Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Dans Le Monde du 29/12/2007, la journaliste Laëtitia Van Eeckout décrit les critiques formulées par des sans papiers en grève de la faim au centre de rétention  du Mesnil Amelot (77).

Extrait :

"Sont retenus ici pour être expulsés des étrangers malades, des personnes dont le pays est en guerre, des parents dont les enfants sont à l'extérieur, des hommes et des femmes insérés socialement depuis treize, dix-neuf et même vingt-deux ans", témoigne M. N'Dianor. Débouté d'une demande de régularisation, ce Sénégalais, enseignant en mathématiques dans une société privée de soutien scolaire, a été arrêté le 15 décembre, alors qu'il avait passé six années en France.

M. N'Dianor regrette d'avoir été "trop honnête". "J'ai déposé un dossier de régularisation, témoigne-t-il. Je ne leur ai rien caché, je leur ai transmis mon passeport, mes fiches de paie, d'impôts, le nom des enfants qui avec mon aide ont réussi leur bac… Car, comme tout le monde, je travaille et paie des impôts. J'ai été débouté. Et alors que je n'avais pas encore été convoqué devant le tribunal administratif pour mon recours, le commissariat de police m'a convoqué pour réexamen de mon dossier. Mais c'était un piège : j'ai été arrêté." "Nous ne sommes pas que des chiffres", résume un des slogans arborés sur les chemises des retenus. Allusion aux 25 000 éloignements réclamés par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux pour 2007."

En guise de carte de voeux, voici un dessin (publié dans Le Monde du 25/12/07) de Michel Kichka. Plantu dit de ce dessinateur Israélien qu'il est "une main tendue vers le monde arabo-musulman".

La LDH approuve la décision de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) de poursuivre sa campagne de prévention contre le Sida, malgré la position du BVP (Bureau de vérification de la publicité), lequel considère que l’image de deux hommes sur un lit est « contraire à la décence ». L’image en question, de l’artiste Nan Goldin, représente, avec en arrière fond le virus du Sida, deux hommes nus et enlacés sur un lit. Ils s’embrassent, se tiennent par la main et leurs corps se touchent. On ne voit pas de sexes. Juste une image d’amour. D’amour en danger.

L’imagination des censeurs professionnels de la publicité, qui ne voient ces deux hommes qu’ « en plein acte sexuel », est débordante, comme toujours. Elle ne fait que révéler un malaise hélas encore fréquent, face à l’image de l’amour homosexuel. Ceux qui ont exploité jusqu’à plus soif l’imaginaire misogyne se révèlent pudibonds face à une maladie sexuellement transmissible. Pendant ce temps, la pandémie du Sida continue à contaminer les jeunes homosexuels qui font l’amour sans se protéger.

Contre les publicitaires censeurs qui préfèreraient qu’on ne voit rien, l’INPES a raison de s’adresser à ceux que son message de prévention peut toucher.

Le Conseil d'Etat vient de suspendre une circulaire du ministère des Affaires étrangères, jugeant illégale la disposition qui permettait aux consulats français de refuser la signature d'un PACS (pacte civil de solidarité) à des couples composés d'un Français et d'un étranger.

La circulaire, datée du 28 septembre, limitait l'accès au PACS pour les couples vivant dans des pays dans lesquels l'union libre ou les relations homosexuelles sont interdites. Les couples composés de deux Français pouvaient "persister" dans leur volonté et finalement faire enregistrer leur PACS, mais ceux réunissant un Français et un étranger pouvaient se voir opposer un refus définitif. Le Conseil d'Etat a donné raison aux associations requêrantes (Gisti, Ligue des droits de l'Homme, Inter-LGBT et Ardhis), jugeant la circulaire "entachée d'illégalité" parce qu'elle prévoyait que les autorités puissent "refuser d'examiner, à titre définitif, la demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère". Le ministère des Affaires étrangères dispose d'un mois pour remplacer son texte par de nouvelles dispositions qui permettront à tous les candidats au PACS de faire enregistrer leur union.

Marie-Hélène Amiable a décidé de mettre en place 3 groupes de travail ouverts aux habitants de la circonscription :

- logement,

- travail (y compris emplois et retraites)

- éducation.

L'objectif de ces groupes est d'échanger et d'élaborer des propositions.

Concernant l'éducation, la section LDH a fait parvenir à Mme la Députée sa position concernant l'utilisation du fichier base élèves dans les écoles :

Depuis quelques années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation dans notre pays alors même que les pouvoirs de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) ne cessent de se réduire notamment depuis 2004 avec la fin de l'obligation de soumettre à son avis les fichiers d'Etat.

Or, c'est justement en 2004 que le ministère de l'Education nationale a décidé de mettre en place un nouveau système de saisie et de gestion informatique des données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Ce fichier expérimenté dans un certain nombre de communes doit progressivement être généralisé sur l'ensemble du territoire.

Cette " Base élèves " concernera à terme tous les enfants quel que soit leur mode de scolarisation (école publique ou privée, enseignement par correspondance ou enfant recevant une instruction dispensée hors de l'école). Base élèves aboutira à ce que tous les enfants, dès leur entrée à l'école soient " fichés " sur la base d'un numéro informatique (l'identifiant national élève) qui le suivra durant toute sa scolarité. Il est important de préciser qu'un autre logiciel dénommé SCONET existe déjà dans le second degré et pourrait fusionner avec Base élèves.

Toutes les données personnalisées concernant l'élève (difficultés scolaires, absentéisme, suivi médical psychologique ou psychiatrique, situation de sa famille, ...) seront saisies et accessibles par Internet avec un numéro d'identification. Le ministère avait assuré que toutes les précautions nécessaires concernant la confidentialité avaient été prises mais d'ores et déjà des journalises ont pu pirater certaines informations.

L'adoption de la loi dite prévention de la délinquance aggrave encore la suspicion à l'égard de " Base élèves " puisque cette loi autorise le maire à avoir accès aux données scolaires et à constituer un fichier à partir des informations fournies par la CAF et l'inspection académique.

Sous la pression d'un mouvement de protestation des enseignants, des parents d'élèves et d'un certain nombre d'organisations de défense des droits de l'Homme, le ministère a reporté la généralisation de la réforme à la rentrée 2008, voire 2009, et a supprimé de la base de données les champs relatifs à la nationalité des enfants, leur date d'entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d'origine.

C'est pourquoi constatant que la plupart des fichiers constitués par d'autres administrations ont été détournés de leurs objectifs initiaux de gestion pour se transformer en instrument de contrôle social et considérant que le fichage national des enfants n'apporte rien à la réussite des élèves, qu'il peut mettre en cause le respect de la vie privée des familles et le droit à la protection des données individuelles, il conviendrait de refuser de mettre en place cette " Base élèves ". La mise en place de " Base élèves " pose un problème de libertés publiques, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée.