002, qui a été auditionné par le Comité central en février 2010.

La question a été opportunément relancée ces dernières années, grâce à la campagne menée avec force, depuis 2007, par la Libre Pensée, dont la Ligue des droits de l'Homme est proche et avec laquelle elle mène de nombreuses initiatives communes. Elle souhaite, quant à elle, qu’on ne se limite pas à une minorité de cas, les quelques 600 cas d’exécutions par fusillade après condamnation par un tribunal militaire. Il faut s’efforcer d’établir les faits sur le plus grand nombre possible des cas de fusillés pour l’exemple, y compris ceux, les plus nombreux, de militaires qui l’ont été sans condamnation judiciaire, ce qui ne peut être que le travail d’une commission dans la perspective du centenaire de 1914. Plus de 2 000 autres condamnations à mort ont été commuées en peines de travaux forcés ou « travaux publics », c’est-à-dire de déportation judiciaire dans les colonies, dont de nombreux soldats ne sont jamais revenus, tous comme d’autres, qui ont été condamnés directement à ces peines. En outre, surtout en 1917, des « mauvais sujets » (près de 2000 hommes ?) ont été prélevés au sein des régiments « mutinés », et victimes, sans jugement, de déportation dans les colonies. D’autres soldats, tout au long de la guerre, ont été victimes d’exécutions sommaires, qui paraissent particulièrement nombreuses parmi les étrangers engagés volontaires et les troupes coloniales.

Par ailleurs, sa connaissance du droit lui apprend que, pour ce qui est des condamnations prononcées, seule une grâce peut être collective (qui dispense de l’exécution de la peine, sans lever la condamnation). Une loi d’amnistie n’efface pas une condamnation. L’acte de réhabilitation ne peut pas relever d’une loi. Une loi peut en revanche installer, en le motivant par une reconnaissance civique et morale, un processus qui conduirait à des réhabilitations judiciaires. La réhabilitation judiciaire, qui implique l’annulation des condamnations, ne peut être que le résultat d’une série de décisions individuelles qu’une commission peut préparer, en transmettant à la Cour de cassation un ensemble de cas qu’elle aura examinés, en vue de la levée des condamnations prononcées sans nouveau jugement, comme dans le cas de son arrêt Dreyfus. Cela seul peut assurer une véritable réhabilitation, permettre l’inscription « mort pour la France » sur les registres d’état-civil, et encourager, si cela n’a pas encore été fait, celle de leur nom sur les monuments aux morts.

De nombreuses familles veulent savoir ce qu’il est advenu durant cette guerre à leurs ancêtres mobilisés qui n’ont pas eu la mention « mort pour la France ». 140 000 militaires français morts durant la guerre n’ont pas eu droit à la mention « mort pour la France ». Pour permettre que la vérité soit dite sur le plus grand nombre possible de faits et qu’intervienne le plus grand nombre possible de réhabilitations correspondant à toutes ces injustices, la LDH demande donc qu’une commission installée par une loi puisse donner aux familles le maximum de renseignements sur les circonstances de la disparition de soldats qui étaient leurs aïeux et permette que les condamnations arbitraires soient effectivement cassées sans renvoi.

Pour éviter toute réponse réductrice et limitée, qui refermerait ce dossier avant même qu’il ait été étudié et rendu public, l’objectif d’une telle commission serait de s’efforcer de faire la lumière sur le plus grand nombre possible de ces faits. Une telle commission pourrait rassembler des historiens, des juristes, des représentants d’associations et du Service historique de la Défense, pour examiner les cas soumis par des familles, des associations ou que des travaux de recherche auraient révélés. Au-delà de la reconnaissance politique pleine et entière de ce qui reste une honte pour l’armée française, telle est la demande que formule, pour sa part, la Ligue des droits de l’Homme, en liaison avec des historiens et des représentants d’associations d’anciens combattants.