Une avancée significative dans la garantie internationale des droits économiques, sociaux et culturels

Communiqué de la LDH :

La Ligue des droits de l’Homme, co-fondatrice du Collectif français de soutien à l’adoption d’un Protocole facultatif au Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se félicite vivement de l’adoption de ce protocole par l’Assemblée générale de l’ONU à l’occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

L’un des immenses mérites de la DUDH est d’avoir proclamé dès 1948 que les droits économiques, sociaux et culturels ont la même valeur que les droits civils et politiques et qu’ils en sont indivisibles.

Ce n’est qu’en 1966 que la DUDH a été traduite dans le droit international contraignant pour les Etats par l’adoption de deux Pactes relatifs l’un aux droits civils et politiques (PIDCP), l’autre aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Mais alors que le respect du PIDCP par les Etats qui l’ont ratifié fait l’objet d’un contrôle par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, le PIDESC était dépourvu de mécanisme de surveillance permettant des recours devant un mécanisme ad hoc en cas de violation des droits qu’il reconnaît.

C’est cette lacune qui est aujourd’hui comblée. Reste à présent à réunir le nombre de ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur du protocole facultatif au Pacte qui ouvre ce droit aux recours, mais il est permis d’espérer que ces ratifications interviennent sans tarder.

Ainsi des droits aussi fondamentaux que le droit au travail, à la santé, à l’alimentation, au logement, à un niveau de vie décent, à la sécurité sociale, à la protection de la famille ou encore à la participation à la vie sociale et culturelle pourront-ils faire l’objet d’une surveillance internationale à l’initiative des citoyens et des organisations de la société civile.

Alors qu’une crise économique de grande ampleur menace gravement les droits sociaux à l’échelle de la planète, il est essentiel que ce progrès de la justiciabilité des droits soit effectif dans les meilleurs délais.

La LDH souhaite donc que la République française ratifie dès que possible ce Protocole facultatif et fasse tous ses efforts pour hâter son entrée en vigueur.