Droits des femmes : ces usages discriminatoires qui n'existent pas pour la Halde

Au début de l'année 2007, madame 0. est loin de se douter que sa démarche en préfecture, au service des cartes grises, ne se résumera pas à une simple formalité.

Madame 0., de nationalité française, réside depuis peu en Seine-Saint-Denis. L'origine de sa démarche : la modification de son adresse sur la carte grise de son véhicule. Profitant de sa présence en préfecture, elle a souhaité, dans le même temps, procéder au changement de formule sur ce document, à savoir faire inscrire « Madame » en remplacement de « Mademoiselle ».

Outre les moqueries et autres réflexions auxquelles madame 0. s'est trouvée confrontée de la part des agents administratifs, elle s'est entendue répondre que si la modification de ses coordonnées est gratuite, il n'en va pas de même pour le changement de mention « Mademoiselle » en « Madame ». Dans ce cas, elle doit s'acquitter d'une taxe de 145 €.

La colère ayant succédé à la surprise, madame 0. a adressé le 12 mars 2007 un courrier circonstancié à la Halde. Par lettre du 23 octobre 2007, le directeur juridique de la haute autorité répond qu'il ne peut réserver une suite favorable à sa demande car sa « situation ne correspond pas à une discrimination prohibée par la loi ou les engagements internationaux ».

Madame 0. s'est alors rapprochée de la LDH pour lui communiquer l'ensemble de ces éléments. Par lettre
du 22 novembre 2007, notre association a fait part à monsieur Louis Schweitzer, président de la Halde, de son étonnement à la lecture du courrier de la haute autorité.

En effet, dans le cas de madame 0., celle-ci peut parfaitement se prévaloir d'une pratique qui conduit à un
traitement moins favorable, en l'occurrence envers les personnes de sexe féminin, dans une situation
semblable. Or, si le mandat de la Halde est de se saisir exclusivement des pratiques ou systèmes prohibés par la loi, la haute autorité perd alors de sa raison d'être, les dossiers pouvant parfaitement trouver leur
règlement devant les tribunaux.

Par ailleurs, le raisonnement de la Halde qui consiste à démontrer que l'utilisation des termes « Mademoiselle » et « Madame » constitue un simple usage qu'aucun texte ne codifie, et que de fait leur utilisation n'entraîne pas de conséquence juridique, est là encore surprenant. Dans le cas présent, il était demandé à madame 0. de s'acquitter d'une taxe pour cette modification. Le simple fait que l'administration
exige d'elle une taxe fiscale est précisément une conséquence juridique.

Face à ces choses qui n'existent pas pour la Halde, nous attendons la réponse de monsieur Schweitzer...

Source : LDH Infos - n° 172 - Décembre 2007