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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 10:09

Tribune parue dans Le Monde du 03/02/09 :

 

 

Plus de deux mois après l’opération à grand spectacle menée par la police dite « antiterroriste » sur le plateau de Millevaches, que reste-t-il du battage orchestré par les autorités gouvernementales ?

 

On avait annoncé le démantèlement d’un dangereux réseau de terroristes d’« ultra-gauche », curieusement baptisés « anarcho-autonomes », dont les actes de sabotage mettaient en danger des milliers de vies humaines. Des centaines de policiers avaient investi, à l’aube du 11 novembre, le paisible village de Tarnac en Corrèze, pour y arrêter un groupe de jeunes gens qui, on l’a appris peu à peu au gré de fuites savamment distillées, avaient pour premier tort de ne pas bien penser et de ne pas vivre comme tout le monde : lisant des livres jugés subversifs, menant une vie qualifiée par le Parquet de « dissolue » (sic), n’ayant pas – circonstance aggravante ‑ de téléphone portable et donc plus difficiles à écouter à leur insu, ces dangereux révoltés ont été présentés comme les auteurs de dégradations récurrentes du réseau de caténaires alimentant les trains en électricité. Ils étaient, en réalité, si « clandestins » qu’ils géraient l’épicerie du village et étaient appréciés de tout le voisinage…

 

Au nom de lois d’exception qui depuis vingt-trois ans sacrifient le respect de l’état de droit à la gesticulation antiterroriste, on a mené une sorte d’opération de commando militaire ; on a violé la présomption d’innocence et le secret de l’instruction en ne communiquant à la presse que des éléments à charge et souvent déformés ‑ dont certains, de surcroît, n’étaient même pas communiqués aux avocats des personnes interpellées ; on a qualifié d’actes terroristes des actes qui, s’ils ont retardé des trains et causé un préjudice à la SNCF, n’ont menacé la vie de personne. On a soumis ces jeunes gens à une garde à vue de 96 heures, on les a mis au secret et traités comme des détenus à très haut risque.

 

Heureusement, la justice a peu à peu contribué à décrédibiliser la dramatisation politico-policière. Au bout de quelques semaines, du réseau terrifiant annoncé (déjà réduit à cinq mises en examen) il n’est resté que une personne en détention provisoire. Yldune Lévy, malgré l’acharnement d’un parquet tenu de près, a été finalement à son tour libérée. Mais Julien Coupat, présenté comme le « chef » de ces « anarcho-autonomes » (au nom d’une conception assez hiérarchisée de l’anarchie…), reste derrière les barreaux, sans doute pour tenter de masquer l’inanité de la thèse ministérielle initiale. Ce qui ne relève en rien des motifs de recours à la détention provisoire tels que les énonce le code de procédure pénale.

 

Plus les jours passent et plus cette affaire évoque non pas la lutte, évidemment nécessaire, contre le terrorisme mais la volonté de faire admettre une extension insoutenable du champ de cette notion. Le « terrorisme » ne peut se définir sérieusement que comme le fait de chercher à terroriser les populations civiles par des actes de violences dirigées contre les personnes. Si les dégradations des caténaires doivent sans aucun doute faire l’objet de poursuites, rien ne justifie une assimilation qui étend potentiellement à l’infini le champ de lois d’exception déjà détestables dans leur principe. Et ni un mode de vie atypique ni des opinions minoritaires ne font de ces jeunes gens des délinquants.

 

La mise en scène de Tarnac n’est que l’aboutissement d’une stratégie de communication définie dans une circulaire ministérielle de juin 2008 lançant la chasse aux fantomatiques « anarcho-autonomes ». Comment expliquer autrement la communication illégale et très sélective à des journalistes de pièces du dossier classées « secret défense » ainsi que l’argument sidérant selon lequel la participation à une manifestation parfaitement légale à Vichy contre la politique de l’immigration constituerait un indice de culpabilité de l’une des personnes arrêtées ?

 

On voit comment une procédure d’exception, mise au service de postures politiciennes, débouche sur la violation de principes fondamentaux de l’état de droit : la disproportion évidente entre les moyens mis en œuvre et la situation réelle sur le terrain reflète la distorsion délibérée de la qualification d’acte terroriste ; la méconnaissance des limitations légales du recours à la détention provisoire ne sert qu’à tenter de justifier la dramatisation initiale de la présentation ministérielle de l’opération ; la violation massive de la présomption d’innocence ne vise de même qu’à persuader l’opinion de l’importance et de la gravité prétendues de l’affaire.

 

Justice et politique ne font pas bon ménage ; lois d’exception et respect des droits non plus. Les habitants de Tarnac et des alentours en ont fait une expérience qu’ils ne sont pas près d’oublier. Tôt ou tard, la gestion invraisemblable de cette affaire politico-judiciaire devra revenir au traitement raisonnable de ses proportions réelles. Le plus tôt, non seulement pour Julien Coupat et pour les autres personnes visées mais aussi pour nos libertés à tous, sera le mieux.

 

 

Pouria Amirshahi, Secrétaire national aux droits de l'Homme du Parti socialiste

Anne-Cécile Antoni, présidente de l’Acat ;

Martine Billard, députée de Paris ;

Jean-Louis Borie, président du Syndicat des avocats de France ;

Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris ;

Bernadette Bourzai, sénatrice de Corrèze.

Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis ;

Daniel Cohn-Bendit, député européen ;

Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme.

Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts ;

Noël Mamère, député de Gironde ;

Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la Magistrature ;

Jack Ralite, sénateur de Seine-Saint-Denis ;

Martine Roure, députée européenne, vice-présidente du Parlement européen.


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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 16:27
Monsieur le Ministre,
 
En  tant  que  coalition  regroupant  32  organisations  humanitaires,  des  droits  de  l’Homme  et  de
développement, nous sommes extrêmement préoccupés par le maintien du blocus dans la bande de
Gaza. Celui-ci, mis en place il y a 19 mois, se poursuit sans relâche, aggravant davantage la détresse
humanitaire des habitants de Gaza. En contradiction avec la Résolution 1860 du Conseil de Sécurité,
l’assistance humanitaire pour Gaza continue de rencontrer de nombreux obstacles et la circulation
des marchandises comme les mouvements des personnes sont sérieusement restreints. En moyenne
135  camions  sont  autorisés  quotidiennement  à  Gaza  depuis  l’annonce  du  cessez-le-feu,  soit  un
nombre bien inférieur aux 500 camions nécessaires a minima pour satisfaire les besoins immédiats,
selon  le  Bureau  de  la  coordination  des  affaires  humanitaires  des  Nations  unies  (OCHA).  Nous
appelons donc l’Union européenne et ses Etats membres à faire tout leur possible pour convaincre
Israël et les autres parties de mettre fin au blocus.
 
Il y a 10 mois, des organisations humanitaires et des droits de l’Homme ont publié un rapport intitulé
« Bande de Gaza : une implosion humanitaire », avertissant que la situation humanitaire à Gaza était la
pire  jamais  connue  depuis  le  début  de  l’occupation  israélienne  en  1967.  Le  dernier  conflit  a  encore
aggravé  cette  crise.  Les  infrastructures  civiles  à  Gaza  ont  subi  de  graves  destructions,  et  en  grand
nombre. Selon le Bureau central palestinien des statistiques, plus de 21 000 maisons et immeubles ont
été endommagés ou détruits, ainsi qu’au moins 219 usines importantes parmi lesquelles la principale
usine  de  béton  et  le  plus  grand  moulin  à  farine  de  Gaza.  En  outre,  des  écoles,  des  hôpitaux,  des
cliniques, des infrastructures d’accès à l’eau et d’évacuation des eaux usées, des lignes électriques et
d’autres  bâtiments  publics  ont  été  considérablement  endommagés.  Ces  installations  doivent  être
réparées de toute urgence. Cependant, l’entrée de marchandises et de matériels tel que le ciment, le
fer, les tuyaux, le plâtre et les pièces de rechange, demeure presque totalement bloquée.
 
Même l’aide humanitaire de base pour la population de Gaza – dont la moitié sont des enfants – est
toujours restreinte. En raison du faible nombre de  camions autorisé chaque jour, les organisations
humanitaires  ne  peuvent  distribuer  l’aide  en  quantité  suffisante  et  en  temps  voulu.  L’accès  du
personnel humanitaire s’améliore depuis le 23 janvier, mais reste bien en-deçà du niveau requis. 
 
Le blocus de Gaza est une forme de peine collective à l’encontre des 1,5 millions d’habitants de Gaza,
ce qui constitue une grave violation du droit international humanitaire. Israël, qui s’est « retiré » de
la bande de Gaza en 2005 mais détient le contrôle effectif du territoire, a l’obligation légale en tant
que  puissance  occupante  d’assurer  le  bien-être  de  la  population  palestinienne.  Le  respect  de  ces
obligations légales ne devrait pas être lié à quelque impératif politique qu’il soit.  Isoler Gaza n’aidera pas à apporter la paix et la sécurité que recherchent tant les Israéliens que les
Palestiniens. Au contraire, cela pourrait alimenter encore davantage le conflit. Si le blocus est levé,
les mouvements commerciaux aideront à raviver l’économie palestinienne et les habitants seront en
mesure de reprendre leur travail, retrouvant ainsi un minimum de dignité.
 
Nous pensons qu’il est inacceptable et dans l’intérêt de personne que le blocus de Gaza se poursuive.
Nous appelons l’Union européenne et ses Etats membres à travailler avec Israël au titre de puissance
occupante ainsi qu’avec les autres parties responsables afin d’aboutir à la fin du blocus. Nous appelons
à ce que tous les points de passage vers Gaza soient ouverts et opérationnels, totalement et de façon
permanente, afin de permettre le libre accès des marchandises et du personnel humanitaires ainsi que
des produits commerciaux, et les mouvements de personnes. Les modalités pour que cela soit mis en
œuvre en tenant compte des préoccupations sécuritaires sont déjà connues. 
 
Vous  trouverez  ci-joint  un  document  traitant  plus  en  détail  des  questions  concernant  les  points  de
passage et l’accès à Gaza. Nous restons à votre disposition pour discuter plus en profondeur à ce sujet. 
 
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération. 
 
Nicolas Beger  Directeur (Bureau européen) Amnesty International 
Pol Degreve  Directeur Broederlijk Delen (Belgium)  
Chris Bain  Directeur  CAFOD (UK)  
Niels Tofte, Directeur  CARE Denmark 
Dr. Wolfgang Jamann, Directeur  CARE Deutschland-Luxemburg 
Philippe Leveque, Directeur  CARE France
Guus Eskens, Directeur  CARE Nederland
Ulrike Schelander, Directeur  CARE Ősterreich
Geoffrey Dennis, Directeur  CARE UK 
Antoine Malafosse  Délégué Général  Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (France) 
Dr Daleep Mukarji Directeur Christian Aid UK 
Bernd Nilles  Secrétaire général CIDSE 
Valeria Moro  Déléguée Jerusalem  Cooperazione Internazionale Sud Sud  (Italy) 
Henrik Stubkjær  Secrétaire général DanChurchAid (Denmark)  
Rifat Odeh Kassis  Président  Defence for Children International  
Bo Forsberg  Secrétaire général Diakonia (Sweden) 
Mickaël Clément Président Enfants du Monde-Droits de l'Homme (France) 
Souhayr Belhassen  Président  Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)  
Pauliina Arola  Directrice de la coopération internationale FinnChurchAid (Finland)  
Sergio Marelli  Directeur général FOCSIV (Italy)  
Mohammed Alsousi  Chef de mission, Bande de Gaza Islamic Relief – Palestine 
Jean-Pierre Dubois Président Ligue française des droits de l’Homme 
Steven James  Président directeur général Medical Aid For Palestinians (UK)
Thomas Gebauer Président directeur général medico international (Germany) 
Sir Iqbal Sacranie  Président Muslim Aid (UK)  
Atle Sommerfeldt  Secrétaire général Norwegian Church Aid   
Luc Lamprière Directeur général Oxfam France - Agir ici 
Claudette Werleigh  Secrétaire générale Pax Christi International 
Bernard Ravenel Président Plateforme des ONG françaises pour la Palestine 
Bengt Sjölund  Directeur général Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims
(Denmark)  
Paul Chitnis  Directeur SCIAF (Scotland)  
Michel Roy Directeur du plaidoyer Secours catholique – Caritas France
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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 14:32
"On n'est pas des déchets, mais des humains" : Concert de soutien au Dal (Droit au logement)

le Vendredi 20 février à 20 h (ouverture des portes à 19h)

au New Morning (7 rue des petites écuries, Paris 10e - métro Château d'eau)

avec : Sanseverino, Alain Leprest, Tarace Boulba, Bengflo, Pavé, les Haricots Libres, Christian Paccoud, Jolie Môme, Le Choeur du Peuple, Hakim l’emmerdeur...

Participation minimum de 10€

Plus d’infos : www.concertdal.org - info@concertdal.org
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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 10:55

Communiqué de presse de FNE (France nature environnement) :

Saisie par FNE, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) publie ce matin, sur son site internet, un rapport sur les risques potentiels liés au développement de la technologie « RFID » (Radio Frequency Identification).

En 2005, France Nature Environnement, avait saisi l’Afsset d’un demande d’avis sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’émergence d’une nouvelle technologie : la RFID.

La « RFID » est une nouvelle technologie dont le but est de mémoriser et de récupérer des données à distance en utilisant des marqueurs appelés « radio-étiquettes » (« RFID tag » ou « RFID transponder »). Les radio-étiquettes sont de petits objets, tels que des étiquettes autoadhésives, qui peuvent être collées ou incorporées dans des objets ou produits et même implantées dans des organismes vivants (animaux, corps humain…).

Pour José Cambou, responsable du réseau santé-environnement de FNE « La RFID est en passe de devenir un sujet majeur en matière de santé/environnement. L’avis de l’AFSSET confirme notre position : en présence d’une nouvelle technologie comme la RFID, il vaut mieux prévenir que guérir ! Le rapport de l’AFSSET met en évidence la nécessité d’expertise et de recherches sur les risques sanitaires, environnementaux et éthiques liés à la RFID. »

Pour FNE, les 4 points clés de l’avis et du rapport d’expertise de l’AFSSET font apparaître notamment 4 points qui paraissent importants à FNE :

- Il n’existe pas de données disponibles concernant les impacts sur l’environnement de la RFID.
- Les experts ne se sont pas penchés sur le cas des effets d’implantation de RFID dans le corps humain, pratique qui est déjà une réalité dans d’autres pays.
- Les fabricants ou intégrateurs de systèmes RFID semblent, pour certains d’entre eux, méconnaître leur obligation de prendre en compte la sécurité et la santé des personnes.
- Actuellement, en France, l’exposition professionnelle peut être nettement plus forte que celle de la population générale. Mais, les méthodes d’évaluation des risques sanitaires concernent des expositions corps entier ; elles sont donc inappropriées pour certaines situations de travail.


José Cambou poursuit : « le rapport de l’AFSSET n’épuise pas le sujet : il laisse de côté la question des effets psychologiques potentiels de cette technologie d’identification et de traçabilité des objets, des animaux voire des personnes. Plus globalement, cette technologie interpelle aussi en terme de protection de la vie privée et en terme d’éthique, qui sont des questions dont les pouvoirs publics doivent se saisir de manière urgente. »

 

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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 13:42
Le premier bulletin de la section locale (n° 1 de février 2009) vient de paraître. Il a été distribué ce matin sur le marché de Malakoff.

Pour recevoir régulièrement la version électronique de ce bulletin, il suffit d'en faire une simple demande par mél à ldh92sud@hotmail.fr
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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 13:33

Communiqué de la Confédération syndicale internationale (CSI) :

La CSI demande que justice soit faite après l’ignominieuse attaque à l’acide d’une syndicaliste

La CSI est profondément choquée des carences dans l’enquête relative à l’attaque particulièrement barbare dont a été victime Constantina Kuneva, secrétaire générale du syndicat du secteur du nettoyage de la région d’Athènes, PEKOP.

La CSI se joint avec son organisation affiliée en Grèce, la GSEE [1], pour « protester avec véhémence contre le retard inacceptable et les déficiences de la procédure d’enquête » relative à cette attaque meurtrière.

Le 22 décembre, Constantina Kuneva a été victime d’une attaque à l’acide sulfurique alors qu’elle rentrait de son lieu de travail vers son domicile. Très grièvement blessée, elle a perdu l’usage d’un œil et de ses cordes vocales. Elle est toujours hospitalisée dans une unité de soins intensifs.

Près d’un mois après cet ignominieuse attaque contre cette travailleuse d’origine bulgare et militante syndicale, les recherches pour identifier les coupables « sont toujours au point zéro, ce qui contraste durement avec l’éblouissante rapidité des autorités à mener des poursuites contre des travailleurs et des actions de grève ! », dénonce le mouvement syndical grec.

Dans cette affaire, ni audition des témoins oculaires, ni tests de laboratoires n’ont été réalisés. La déposition de la victime elle-même, pourtant désormais en état de communiquer par écrit, n’a pas encore été enregistrée.

La CSI se joint à la fédération syndicale grecque et ses affiliés régionaux et sectoriels pour demander à nouveau avec insistance que la police et les autorités judiciaires mènent sérieusement l’enquête pour que les auteurs soient arrêtés et punis. Le mouvement syndical demande aussi que le ministère du Travail et l’inspection du Travail prennent immédiatement les mesures nécessaires pour mettre un terme aux abus aussi graves que flagrants perpétrés par les employeurs dans le nettoyage et le secteur des services domestiques.

Quelques semaines avant cette abominable attaque, Constantina Kuneva avait confié qu’elle se sentait très sérieusement menacée, en raison de ses activités syndicales. Dans une entrevue réalisée fin novembre pour la CSI, elle dénonçait aussi les salaires de misère et les conditions de travail très difficiles dans ce secteur, qui emploie 80% de migrants et une forte proportion de femmes.

[1] Confédération générale du travail grecque (GSEE)


Pour demander justice, signez la pétition en ligne :
http://www.editions-lignes.com/Justice-pour-Constantina-Kouneva.html

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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 13:36

La LDH appelle à signer massivement la pétition : http://www.planning-familial.org/petition-defense-loi-neuwirth/


En diminuant de 42 % dans la Loi de Finances 2009 le montant affecté au conseil conjugal et familial, l’Etat programme à très court terme la suppression totale des actions d’information, d’éducation et de prévention dans les domaines de la sexualité et de la vie de couple et affective.
Par cette décision, l’Etat montre sa volonté d’abandonner les missions qui sont les siennes quant à l’accueil, l’information et la prévention concernant la contraception, la fécondité, la sexualité. Il se désengage, par là, de la préparation des jeunes à la sexualité, à leur vie de couple et à la fonction parentale. Il marque son désintérêt pour les pratiques d’accueil et de conseil, qu’elles soient mises en oeuvre lors d’activités collectives ou d’entretiens individuels.

Ces missions d’utilité publique sont donc très clairement menacées par la baisse des financements, déjà largement insuffisants, alors que la Loi Neuwirth a clairement affirmé le rôle essentiel joué par les associations aux côtés de l’Etat.

Pourtant, dans une société où les relations filles-garçons sont de plus en plus marquées par la violence, où les campagnes nationales de prévention et d’information ont besoin des relais de terrain pour être efficaces, ces missions définies par la loi, plus que jamais, sont primordiales !

450.000 personnes bénéficient chaque année des actions du Planning Familial dans ses 70 associations départementales de Métropole et des DOM. La conséquence de cette brutale démission de l’Etat est la fermeture programmée d’un grand nombre de ces lieux d’accueil individuels et collectifs.


L’Etat doit assurer sa responsabilité nationale pour l’information, l’éducation à la sexualité, et la prévention pour toutes et tous conformément à l’article 1 de la Loi 73-639 du 11 juillet 73.

L’Etat ne doit pas supprimer les lieux d’écoute et de parole, mais les développer.

L’Etat ne doit pas supprimer les interventions collectives, mais les développer.

L’Etat doit donner aux associations qui assurent ces missions, les moyens aujourd’hui nécessaires, pour le développement de leurs activités et de leurs interventions.


Tous ces acquis sont récents, ces droits sont fragiles,
Nous avons lutté pour les obtenir,
luttons ensemble pour les défendre !

Vous souhaitez soutenir Le Planning Familial, signez la pétition.

Pour signer la pétition, cliquez ici http://www.planning-familial.org/petition-defense-loi-neuwirth/

 

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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 12:32

Attac 92 organise une réunion-débat le jeudi 5 février  à 20h30, à la Maison des Associations (105, avenue Aristide Briand, à Montrouge) sur le thème du logement avec Jean-Jacques Deluchey, animateur de la Commission Logement d’Attac.

                            

Jamais les ménages n’ont tant dépensé pour leur habitation : c’est en moyenne le quart de leur revenu qui y passe (si on inclut l’eau, le gaz et l’électricité). Les prix des logements se sont envolés, ces dernières années : le prix du mètre carré a été en moyenne multiplié par deux depuis 2001 ; quant aux loyers, eux aussi, ils augmentent, et beaucoup plus que les salaires.

On construit beaucoup de logements, mais trop souvent des logements trop chers, ou loin des centre ville, ce qui accentue la dépendance à l’automobile.

Les logements sociaux construits sont de plus en plus « haut de gamme », hors de portée des ménages les plus modestes.

Selon la fondation  Abbé Pierre, plus d’un million de personnes sont privées de domicile personnel en France : près de 100 000 n’ont aucun toit, 150 000 vivent dans des centres d’hébergement d’urgence, 200 000 dans des abris de fortune (camping, cabane, cave, …), plusieurs centaines de milliers habitent en chambre d’hôtel, chez des tiers ou sont en instance d’expulsion. Si on ajoute le million de personnes privées du confort de base et ceux qui manquent le plus cruellement d’espace, trois millions de personnes sont très mal logées en France.

Le « droit opposable au logement », entré en vigueur le 1er janvier 2008, ne serait-il qu’une promesse hors de portée ?

Comment s’appuyer sur ce droit ?

Vers quelle politique du logement faudrait-il s’orienter ?

 

 

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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 18:02

Amnesty International, Human Rights Watch, l’Institut des droits de l’homme de l’Association du Barreau nigérian (NBAHR) et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) nigérianes de défense des droits humains sont profondément préoccupés par le « Projet de loi 2008  interdisant le mariage entre personnes du même sexe », actuellement examiné par l’Assemblée nationale nigériane. Le projet de loi érige au rang d’infraction pénale toute cérémonie de mariage entre deux personnes de même sexe, ainsi que toute participation en tant que témoin ou acteur de l’officialisation d’un tel mariage. Ces dispositions sont contraires à la Constitution nigériane et ne respectent pas les obligations du Nigeria au titre des traités régionaux et internationaux de défense des droits humains ratifiés par le pays. En conséquence, nous demandons instamment à l’Assemblée nationale de ne pas adopter ce projet de loi.

 

Au regard du Code pénal nigérian, les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe sont dans tous les cas passibles de sanctions : l’article 42, paragraphe 214 du Code pénal nigérian prévoit des peines de quatorze années d’emprisonnement pour « connaissance charnelle contre l’ordre de la nature ».

 

Le projet de loi prévoit de déclarer hors-la-loi, par le biais notamment de sanctions pénales, les mariages entre personnes du même sexe ou du même genre et ne reconnaît pas l’union de deux personnes du même sexe dont le mariage aurait été célébré à l’étranger. Ces dispositions du projet de loi bafouent les articles 37, 38, 40 et 42 de la Constitution nigériane et les dispositions analogues figurant dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (c’est-à-dire les articles 2, 3, 11 et 28), ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (c’est-à-dire les articles 2, 18, 19, 21, 22 et 26).

 

Le projet de loi désigne un groupe particulier de personnes, qu’il prive de droits garantis à tous par la Constitution de 1999 et les traités internationaux auxquels le Nigeria est État partie. Plus particulièrement, il bafoue le droit de vivre libre de toute discrimination, reconnu dans l’article 42, paragraphe 1 de la Constitution de 1999 :

 

« Un citoyen nigérian ne peut, en raison de son appartenance communautaire ou ethnique, son origine, son sexe, sa religion ou ses opinions politiques être assujetti par les dispositions ou l’application pratique d’une loi en vigueur au Nigeria , ou d’un acte de l’exécutif ou d’une mesure administrative, à des incapacités ou restrictions auxquelles les citoyens nigérians d’autres appartenances communautaires ou ethniques, origines, sexe, religions ou opinions politiques ne sont pas assujettis...»

Le projet de loi définit le « mariage entre personnes du même genre » comme « l'union de deux personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme ou de relations homosexuelles ». Selon ce projet de loi, toute personne ayant « contracté une union avec une personne de même genre » serait passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois années d’emprisonnement. Cette disposition est contraire à l’article 37 de la Constitution nigériane qui garantit le droit à la liberté de la vie privée et de la vie familiale et à la liberté d’association. La clause élargissant la définition de « mariage entre personnes du même genre »  à d’autres relations homosexuelles pourrait conduire à des arrestations arbitraires sur la base d’allégations concernant l’orientation sexuelle des personnes, de rumeurs sur leur vie sexuelle ou d’objections à leur présentation de genre.

 

Une autre clause prévoit une peine de cinq années d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 2000 naïras [environ 12 euros] pour toute personne qui « témoignerait, encouragerait ou apporterait son aide à la célébration d’un mariage entre personnes du même genre ». Tout prêtre, ecclésiastique ou autre personne au service de la religion qui aiderait ou encouragerait une telle union serait passible de prison aux termes de la nouvelle loi. De telles mesures bafouent le droit à la liberté de conscience et à la liberté de religion inscrit à l’article 38 de la Constitution nigériane. L’intervention de l’État dans les décisions d’instances religieuses bafoue la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, protégée par l’article 18 du PIDCP. Un État ne saurait obliger, ni empêcher une institution religieuse de procéder à une cérémonie de mariage entre des personnes de même sexe. Le Nigeria a adhéré au PIDCP en 1993, sans émettre de réserve.

 

Un groupe de personnes qui assisteraient à un tel mariage serait passible, selon le projet de loi, d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 naïras [environ 300 euros]. Les sanctions élevées à l’égard de toute personne reconnue coupable d’avoir témoigné, encouragé ou apporté son aide à la célébration d’un mariage laissent en outre penser que le projet de loi pourrait avoir pour implication de cibler les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres, ainsi que les manifestations et évènements divers organisés par ces mêmes personnes. Cette disposition enfreint la liberté d’association reconnue dans l’article 40 de la Constitution nigériane.

 

Le projet de loi, s’il était adopté, pourrait conduire à l’emprisonnement de personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre réelle ou supposée, sur la base de suppositions ou d’allégations concernant des rapports sexuels entre adultes consentants dans un cadre privé. En outre, nous craignons que ce projet de loi n’encourage des personnes ou des groupes homophobes ou transphobes à prendre pour cible des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres ou toute manifestation ou évènement organisés par ces personnes ; le projet de loi pourrait en outre inciter à la haine et à des actes de discrimination, de harcèlement et de violence à l’égard de toute personne soupçonnée d’être lesbienne, gay, bisexuelle ou transgenre.

 

Le gouvernement fédéral écrit dans son rapport national en vue de l’examen périodique universel (EPU) du pays devant les Nations unies – qui examineront le rapport du Nigeria lors de leur prochaine session en février 2009 – « Les minorités sexuelles ne sont pas visibles au Nigeria, et il n’existe aucune association officiellement déclarée de gays et lesbiennes... Les lois du Nigeria reconnaissent le mariage en tant que relation entre un homme et une femme. Toutefois, comme dans toute démocratie,ceux et celles qui veulent un changement dans les lois existantes doivent se faire connaître et s’organiser en groupes de pression pour obtenir le changement qu’ils ou elles souhaitent. »  Cependant, si le projet de loi était adopté, il restreindrait de façon importante des libertés fondamentales et les actions des défenseurs des droits humains et membres de la société civile ; il restreindrait notamment la liberté d’association inscrite à l’article 40 de la constitution nigériane. Sans la protection des libertés fondamentales, il deviendra impossible aux militants de constituer des organisations et de faire campagne en faveur des droits des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, homosexuelles et transgenres, ou même de les rencontrer en public. Si ce projet de loi était adopté, il pourrait devenir dangereux pour eux de les rencontrer même en privé.

 

Le gouvernement nigérian a l’obligation de promouvoir et protéger les droits fondamentaux de sa population, sans établir de distinction d’aucune sorte, y compris par rapport à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes. En tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le Nigeria doit respecter les normes les plus élevées en matière de promotion et protection des droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. En conséquence, nous demandons instamment à l’Assemblée nationale de ne pas adopter cette loi.

 

 

Signataires:

Amnesty International, Royaume-Uni
Centre pour la démocratie et le développement (CDD), Nigeria

Centre pour l’environnement, les droits de la personne et le développement (CEHRD), Nigeria

Centre d’éducation à l’application des lois (Fondation CLEEN), Nigeria

Changing Attitude Nigeria, Royaume-Uni

Organisation des libertés publiques (CLO), Nigeria

Civil Society Legislative Advocacy Centre (CISLAC), Nigeria

Girls' Power Initiative (GPI), Nigeria

House of Rainbow Metropolitan Community Church (HRMCC), Nigeria

HURILAWS (Service juridique spécialisé en droits humains), Nigeria

Human Rights Monitor (HRM), Nigeria

Human Rights Watch (HRW), États-Unis

International Centre for Reproductive Health and Sexual Rights (INCRESE), Nigeria

International Resource Network for Africa, États-Unis

Projet de défense et d’assistance juridique (LEDAP), Nigeria

Groupement de ressources juridiques (LRC), Nigeria

Metropolitan Community Churches (MCC), États-Unis

Institut des droits de l’homme de l’Association du Barreau nigérian (NBAHRI), Nigeria

Mouvement humaniste nigérian, Nigeria

Partenariat pour la Justice (PJ), Nigeria

Action pour la réinsertion et le bien-être des prisonniers (PRAWA), Nigeria

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27 janvier 2009 2 27 /01 /janvier /2009 17:24

Paris, jeudi 22 janvier 2009

 

 

Monsieur le Ministre,

Nous nous devons de nous adresser à vous au sujet de la réforme des conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative (CRA) lancée par décret à l'été 2008 par Monsieur Brice Hortefeux.

Cette réforme, telle qu’elle a été engagée par votre prédécesseur, n’est pas acceptable et nous avons demandé à Monsieur Hortefeux d’y renoncer. Nous avons en effet la conviction profonde que cette démarche ne peut qu’aggraver la situation, déjà très difficile, des retenus en même temps que dégrader substantiellement ces conditions d’intervention.

Nous lui en avons exposé les raisons :

-     cette réforme dénature le sens même de la mission ; là où il s’agissait d’aider concrètement les personnes retenues à avoir accès à leurs droits, les textes ne mentionnent plus que la seule mission d’information ;

-     elle vise à contrarier toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention ; pour ce faire, elle morcelle le territoire national en huit lots  géographiques différents, indépendants les uns des autres, et réduit ainsi considérablement la qualité de l'aide juridique aux personnes retenues ;

-     elle privilégie la mise en œuvre d’un appel d’offres de marchés publics ouvert à des opérateurs autres que les associations spécialisées ; ce faisant, elle menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues.

Cette volonté d’entraver l’action de la société civile était d’autant plus inquiétante qu’elle intervenait dans un contexte marqué par la « politique du chiffre » en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la « directive retour » adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui allonge lourdement la durée de la rétention.

Suite à nos demandes de concertation, nous avons recueilli de la part de Monsieur Hortefeux des réponses qui n’en sont pas et nous n’avons reçu aucune proposition à notre demande d’une rencontre. Après l'annulation de l'appel d'offres par le tribunal administratif de Paris le 30 octobre 2008, un nouveau texte a été publié sans aucune modification sérieuse à la version précédente.

Les nouveaux textes prévoient certes que les titulaires du marché pourront exprimer des opinions et critiques d’ordre général mais, dans une telle logique de concurrence, aucune garantie ne peut être donnée que l’attribution ou le renouvellement de ce marché ne seront pas dépendantes de l’attitude observée par les associations concernées.

Ce contexte, Monsieur le Ministre, rend absolument nécessaire l’ouverture d’une réelle concertation.

Dans l’attente de cette rencontre, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Signataires : ACAT-France, ACT UP-Paris, ADDE (association de défense du droit des étrangers), Amnesty International France, ANAFE, APSR (Association pour les Personnels de santé réfugiés), CCFD, CFDT, CGT, CIMADE, COMEDE, Comité Tchétchénie, CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement), DOM’ASIL, ELENA (Association d'avocats liés au Comité Européens des Exilés et Réfugiés), Emmaüs France, Fédération de l’Entraide Protestante,  Fédération syndicale Unitaire, FNARS, GAS (Groupe accueil et solidarité), Hors la rue, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Migrations santé, Montgolfière, MRAP, RESF, Secours Catholique, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France

 

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