Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué de l'Inter-LGBT :

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Répondant à une question préjudicielle posée par des juges allemands, la CJUE indique que si les couples de même sexe n'ont pas accès au mariage et que le mariage est une condition impérative au bénéfice de tels versements, l'Etat commet une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle, contraire au droit communautaire.

Il est temps que la France, qui refuse toujours le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires de pacs, le réservant aux conjoints mariés, tire les enseignements de cette décision. Il en ressort en effet, qu'en matière de pension de réversion, le droit français est en contrariété avec le droit communautaire.

Comme le soulignaient déjà notamment deux rapports de la Halde de 2010, le Pacs n’est pas un contrat sans obligation pour les partenaires qui s’y engagent ; il est dès lors légitime que ces obligations donnent lieu à un alignement des droits sociaux entre le pacs et le mariage. L'Inter-LGBT attend du Défenseur des droits, dont l'identité demeure toujours inconnue alors qu'officiellement entré en fonction le 1er mai dernier, qu'il rappelle le gouvernement à ses obligations.

L'Inter-LGBT appelle elle-même le gouvernement à prendre ses responsabilités et à respecter ses engagements internationaux, conformément à la Constitution, et ainsi à permettre au partenaire de pacs survivant, de bénéficier d'une pension de réversion comme tout conjoint survivant. Il serait dommageable d'attendre une fois de plus que la France soit elle-même condamnée par la juridiction communautaire pour agir.

L'Inter-LGBT constate encore une fois que permettre aux couples de même sexe de se marier, faciliterait la tâche du gouvernement dans le respect de ses obligations de non-discrimination entre ses citoyens.

Communiqué de SOS Homophobie :

SOS homophobie et le Caélif (Collectif des Associations Etudiantes LGBT d'Île-de-France) publient, ce 17 février 2011, une enquête sur les représentations de l'homosexualité dans le milieu étudiant, réalisée au printemps 2010 en Île-de-France. Cette enquête, la première de ce genre en France, permet de dresser un panorama des perceptions de l'homosexualité et de l'homophobie chez ce public rarement ciblé. Parce que les étudiant-e-s bénéficient d'un accès facilité aux savoirs et ont toujours connu une société où l'homosexualité n'est considérée ni comme un délit (depuis 1982) ni comme une maladie mentale par l'OMS (depuis 1992), on pourrait s'attendre à ce qu'ils et elles manifestent une ouverture d'esprit certaine.

Les plus de 4000 réponses obtenues révèlent pourtant que l'homophobie n'épargne pas l'enseignement supérieur. Ainsi, parmi les principaux résultats de l'enquête, il faut souligner le fait que, pour près d'un-e étudiant-e sur cinq, l'homosexualité n'est pas « une manière d'aimer comme  une autre », et 13% des répondant-e-s estiment que l'homosexualité est « une orientation sexuelle déviante ». De même, ils et elles sont 19% à se dire « choqué-e-s » ou « dégoûté-e-s » par un couple de même sexe qui se tient la main ou s'embrasse en public.

D'après notre enquête, trois étudiant-e-s sur quatre défendent pourtant les grands principes d'égalité des droits : 73% des sondé-e-s estiment « absolument nécessaire » ou « souhaitable » que la société reconnaisse l'égalité des droits (ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels). C'est l'homophobie ordinaire et quotidienne (insultes, « plaisanteries » et moqueries) qui est minimisée et banalisée : une majorité des répondant-e-s estiment que les insultes « pédé », « enculé », « gouine » ou « tapette » ne sont pas forcément ou pas du tout homophobes. De même, 47% des répondant-e-s hétérosexuel-le-s ne constatent « jamais » d'insultes homophobes sur leur lieu d'études, contre seulement 30% des homo et bisexuel-le-s : cet écart montre combien les difficultés rencontrées par les homo et bisexuel-le-s restent méconnues.

Dans ce contexte, les administrations des établissements d'enseignement supérieur ont pleinement leur rôle à jouer pour le bien-être des étudiant-e-s homo ou bisexuel-le-s. Pourtant, de nombreux établissements d'enseignement supérieur semblent refuser de se saisir du sujet – en témoigne les difficultés que nous avons rencontrées pour diffuser ce questionnaire plus largement. Des  efforts  conjoints  doivent  être  menés  par  les  associations,  les  administrations  et  les pouvoirs publics. Aussi cette enquête se conclue-t-elle sur différentes pistes : campagnes de sensibilisation, soutien des associations LGBT de campus par leurs administrations, prise en compte de la lutte contre les discriminations dans les règlements intérieurs... Il est indispensable que le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et les établissements se saisissent véritablement de la lutte contre l'homophobie.

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Communiqué de l'InterLGBT : PLF 2011 – Amendement Mariton : Une accentuation de la hiérarchisation entre les couples

Dans le cadre du débat sur le Projet de Loi de Finances 2011, le Gouvernement, sous prétexte d’orthodoxie budgétaire, avait souhaité supprimer les avantages fiscaux liés aux jeunes couples mariés et pacsés. Or, le député UMP Hervé Mariton, suivi par 50 autres députés de la majorité, a fait adopter le 9 novembre en commission des finances un amendement visant à rétablir cet avantage uniquement pour les couples mariés.

La majorité UMP avait aligné au sein de la Loi de Finances 2005 les avantages fiscaux entre les jeunes couples mariés et pacsés. En faisant adopter définitivement l’amendement Mariton, elle entérinerait aujourd’hui un recul sans précédent en matière d’égalité des droits. En effet, si les couples hétérosexuels ont la liberté de choisir entre pacs et mariage, les couples de même sexe doivent se contenter du pacs. De manière générale, accorder des avantages aux seuls couples mariés revient de fait à discriminer et inférioriser les couples de même sexe.

Protéger tous les couples et toutes les familles

En affirmant que le « mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société », Hervé Mariton porte un jugement moral en renforçant l’idée selon laquelle un modèle de couple, marié et forcément hétérosexuel, doit prévaloir sur tous les autres. Pour l’Inter-LGBT, cette vision n'est pas compatible avec les principes républicains de liberté et d'égalité : toutes les familles et tous les couples doivent être protégés de manière égale et doivent pouvoir vivre leur vie comme ils l’entendent. Cela passe par une mise à égalité des droits et un travail d’éducation contre les préjugés.

L’Inter-LGBT en appelle à la responsabilité des parlementaires pour qu’ils fassent barrage à cet amendement ainsi qu'à tous ceux qui viseraient à renforcer les inégalités entre couples hétérosexuels et couples de même sexe dans le cadre du PLF et du PLFSS 2011. D’autre part, alors que nos voisins européens avancent et que l’opinion française y est majoritairement favorable, il est temps d’en finir avec l’hypocrisie. L'Inter-LGBT demande l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et la reconnaissance les familles homoparentales.

Appelant à participer à l’édition « ExisTrans » 2010, la 14e marche des personnes trans’ (samedi 23 octobre à 14h, métro Barbès à Paris), l'Inter-LGBT, l’Inter-Trans et ACTHE  rappellent :

"Nos associations qui participent au groupe de travail du ministère de la santé sur l'élaboration de centres de référence sur le transsexualisme restent particulièrement vigilantes à ce que ces centres ne puissent en aucun cas remettre en cause le libre choix du médecin ni être la simple institutionnalisation des équipes auto-proclamées officielles. Nous espérons que la décision du ministère de la santé d'associer pleinement les associations de personnes transsexuelles à cette démarche permettra d'éviter cet écueil.

Alors que le ministère de la justice a publié le 14 mai 2010 une circulaire visant à ne plus automatiser le recours à l'expertise lors d'une demande de changement de la mention du sexe sur l'état civil, nos associations déplorent que de nombreux tribunaux ne tiennent absolument pas compte de cette circulaire et persistent à ordonner systématiquement des expertises. Nos associations appellent à une solution qui garantisse la véritable efficacité de cette mesure.

Cependant, d'autres étapes restent encore à franchir afin que les parcours de soins et les procédures juridiques soient respectueux de la personne humaine et de ses droits fondamentaux :

    * En attendant que les chirurgiens français aient reçu une formation de qualité, cette absence de qualité ayant été reconnue en justice, l'accès aux opérations faites hors du territoire français doit être facilité et remboursé;
    * La procédure de rectification de l’état civil ne doit plus être conditionnée à une réassignation sexuelle et une stérilisation obligatoire ;
    * La transphobie doit être reconnue comme discrimination au même titre que le racisme ou l’homophobie, et par conséquent, le motif de l’identité de genre doit être pris en compte par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et conduire à un toilettage approprié du code pénal et du code du travail notamment.
    * Le respect des droits humains fondamentaux tels que le droit à la procréation et le droit à la parentalité pour les personnes trans’ doit être assuré".