Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Signez la pétition : http://www.pratiquesdelafolie.org/phpPetitions/index.php?petition=2&signe=oui

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté fait rupture dans notre tradition juridique. Elle permet l’incarcération dans des établissements spéciaux de personnes condamnées qui, bien qu’ayant purgé leur peine, seront privées de liberté du fait de leur « particulière dangerosité ». Pour la première fois dans notre droit, des individus pourront être enfermés sur décision judiciaire non pour sanctionner des actes délictueux ou criminels, mais pour anticiper des actes qu’ils n’ont pas commis ! A juste titre, Robert Badinter a dénoncé dans cette loi une rupture majeure avec les principes fondamentaux de notre justice pénale.

Cette loi fait également rupture dans la tradition et l’éthique médicales, car c’est l’expertise médico-psychologique qui devient l’élément clé du dispositif pour décider de cette mesure de sûreté. Alors que sa mission est de porter secours et de soigner, la médecine se trouve ici instrumentalisée dans une logique de surveillance et de séquestration. C’est le savoir psychiatrique qui légitimera l’incarcération d’individus au motif d’un diagnostic de « particulière dangerosité ». La privation de liberté est ainsi parée des habits de la science, comme si le savoir des experts permettait de prédire les actes criminels d’une personne.

C’est une mystification et une confusion organisée des registres.

Une mystification car il est faux que l’on puisse prédire, pour un individu donné, les actes à venir. L’usage que l’on fait à cet égard des statistiques concernant la récidive est une duperie, car ces chiffres concernent des populations, non des individus. Or c’est bien de la liberté d’un individu qu’il s’agit.

C’est une confusion que de demander à des soignants d’occuper cette place, car leur fonction, leur déontologie et leur éthique les situent du côté de la personne, ses libertés et ses contraintes, non de l’ordre public désincarné. Cette séparation fondamentale est une garantie essentielle des libertés, contre la tentation de faire le bien de chacun contre lui-même. La psychiatrie est familière de ces dérives : faut-il rappeler qu’il y eut des internements pour motifs politiques ?

La monstruosité de certains crimes et la souffrance terrible des victimes, dont chacun est saisi, sont utilisées pour aveugler la raison et céder aux politiques prétendument efficaces. C’est une manœuvre démagogique. On sait par avance que cette politique ne résoudra en rien le problème des criminels récidivants. Par contre ce dont on est sûr, c’est que ce dispositif, d’abord destiné à des populations restreintes s’étendra progressivement, au nom du principe de précaution. Ce fut le cas des mesures d’obligation aux soins, initialement destinées aux agresseurs sexuels, et qui sont aujourd’hui appliquées à une part croissante de personnes condamnées, quel que soit leur acte.

En assimilant le crime et la maladie – ce qui est une idéologie, et non pas un fait – on déplace progressivement la gestion de la peine vers la médecine, réalisant progressivement une société de sûreté médicale.

Au nom de notre éthique et de la nécessaire séparation des domaines, garante des libertés, nous, professionnels de la psychiatrie, déclarons publiquement refuser de participer à la mise en place de ce dispositif de rétention de sûreté. Parce que la psychiatrie n’est pas l’affaire des seuls psychiatres, chacun, concerné par ce refus, manifeste son soutien en signant et en faisant signer cet appel.

http://www.pratiquesdelafolie.org/petition/petition.php

Communiqué de la LDH :

La LDH déplore la décision de la Cour de cassation qui annule la condamnation de M. Vanneste pour des propos homophobes, particulièrement la prétendue « infériorité morale » de l'homosexualité, en considérant que ceux-ci ne dépassaient pas la limite permise de la liberté d'expression.

Si la jurisprudence de la CEDH considère que le débat politique permet d’échanger des arguments vifs et des idées qui choquent, peut-on tolérer qu’un élu de la République profère une expression délibérée qui soit stigmatisante pour une catégorie de la population, ceci dans l'ignorance du peuple qu’il représente, parmi lequel se trouvent des homosexuel(le)s et des hétérosexuel(le)s? 

Il n’est pas tolérable que, quelle qu’elle soit, une partie de la population puisse être considérée comme « inférieure ». La Haute juridiction prend le risque que ces propos indignes justifient les discriminations dont les homosexuel(le)s sont, aujourd’hui encore, les victimes, et les violences homophobes qui vont parfois jusqu’à l’assassinat délibéré.

La LDH regrette que la Cour de cassation n'ait pas rempli son office de garantie d'égale dignité des citoyens contre les discriminations, que les justiciables sont pourtant fondés d'attendre d'une Cour suprême en démocratie.

Communiqué de la LDH :

Jeudi 6 novembre 2008 : sur ordre du ministre de l’Identité nationale, le préfet déclenche la chasse aux réfugiés afghans autour de Calais. Hélicoptères munis de projecteurs, battues organisées dans les forêts… Pendant que le gibier est ainsi rabattu, les journalistes prévenus par des militants associatifs sont eux-mêmes encerclés par la police sur le parking de l’hoverport de Calais.

Vendredi 7 novembre 2008 : nouvelle traque, retour des hélicoptères, des projecteurs et des chiens policiers pistant l’odeur des Afghans. Le président de l’association Salam est ceinturé, mis torse nu, menotté et placé en garde à vue… pour « outrage », un délit qui submerge décidément les tribunaux ces temps-ci. La chasse a été bonne : 54 Afghans de plus sont placés en rétention à Coquelles.

Lundi 10 novembre 2008 : le prix Goncourt est décerné à Atiq Rahimi, écrivain afghan (habitant Montrouge), qui a dû s’exiler au Pakistan en 1984 avant de demander l’asile en France.

Mardi 11 novembre 2008 : la France et le Royaume-Uni font avancer l’Europe de l’expulsion en affrétant un charter pour Kaboul. Destination : un pays dont les familles de soldats français savent à quel point, comme le soutient Monsieur Hortefeux, il est un « pays sûr ». Parmi les derniers Afghans reconduits à Kaboul par l’Australie, certains ont été mutilés puis décapités.

La Ligue des droits de l’Homme salue le choix des jurés du prix Goncourt qui honore et la littérature et la France. Elle considère que l’envol du charter prévu aujourd’hui pour Kaboul déshonorerait notre pays.


Informé de l’arrestation dans la région de Calais de dizaines de jeunes Afghans qui tentent de passer en Grande-Bretagne, de leur placement en rétention au CRA de Coquelle  et des menaces d’expulsion par charter qui pèsent sur eux, l’écrivain franco-afghan Atiq Rahimi, prix Goncourt 2008 fait la déclaration suivante : "La présence en France de ces 54 jeunes afghans témoigne de la situation que connaît actuellement l'Afghanistan. Les renvoyer dans leur pays c'est les condamner à un avenir incertain, c'est prendre le risque de les laisser aux mains des fondamentalistes qui détournent le désespoir de cette jeunesse à des fins religieuses extrémistes. Pour combattre l'obscurantisme , les armes à notre disposition sont multiples; mais la plus sûre et la plus efficace est l'éducation. En offrant l'asile à ces jeunes, comme elle le fit pour moi en 1985, la France les aidera à poursuivre leurs études et à ne pas tomber dans l'abîme de l'ignorance".

Le SNU TEFI (Syndicat National Unitaire Travail Emploi Formation Insertion) Anpe/Assedic s'inquiète des nouvelles missions qui luis sont confiées :

"Avant même que l’institution fusionnée ne voie le jour, de nouvelles missions lui sont confiées parfois en catimini.
Ainsi le décret du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement stipule :

« L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail établissent par convention les modalités de leur action commune pour favoriser l'insertion professionnelle des signataires du contrat d'accueil et d'intégration inscrits comme demandeurs d'emploi. La convention précise les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe, nationalité, niveau de formation), leur parcours professionnel à l'étranger et en France, les préconisations de leur bilan de compétences professionnelles, leur orientation professionnelle et les prestations d'accompagnement à l'emploi et à la promotion dont elles bénéficient ou ont bénéficié. »
Ce décret contrevient entre autres à la loi du 31 décembre 1991.

La HALDE a déjà signalé le caractère discriminatoire de la circulaire du 20 décembre 2007 sur les listes de métiers ouvertes aux travailleurs étrangers, ainsi que sur le projet de loi du RSA

Le SNU ANPE (FSU) rappelle son attachement à la lutte contre toutes les discriminations ainsi qu’à la confidentialité des informations contenues dans le dossier des demandeurs d’emploi.
Il s’oppose formellement à toutes pratiques de divulgation des informations personnelles. Le dossier du demandeur d’emploi lui appartient, et lui seul peut choisir de faire état, à qui bon lui semble, des informations qu’il contient."


www.snutefifsu.org