Pour une meilleure procédure d’asile en France

Communiqué de l’ARDHIS :

Soutien à la grève des avocats à la CNDA : pour une meilleure procédure d’asile en France

L’ARDHIS – Association pour la Reconnaissance du Droit des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour – s’associe au mouvement de grève des avocats qui a débuté le 14 mai 2012 à l’initiative de l’association ELENA.

Nos bénévoles reçoivent et accompagnent chaque semaine des demandeurs d’asile, et ont donc affaire, en première instance, avec l’OFPRA et, en cas de recours, avec  la CNDA. Le taux d’octroi du statut de réfugié par l’OFPRA ayant été de 11% en 2011, nos bénévoles sont donc fréquemment témoins du travail des avocats – et des conditions d’exercice de ce travail – lors des audiences publiques de la CNDA.

La politique actuelle de l’asile en France doit changer, tant sont nombreux les dysfonctionnements existants et qui toujours se font au détriment des demandeurs d’asile et des droits qui sont les leurs.

L’ARDHIS considère que l’OFPRA ne doit plus être sous tutelle du ministère de l’Intérieur mais passer sous celle de celui des Affaires étrangères ou de la Justice.

Nous demandons la suppression de la liste des pays « sûrs » établie par le Conseil d’Administration de l’OFPRA sur demande, politique, du ministère de l’Intérieur.

La suppression de cette liste injustifiable aura pour conséquence immédiate l’égalité d’accès aux droits sociaux et au séjour durant le temps de l’instruction de leur demande, y compris en cas de recours, pour tous les demandeurs d’asile, ce qui, à ce jour, n’est pas le cas.

Concernant l’OFPRA, nous demandons en vue d’une amélioration de l’instruction :
 
- Un entretien dont la durée permette réellement au demandeur d’expliquer son vécu et d’exprimer les craintes qui sont les siennes en cas de retour dans son pays ce qui n’est pas concevable lors d’un entretien d’une durée inférieure à une heure !
- La possibilité d’un second entretien lorsqu’une  demande motivée est adressée à cette fin à l’OFPRA pour ne plus devoir subir une fin de recevoir quasi systématique de la part de cette administration suite à une telle demande.
- La possibilité pour le demandeur d’asile d’être assisté ou d’un avocat ou d’un travailleur social lors de l’entretien de l’OFPRA, ce qui mettrait un terme à des entretiens menés parfois « à charge » et à l’utilisation systématique d’éléments de langage stéréotypés censés justifier le rejet de la demande d’asile.

- Des délais de traitement des demandes (durée d’attente de l’entretien, durée d’attente de la réponse) qui n’excèdent pas six mois.   

Concernant la CNDA, nous demandons en vue d’une amélioration générale des conditions d’instruction et d’audience :

- La suppression de toute décision par ordonnance et l’accès à une audience publique pour tout demandeur d’asile ;

- Des audiences dont la durée soit plus longue afin que le demandeur d’asile ait la possibilité d’expliquer dans le détail sa situation alors que trop souvent il ne lui est permis que de répondre aux questions des membres de la Cour ;
- Une meilleure connaissance et prise en compte, par la Cour, des conditions de l’asile en général prévalant au sein de l’Union Européenne ainsi que des pratiques administratives et préfectorales en ce qui concerne la France;

- Une attention respectueuse, sérieuse et une appréciation juste des déclarations et motivations des demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, sans a priori, par toutes les formations de la Cour, afin que les décisions de la Cour n’apparaissent pas comme le fait de l’arbitraire ou motivées selon des critères dissemblables en fonction.de la composition de la cour.