Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué de la LDH :

La Ligue des droits de l’Homme se félicite du contenu de l’arrêté du 20 octobre 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement » publié ce 1er novembre.

Cet arrêté constitue sans aucun doute une victoire de la mobilisation qui ne s’est pas démentie durant plusieurs mois contre les dangers de l’implantation sans base légale du fichier « Base élèves », dangers liés notamment aux risques d’interconnexion avec les fichiers municipaux de « prévention de la délinquance » et à la disproportion entre la nature des données collectées et les besoins du service public.

Il fixe en effet de manière limitative les données susceptibles d’être enregistrées et la durée de leur conservation, interdit notamment la collecte d’informations sur la nationalité et sur « l’origine raciale ou ethnique » (sic), limite l’accès des maires aux données qui relèvent strictement de leur compétence en la matière et impose l’anonymisation des données transmises aux services administratifs de l’Education nationale.

La LDH considère en conséquence que doivent être retirées toutes les sanctions prises par les rectorats à l’encontre de ceux et de celles qui se sont opposés à « Base élèves » et auxquels le ministère vient de donner raison.

Elle appelle au maintien de la plus grande vigilance face à l’application de cet arrêté, en particulier en ce qui concerne l’« identifiant national élèves » qui ne saurait faciliter des opérations ultérieures d’interconnexion comparables aux pratiques de l’administration fiscale.

Elle demande au ministre de l’Education de recevoir au plus tôt les organisations associatives et syndicales concernées pour donner toutes les garanties nécessaires à une application de cet arrêté conforme à la fois aux besoins du service public et à la garantie des droits des élèves et de leurs familles.

Le Nouvel-Obs.com a posé 3 questions à Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme, concernant la dénonciation d'une mère sans-papiers par une employée de mairie de Paris :

Une jeune Équatorienne de 30 ans a été dénoncée par la mairie du Ve, lors de l'inscription de son fils à l'école. Fin octobre, elle recevait une convocation au commissariat. La mairie du Ve affirme être dans son bon droit, en faisant référence à l'article 40 du Code Pénal qui dit que "tout citoyen a le devoir de signaler aux autorités tout crime ou délit dont il a connaissance". Que pensez-vous de ces déclarations ?

- Comme le maire de Paris l'a rappelé, la mairie du Ve n'avait pas le droit de demander à cette personne de présenter un titre de séjour afin d'inscrire son enfant à l'école. C'est la mairie du Ve qui est dans l'illégalité. D'une part, la fonctionnaire n'a pas respecté la loi car elle n'avait pas à demander ce papier. De plus, le fait d'inscrire son enfant dans une école ne constitue ni un crime, ni un délit. Elle devait avoir un visage qui suscitait la méfiance de ces personnes. Il y a des fonctionnaires qui font du zèle, qui vont bien plus loin que ce qu'on leur demande de faire, particulièrement dans cette mairie. La réalité, c'est que certains s'acharnent sur des sans-papiers qui sont pourtant déjà dans une situation souvent calamiteuse, des personnes n'ayant à priori pas le bon faciès à leurs yeux. Cela à beaucoup à voir avec la xénophobie. Il reste toutefois scandaleux de dire que de ne pas avoir de papier constitue un délit. On poursuit des personnes qui sont dans une misère noire. On criminalise la misère.

Une enquête administrative a été ouverte à la demande de la mairie de Paris. Quelle est la position de la LDH sur ce nouveau rebondissement ? La mairie du Ve doit-elle être mise face à ses responsabilités ?

- L'application des lois semble assez paradoxale au sein de la mairie du Ve. On est beaucoup plus dur avec des personnes qui sont pourtant dans la misère et qui se battent pour s'en sortir, et d'un autre côté, on a étouffé allègrement l'affaire des faux électeurs des municipales de 1995. L'application des lois est moins dure pour les personnes frauduleuses que pour les personnes cherchant à s'en sortir.
La faute commise doit être caractérisée car il faut que les autres fonctionnaires sachent qu'il y a un risque de sanction. Mais il est triste d'en arriver là. La morale devrait suffire.
La Ligue des Droits de l'Homme espère que l'enquête va aboutir car cette faute professionnelle prive un enfant d'un droit fondamental, accéder à l'enseignement. Un bien triste constat à un mois et demi du 60e anniversaire de la Déclaration des Droits de l'Homme.
La situation n'est pas comparable à celle des dénonciations pratiquées durant la Seconde guerre mondiale dans la mesure où ces personnes ne risquent pas de se retrouver gazées dans un camp de concentration. Les conséquences sont moins effroyables mais le comportement immonde de ces personnes qui aiment dénoncer est tout à fait comparable à celui des dénonciateurs durant la Seconde guerre mondiale.

Que risquent aujourd'hui la jeune Équatorienne et son enfant ? La LDH va-t-elle continuer à se mobiliser pour cette famille ?

- Alors que cette jeune femme avait le droit d'inscrire son enfant à l'école, elle risque maintenant de se retrouver très rapidement en centre de rétention, voire même d'être reconduite en Equateur. Cette jeune Equatorienne risque gros. En plus de devoir faire face à cette probable reconduite à la frontière, elle va sans doute devoir prendre une décision vis-à-vis de son enfant. Soit elle repart avec son enfant, soit il sera placé à la DASS. Quelle belle action de la République française ! Cette affaire donne la nausée. En quoi lire et écrire dérangent les fonctionnaires. Il y a aujourd'hui une certaine jouissance à envoyer des personnes dans la misère dans des centres de rétention.
Localement la Ligue des Droits de l'Homme va agir, comme à son habitude. On va essayer de venir en aide à cette jeune femme et à son enfant. Mais la LDH se doit aussi de mettre en avant médiatiquement ce genre d'affaire. La LDH dira ce qu'elle pense, quoiqu'il arrive.

Interview de Jean-Pierre Dubois par Carole Vial
(Le jeudi 30 octobre 2008)

Lettre commune de la CGT, la FSU, l'UNSA, l'Union syndicale Solidaires et la LDH adressée à Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Rama Yade, Secrétaire d’Etat aux droits de l’Homme :

Monsieur le Ministre,

Madame la Secrétaire d’Etat,

L’inculpation de monsieur Mouhieddine Cherbib, citoyen franco-tunisien résidant à Paris, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), et de 37 autres citoyens tunisiens « coupables » comme lui de solidarité avec les populations du bassin minier de Gafsa (« appartenance à une bande, participation à une entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre des personnes ou des biens » et « distribution, mise en vente, exposition au regard du public, détention en vue de la distribution, de la vente, de l’exposition dans un but de propagande de tracts et de bulletins de nature à nuire à l’ordre public ». 6 à 12 ans de prison et 120 à 1200 DT d’amende), est une nouvelle preuve du caractère massif des atteintes aux droits de l’Homme dont se rend quotidiennement coupable le régime autoritaire au pouvoir à Tunis.

Qu’il s’agisse du droit au travail, de la liberté de s’associer ou de manifester, ou encore du droit à ne pas être détenu arbitrairement voire soumis à la torture, l’Etat tunisien viole de manière répétitive et grave les obligations internationales qu’il a lui-même acceptées et souscrites. Le recours à de telles méthodes policières et l’instrumentalisation d’une justice privée de toute indépendance ne peuvent laisser indifférent ou taisant le gouvernement français.

Lors d’une réunion tenue à l’initiative de la FTCR, les responsables de la Ligue des droits de l’Homme, dont Mouhieddine Cherbib est aussi un militant, et des organisations syndicales françaises, sont convenus de vous demander publiquement, en vos qualité de Ministre des Affaires étrangères et de Secrétaire d’Etat chargée des droits de l’Homme, d’intervenir au soutien de la liberté d’expression et d’association face à cette criminalisation de la solidarité avec les syndicalistes tunisiens et de protester auprès des autorités tunisiennes contre ces poursuites incompatibles avec les normes internationales protégeant les droits fondamentaux.

Telle est le sens de la présente lettre, dont vous comprendrez, au regard des circonstances, que nous la rendions publique sans attendre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d’Etat, l’assurance de notre haute considération.

Jean-Pierre Dubois, Président Ligue des droits de l’Homme

Guy Juquel, Responsable de l’espace Europe/International CGT

Gérard Aschiéri, Secrétaire général FSU

Alain Olive, Secrétaire général UNSA

Annick Coupé, Porte-parole Union syndicale Solidaires

Communiqué de l'AEDH :


Sanctionner les employeurs qui exploitent des employés de pays tiers en séjour irrégulier ne doit pas aboutir à sanctionner ceux qui sont exploités. C’est pourtant la conséquence du projet de directive actuellement en discussion au Parlement et au Conseil.

On ne peut qu’approuver le fait que l'Union européenne se donne des moyens législatifs pour lutter contre le travail illégal et sanctionner les employeurs qui exploitent des personnes au mépris de tous droits sociaux et salariaux. Par le travail illégal, des employeurs tentent d’échapper à leurs obligations fiscales et au paiement de leurs charges sociales. Ils fragilisent ainsi non seulement les budgets des collectivités publiques et des organismes sociaux, mais aussi la capacité de la société à assurer le bien être collectif et la cohésion sociale. Cependant, la sanction de ces employeurs doit s'accompagner non seulement de la reconnaissance des droits, salariaux et sociaux, des salariés employés illégalement, mais aussi de leur droit à être maintenus dans leur emploi.

En prenant pour base juridique l’article 63 § 3 du Traité de la Communauté européenne, c’est-à-dire l'immigration irrégulière, le projet de directive « prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » limite, de fait, la portée des mesures de sanctions aux seuls employeurs de travailleurs ressortissants de pays tiers. L’exploitation du travail doit toujours être condamnée quelles qu’en soient les victimes et cette demi-mesure n’est pas acceptable en soi. En ciblant cette catégorie d’employeurs, la finalité de la directive est de fait, de contraindre au retour, volontaire ou forcé, des employés en séjour irrégulier, ce qui rend cette directive encore plus inacceptable, tant sur le fond et que sur la forme.

Si le Parlement et le Conseil venaient à l’approuver en l’état, ils prendraient de lourdes responsabilités :

-          la responsabilité d’une mesure discriminante à l’égard des employés illégaux citoyens de l’Union et des employés de pays tiers en séjour régulier qui sont aussi les victimes de leurs employeurs.

-          la responsabilité de sanctionner des employés qui sont d’autant plus exploitables qu’ils sont sans titre de séjour et, en conséquence dans la plupart des cas, dans l’incapacité de faire valoir leurs droits.

Ces salariés qui contribuent comme tous les autres à la production de richesses, ne se verraient pas reconnus leurs droits, perdraient leur emploi et, en cas de retour forcé, se verraient menacés par les récentes dispositions de la directive «retour» (menace d’une détention administrative en attente du retour effectif pouvant aller jusqu’à 18 mois, interdiction de séjour de 5 ans). Ces sanctions cumulatives (perte d’emploi, détention administrative, interdiction de séjour) sont disproportionnées par rapport au seul fait d’être en séjour irrégulier sur le territoire de l’Union et d’y travailler.

En comparaison, les sanctions des employeurs seraient bien faibles. Le paiement des charges sociales et des salaires dus, au niveau du salaire minima du pays concerné, est non seulement légitime, mais le minimum à exiger. Les poursuites pénales ne seraient possibles que dans les cas les plus graves et en cas de récidive ; de ce fait très peu d’employeurs seraient concernés par ces poursuites. La principale sanction consisterait au paiement des frais de retour, volontaire ou forcé, de ceux qui auraient été employés illégalement. Cette sanction, très douteuse dans sa logique, revient à faire payer aux exploiteurs du travail illégal les frais liés aux sanctions dont seraient passibles leurs propres victimes.

Si, comme cela a été dit lors des auditions parlementaires, le but de cette directive est de protéger les droits de ceux qui sont exploités et qui travaillent, et de frapper les délinquants que sont les employeurs qui les emploient et si, comme le reprend une résolution parlementaire il s’agit de « combattre avec énergie le travail illégal, dont pâtissent les immigrants, et ce, au moyen d’une panoplie de sanctions,[…], et de favoriser la protection des immigrants », alors le texte du projet de directive ne répond pas à ces objectifs. Ce ne sont pas les victimes de l’« économie souterraine » qui doivent être les premières victimes des mesures pour la combattre. Les employés illégaux occupent, le plus souvent, des emplois nécessaires à l'activité économique et à la création de richesse pour l’ensemble des pays de l’Union. En contraignant au retour ceux qui sont en séjour irrégulier, par qui seront-ils remplacés et comment ? Par d’autres migrants irréguliers ? Le trafic de main d’œuvre ne risque-t-il pas de se durcir et l’économie souterraine de devenir encore plus opaque, avec moins de possibilité pour ceux qui sont exploités et victimes de trafics de se défendre ?

Il est nécessaire que l’Union européenne se dote des instruments d’une véritable politique migratoire commune, politique qui doit répondre à la fois aux besoins des migrants et aux besoins de migrations de l’Union. Les migrations sont devenues un phénomène mondial et de société, il serait vain de vouloir assigner à résidence certaines catégories de population tout en souhaitant une mobilité accrue d’autres catégories. Dans ce contexte, vouloir comme dans cette directive prendre des mesures partielles, discriminatoires et répressives vis-à-vis de migrants est une fausse réponse à un défi plus large et plus global, où la référence aux droits fondamentaux doit être la règle.

Nous appelons les parlementaires européens à ne pas tomber dans le piège qui leur est tendu où, sous prétexte de sanctionner des employeurs qui emploient de façon illégale des employés de pays tiers en séjour irrégulier, il leur est proposé de voter un texte qui conduirait de fait à sanctionner des migrants dont la seule faute serait d’être employés illégalement et en séjour irrégulier. Ces employés sont déjà victimes de l’exploitation de leurs employeurs, ils seront les principales victimes de l’application de cette directive. Elle ne doit avoir pour objectif que celui de sanctionner les employeurs qui emploient des personnes de façon illégale, quel que soit leur statut, et de reconnaître tous leurs droits, y compris à leur emploi.

L'AEDH appelle à sanctionner ceux qui exploitent et non pas ceux qui sont exploités. Tous ceux qui travaillent doivent bénéficier des mêmes droits, quelle que soit leur nationalité ou leur origine. L’égalité des droits comme principe du droit international, communautaire et national, ne saurait souffrir d’une discrimination à l’égard de ceux qui sont à la fois des victimes et les plus faibles.

A consulter, sur le webzine Montbouge, un article d'Etienne Lang, sur le développement de la vidéosurveillance à Montrouge : http://montbouge.info/spip.php?article689