Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Lu dans Libération du 19/07/08 :
"Le fichier des "personnes portant atteinte à l'ordre public" suscite la polémique. «Ce fichier Edvige est un pas de plus vers une société de surveillance généralisée» estime Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) qui a décidé de saisir le Conseil d'Etat.
  
Pétition : http://nonaedvige.ras.eu.org/

Ci-dessous la lettre ouverte de Jean Claude Polack (psychiatre et co fondateur de Médecins sans frontières) à Bernard  Kouchner

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Monsieur le Ministre, Cher Bernard,

Je me permets de m’adresser à vous - à toi - à la fois selon les règles de l’étiquette et en vertu d’une ancienne amitié. Notre proximité militante dans le double combat contre les injustices du libéralisme et les dérives dictatoriales du socialisme « réel » m’ont permis d’apprécier les termes concrets de ton éthique humanitaire, au delà des idéologies et des programmes. Et j’ai toujours voulu croire que Don Quichotte chez toi prenait le pas sur Rastignac, l’utopie surmontant l’ambition.
Comme tu le sais, Marina Petrella, une ancienne dirigeante des Brigades Rouges - qui a fait de très nombreuses années de prison préventive en Italie avant sa condamnation à perpétuité - est venue se réfugier en France quand le Président Mitterrand - dont tu fus un proche et un ministre - accorda l’asile aux « politiques » italiens, à la seule condition de leur renoncement à toutes leurs pratiques activistes. Il refusa donc, au nom des principes universels  des Droits de l’Homme, d’extrader ces exilés.
Forte de cette promesse, Marina a pu vivre en France depuis 1993, a travaillé comme assistante sociale dans une banlieue difficile, s’est installée avec le père de sa deuxième fille.
En août 2007 elle a été arrêtée dans un commissariat de police (qui l’avait convoquée pour une histoire de carte grise), menottée et conduite en prison.
L’Etat  français a signé l’extradition demandée par le gouvernement italien, en rompant avec la déclaration que deux Présidents et sept Premiers ministres - de gauche ou de droite -  n’avaient jamais désavouée.
Cette décision est vécue comme un arrêt de mort, une peine capitale ; on peut craindre maintenant que Marina se l’inflige à elle-même. Les allers et retours entre Fleury-Merogis et les lieux psychiatriques où on tente de la soigner témoignent de la gravité d’une dépression réactionnelle traumatique, émaillée de symptômes mélancoliques et suicidaires.
Au delà du recours au Conseil d’Etat, ses avocats font appel de cette décision au nom d’une clause humanitaire qui se justifie pleinement dans ce cas.
Je ne veux pas ici revenir sur le refus de la société politique italienne de mettre un terme définitif, par l’amnistie, à toutes les violences et revanches qui prolongent jusqu’aujourd’hui l’état de guerre civile larvée des années 70 dans la péninsule .
Cela n’est pas directement de notre ressort.
Je ne ferai pas non plus de commentaires concernant les incohérences de la politique « sécuritaire » ou « anti-terroriste » qui ont conduit, en haut lieu, à la décision de livrer brutalement cette femme au destin funeste dont on l’avait solennellement soustraite.
Je te demande, cher Bernard, d’examiner le cas de Marina Petrella avec l’expérience, l’autorité et l’humanité qui font ta réputation dans notre pays. Et, une fois de plus, de t’opposer à une meurtrière injustice.
Je te prie de recevoir, avec ce message en forme de supplique, l’expression de mon inquiétude et la certitude de ma confiance.
                                     
Jean Claude POLACK
(Psychiatre, psychanalyste)

Vous trouverez ci-dessous l'appel lancé par l'Unicef et signé par la Ligue des droits de l'Homme
N'hésitez à signer et diffuser cet appel : http://unicef.cabestan.com/unicef/soutien.cfm

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Mineurs isolés étrangers : Appel pour un véritable statut juridique

Alors que la France accède à la présidence européenne et que la question de l'immigration suscite un intense travail législatif au sein de l'Union, nous, acteurs engagés dans la défense des droits de l'enfant, lançons un appel solennel aux autorités françaises au sujet de la situation des mineurs isolés étrangers.
>> signer l'appel  http://unicef.cabestan.com/unicef/soutien.cfm

Au-delà des débats brûlants autour des politiques de régulation des flux migratoires, nous demandons que ces enfants bénéficient d’un statut juridique leur conférant une protection adaptée.

Seuls, déracinés, privés de l’attention d’un adulte, menacés par toutes les formes de violence, d'abus et d'exploitation, leur protection relève de la responsabilité des autorités de notre pays et, plus largement, des Etats de l’Union. La précarité de leur situation de mineurs isolés doit évidemment primer sur leur condition d'étranger. Il en va du respect de la Convention des droits de l'enfant (CIDE), comme des engagements pris par la France (1) et par tous les Etats signataires de ce traité international (2).

La situation actuelle des mineurs isolés étrangers ne peut perdurer : inacceptable pour ceux qui ne sont pas admis sur le territoire (alors que leur situation l’exigerait aux yeux de la CIDE) et à bien des égards insatisfaisante pour ceux qui sont légalement accueillis dans le pays.

Les premiers sont renvoyés dès leur arrivée par les voies aéroportuaires ou placés en zone d’attente comme les adultes, aucune procédure particulière n’étant définie pour les mineurs. Le refoulement, trop systématique, s’effectue en direction du dernier pays de provenance du jeune qui n’est pas, bien souvent, son pays d’origine.

Ceux qui parviennent à passer entre les mailles du filet demeurent sur le territoire, clandestinement, en errance, vulnérables à l’extrême, proies faciles des trafiquants et des réseaux de prostitution ou de travail clandestin. La réalité de ces dangers reste sous-estimée par les autorités en charge de la protection de l’enfance.

La prise en charge des seconds, écartelée entre la législation relative à la protection de l’enfance et celle sur le séjour et l’entrée des étrangers en France, prend trop peu en compte la situation particulière de ces enfants : absence de tutelle et de représentation légale, insuffisance de l’assistance juridique, absence d’accompagnement psychologique adapté à un parcours parfois traumatisant, inadéquation des dispositifs éducatifs, manque de formation spécifique des travailleurs sociaux...

La rétention des mineurs non accompagnés en zone d’attente (3), la désignation tardive et les moyens insuffisants des administrateurs ad hoc, l’incertitude sur leur âge et leur état de minorité par manque de fiabilité des méthodes actuelles de détermination de l’âge, l’incohérence des procédures dans l’étude des demandes d’asile et le caractère approximatif de leur prise en charge imposent une réflexion globale et un changement radical d’attitude.

De plus, ces jeunes sont mobiles et interpellent ainsi l’ensemble des pays de l’Union. Pourtant, hormis celles, notables, du Conseil de l’Europe, aucune initiative européenne concrète n’a été prise pour apporter une réponse à la hauteur des parcours complexes, voire des drames vécus par ces mineurs. La directive, dite « directive retour », votée au Parlement européen le 18 juin dernier, loin d’apporter une quelconque garantie de protection, vise à intensifier leur expulsion et autorise leur détention en zone d’attente pendant la même durée que les adultes.

Face à cette situation indigne de notre pays, et contraire au devoir de protection qui lui incombe, nous appelons instamment les autorités françaises :

- à promouvoir un principe de non refoulement aux frontières de l’Europe et à cesser de recourir à l’enfermement des mineurs isolés étrangers en zone d’attente (en instaurant par exemple des lieux d’accueil et d’orientation qui proposeront un accompagnement adapté par des professionnels
spécialisés de l’enfance) ;

- à faire la promotion, à l’échelle européenne, d’une véritable politique de protection ainsi que d’un statut juridique spécifique pour ces mineurs qui encadrerait leur accueil et leur suivi pour une protection maximale et une équité de traitement sur l’ensemble du territoire européen, prenant appui sur la Convention internationale des droits de l’enfant et sur les positions du Conseil de l’Europe.

La France dispose, aujourd’hui, d’une occasion unique de faire bouger les lignes sur cette question. De notre point de vue d’experts et de praticiens, ces deux dispositions sont envisageables si elles bénéficient d’un fort soutien. Il serait tout à l’honneur de la France d’en être le promoteur.

A l’inverse, nous estimerions profondément condamnable que ces mineurs soient les victimes des crispations politiques autour de la question de l’immigration.

(1) La France a ratifié la CIDE en 1990
(2) 192 pays sont signataires de la CIDE
(3)  Cela a valu à la France de très nombreuses critiques, dont celles du Comité des droits de l’enfant
des Nations unies.

 >> signer l'appel  http://unicef.cabestan.com/unicef/soutien.cfm

Communiqué de l'AEDH :


Confirmant l’orientation politique sécuritaire de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile le Conseil des ministres, en réunion informelle, a approuvé, le 7 juillet 2008, une version amendée du « Pacte européen sur l’immigration et l’asile », proposé par la présidence française.

L’AEDH accueille positivement le fait que plusieurs Etats membres se soient opposés à un certain nombre de propositions contenues dans la première version du Pacte, en particulier concernant le contrat d’intégration. Mais sur le fond, le principe même du Pacte reste inacceptable en ce qu’il adopte une vision purement utilitariste des migrations, fait de la répression le mode privilégié de régulation de l’immigration et qu’il est porteur de régressions importantes au regard des conventions internationales, des droits des migrants et des demandeurs d’asile.

            L’AEDH dénonce particulièrement :

-         une politique d’« immigration choisie », d’abord discriminatoire et  dont les objectifs sont mal fondés ;

-         la référence à des moyens modernes de reconnaissance, en particulier biométriques, pour contrôler les entrées et sorties de l’Union européenne avec la mise en place d’interopérabilité des données recueillies ;

-         le refus sans condition des régularisations collectives, au mépris des droits des travailleurs migrants qui pourtant contribuent pour la plupart depuis plusieurs années par leur travail à la prospérité économique de l’Union ;

-         l’organisation de « vols conjoints » de retour pour l’éloignement des étrangers indésirables ;

-         le peu d’avancées concernant le droit d’asile, le maintien du système Dublin II dont les conséquences dramatiques se mesurent pourtant quotidiennement, les difficultés accrues pour les demandeurs d’asile d’atteindre les frontières des pays de l’Union pour y demander protection ;

-         la logique utilitariste du donnant-donnant : la délivrance d’une aide au développement, par ailleurs peu convaincante, en l’échange des migrants les plus qualifiés et le renforcement des contraintes pesant sur les pays d’émigration.

La légitimité de l’Union européenne à vouloir contrôler ses frontières ne peut se faire de façon sécuritaire, répressive et discriminatoire. Aussi, l’AEDH appelle-t-elle tous les citoyen(ne)s, résident(e)s et élu(e)s de l’Union européenne à la vigilance pour que ce pacte n’aboutisse pas. L’Europe a besoin d’une autre politique d’immigration et d’asile, exemplaire vis-à-vis du reste du Monde, respectueuse des droits, fondée sur l’accueil, la non discrimination et l’égalité des droits.

Dépêche Associated Press :


Des organisations internationales de défense des droits de l'Homme ont adressé une lettre lundi à Nicolas Sarkozy pour l'appeler à demander au président syrien Bachar el-Assad, attendu en France en fin de semaine, de prendre des mesures et des engagements concernant le respect des droits de l'Homme.

"La présidence française de l'Union européenne et la création de l'Union pour la Méditerranée fournissent à la France une occasion unique d'être une force majeure de promotion des droits de l'Homme dans la région", écrivent ces groupes, faisant référence au sommet de présentation du projet français d'Union pour la Méditerranée (UMP) qui doit se tenir le 13 juillet à Paris.

"En Syrie, la situation des droits de l'Homme de base est extrêmement inquiétante", poursuivent les organisations, rappelant au président français sa promesse de défendre les droits de l'Homme. "Les individus de ce pays qui luttent pacifiquement pour la reconnaissance de leurs libertés fondamentales ont besoin de vous."

La lettre ouverte appelle en premier lieu le président Assad à ordonner la libération immédiate et sans conditions de l'avocat Anouar al Bounni, du journaliste Michel Kilo et de l'activiste Mahmoud Issa, ainsi que de "tous les prisonniers de conscience"; la protection de tous les détenus contre la torture et autres mauvais traitements; l'arrêt de toute forme de harcèlement et de persécution des défenseurs des droits de l'Homme; et le respect par la Syrie de ses obligations internationales en matière de droits de l'Homme.

La lettre est signée par Human Rights Watch, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'Homme, la Ligue des droits de l'Homme, l'Organisation mondiale contre la torture, ACAT-France (Association des chrétiens contre la torture), Amnesty International France, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme, et Frontline.