Le « Pacte européen sur l’immigration et l’asile » confirme l’orientation politique sécuritaire de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile

Communiqué de l'AEDH :


Confirmant l’orientation politique sécuritaire de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile le Conseil des ministres, en réunion informelle, a approuvé, le 7 juillet 2008, une version amendée du « Pacte européen sur l’immigration et l’asile », proposé par la présidence française.

L’AEDH accueille positivement le fait que plusieurs Etats membres se soient opposés à un certain nombre de propositions contenues dans la première version du Pacte, en particulier concernant le contrat d’intégration. Mais sur le fond, le principe même du Pacte reste inacceptable en ce qu’il adopte une vision purement utilitariste des migrations, fait de la répression le mode privilégié de régulation de l’immigration et qu’il est porteur de régressions importantes au regard des conventions internationales, des droits des migrants et des demandeurs d’asile.

            L’AEDH dénonce particulièrement :

-         une politique d’« immigration choisie », d’abord discriminatoire et  dont les objectifs sont mal fondés ;

-         la référence à des moyens modernes de reconnaissance, en particulier biométriques, pour contrôler les entrées et sorties de l’Union européenne avec la mise en place d’interopérabilité des données recueillies ;

-         le refus sans condition des régularisations collectives, au mépris des droits des travailleurs migrants qui pourtant contribuent pour la plupart depuis plusieurs années par leur travail à la prospérité économique de l’Union ;

-         l’organisation de « vols conjoints » de retour pour l’éloignement des étrangers indésirables ;

-         le peu d’avancées concernant le droit d’asile, le maintien du système Dublin II dont les conséquences dramatiques se mesurent pourtant quotidiennement, les difficultés accrues pour les demandeurs d’asile d’atteindre les frontières des pays de l’Union pour y demander protection ;

-         la logique utilitariste du donnant-donnant : la délivrance d’une aide au développement, par ailleurs peu convaincante, en l’échange des migrants les plus qualifiés et le renforcement des contraintes pesant sur les pays d’émigration.

La légitimité de l’Union européenne à vouloir contrôler ses frontières ne peut se faire de façon sécuritaire, répressive et discriminatoire. Aussi, l’AEDH appelle-t-elle tous les citoyen(ne)s, résident(e)s et élu(e)s de l’Union européenne à la vigilance pour que ce pacte n’aboutisse pas. L’Europe a besoin d’une autre politique d’immigration et d’asile, exemplaire vis-à-vis du reste du Monde, respectueuse des droits, fondée sur l’accueil, la non discrimination et l’égalité des droits.