Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Huit organisations appellent le Président de la République et le Premier ministre à respecter leurs engagements pour en finir avec les contrôles « au faciès ». Elles déplorent la posture exprimée sur France 2 par le Premier ministre. Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

Lors de son interview sur France 2 jeudi 27 septembre, le Premier ministre, M. Ayrault, a indiqué, au sujet du projet de récépissés de contrôle que « ce n'était pas la bonne réponse » et qu’il « faisait toute confiance » à son ministre de l’Intérieur, abandonnant ainsi l’idée de réformer en profondeur la politique en matière de contrôles d’identité. Ce faisant, M. Ayrault fait une marche arrière très regrettable alors qu’il s’était personnellement engagé, au moment des élections législatives, à faire respecter l’engagement du président de la République. Les huit organisations signataires appellent le Président de la République et le Premier ministre à respecter leurs engagements.

La posture du Premier ministre est incompréhensible alors qu’une réforme des contrôles d’identité, dans le but d’en finir avec les contrôles au faciès, est attendue par une grande partie de la population : celles et ceux qui sont victimes au quotidien de contrôles d’identité abusifs et plus généralement tous ceux qui veulent que l’Etat s’engage réellement contre toutes les formes de discriminations dans notre société.

La réforme en matière de contrôles d’identité est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’intérieur, est parfaitement réaliste, et même de nature à améliorer l’efficacité des forces de l'ordre.

Dans sa proposition n°30, François Hollande s’est engagé à “lutter contre le délit de faciès” dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès. 

Ces dérives endommagent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d'être considérés comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d'aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l'état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d'améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par M. Ayrault, dans la ligne de celle exprimée par Manuel Valls dans un discours le 19 septembre, est particulièrement regrettable et inquiétante. Ces prises de position interviennent après un débat public réducteur, focalisant principalement sur les récépissés de contrôle et véhiculant de fausses idées sur ceux-ci.

Les expériences réalisées dans d'autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d'améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d'identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu'elle permettra d'en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l'absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d'identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l'institution policière aura un appui objectif pour démontrer l'absence de discrimination ou de harcèlement dans l'exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Il est anormal que le gouvernement n’ait pas attendu le rapport du Défenseur des droits, et n’ait pas tenu compte de l’avis exprimé par la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme dans son rapport 2011 portant sur « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ».

Afin de développer un dispositif approprié, il est essentiel que les divers acteurs — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — tous concernés, soient consultés et impliqués.

Nos organisations demandent au Président de la République de s’engager à nouveau sur le sujet, et au Premier ministre de reconsidérer d’urgence sa position. Elles appellent le gouvernement à respecter l'engagement n°30 du Président.

Il faut mettre en œuvre immédiatement une véritable consultation et tirer les leçons des expériences menées à l’étranger afin de développer un dispositif susceptible de faire reculer les contrôles au faciès.
 

Signataires : GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme, Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature

Lu sur Mediapart :

Le protocole facilitant l'accès des produits industriels européens au marché israélien et vice-versa (ACAA) sera soumis en octobre au Parlement européen. « En semblant ignorer l’impasse dans laquelle cette région se trouve au profit d’un "business as usual" largement déséquilibré au profit d’Israël, l’UE encourage les autorités israéliennes dans leur politique », regrettent Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l'homme, et Michel Tubiana, président du Réseau euro-méditerranée des droits de l'Homme.

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Le Parlement européen doit approuver ou rejeter « le protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels », mieux connu sous l’acronyme « ACAA ». Cet accord vise à faciliter l’accès des consommateurs européens et israéliens à des produits pharmaceutiques plus variés et à meilleur coût. Il s’ajoute aux soixante activités, dans quinze domaines différents, que l’Union européenne a ouvertes aux relations bilatérales entre l’Europe et Israël. En dépit des affirmations de la Commission européenne selon lesquelles il ne s’agit pas d’un rehaussement des relations entre l’UE et Israël, l’ouverture de soixante domaines et la conclusion éventuelle de l’ACAA représentent une intensification importante des rapports commerciaux: l’ACAA, en particulier, marque une forme d’intégration d’Israël au sein du marché unique européen.

Il ne s’agit pas ici de critiquer un accord commercial. Il s’agit de relever que pendant que les autorités israéliennes poursuivent leur politique de colonisation, qu’elles interdisent de fait tout progrès dans les négociations, et qu’elles sont responsables d’un véritable déni d’existence à l’égard du peuple palestinien, l’Union européenne se refuse à employer les quelques moyens de pression qu’elle peut détenir à l’égard du gouvernement Israélien.

C’est un véritable choix politique que le contenu même de l’accord « ACAA » aggrave encore. Cet accord constitue, en effet, une reconnaissance implicite des colonies israéliennes et des annexions auxquelles Israël a procédé.

Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique israélienne est profondément impliquée dans la colonisation des territoires occupés, ce qui conduit, une fois encore, à priver l’autorité palestinienne de ressources auxquelles elle a droit, alors qu’en même temps le système de santé palestinien ne permet pas d’assurer un accès satisfaisant aux soins.

En semblant ignorer l’impasse dans laquelle cette région se trouve au profit d’un « business as usual » largement déséquilibré au profit d’Israël, l’UE encourage les autorités israéliennes dans leur politique. Mais, surtout, elle ancre au sein du peuple palestinien la certitude qu’Israël bénéficie d’un traitement de faveur et entretient les autorités israéliennes dans l’illusion que l’avenir Israël est d’être une tête de pont de l’Europe au milieu des « barbares » et non d’être pleinement intégré et reconnu dans sa région.

Le Parlement européen avait déjà adopté une résolution demandant la suspension des accords d’association. En juin 2010, le Parlement européen a déjà suspendu la procédure d’approbation du protocole ACAA en raison de l’attitude des autorités israéliennes à l’encontre de la flottille destinée à briser l’embargo sur Gaza.

Parce qu’il représente la seule instance européenne dont la légitimité repose sur l’élection de ses membres au suffrage universel direct, il est essentiel pour la crédibilité de l’Union européenne que le Parlement s’empare des pouvoirs que lui reconnaît le traité de Lisbonne et joue son rôle en politique étrangère.

Loin des préoccupations à courte vue des gouvernements européens, le Parlement doit rappeler les principes fondamentaux qui gouvernent l’idée européenne et, notamment, le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes comme le refus de la colonisation d’autrui. C’est pourquoi, la suspension de la procédure d’adoption de l’ « ACAA » n’est pas seulement un geste politique en direction des Palestiniens, c’est aussi signifier aux autorités israéliennes la fin de l’impunité. Les parlementaires européens doivent refuser d’approuver l’accord « ACAA » s’il n’est pas subordonné à des contreparties fermes et vérifiables des autorités israéliennes.

Communiqué du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens :

Les par­le­men­taires euro­péens se pro­non­ceront les 22 et 25 octobre sur un important accord com­mercial entre l’Union euro­péenne et Israël, lors d’un vote en assemblée plé­nière. Un premier vote en com­mission du com­merce inter­na­tional, le 18 sep­tembre, a approuvé à une très courte majorité cet accord, malgré l’avis du rap­porteur qui demandait de le bloquer pendant deux ans. Les députés euro­péens doivent exercer les pou­voirs que leur a conféré le traité de Lis­bonne en matière de poli­tique étrangère de l’UE, et rejeter cet accord inacceptable.

En effet, le « pro­tocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des pro­duits indus­triels », mieux connu sous l’acronyme « ACAA », repré­sente une inten­si­fi­cation impor­tante des rela­tions de l’Union euro­péenne avec Israël, et marque une pre­mière entrée d’Israël au sein du marché unique, en pré­voyant le libre accès de pro­duits indus­triels sur le marché res­pectif des deux parties.

Et tout cela sans aucune garantie que cet accord ne concernera pas les pro­duits des colonies, sans prendre en compte les vio­la­tions du droit par Israël – à com­mencer par la punition col­lective de toute la popu­lation de Gaza et la pour­suite de la colo­ni­sation en Cis­jor­danie –, ni sans tirer aucune leçon des déci­sions passées et de leurs conséquences.

En effet, depuis juin 2009 et la décision de l’UE de geler le rehaus­sement des rela­tions avec Israël, celle-​​ci n’a cessé de contredire son dis­cours officiel en concluant des accords de coopé­ration avec Israël. En juillet 2012, l’UE a ainsi offert de mettre en œuvre, à court ou à moyen terme, soixante nou­velles acti­vités de coopé­ration dans quinze domaines dif­fé­rents. La mise en œuvre de ces acti­vités n’a été condi­tionnée à aucune amé­lio­ration de l’action d’Israël en matière de droits de l’Homme.

Les députés euro­péens doivent défendre les prin­cipes fon­da­teurs de l’UE, faire res­pecter les droits de l’Homme, et faire com­prendre au gou­ver­nement israélien qu’il ne peut continuer à nier les droits des Pales­ti­niens en toute impunité. Ils doivent rejeter l’accord « ACAA ».

Dépêche Reuters :

François Hollande a plaidé mardi devant l'Assemblée générale des Nations unies pour la dépénalisation de l'homosexualité au niveau mondial, un sujet rarement abordé par un chef d'Etat dans un tel contexte.

Le président français a promis un texte autorisant le mariage aux personnes de même sexe pour 2013, une proposition qui semble emporter l'adhésion d'une majorité de Français mais désapprouvée par certains élus conservateurs ou responsables religieux.

La France entend être "exemplaire pour porter les libertés fondamentales : c'est son combat, c'est aussi son honneur", a déclaré François Hollande dans son premier discours devant l'assemblée plénière des Nations unies.

"C'est la raison pour laquelle la France continuera de mener tous ces combats : pour l'abolition de la peine de mort, pour les droits des femmes à l'égalité et à la dignité, pour la dépénalisation universelle de l'homosexualité, qui ne peut pas être reconnue comme un crime mais au contraire comme une reconnaissance d'une orientation", a-t-il ajouté.

Si les dirigeants français n'hésitent pas à prendre le flambeau pour l'abolition de la peine de mort, l'engagement de François Hollande pour les droits des homosexuels à la tribune de l'Onu constitue un signal important, juge un diplomate français.

L'homosexualité est pénalisée dans des dizaines de pays et passible de la peine de mort dans certains Etats religieux comme l'Arabie saoudite et le Soudan.

Une proposition de loi en Ouganda prévoyant de pendre les homosexuels a suscité l'émoi d'associations de défense contre l'homophobie et contribué à médiatiser ce sujet.

La Ligue des droits de l'Homme et le collectif Tous receveurs tous donneurs appellent le gouvernement à respecter son engagement d’abroger les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2009, aux termes desquelles les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) sont exclus de manière permanente du don du sang.

Dans un communiqué du 13 juin 2012, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, s’est engagée à ce que cette politique d’exclusion soit revue, permettant ainsi de mettre fin à une stigmatisation à raison de l’orientation sexuelle : « On peut et on doit revoir cette politique […]. La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être […] l’inclinaison sexuelle. Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelles que soient l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

A l’heure où la France manque cruellement de sang, les campagnes de l’Etablissement français du sang se multiplient pour appeler les citoyens à donner le leur. Il est dès lors plus que surprenant qu’une partie de la population se voie toujours refuser la possibilité de contribuer à cet effort national de solidarité.

Aussi, la LDH soutient le collectif Tous receveurs tous donneurs dans son action menée le dimanche 30 septembre, à 13h30, place de la Nation, visant à informer les citoyens de notre combat commun et les inviter à signer la pétition de nos deux organisations, qui exhorte le gouvernement à faire cesser cette stigmatisation institutionnelle.