La discrimination envers les personnes transsexuelles est interdite

Par deux délibérations de son collège, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) vient de rappeler que la discrimination envers les personnes transsexuelles est interdite.

Dans une première affaire, la Halde reproche à un employeur la mise à l'écart puis le licenciement d'une femme ayant eu recours à une conversion sexuelle. Dans une seconde affaire, la Halde a jugé discriminatoires les expertises médicales du Conseil médical de l’aéronautique civile et du Centre d’examen du personnel navigant ayant déclaré un homme inapte à un poste de personnel navigant non commercial, au seul motif de son transsexualisme. Dans ces deux cas, la Halde a donc décidé de présenter ses conclusions aux juridictions
compétentes, afin d'obtenir pour les victimes la réparation des préjudices subis.
 

RAPPEL : La loi française comme les textes européens prohibent la discrimination opérée à raison du sexe:

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) rappelle, en son considérant 3, que « la Cour de justice a considéré qu’eu égard à son objet et à la nature des droits qu’il tend à sauvegarder, le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne ».
L’article L. 122-45 du Code du travail dispose qu’ « aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ». L’article L. 123-1 b) du code précité précise également que « nul ne peut résilier le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe ».

Pour contacter la Halde des Hauts-de-Seine : http://ldh92sud.over-blog.com/pages/Copec__Halde-341785.html