Aide médicale aux étrangers sans papiers : suppression prochaine de la franchise

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

La Ligue des droits de l'Homme accueille avec une grande satisfaction les propos de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, concernant l'abrogation d’un droit de timbre d'un montant de trente euros pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME).

Depuis 1790, l'accès aux soins pour les étrangers sans papiers a traversé le temps et les siècles, sans que jamais sa remise en cause ne soit ainsi portée sur la table de l'iniquité.

Dès juin 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin évoquait déjà un droit d’entrée pour les usagers de l’AME. La loi de finance de 2011 lui donnera une consistance.

Cette mesure prise alors sous l'égide des parlementaires précédents ne reposait sur aucun intérêt d’ordre financier, et était contraire aux principes de santé publique, d’éthique et de dignité humaine la plus élémentaire. Elle avait pris appui à l'aune d'une argumentation douteuse, occultant d’une façon scandaleuse les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances.

La Ligue des droits de l'Homme s'était alors engagée, au sein de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), pour dénoncer ce dispositif. Elle et souhaite que son abrogation soit effective le plus rapidement possible.

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Suppression du droit d'entrée à l'Aide médicale d'Etat : l'ODSE salue une mesure de bons sens mais appelle à une refonte générale du dispositif.

Le 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d'entrée de 30 euros à l'Aide Médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers résidant en France. Pour l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s'accompagner d'une réflexion de fond afin d'intégrer l'AME dans le dispositif CMU, et d'en finir avec un régime "spécial sans-papiers" qui a montré ses limites.

 L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans-papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l'initiative de parlementaires de l'ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d'entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l'AME.

Depuis cette date, l'ODSE n'a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

Sur le plan individuel, ce droit d'entrée contraint les sans-papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.

Sur le plan collectif, il favorise la propagation d'épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.

Sur le plan économique, selon un rapport de l'IGAS et de l'IGF rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d'euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d'euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d'entrée.

 Une mesure de bon sens mais insuffisante.

Pour les associations membres de l'ODSE, cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d'engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d'une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d'intégrer le dispositif de l’AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l'attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d’entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l'obligation de l'agrément hospitalier pour les soins coûteux.