Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Communiqué commun ACAT-France, ADDE, ANAFE, COMEDE, ELENA-France, GISTI, LA CIMADE, LDH, SAF, Secours Catholique

Le jeudi 26 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé déposé par l'ACAT-France, l'ADDE, l'Anafé, le Comede, ELENA-France, le Gisti, la Cimade, la LDH, le SAF et le Secours catholique, demandant la suspension en urgence du décret relatif à la défense des étrangers en rétention du 22 août 2008.

Les dix organisations expriment leur déception face à cette décision. Pour autant, tous les moyens développés dans le recours n’ont pas été envisagés par le Conseil d’Etat et une audience au fond est prévue pour le 27 avril.

Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat semble faire une interprétation très restrictive de la loi et de la défense des droits des personnes retenues. Cette décision, qui en droit ne préjuge pas de celle qui sera rendue au fond, ne prend pas en compte la spécificité de l'aide à l’exercice effectif des droits des étrangers placés en rétention. Celle-ci ne saurait être confiée, comme le prévoit aujourd’hui le décret, à n’importe quelle personne morale – organisme parapublic ou structure à but lucratif - dans le cadre d’une mise en concurrence qui se ferait au détriment des droits.

Seule une mission organisée nationalement et prévoyant la complémentarité des acteurs est à même d’assurer la qualité de la défense des droits fondamentaux des migrants, une vision globale de la situation de la rétention et une véritable vigilance en cette matière qui touche aux libertés les plus fondamentales.

Les organisations requérantes espèrent que le Conseil d’Etat saura dépasser cette première interprétation trop restrictive de la loi et elles continueront d’agir pour tenter d'obtenir un accès effectif des étrangers à leurs droits.

Taoufik a enfin obtenu son passeport le 7 janvier.

Il a réuni toutes les pièces nécessaires à la constitution de son dossier pour la demande de visa de scolarité

Il a été reçu au consulat de France à Tanger le 26 janvier pour déposer sa demande.

On lui a dit que le dossier était pour l’instant classé négativement, car il doit fournir d’autres pièces (qui ne figurent sur aucune liste de pièces à fournir) et car il faut que le ministre lève l’opposition…

Le collectif de soutien actionne tous les leviers possibles pour débloquer la situation et appelle à un rassemblement le mercredi 4 mars à 14h30 au métro Varenne.

www.taoufik-doit-revenir.com

Communiqué commun ARDHIS (Association de Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour) - RESF75 (Réseau Education Sans Frontières) :

Saad suivi et soutenu par l'ARDHIS, est demandeur d'asile en raison des risques qu'il encourt dans son pays eu égard à son orientation sexuelle. Il a déposé un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) début janvier 2009 et attend sa convocation devant la Cour. Arrété à Paris, puis placé en rétention par la Préfecture de Police de Paris depuis le 29 janvier, il risque à tout moment l'expulsion malgré l'appel formé par son avocat devant la Cour administrative d'appel de Paris. Le consulat d'Egypte a délivré le laisser passer consulaire. Très fragile psychiquement, Saad a déjà fait plusieurs tentatives de suicide, et a été hospitalisé en psychiatrie à l'hopital TENON . Mutilé en Egypte, suite une intervention chirurgicale effectuée de force par son père pour "réparer son corps ", il en garde de graves séquelles invalidantes qui non seulement le font souffrir mais aussi à tout moment peuvent mettre en jeu son pronostic vital, faute d'intervention adaptée en urgence, et que les nombreuses interventions chirurgicales subies ici n'ont pu réparer . Une demande de régularisation pour soin, soutenue par le corps hospitalier, au titre de l'article L 313-11-11° n'aurait pas abouti.

Saad, a fui l'Egypte alors qu'il ne lui restait qu'une année à terminer à l'Université d'Alexandrie pour devenir médecin. Il croyait que l'Europe protégeait les homosexuels. Qu'ici il n'aurait pas à craindre les violences. Bilingue arabe-anglais, chrétien copte, éduqué, parlant parfaitement francais, mais aussi un peu allemand et italien, Saad espérait légitimement pouvoir se reconstruire ici, s'intégrer et être utile. Or faute de protection, dans l'état de non droit dans lequel les autorites l'ont maintenu, Saad a été réduit à une condition de "damné de la terre" sur notre sol. Ici Saad n'a cessé d'endurer au quotidien des brutalités et agressions qui agravent chaque jour un peu plus le délabrement de son état. Alors qu'en Egypte il est interdit de porter plainte en tant qu'homosexuel suite à une agression, ici il n'a jamais pu le faire de peur d'être arrêté, alors que le droit francais est censé protéger les homosexuels des agressions homophobes. Est-ce ainsi que la France entend que soient laissés traiter ici les homosexuels ?

Son maintien en rétention et son éloignement présentent des risques gravissimes d'atteinte à son intégrité psychique et physique. Il a un besoin urgent de protection et de soins ici en France. Le renvoyer en Egypte est l'exposer une déchéance et une mort certaines. Le calvaire de sa vie en Egypte d'abord, puis ici en France depuis 2005 n'ont que trop duré. Saad est un homme pudique, pour qui dévoiler tant de son intimité et de sa souffrance ajoute une honte à la honte, lui qui voudrait tant être juste une personne et pas cet homosexuel rejeté de partout. Il n'a accepté que nous intervenions publiquement pour lui que parce qu'il est au bord du gouffre de l'expulsion. Depuis deux jours, Saad retenu au Mesnil Amelot, a entamé une grève de la faim : "Je ne veux pas juste être libéré et que mon calvaire continue comme avant, livré à nouveau à une condition de sans droit. Cette fois, je veux être protégé et pouvoir vivre dignement". 

Pour toutes ces raisons, l'ARDHIS et RESF demandent au préfet de Police de bien vouloir réexaminer la situation de Saad, d'ordonner sa libération immédiate, d'abroger son APRF et que lui soit délivré sans délais à titre humanitaire une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail puis un titre de séjour au titre de l'article L 313-11-11° comme le prévoit le CESEDA.

Communiqué de l'Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers :

Le 19 janvier, un couple de jeunes kurdes, M. I. et Mme B. enceinte de plus de huit mois, arrivent à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Ils demandent immédiatement l’asile pour être protégés par la France en raison des persécutions dont ils font l’objet en Syrie du fait de leur appartenance à la minorité kurde et des activités politiques de M. I.

En dépit de ses 8 mois révolus de grossesse, Mme B. sera détenue pendant 5 jours, avec son mari, comme tous les demandeurs d'asile qui se présentent à un poste frontière français. Le 21 janvier, le ministre de l’Immigration refuse de les laisser entrer sur le territoire français.

Le 24 janvier, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle les conditions et motifs du maintien en zone d’attente, décide de libérer Madame B suivant ainsi l’avis du médecin estimant que son état de grossesse avancée est « incompatible avec un transport aérien ».

Et Monsieur ?

La réponse du magistrat, est sans appel : « l’enfant n’est pas encore né », et M. I. doit rester en zone d’attente pour être renvoyé vers son lieu de provenance dès que cela est possible.

Mme B est effrayée, pleure et supplie de la laisser repartir en zone d’attente avec son mari, ce dernier refusant catégoriquement d’être séparé de son épouse enceinte, sous les yeux des représentants de l’ANAFE présents.

La police finit par évacuer la salle d’audience et, quelques minutes plus tard, Monsieur I, qui s’est débattu violemment, en, sort porté par les policiers, pieds et poings liés, le torse tourné vers le sol. Au bout de quelques secondes, ses cris s’étouffent. Il repart en zone d’attente.

En dépit de l’état de santé de Mme B., ni le SAMU, ni les pompiers, ni l’aide sociale à l’enfance ne voudront la prendre en charge. Après plus de deux heures d’attente, c’est la Croix Rouge Française de l’aéroport de Roissy qui viendra la chercher pour la conduire dans un hôtel, et lui permettra de téléphoner à son mari en zone d’attente.

Même si elles tirent les conséquences d’une décision de justice, les autorités françaises ont l’obligation et le pouvoir de ne pas séparer cette femme de son époux et l’enfant à naître de son père, conformément aux obligations découlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prescrit le respect de la vie privée et familiale et de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques […], des tribunaux, des autorités administratives […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

En faisant référence à ces dispositions, l’Anafé s’est adressée au ministère de l’Immigration pour demander que les membres de cette famille soient immédiatement réunis sur le territoire français et que la France cesse de détenir des personnes vulnérables en zone d’attente.

Communiqué commun des Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) - réseau ELENA France - Emmaüs France - Fédération de l'entraide protestante (FEP) - La Cimade - Ligue des droits de l'Homme (LDH) - Réseau éducation sans frontières (RESF) - Secours Catholique - Syndicat des avocats de France (SAF)

M. Hortefeux quitte le ministère de l'Immigration. Le bilan qu'il présente à l'opinion ne pourra pas masquer la longue dérive dont il est l'acteur. Humanité, dialogue, équilibre : trois principes dont il se réclame et qu'il n'a cessé de renier.

Où était son humanité lors de l'incendie du centre de rétention de Vincennes, le 22 juin 2008, au lendemain de la mort d'une personne retenue ? Conséquence de l'obsession des quotas d'expulsion, la révolte des sans-papiers retenus à Vincennes est le symbole de la détresse quotidienne infligée par l'Administration à des dizaines de milliers de migrants : la traque, la séparation des familles, l'incompréhension et l'injustice des décisions, l'indifférence froide d'une politique répressive appliquée mécaniquement par un appareil d'Etat contraint de le faire.

Où est l'humanité de cette politique quand les exilés afghans ou irakiens dans le Calaisis sont livrés à eux-mêmes voire pourchassés par la police, tandis que les pouvoirs publics gênent voire interdisent aux associations humanitaires de leur apporter le minimum d'aide due à tout être humain ?

Où est le dialogue dont se prévaut M. Hortefeux ? Les associations et syndicats demandent une table ronde pour évoquer dans la clarté des critères de régularisation des travailleurs sans-papiers ? Refus. Plus de 50 organisations contestent une réforme du rôle de la société civile dans la défense des étrangers placés en rétention et sollicitent une réunion de concertation ? Fin de non-recevoir. Plus de 300 ONG d'Europe et d'Afrique demandent à être associées à la réflexion et aux débats lors du sommet Union européenne - Afrique sur l'immigration en novembre 2008 ? Elles ne seront ni consultées, ni invitées, ni même reçues en délégation symbolique.

L'équilibre ? De notre point de vue, la politique mise en œuvre a contribué surtout à renforcer des mesures répressives. Obsédée par l'expulsion des sans-papiers, la présidence française de l'Union européenne (UE) n'a rien fait pour freiner l'adoption de la « directive de la honte » par le Conseil des ministres, la veille du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Sur le plan bilatéral, le ministre a exercé une pression considérable pour obtenir la signature d'accords entre la France et plusieurs Etats africains afin que ceux-ci acceptent plus facilement l'expulsion de leurs propres ressortissants, et même ceux d'Etats tiers.

Quant au fameux « Pacte européen sur l'immigration » que M. Hortefeux a proposé aux 27 Etats de l'UE, il ne comporte aucune orientation nouvelle, sinon la perspective de moyens accrus consacrés aux dispositifs sécuritaires.

Du sommet européen sur l'intégration tenu à Vichy - maladresse ? - on retiendra l'annonce de l'apprentissage obligatoire de la « Marseillaise » pour tout candidat à l'immigration, alors que les crédits prévus pour l'intégration des étrangers subiront en France une réduction d'ampleur en 2009, au détriment de l'action de terrain des associations.

Ces 20 mois de ministère de l'Immigration et de l'identité nationale montrent que la mise en œuvre d'une politique de « fermeté et d'humanité » peut rapidement basculer dans une inacceptable brutalité. Au moment où M. Hortefeux s'en va, nous souhaitons ardemment un changement de politique !