Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2013, les députés vont débattre notamment des taxes exigibles des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un titre de séjour.

L'article 29, intitulé « renforcement de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers », constitue un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre, en application de notre législation, et ancre le principe de la perception d’une somme injuste et indue.

La Ligue des droits de l'Homme invite Mme Julie Sommaruga à amender cet article afin de revoir les conditions d'exigence et le montant des taxes, et d'inclure dans la loi une clause d’indigence.

A Calais, la police a mis à sac le 25 septembre 2012 le lieu de distribution des repas qui avait jusqu'alors bénéficié d'une relative immunité. Des organisations humanitaires pouvaient ainsi y assurer une minimum d'assistance aux exilés et demandeurs d'asile abandonnés à la rue. Près d’une vingtaine de personnes ont été interpellées et placées en rétention.

En décembre, il y aura dix ans que Nicolas Sarkozy détruisait le tristement célèbre camp de Sangatte, annonçant urbi et orbi que cette fermeture entraînerait l'arrêt de toute nouvelle arrivée d'étrangers sur les rivages de la Manche et de la Mer du Nord. Comme la prophétie ne s'est évidemment pas réalisée, il a ensuite chargé MM. Hortefeux, Besson et Guéant de rendre invisibles celles et ceux qui mettaient à mal ses prévisions à coup d'opérations policières. Sous la présidence de François Hollande, rien ne change. Au lieu de tirer des conclusions réalistes de l'échec des prédécesseurs, on poursuit leur stratégie en la durcissant. On s'attaque même au dernier espace humanitaire où les exilés pouvaient espérer un peu de paix et de réconfort.

Chasse aux Roms, poursuite des expulsions, persécution aggravée des exilés du Calaisis... On pouvait pourtant s’attendre à un peu plus d’intelligence et à moins de répression et de violence de la part du nouveau gouvernement.

Parmi les victimes de la dernière opération policière en date - Afghans, Erythréens, Somaliens ou Soudanais -, se trouvaient aussi des Syriens. D'un côté, la France plaide à juste raison pour le respect des droits fondamentaux à l'extérieur de son territoire. De l'autre, elle s’en prend à celles et à ceux qui recherchent sa protection à l'intérieur de ses frontières. Quelle cohérence ?

Les organisations signataires expriment leur consternation et leur indignation à l'égard de cette lamentable politique. Ils appellent solennellement les autorités de l'Etat à renoncer à la violence.

Signataires :
Association des Marocains en France (AMF) – Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) - Attac - Auberge des migrants (Calais) - Calais Migrant Solidarity – Collectif de soutien des exilés (Paris) - Associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti) - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fraternité Migrants Bassin Minier 62 - Groupe d'information et de soutien des immigré·es (Gisti) - Groupe non violent Louis Lecoin (Dunkerque) - Ligue des droits de l'homme –la Marmite aux Idées (Calais) - Migreurop – Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) - No Border – Solidaires (Union syndicale) - Sortir du Colonialisme - SUD Education - Syndicat de la magistrature – Terre d'errance Flandre Littorale - Terre d'errance Norrent-Fontes (62) - Terre d'Errance Steenvoorde (59) - T'OP! Théâtre de l'Opprimé (Lille) - Union Démocratique Bretonne
Avec le soutien de : Alternative libertaire, Fédération pour une Alternative sociale et écologique (FASE), Gauche anticapitaliste, Les Alternatifs, Nouveau Parti anticapitaliste, Parti de Gauche

Le « changement » dans le domaine de l’immigration tarde vraiment à venir. Au contraire, le gouvernement utilise à l’égard des Roms les mêmes méthodes et les mêmes mots pour les mêmes objectifs chiffrés que celui de Sarkozy depuis le discours de Grenoble. Aucune des situations d’urgence dramatique générées par les agissements de Guéant (enfants empêchés de rejoindre leurs parents en France, enfant handicapé expulsé alors qu’il devait être opéré, pères expulsés laissant femme et enfants en France) n’a reçu de solution de la part du cabinet de Valls. Même quand rien ne les y oblige, ses conseillers appliquent avec un zèle extrême les lois, les décrets, les circulaires, les modalités mis en place par Guéant, alors qu’ils les dénonçaient quand ils étaient dans l’opposition ! La circulaire attendue pour la fin septembre risque de ne faire les choses qu’a minima. D’ici là, pesons autant que nous le pouvons, en mobilisant et en médiatisant, ce que nous ne pouvons plus accepter, ce que nous exigeons.

Les enseignants, les parents d’élèves, les citoyens, les élus, tous ceux qui, depuis des années se sont mobilisés pour freiner la machine à maltraiter les sans papiers inventée par Sarkozy ne peuvent pas rester indifférents à ce que fait Valls. Ce qui était odieux sous Sarkozy le reste sous Hollande ! Il faut, vraiment ! que les élus et le gouvernement l’entendent et que la loi change !

Communiqué de l'Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour) :

L’ARDHIS a été alertée samedi 21 juillet de l’arrivée de Lamine à l’aéroport de Toulouse et de son placement en zone d’attente, où il a été empêché d’entrer sur le territoire français. C’est à son arrivée à la frontière, qu’il a exprimé sa volonté de demander l’asile en France. Lamine déclare en effet avoir fui son pays d’origine, le Sénégal, en raison des menaces qui pesaient sur sa vie du fait de son orientation sexuelle.

La demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile de Lamine a été examinée lors d’un entretien très expéditif, menée dans des conditions déplorables. Il était, en effet, entouré de deux policiers lors de son entretien par téléphone avec l’agent de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), ce qui est un mépris de la confidentialité de ses propos et du respect de son intimité. Lamine n’a donc pas pu exposer correctement ses motifs de crainte. Au terme de cet entretien, le ministère de l’Intérieur, sur avis de l’OFPRA, a considéré lundi 23 juillet que sa demande d’asile n’était pas recevable, ce qui s’est immédiatement traduit pour Lamine par une décision de refus d’entrée sur le territoire et donc d’une interdiction d’accéder à la procédure habituelle de demande d’asile.

L’ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers) a déposé un recours au Tribunal Administratif de Paris contre cette décision d’interdire l’accès au territoire français à Lamine en vue de déposer une demande d’asile. Une audience devant le tribunal administratif de Paris a lieu jeudi 26 juillet.

Par ailleurs, le juge des libertés et de la détention a décidé mardi 24 juillet de maintenir Lamine en Zone d’Attente, malgré les nombreuses irrégularités de procédure qui ont été constatées par l’ANAFE.

L’ARDHIS s’indigne du refus de laisser Lamine engager une demande d’asile en France et du risque de renvoi imminent de ce dernier vers le pays qu’il a fui si son recours était rejeté.

Toute personne demandant l’asile doit pouvoir accéder de manière inconditionnelle et dans des conditions correctes à cette procédure et ne doit donc pas risquer d’être refoulée dans son pays avant que celle-ci, tant à l’OFPRA, qu’à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile), en cas de recours, n’ait pu être menée sereinement et dans des conditions dignes jusqu’à son terme.

L’ARDHIS demande donc instamment aux autorités de permettre l’entrée de Lamine sur le territoire français pour qu’il puisse engager une procédure de demande d’asile dans des conditions dignes.

L'ARDHIS demande également qu’il soit mis fin à la détention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot d’un autre Sénégalais homosexuel qui y a initié une demande d’asile.

Plus généralement, l’ARDHIS demande que soient supprimées définitivement toutes les dispositions qui privent de liberté les personnes demandant l’asile, alors qu’elles sont retenues en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. Toutes les personnes demandant l’asile doivent disposer du même droit quel que soit le lieu d’enregistrement de leur demande de protection et doivent donc avoir accès à la même procédure dans des conditions respectueuses des engagements pris par notre pays.

Communiqué de l'OEE (http://observatoireenfermement.blogspot.fr/) :

Pour un moratoire sur la rétention :  Halte à la banalisation de l’enfermement des étrangers !

L’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier. 

Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacer enfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel de d’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.

Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’élection présidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous la présidence  de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notamment engagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets, devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire ».

Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à la critique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort ».

Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tant parlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cette perspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.

Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autre finalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, en maintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteintes aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre Etat de Droit.

 Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et à Mayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.

Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politique de gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la France dans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !