Tribune parue dans Le Monde du 12/12/2012 :

F rançois Hollande s'était engagé, lors de la campagne présidentielle, à mettre en oeuvre une grande réforme d'ici au printemps 2013, visant à assurer l'égalité des droits entre toutes et tous, quelle que soit l'orientation sexuelle. Se déroule en ce moment même la phase des auditions sur le projet de loi, qui sera présenté le 29 janvier 2013 à l'Assemblée nationale.

En la matière, différentes déclarations du gouvernement arguant que l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes ne faisait pas partie du projet de loi sont consternantes.

Lors du meeting organisé par les associations LGBT le 31 mars, Najat Vallaud-Belkacem, alors représentante du candidat Hollande, s'était engagée bien au-delà du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexe, en déclarant alors que " reconnaître l'homoparentalité va supposer plusieurs réformes ", parmi lesquelles : " Ouvrir l'assistance médicale à la procréation avec donneur anonyme à tous les couples, sans discrimination ". Elle ajoutait : " François Hollande a pris l'engagement que l'ensemble de ces réformes aboutissent d'ici le printemps 2013 (...), le projet de loi est déjà prêt, il est sur la table. "

Or la PMA a été retirée du projet de loi présenté en conseil des ministres, le 7 novembre. Aujourd'hui, seuls les couples hétérosexuels y ont accès, alors qu'elle est pourtant déjà le mode d'accès le plus fréquent à la parentalité pour les couples de femmes. Ne pas leur étendre ce droit constitue une discrimination et contraint les femmes à pratiquer la PMA à l'étranger.

Féministes et lesbiennes féministes engagées pour l'égalité des droits, nous pouvons témoigner que la société est prête pour la reconnaissance des familles homoparentales. Aucun argument valable, ni éthique ni politique, ne se dresse contre la reconnaissance de la PMA pour les couples de lesbiennes. Nous ne pouvons accepter, comme nous le constatons aujourd'hui, que pour écarter la PMA soient utilisés les fallacieux amalgames entre PMA et GPA (gestation pour autrui ou " mères porteuses ").

PMA et GPA ne sont pas le pendant l'une de l'autre, ou, comme certains se plaisent à le dire, la GPA n'est pas une " PMA pour gays ". La GPA n'est pas une forme de procréation médicalement assistée : les lobbies pro-GPA entretiennent cette confusion à dessein. Si l'insémination artificielle et la fécondation in vitro relèvent de la PMA, ce n'est pas le cas de la GPA qui correspond à une industrie de " location des ventres " et de commerce d'ovocytes. La GPA donne la possibilité aux hommes de disposer du corps des femmes pour satisfaire un " droit à l'enfant " que nous récusons.

Parce que la demande fait l'offre, la GPA est aussi une question économique, au centre de toutes les inégalités : domination des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres, des pays du Nord sur les pays du Sud. Comment un gouvernement progressiste pourrait-il cautionner la création d'un marché des ventres au nom d'un " droit à l'enfant " qui n'existe pas et qui ne doit pas exister ?

PMA et GPA ne relèvent donc pas de la même logique. Il est tout à fait possible d'autoriser l'une sans accorder l'autre. La liberté ne peut être synonyme de progrès que si elle garantit l'égalité avec la même force : ce que permet la PMA, ce qu'empêche la GPA. La première relève de l'égalité des droits entre les couples ; la seconde implique la marchandisation du corps des femmes et ne saurait constituer une réponse à un désir d'enfant.

Le rôle du gouvernement n'est pas d'éviter ces débats, mais de les porter pour bâtir une société faite de liberté et d'égalité pour toutes et tous. Le gouvernement doit maintenant faire preuve de courage en élargissant la PMA aux couples de femmes et en confirmant l'interdiction de la GPA.

Thalia Breton, porte-parole d'Osez le féminisme !
Carine Favier, présidente du Planning familial

Yvette Roudy, ex-ministre des droits de la femme et fondatrice de l'Assemblée des femmes

Leréseau Zéromacho - des hommes contre la prostitution réaffirme son soutien à la proposition de loi Bousquet-Geoffroy visant à l’abolition de la prostitution, et à la volonté de la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, d’aboutir en ce sens.

-    Parce que la prostitution n’est pas une relation sexuelle libre entre individus consentants mais un système économique reposant sur la violence et la contrainte.
-    Parce que dans ce système les personnes prostituées ne sont pas des individus proposant un rapport sexuel mais des produits.
-    Parce que dans ce système les « clients » de la prostitution ne sont pas des individus mus par des désirs sexuels mais un marché.
-    Parce que le moteur et la raison d’être de ce système, ce n’est pas la sexualité, mais l’argent.
-    Parce que seuls les pauvres sont prostitués.
-    Parce qu’un billet, aussi gros soit-il, n’effacera jamais une violence.
-    Parce que, quand on parle des « acteurs » de la prostitution, on oublie toujours les producteurs : les proxénètes et les réseaux du crime organisé.
-    Parce que la sexualité, avec ses infinies possibilités, ne perdra rien avec l’abolition de la     prostitution.

La réalité de la prostitution, ce n’est pas le libertinage, c’est la misère et le crime organisé.

    • Des trois principaux trafics illégaux (dont les armes et la drogue), la traite d’êtres humains est le plus rémunérateur et le moins puni.
    • L'entrée dans la prostitution se fait bien souvent à l'adolescence.
    • 90% des personnes prostituées sont victimes de réseaux de proxénètes et de passeurs.
    • La majorité connait des problèmes de dépendance alcoolique et de toxicomanie. Leur espérance de vie est celle d'un SDF.

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme :

Sept hommes et deux femmes, composant le Conseil constitutionnel, viennent d’annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Le délit de harcèlement sexuel énoncé par l’article 222-33 du Code Pénal n’aurait pas été suffisamment défini pour satisfaire aux règles d’incrimination en droit pénal.

On aurait souhaité que le Conseil constitutionnel fasse preuve de la même exigence en d’autres domaines, comme la définition de l’association de malfaiteurs, l’incrimination de crimes ou délits en bande organisée, etc.

Aux yeux du Conseil constitutionnel, il semble donc que la rigueur d’interprétation de la définition des crimes et délits varie selon leur objet.

La Ligue des droits de l'Homme souhaite, d’une part qu’une telle rigueur d’interprétation prévale dans tous les cas et, d’autre part, que le législateur intervienne le plus rapidement possible afin de rétablir ce texte dans une nouvelle rédaction. Cette disposition avait, en effet, permis de révéler le sort de nombreuses femmes, victimes souvent silencieuses de pratiques et d’agissements présentés comme normaux alors qu’ils ne sont que l’expression d’une violence faite aux femmes.

 Appel de la Ligue des droits de l'Homme pour la journée internationale de lutte pour les droits des femmes

La cause des femmes, la conquête de l’égalité des droits face à une société patriarcale tissée d’injustices se heurtent aujourd’hui avec violence aux retombées d’une mondialisation sourde aux peuples, d’une crise économique saoulée de profits, d’une austérité présentée comme solution alors qu’elle est au cœur du problème.

Toutes et tous, nous souffrons des délocalisations, des pertes d’emplois, du chômage et de la précarité. Toutes et tous, nous serrons les poings devant les fermetures de classes, de maternités et de centres d’interruption volontaire de grossesse (CIVG), devant le manque de logements sociaux. Toutes et tous, nous refusons la politique anti-immigration qui stigmatise et précarise à l’extrême les femmes étrangères. Toutes ces politiques rendent la vie des femmes toujours plus difficile : parce qu’elles vont devoir pallier les carences de services publics ; parce qu’elles vont devoir se débrouiller pour trouver un centre d’IVG ; parce qu’elles vont devoir compter et recompter un salaire insuffisant pour faire face à leur quotidien.

Le gouvernement, qui avait tant promis aux femmes, n’a rien tenu. Ou si peu ! La seule disposition favorable récente, la loi de juillet 2010 contre les violences faites aux femmes, n’est que très partiellement appliquée, faute de moyens financiers effectifs, de mesures d’information des victimes et de formation des professionnel(le)s.

Parce que la crise est là, avec ses conséquences sociales, des idées dangereuses pour les libertés et pour l’égalité circulent dans tout le corps social. La banalisation des thèmes d’extrême droite réhabilite le discours familialiste : on nous refait le coup de la femme au foyer, et dans la foulée, on organise la remise en cause d’un droit chèrement acquis, celui de l’IVG. Pendant ce temps, d’autres, encore plus « libéraux », prônent la pratique des mères porteuses et la professionnalisation de la prostitution, qui, dans les pays qui l’ont expérimentée, ouvre un boulevard à la traite et au proxénétisme.

Dans une telle société, les rapports sociaux entre hommes et femmes restent inégaux. Le sexisme continue à se donner les formes les plus variées pour perpétuer sa domination et le patriarcat se porte bien. Ce n’est pas de cette société dont nous voulons.

En France, les droits des femmes sont inscrits dans les lois, mais elles ne sont pas appliquées ! Nous voulons l’effectivité de l’égalité et de la parité que nous promet la loi. Travail, salaires, carrière, justice, représentation électorale, partage de l’éducation des enfants et des tâches ménagères : il y a tant à faire et à conquérir ! Cette égalité, toujours promise jamais totalement réalisée, toutes et tous, nous en avons plus que jamais besoin face aux discriminations et face aux risques de régression sociale, d’asphyxie démocratique.

Il nous revient, à toutes et à tous, d’interpeller les candidat(e)s aux élections présidentielle et législatives sur leurs engagements. Quelle est  leur volonté politique en matière d’égalité ? Quelle est leur intention, pour commencer, de rétablir un ministère de plein droit chargé des droits des femmes et qui soutiendrait les associations qui agissent en leur faveur.

C'est pourquoi nous manifesterons le 8 mars, pour les droits des femmes, pour l'égalité, la parité, et parce que c'est dans l'action que nous en assurerons l'effectivité.

Communiqué du Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme :

A Tunis et au Caire, des femmes et des hommes de tous âges et de tous bords se sont levés pour exiger la liberté, la dignité, la justice et la démocratie. Cette révolte des peuples a fait chuter des régimes dictatoriaux, en place depuis des décennies et réputés inamovibles. Elle a prouvé au monde entier la possibilité du changement et suscité un immense espoir de progrès démocratique dans la région.

Les femmes, autant que les hommes, ont joué et jouent un rôle majeur dans ce processus. Sachant que la démocratie ne peut être qu’égalitaire, il est fondamental que les femmes bénéficient d’une citoyenneté pleine et entière, dans la loi et face à la loi . Les droits des femmes sont partie intégrante des droits humains, indivisibles et universels. Dans toutes les sociétés, l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut se concevoir que par la sécularisation du droit et la prééminence absolue des droits humains universels sur toute considération culturelle ou religieuse.

Nous appelons les pays euro-Méditerranéens, tous signataires de la Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination envers les femmes (CEDAW), à assurer la citoyenneté pleine et entière des femmes de cette région, sans aucune discrimination. Elles doivent participer, autant que les hommes, aux constructions constitutionnelles, aux instances parlementaires et dirigeantes, et se voir garantir  l’effectivité des leurs droits. C’est pourquoi nous appelons les Etats à adopter les mesures visant à garantir l’égalité, promouvoir la parité et protéger les femmes contre toutes les formes de violence contre l’intégrité physique des femmes. Nous dénonçons toutes les formes de répression des mouvements de contestation qui ont entraîné des arrestations, des violences, des viols et des morts par milliers.

Nous appelons l’Union européenne et les gouvernements européens dont certains ont soutenu et continuent à soutenir les régimes dictatoriaux et corrompus de la région, à mettre en œuvre des politiques respectueuses de la démocratie et des droits fondamentaux, tant dans les accords bilatéraux que multilatéraux, et à encourager les processus de démocratisation dans l’intérêt commun de toute la région.

Nous appelons toutes les forces démocratiques du Sud et du Nord à exprimer leur solidarité  avec les révolutions en cours en Tunisie et en Egypte, ainsi qu’avec les mouvements des peuples portés par la jeunesse dans les autres pays du Maghreb et du Moyen-Orient. Nous soutenons leur lutte pour la dignité, l’égalité, la liberté, la justice et la démocratie, pour rendre ces changements irréversibles et pour concrétiser les aspirations des peuples de la région.

Nous appelons surtout les jeunes, premier-e-s acteurs et actrices de ces révolutions, à construire ensemble de nouvelles sociétés, en imposant le respect intégral du droit et de l’égalité .