Déclaration sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile

La présente déclaration fait suite aux échanges des 34 organisations présentes lors de la réunion du 24 septembre 2008 organisée par ACAT-France, Amnesty International France, l’ANAFE, le Comede et la Ligue des droits de l’Homme. Elle porte sur les différents textes parus au Journal Officiel concernant la modification des conditions d'intervention des associations spécialisées dans la défense des étrangers en rétention (décret, appel d'offres).
Les organisations signataires prennent acte des engagements du ministre de l’Immigration exprimés dans ses courriers du 25 septembre adressés à différentes associations ou collectifs. Ces courriers contiennent des interprétations importantes sur certains des aspects évoqués dans notre déclaration et seront à prendre en compte dans les échanges demandés au gouvernement en vue d'une concertation pour la modification des textes parus au JO.
Créés en 1981, les centres de rétention administrative sont destinés à recevoir les étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français. L’assistance juridique aux étrangers retenus a été jusqu’à présent assurée par une association spécialisée, la Cimade.

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Les organisations signataires expriment leurs vives préoccupations concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention  administrative (CRA) quant à l’information et l’exercice des droits des étrangers.
Elles redoutent que la mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans  les CRA  « en  vue de l’exercice de leurs droits » ne soit remise en cause par ces nouvelles dispositions.
Les organisations alertent sur les points suivants :
-    la  réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;
-    l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention ;
-    l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les  associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;
-    l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de  témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.
Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen.
Les signataires considèrent que, telle qu’elle est envisagée, la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable. Elles demandent au gouvernement d’y renoncer et d’engager une concertation avec   l’ensemble des organisations signataires, attachées au respect des droits fondamentaux.


Premiers signataires : ACAT-France, ADDE, Amnesty International France, ANAFE, APSR, CASP,  CCFD,  CFDT,  CGT,  Cimade,  Comede,  Coordination  sarthoise  pour  le  droit  d’asile, DOM’Asile,  ELENA  France,  Emmaüs  France,  Fédération  de  l’Entraide  Protestante,  FSU, Ligue  des  droits  de  l’homme,  GAS,  Médecins  du  monde,  Montgolfière,  MRAP,  association Primo Levi, RESF, Secours catholique, SOS Racisme, SSAE, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires, Toits du monde