Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 16:39

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue a rendu un avis publié au Journal officiel du 25/07/2010 sur le cas des transsexuels incarcérés. Le Contrôleur avait en effet été saisi par par plusieurs personnes détenues, condamnées à de longues peines, faisant état de leur sentiment d’appartenir au sexe opposé et des difficultés rencontrées pour leur prise en charge médicale.

Dans son avis, le Contrôleur précise notamment :

"Trois constats ont ainsi pu être opérés :
– les personnes détenues concernées n’ont bénéficié d’aucune information précise relative aux modalités de leur prise en charge médicale à long terme et mésestimaient les conséquences que celle-ci entraîne sur leurs conditions de détention. Au mieux, cette information leur a été délivrée tardivement ;
– en tout état de cause, elles n’avaient nullement accès à l’offre de soins existant hors des établissements pénitentiaires en la matière. Seule l’une d’elles a pu intégrer le protocole d’une équipe spécialisée, mais seulement plus de trois ans après ses premières démarches ;
– la gestion de la détention de ces personnes est hétérogène dès lors qu’en l’absence de principes directeurs, chaque chef d’établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en oeuvre (port de vêtements féminins autorisé ou non, possibilité de cantiner des produits de beauté, affectation en détention normale ou placement à l’isolement...).
Ces constats posent dès lors la question de la prise en charge des personnes transsexuelles détenues".

 

Face à cette situation, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue suggère 12 points à mettre en oeuvre parmi lesquels  "une action de sensibilisation et d’information des personnels soignants",  la possibilité pour la personnes transsexuelle détenue de pouvoir bénéficier d’une accompagnement médical adapté et "si elle en ressent le besoin, d’un accompagnement psychologique au sein de l’établissement pénitentiaire". Par ailleurs il est demandé que "tout au long du parcours de soins, l’administration pénitentiaire veille à ce que l’intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l’isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d’aucune sorte ni d’aucune autre personne du fait de son projet. Dès lors que la personne concernée en fait la demande, l’encellulement individuel doit être assuré". Le Contrôleur propose que les personnes concernées puissent "porter des vêtements et utiliser des produits d’hygiène et de beauté en adéquation avec le sexe désiré". Concernant les fouilles, "elles devront être réalisées, dans des conditions préservant la dignité tant de la personne détenue que des personnels, par des agents du même sexe que le sexe de conversion, sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu. Ces fouilles seront effectuées par des agents particulièrement sensibilisés par la direction de l’établissement".
En conclusion, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté insiste sur le fait que "la priorité doit être donnée dans le processus judiciaire de modification de l’état civil aux personnes détenues compte tenu des implications de cette modification dans les conditions de détention".

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Prisons
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge
  • Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge
  • : Présentation des actions de la LDH dans le sud du département des Hauts-de-Seine
  • Contact

Recherches Sur Ce Site