Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué de SOS Homophobie :

SOS homophobie salue l’action courageuse de Nicolas Canut, étudiant en droit, qui a porté plainte contre la société américaine Facebook pour "complicité d’incitation à la haine et à la violence envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle", après que le réseau social en ligne n’a pas supprimé le groupe "Anti PD", comme lui avait demandé le plaignant.

SOS homophobie soulève depuis plusieurs années déjà le problème des manifestations d’homophobie sur Internet. Dans son rapport annuel publié le 17 mai 2009, l'association a relevé qu’Internet était devenu le deuxième motif d’interpellation de SOS homophobie après le milieu professionnel, avec 15% des témoignages qui lui parviennent. Ce groupe sur Facebook, avec ses appels à "couper les mains (des pd)", n’est malheureusement qu’une des graves manifestations de l’homophobie sur Internet.

Différents paramètres législatifs empêchent parfois de définir clairement la responsabilité des auteurs de propos discriminatoires sur Internet : hébergeurs, rédacteurs et responsables éditoriaux sont, en fonction des situations, incriminables, mais parfois difficiles à identifier et rarement condamnés. Grâce à l’anonymat potentiel que peut garantir Internet, la profération d’idées, insultes et / ou menaces à caractère homophobe s’est considérablement accrue ces dernières années, souvent sous couvert de "liberté d’expression". Et elle n’est pas l’apanage des sites extrémistes : 30% des témoignages qui sont rapportés à SOS homophobie concernent des sites et forums grand public, à l’instar de Facebook.

SOS homophobie se réjouit de l'action engagée par la procureure de la République d’Avignon, qui a entendu la plainte de Nicolas Canut et a saisi les parquets de Nanterre, Paris et Avignon pour instruire le dossier. SOS homophobie, qui lutte elle-même contre l’homophobie sur Internet en effectuant un travail de veille et d'alerte, espère que cette affaire permettra de faire avancer la réflexion et les outils pour que les auteurs de propos homophobes sur Internet soient condamnés.

Communiqué de presse inter associatif de l'Ardhis, SOS homophobie, Act Up-Paris et l'Inter-LGBT :
 

Merlin, Camerounais de 30 ans fuyant les persécutions homophobes dont il était la cible, a été arrêté à Hendaye, tout juste une heure après avoir passé la frontière, et ce après un périple de plusieurs mois à travers l’Afrique et l’Espagne. Il envisageait de construire une nouvelle vie ici en France, un pays où il serait protégé ! Mais son dessein s’effondre. Son destin, s’il retourne dans son pays, est particulièrement sombre : au Cameroun, les actes homosexuels sont punissables d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs CFA. Des arrestations et condamnations sont régulièrement prononcées au nom de cet article. Par ailleurs, la stigmatisation sociale et le chantage sont courants.

Nos associations rappellent que conformément à l’article 6 de la directive 2004/83/CE, le statut de réfugié, au titre de l’asile conventionnel ou de la protection subsidiaire, doit être accordé aux personnes LGBT ayant été ou risquant d’être persécutées par les pouvoirs publics de leur pays d’origine, ou par quelque autre acteur non étatique.

Dans le même centre de rétention se trouve Tsaï, Chinois de 37 ans, diplômé de lettres françaises et de gestion des entreprises à l’université de Nantes. Il est aujourd’hui professeur de chinois ; et vit en couple depuis huit ans à Pantin (93) avec un Français, Jean-Paul Marlet. Dans la suite de ses études de gestion, Tsaï travaillait en CDI pour une entreprise d’import-export de la région parisienne, mais son employeur a été « contraint » de le licencier parce qu’il ne s’était pas vu attribuer un titre de séjour « Salarié » après l’expiration de son titre de séjour « Etudiant », alors même que l’employeur le soutenait dans ses démarches. Il est ainsi entré dans l’irrégularité et est depuis obligé de travailler « au noir » pour gagner sa vie. Entre 2000 et ce jour, Monsieur Tsaï a ainsi établi sa vie privée et familiale sur notre sol et il exerce une activités prfessionnelle stable. Son retour forcé serait préjudiciable, tant pour lui que pour ses proches. Il a passé 10 ans de sa vie en France et sa vie est bien ici !

Pour chacun d’entre eux, l’expulsion vers leur pays d’origine les expose à la haine, aux persécutions, à des peines de prison du fait de leur homosexualité, qui détruirait la nouvelle vie qu’ils s’étaient employés à bâtir.

Nous rappelons qu’il est ordinairement difficile de faire la preuve rapide de persécutions ou de rejets subis dans son pays d’origine et que l’orientation sexuelle n’est pas quelque chose qui se « démontre » de façon évidente. Chaque situation nationale demande un travail d’information lent et difficile, afin de mettre à jour l’importance des risques encourus par les personnes homosexuelles ou transgenres. Pendant ce temps, des solutions d’accueil provisoire doivent être trouvées, de façon à fournir aux demandeurs d’asile et aux associations qui les accompagnent le temps de préparer des dossiers circonstanciés.

En décembre 2008, le gouvernement français, à l’instar de Rama Yade, alors secrétaire d'État des Droits de l'homme, a fait voter la dépénalisation de l'homosexualité et de l'identité de genre à l'Organisation des Nations Unies. Au regard de cette initiative, relevant de la lutte contre l’homophobie à un niveau international, nous attendons, pour le moins, que ce même gouvernement accorde le droit d’asile en France à des LGBT persécutés dans leur pays d’origine.

L’Ardhis, SOS homophobie, Act Up-Paris et l'Inter-LGBT demandent donc aujourd’hui la libération de Merlin et de Tsaï et ce :
 

- afin que la demande d’asile déposée par Merlin puisse être instruite sans urgence et qu’un éventuel recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile puisse être effectivement examiné ;

- afin que Tsaï puisse demander une régularisation de situation administrative arguant de sa situation de compagnon d’un Français depuis plus de 7 ans et qu’il fait preuve à ce jour de plus de 10 ans de présence sur notre territoire

Communiqué de l'Inter-LGBT :

En quatrième lecture, le 13 octobre 1999, l'Assemblée nationale vote la proposition de loi relative au PACS. Promulguée le 15 novembre 1999 par le Président de la République, la loi vient ponctuer une année de débat parlementaire houleux. Son succès aujourd'hui est incontestable. L'Inter-LGBT note avec satisfaction que le nombre de PACS contractés depuis dix années est en constante progression, en particulier pour les couples hétérosexuels, faisant mentir ceux qui y ont vu un texte d'inspiration communautariste:

Une année après sa promulgation, le contrat séduisait autant les couples homosexuels qu'hétérosexuels. Dix ans après, le PACS s'est banalisé au sein de la société française. Selon les chiffres de l'Institut national d'études démographiques, les couples de même sexe représentent en 2009 moins de 6 % des signatures de Pacs (5,62%). Ouvert aux couples hétérosexuels comme homosexuels, le PACS est donc bien loin de l'image d'union réservée aux seuls homosexuels, contre lesquels l'opposition parlementaire de droite déposait 2.161 amendements et organisait des manifestations violemment homophobes dans les rues de Paris. Après dix années de célébration, si le PACS provoque beaucoup moins de remous dans la société française, ce sont toujours les mêmes qui le dénoncent, ceux qui espèrent avec force l'enterrement du texte de Nadine MORANO sur l'autorité parentale et le statut du tiers.

Depuis la promulgation du PACS, des améliorations ont été apporté au texte, en particulier sur le plan fiscal (délais pour l'imposition commune, droits de succession). D'autres, comme la reconnaissance fiscale des partenariats enregistrés à l'étranger, la possibilité de signer un PACS en prison ou l'accès au capital décès pour le survivant PACSé d'un fonctionnaire décédé sont venues le compléter dans un sens favorable à l'égalité des droits, avancées que l'Inter-LGBT a portées et qu'elle a saluées.

Pour autant, l’Inter-LGBT a interpellé le gouvernement à plusieurs reprises et l'interpelle encore pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient tenues.

Ainsi, elle demande :

- que soit enfin ouvert aux partenaires PACSés le droit au versement de la pension de réversion,

- que la signature et l'enregistrement d'un PACS donnent droit aux congés pour évènements familiaux,

- que le PACS donne droit à visa pour un-e étranger-e PACSé-e à un-e français-e au même titre que le droit au visa "conjoint de Français",

- qu'il donne droit à un titre de résident étranger de 10 ans après trois titres de un an, comme pour les étrangers mariés, et non après cinq titres comme actuellement,

- qu'il ouvre le droit de déposer une demande de naturalisation après deux titres de résident étranger de un an (comme pour les résidents étrangers mariés), et non après cinq titres de un an comme actuellement

- que soit revalorisée la portée symbolique du PACS en proposant sa signature en mairie, sur les registres de l’État civil

- que la/le partenaire PACSé-e puisse adopter les enfants de sa/son partenaire (adoption simple), comme c'est le cas pour les conjoints. Cela ne modifie en rien la filiation mais prend en compte la notion d'engagement du/de la partenaire vis à vis des enfants qu'elle/il élève au quotidien. L'adoption simple permettant l'ouverture de la succession en faveur de l'enfant adopté, l'intérêt de celui-ci est donc préservé sur l'aspect matériel de sa relation  avec le/la partenaire PACSé-e.

Ces dernières améliorations du pacte civil de solidarité sont à portée de main, elles ont été, pour bon nombre d'entre-elles, promises par l'actuel locataire de l'Elysée. Il n'y a donc aucune raison pour ne pas les accorder, sauf à craindre de froisser une majorité présidentielle frileuse dont quelques membres s'accrochent vent debout à leur fantasme d'une société figée sur le couple et la famille traditionnels.

L'Inter-LGBT, quant à elle, continuera à défendre cette vision de l'égalité complète entre toutes les formes d'union, égalité qui ne sera véritablement achevée qu'avec la possibilité d'accès au mariage pour les couples de même sexe et la reconnaissance dans le droit de la famille homoparentale.

Communiqué de SOS Homophobie :

C'est par un email : «Désolé mais par rapport au nom de votre équipe et conformément aux principes de notre équipe, qui est une équipe de musulmans pratiquants, nous ne pouvons jouer contre vous, nos convictions sont de loin plus importantes qu’un simple match de foot», que les joueurs du PFG ont appris que les joueurs de l'équipe de Créteil Bébel refusaient de jouer un match avec eux.

Comment peut-on, en 2009 en France, prendre prétexte de croyances religieuses pour refuser une rencontre sportive avec un club parce que des homosexuels en font partie ? va-t-on bientôt voir des clubs refuser de jouer des matchs parce que le club adverse compte parmi ses joueurs, des juifs ou des noirs ou des asiatiques ou des musulmans... ?

SOS homophobie constate une nouvelle fois, avec désolation, que des interprétations obscurantistes et archaïques de certains textes religieux priment sur le respect et conduisent à l'exclusion et au rejet des différences entre êtres humains.

SOS homophobie appelle les instances sportives à sanctionner ce manquement, outre à l'esprit sportif, au respect élémentaire des individus.

SOS homophobie qui coopère avec le Paris Foot Gay, notamment dans la lutte contre l'homophobie, lui apporte son soutien total.

SOS homophobie constate avec inquiétude le développement de discours religieux visant à discriminer certains individus, notamment les femmes et les lesbiennes, gays, bi et trans. SOS homophobie appelle au strict respect des principes laïques de la République et condamne l'ingérence sans cesse croissante de certains discours religieux intolérants et discriminants dans la sphère publique et la vie privée des individus.

Communiqué commun Inter Trans' et Inter-LGBT :  

Le ministère de la santé annonçait le 16 mai 2009 que la transsexualité n'allait plus être considérée comme une affection psychiatrique en France. Ce 18 septembre 2009, a suivi une nouvelle annonce précisant que la prise en charge serait maintenue sous forme d'une Affection de Longue Durée (ALD) hors liste et nous nous en félicitons.

En revanche, comme nous le craignions dès la sortie du rapport de la Haute Autorité de Santé (HAS) en avril 2009 sur la structure et le parcours de soins, Madame la ministre de la santé affirme aujourd'hui soutenir cette même autorité en évoquant la mise en place de centres de référence, ce qui réveille une forte inquiétude sur les conditions d’admission des affections hors listes qui seront communiquées aux contrôles médicaux.

Nous tenons à rappeler que l'Inter TRANS', comme la plupart des associations soutenant les personnes trans, s'est opposée à l'organisation d’équipes de référence telle qu'elles sont voulues par la HAS. Nous avons démontré que le fonctionnement décrit en réseau structuré autour d’équipes de référence porte atteinte au principe fondamental du libre choix du médecin. Les grandes équipes multidisciplinaires françaises, dont certains abus de pouvoir ont même été évoqués par le rapport HAS, peuvent porter préjudice à une réponse de proximité par des professionnels de santé qualifiés – maillage de proximité revendiqué par l’ensemble des associations de trans en France.

Nous réaffirmons ici que le projet d’établissement de centres de référence évoqué ne doit pas aboutir à ce type d’organisation.

En outre nous craignions toujours la mise en place concomitante d’un registre national des personnes transsexuelles, ce qui porterait gravement atteinte à leurs libertés individuelles.

Nous exigeons, par conséquent, que les associations soient consultées au plus vite avant de proposer cette mise en place de centres de référence et souhaitons, aux cotés de l’Inter- LGBT reprendre contact au plus vite avec le ministère de la santé.

Par ailleurs, vis-à-vis de l'ensemble du gouvernement, nous restons dans l’expectative de mesures allant dans le sens d’un changement d’état civil simplifié sans stérilisation forcée.