Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Mumia Abu-Jamal, citoyen d'Honneur des villes de Malakoff et de Bagneux, a aujourd'hui 57 ans dont 29 passés dans le couloir de la mort.

Plus de la moitié de sa vie !

Communiqué commun CISS, Fnars, ODSE, Uniopss :

Mercredi 13 avril, le Sénat a voté une réforme du droit au séjour pour raisons médicales extrêmement dangereuse.
Désormais, seuls les étrangers malades pour lesquels le traitement est « absent » dans le pays d'origine seront protégés contre l’expulsion. Allant toujours plus loin dans l’arbitraire, ce texte écarte les médecins du processus décisionnel et laisse carte blanche au préfet pour l’appréciation finale de la situation médicale.
Présenté comme un texte de compromis entre la loi en vigueur et son amendement voté le 9 mars dernier par l’Assemblée Nationale, le texte voté par le Sénat est en réalité beaucoup plus dur et signe la fin d’un droit pourtant vital pour plusieurs milliers de personnes. Alors même que les parlementaires affirment que la loi existante, introduite en 1998, est équilibrée et qu’il ne faut pas la remettre en cause, ils viennent pourtant d’en supprimer les quatre piliers fondamentaux : des conditions médicales claires et protectrices, une complète appréciation de ces conditions par des médecins, le respect du secret médical et le contrôle du juge.

• La vérification de la simple « présence » du traitement dans le pays d’origine ne permettra pas de protéger les malades étrangers d’une condamnation à mort.

Un malade étranger ne pourra continuer à vivre en France que si son traitement est « absent » dans son pays d’origine. Or la quasi‐totalité des traitements est théoriquement « présente » partout dans le monde. Mais pour qui ? A quel coût ? En quelle quantité ? Avec quelle couverture territoriale ? En refusant de se poser ces questions, le législateur, avec la complicité du gouvernement, hypothèque la santé de personnes vivant sur notre territoire.
Tout l’inverse de l’objectif de la loi de 1998.

• La notion de considérations humanitaires « exceptionnelles » ruine toute idée de droit, de respect du secret médical et de contrôle effectif du juge.

Le préfet pourra seul, sans avis autorisé d’un médecin, apprécier d’éventuelles « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour éviter à quelques malades le renvoi à une mort certaine. Et pour cela, l’étranger malade devra dévoiler sa pathologie. A une procédure qui aujourd’hui réserve aux médecins l’appréciation globale des situations de santé, le Sénat préfère donc le cas par cas préfectoral, au mépris du secret médical.
Mais le Sénat ne se contente pas de cantonner l’intervention des médecins à un simple avis sur « l’absence » ou « la présence » du traitement dans le pays d’origine. En réintroduisant une notion aussi arbitraire que celle de « circonstance humanitaire exceptionnelle », il prive par avance les étrangers malades de toute possibilité réelle de contrôle du juge. Demain, alors que le préfet n’aura aucun mal à justifier de la « présence » de tel ou tel traitement à travers le monde, le juge aura bien du mal à apprécier s’il existe une « circonstance humanitaire exceptionnelle », nulle part définie et laissée à la seule appréciation du préfet. On connaît déjà les difficultés à faire valoir devant le juge la délivrance de titres de séjour soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet, comme par exemple les cartes de séjour d’une durée de dix ans.
Si le texte voté par le Sénat est maintenu par la commission mixte paritaire, nos associations feront tout pour sortir un à un les malades de ces avions de la mort, à coup d’interpellations des cabinets ministériels et d’actions médiatiques. Comme cela était le cas avant 1997, quand le droit au séjour des étrangers malades n’existait pas.

Nous demandons aux membres de la Commission Mixte Paritaire qui se réunira le 4 mai de rejeter le texte voté par le Sénat et de ne pas modifier la loi encadrant le droit au séjour pour raisons médicales.

La municipalité de Bagneux organise une soirée débat intitulée "Sahara occidental : autodétermination et droits de l'Homme" se tiendra le mardi 26 avril à 18h30 à la médiathèque Louis-Aragon (2 avenue Gabriel Péri). Ce débat sera précédé de la projection du film de Cheikh Djemaï “Une République en exil”.

Participeront au débat, animé par Aline Pailler journaliste, ex-députée européenne :
- Brahim Sabbar, ex-disparu, secrétairegénéral d’une association sahraouie contre les violations des Droits de l’Homme
- Michèle Decaster, secrétaire générale de l’AFASPA,
- Bachir Moutik, président de l’association des familles de prisonniers et disparus sahraouis,
- Saïd Sougty, responsable en France du parti marocain “La Voie démocratique”,
- France Weyl, avocate, coprésidentede l’association Droit Solidarité,observateur aux procès des militants sahraouis.

A noter par ailleurs qu'une exposition de photos “Sahara=Saharahui” se tiendra du 20 avril au 14 mai 2011 à la Médiathèque Louis Aragon.

A l'occasion du G20 Finances, Nouvelobs.com publie une tribune signée entre autres par Amnesty international France et la Ligue des Droits de l’Homme sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme :

Au moment où les Nations unies, la Banque mondiale, l’OCDE et d’autres organismes internationaux tentent de faire avancer le cadre de responsabilité des entreprises multinationales en matière de droits de l’Homme, le G20 doit envoyer un signal fort afin de renforcer les processus en cours.

La France, présidente du G20, tient-elle un double discours dans les négociations internationales traitant de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme? C’est ce que l’on pourrait croire au vu de l’incohérence des positions françaises sur ce sujet.

En effet, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en juin 2008, le gouvernement français avait contribué à l’approbation unanime du rapport du professeur John Ruggie, représentant spécial pour les droits de l’Homme, les sociétés transnationales et autres entreprises auprès du Secrétaire général de l’ONU. En janvier dernier, elle a même demandé que les principes de mise en œuvre de ce rapport soient précisés et renforcés en vue de mieux répondre aux exigences du droit international, d’une part, et aux réalités rencontrées sur le terrain, d’autre part.

Or, parallèlement à ces positions de principe, la France vient de manquer trois occasions importantes de rendre leur application effective, en apportant son appui politique dans des enceintes toutes aussi influentes sur l’activité des entreprises.

A la Société financière internationale (SFI) tout d’abord. Filiale de la Banque mondiale, la SFI révise actuellement son "Cadre de durabilité", dont le respect conditionne le soutien qu’elle apporte au secteur privé. La place qui est réservée aux conditions de respect des droits de droits de l’Homme par les entreprises est largement insuffisante par rapport au cadre proposé par le professeur Ruggie.

A l’OCDE ensuite, qui actualise ses "Principes directeurs à l’intention des multinationales" ainsi que ses "Approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ". Là encore, avec force précautions, le respect des droits de l’Homme y relève plus de l’invitation que d’une obligation pourtant reconnue de façon consensuelle par la communauté internationale après les travaux de John Ruggie.

Pour ces trois textes, qui peuvent avoir un impact majeur sur le respect des droits par les entreprises, la France a oublié les belles paroles qu’elle a prononcées au Conseil des droits de l’Homme. Pour le troisième texte, à l’OCDE, elle a même contribué au blocage des négociations.

"Face à un capitalisme financier devenu fou à force de n’être soumis à aucune règle et dont on commence à mesurer à quel point il peut être destructeur, est-il bien raisonnable d’attendre encore ? [… ]Le monde ne peut pas être gouverné que par la loi de l’offre et de la demande. La mondialisation ne peut pas être l’alibi de tous nos renoncements politiques, intellectuels et moraux. Or, c’est ce à quoi nous condamne l’absence de régulation mondiale. Oserai-je ajouter que la mondialisation ne survivra pas à la loi de la jungle ? Parce qu’il ne peut pas y avoir de liberté sans règles."

Quelles suites concrètes la France a-t-elle donné à ce discours du président Nicolas Sarkozy prononcé avec emphase lors de la 98ème session de la Conférence internationale du travail à Genève le 15 juin 2009 ? Pourquoi, lorsqu’il s’agit de défendre cette position dans des institutions économiques telles que la Banque mondiale ou l’OCDE, la France brille-t-elle par ses contradictions ?

Au Conseil des droits à Genève, le ministère des Affaires étrangères défend l’obligation juridique des États de protéger les droits de l’Homme, en s’assurant que les entreprises n’y portent pas atteinte. A l’inverse, devant ses pairs à la SFI ou à l’OCDE, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en fait fi, voire récuse toute obligation au nom du principe d’auto-régulation par les entreprises et de la prétendue distorsion de concurrence que de telles règles entraîneraient. L’agence de crédit à l’exportation qui agit pour le compte de l’Etat, la Coface, fournit un exemple criant de cette attitude : refusant de subordonner les garanties qu’elle apporte aux entreprises à leur respect des droits de l’Homme dans leurs activités, c’est une partie de l’argent des contribuables qui sert potentiellement à financer des violations par des entreprises peu scrupuleuses des droits d’autrui.

Le fait est que les entreprises ne s’autorégulent pas, elles n’ajustent leurs pratiques que si elles y sont contraintes. Et le gouvernement français ne souhaite manifestement pas les y contraindre, souvent convaincu par des pratiques de lobby qui agitent le spectre de la concurrence déloyale des pays émergents. Comme si la croissance économique était en concurrence avec le respect des droits de l’Homme ! Ne reste alors qu’une fausse transparence sur le papier glacé des rapports de développement durable ou de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Est-ce le message que la France veut envoyer à la Banque mondiale ou à l’OCDE notamment ? Existe-t-il une raison, en dehors de l’absence de volonté politique et de la pression des milieux d’affaires, pour que les violations des droits de l’Homme par certaines entreprises multinationales demeurent encore possibles sans que les victimes disposent d’un recours effectif ?

Il est urgent que la France, présidente du G20, parle d ‘une seule voix et passe de la parole aux actes.

Forum citoyen pour la responsabilité sociale de l’entreprise, avec les associations signataires : Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, CGT, France Nature Environnement, Ligue des Droits de l’Homme, Peuples Solidaires, Sherpa.