Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge

Stéphane Hessel vient d'enregistrer un CD au profit du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF).

Une voix pour la poésie, CD de poèmes dits par Stéphane Hessel et mis en musique par Laurent Audemard, 69’37’’, 15€

La Ligue des droits de l'Homme, qui a contribué à révéler les discriminations qui se cachent (mal) dans certains milieux du sport, a poursuivi cette année son action contre le refus de délivrance, par la Fédération française de football (FFF), de licences à des enfants qui veulent pratiquer ce sport. La raison ? Ils sont, disent-ils, étrangers.

Dans une lettre adressée à la Ligue des droits de l'Homme, la FFF tente de se justifier. Cette lettre montre que s'il advenait que ses dirigeants aient besoin d'une formation, ce serait bien en droit ! Le directeur général adjoint attaque vivement la LDH pour avoir déclenché une campagne médiatique défavorable. Et de s'en indigner... et de tenter ainsi un retournement en réponse aux accusations de discriminations, en l’occurrence celles que subissent certains mineurs parce que leurs parents sont étrangers, dans leur demande de délivrance d'une première licence. C'est une défense classique mais dérisoire que celle qui consiste à s'offusquer d'être critiqué, alors que le fondement de la critique est avéré. La FFF refuse de délivrer des licences à des jeunes enfants au vu de leur nationalité, et cela porte un nom déplorable, cela s'appelle une discrimination, et aboutit, pour une entité sociale, à se donner le droit de créer son propre droit au mépris de la loi.

La situation ainsi créée montre un curieux paradoxe. Il apparaît que dans le cas de jeunes joueurs dont les clubs souhaitent s'attacher les talents alors qu'ils viennent de l'étranger, l'intervention auprès de la Fifa consiste à lever le blocage de la licence. Autrement dit, la circulaire Fifa et sa déclinaison nationale ne s'appliquent pas lorsqu'elles le devraient, et s'appliquent lorsqu’elles ne le devraient pas. En ce qui concerne la protection des mineurs provenant de certains pays et trompés par de faux agents qui les abandonnent par la suite, si une solution protectrice doit être trouvée, elle ne peut consister à refuser une première licence de football à ceux qui en font la demande. C'est en effet une dérive dangereuse pour les libertés que celle qui consiste à incriminer tout un groupe au prétexte de sanctionner un délit. A la pratique de la discrimination, la FFF ajoute l'ignorance des règles fondamentales et habituelles du droit.

Si la Ligue des droits de l'Homme critique la réglementation et la pratique administrative de la FFF, c'est parce que la démonstration est faite qu'elle invente des actes administratifs dans un sens défavorable aux personnes, qu'elle les différencie en fonction de leur origine supposée ou réelle. Appliquées aux enfants, ces règles sont une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dit qu'en toute situation c'est « l'intérêt supérieur de l'enfant » qui s'impose à toute autre disposition. La solution qui consiste à construire la protection de certains jeunes joueurs, venus de l'étranger, sur la stigmatisation d'enfants d'étrangers vivant en France ne garantit pas l'égalité de traitement de tous.

En ce qui concerne la pratique de ses services, le directeur général adjoint mentionne un examen au « cas par cas des dossiers », dans une sorte de reconnaissance honteuse qu'il y a bien problème. S’agit-il d’actionner une baguette magique, qui, bien agitée, rétablirait dans le bon sens une mauvaise situation d'arbitraire ? Dans un maintien dans l'ignorance des demandeurs, la FFF adapte soit les critères généraux, soit la situation de la personne. Quant à la demande d'une attestation de résidence, si elle voit sa durée de cinq ans réduite à trois ans, c'est sans mettre en cause la présentation d'un acte administratif qui n'existe pas. Par ailleurs la mention « attestation de cinq ans » figure dans la réglementation à l'annexe 1, et le secret est bien gardé sur les détails du logiciel employé.

La FFF aurait renoncé, dit-elle, à un certain nombre d’exigences à fournir. Rappelons que lorsqu'il s'agit d'un enfant, il s'agit d'une illégalité, puisqu'il n'existe pas d'enfants sans papiers, mais juste des enfants. Cette analyse est corroborée par la demande de présentation d'une preuve de résidence des parents, ce qui revient à dire que pour avoir le droit de pratiquer le football, il ne faut pas être fils ou fille de SDF, il ne faut pas être fille ou fils de sans-papiers et, absolument éviter d'être fils ou fille de sans-papiers SDF...

En outre, alors que la FFF affirme que les demandes ne sont pas cumulatives, on peut constater que l’ensemble des réponses flottent dans un flou général, au point que la FFF s'empêtre dans sa démonstration et reconnaît qu'il y a bien des discriminations, mais qu'elles ne sont pas intentionnelles, mais exceptionnelles comme si le fait qu'elles soient telles les rendait moins condamnables.

La FFF prétend n'établir un contrôle effectif qu'à partir de l’âge des U13. Cette assertion est fausse. De nombreux enfants dès l’âge de 6 ans, même nés en France, ont subi un refus de délivrance de licence en début de saison et ont bénéficié d'un déblocage uniquement grâce à l'intervention volontariste des responsables de clubs. Un certain nombre d’entre eux seraient tellement lassés par ce travail de bénévoles accompli à longueur de temps, qu’ils renoncent à inscrire désormais de jeunes mineurs étrangers signant leur première licence. Ainsi à la perte de temps s'ajoute une aggravation et un enracinement dans la pratique, et plus seulement dans la réglementation de la discrimination. Dès lors, la Ligue des droits de l'Homme se sent confortée dans son rappel à l'ordre de la Convention internationale des droits des enfants, un jeune est « enfant » jusqu’à l’âge de 18 ans, et aucune différence ne devrait être faite pour tout mineur qui doit avoir le droit de s’inscrire dans le sport qu’il désire pratiquer.

Pour les droits des migrants, la Ligue des droits de l'Homme appelle à manifester le 18 décembre !

Le 18 décembre est la Journée internationale d’action pour les droits des migrants et de leurs familles. La Ligue des droits de l’Homme appelle à participer aux actions qui l’émailleront de toutes leurs couleurs.

Ce sera le moment de rappeler le signe négatif qu’est le refus de la France de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leurs familles, qui les énonce.

Mais cette année, c’est aussi l’occasion de dire que le gouvernement, malgré des changements réels, n’a pas fait le choix d'un changement de la politique de l’immigration. Ainsi, emblématique s'il en est, la circulaire dite de « régularisation » ne permettra pas à toutes les catégories d’étrangers d’en être bénéficiaires, et elle prévoit une maîtrise d’œuvre par les préfectures qui reste changeante et aléatoire.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente, et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives. Mais, que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées exigées sont trop loin de la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la période de référence.

Le ministère dit avoir voulu fixer des dispositions stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

La Ligue des droits de l'Homme attendait du gouvernement qu'il s'engage dans une politique différente de celle du gouvernement précédent. C'est pourquoi cette circulaire avait suscité un grand espoir pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers.

Parce qu'il faut un changement radical de la politique de l'immigration, parce qu'il faut que dans la loi et dans la pratique, les droits des familles, des jeunes et des travailleurs soient assurés, la Ligue des droits de l'Homme appelle à participer aux manifestations organisées le 18 décembre 2012.

Vitalii, le père de Tamara, élève de 6e au collège Haut-Mesnil à Montrouge, est menacé d'expulsion. Il est assigné à résidence jusqu'au 17 décembre avec obligation de pointage tous les jours au commissariat de Montrouge. De plus, il est convoqué à la préfecture de Paris le 14 décembre et est sensé se présenter ce jour là avec un billet d'avion pour l'Ukraine pour un départ dans les trois jours.

Il est arrivé en France en 2009, travaille dans le bâtiment et habite à Châtillon. Sa femme et sa fille aînée, Tamara, sont venus le rejoindre en août 2011. Sa deuxième fille, Tamila, est née en France cet été.

En soutien à Vitalii, RESF appelle :

- à une manifestation de soutien Lundi 10 décembre à 18h15, entre la place Jean Jaurès et le commissariat de Montrouge

- à signer la pétition  http://resf.info/P2451.

- à se rassembler Mardi 18 décembre à partir de 17h30 devant le collège Haut-Mesnil

Communiqué de Ligue des droits de l'Homme :

Le ministre de l’Intérieur vient de présenter, au Conseil des ministres, le projet de circulaire dite de « régularisation ». La Ligue des droits de l’Homme condamne à la fois la méthode employée et le contenu des critères retenus envers l’ensemble des catégories d’étrangers qui auraient pu en être bénéficiaires

La méthode choisie renvoie malheureusement les associations et les syndicats à une place de dupes. Alors qu’un temps long avait été donné avant la publication de ce texte, parce qu’il semblait nécessaire à la discussion et à la confrontation tant avec les organisations associatives que syndicales, il n’a guère été tenu compte des propositions alternatives qu’elles opposaient à celles défendues dès le départ par le ministère.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour est particulièrement restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives, mais pas dans les catégories les plus difficiles. Que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées demandées sont incompatibles avec la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions demandées ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la durée de référence.

Le ministère dit avoir voulu fixer des critères stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire des préfectures ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Pourtant, l’attente d’une politique différente de celle du gouvernement précédent était forte. Cette circulaire avait suscité un grand espoir, notamment pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers. Cet espoir est largement déçu.

Alors qu’elle a été reçue à plusieurs reprises au ministère de l’Intérieur, soit en son nom propre, soit au sein des collectifs qui luttent pour les droits des étrangers, la Ligue des droits de l’Homme entend réaffirmer la nécessité d’un débat sur l’immigration, et d’une réforme législative du droit au séjour, du droit d’asile et du contentieux de l’éloignement respectueuse des droits fondamentaux.