Faut-il sanctionner le recours à la prostitution ?

L’article 16 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel prévoit la création d'une contravention de 5e classe sanctionnant le recours à la prostitution. Il s’agit de la contravention la plus élevée dans l’échelle des infractions contraventionnelles pour laquelle son auteur présumé sera convoqué devant le tribunal de police. La recommandation adoptée préconise d’assortir cette peine d’une peine complémentaire « consistant en un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ».

Cependant, comme ce fut le cas en 2003 par la loi sur la sécurité intérieure qui a érigé le racolage en délit, une telle mesure conduira surtout à renvoyer les femmes qui exercent sur la voie publique à la clandestinité. Les conséquences d’un tel dispositif seront donc une augmentation des risques sanitaires, en diminuant les actes de prévention.

Dans une résolution adoptée en 2002, la Ligue des droits de l'Homme disait déjà :

« Nous ne sommes pas plus partisans de légaliser que d’interdire. La prostitution ne doit relever ni d’un droit spécifique ni du non-droit, mais des droits communs à tous, dans une perspective réellement égalitaire : délivrance d’un titre de séjour, droits sociaux, accès aux soins gratuits, droit au logement ; reconnaissance d’un statut de victimes pour les personnes liées à un réseau de prostitution, en même temps que possibilités concrètes de mises à l’abri, éventuellement gérées par des associations agréées ; aides à la réinsertion. Et cela sans conditions préalables de dénonciations des réseaux et des proxénètes, ni retour forcé dans leur pays d’origine, contrairement au protocole de Vienne (décembre 2000) qui met en place un véritable dispositif de chantage ou aux méthodes encore plus expéditives envisagées par le ministre de l’Intérieur.

Il y aurait, enfin, une hypocrisie certaine à ne pas se préoccuper de l’attitude de ceux qui considèrent que le corps d’une femme ou d’un homme est un objet de consommation. Si les législations répriment les proxénètes de métier, elles sont, à quelques exceptions près, muettes sur les responsabilités des clients. Sans doute, un souci d’efficacité amène à considérer les solutions répressives comme improductives : elles ne feraient que rejeter dans la clandestinité tous les acteurs, rendant encore plus sordide et dangereux l’acte de prostitution. Sans doute aussi, ne change-t-on pas une réalité aussi ancienne par le seul recours à l’interdit légal. Il n’en reste pas moins que l’on doit réfléchir aux formes que doit prendre la responsabilité des clients. A ce titre, il faut, dès aujourd’hui, informer et éduquer, combattre le silence, les préjugés archaïques et les complaisances sexistes qui encore aujourd’hui, autour des pays théoriquement les plus développés, creusent d’épouvantables zones d’exploitation, de souffrance et d’inégalité. »

Pour en savoir plus : http://www.ldh-france.org/Lutter-contre-la-prostitution-une.html