Communiqué de la FCPE-SNUIPP-Collectif de Soutien aux Sans papiers de Bagneux-RESF :

Six enfants risquent de voir leur vie et leur famille dévastées, en application des lois inhumaines héritées de l’ère Sarkozy.

Nous, habitants de Bagneux, parents d’élèves, enseignants, élus ou simples citoyens, nous n’acceptons pas ces agressions contre les droits de l’Homme et contre les droits de l’enfant.
Nous demandons qu’Anis H., père marocain de Mehdi (élève de moyenne section à l'école Châteaubriand), Nelson M., père angolais d’Elisa, Sinaï et Jade (élèves à l'école Joliot-Curie), Jelena et Ratko R. parents serbes d’Una et Vuk (scolarisés à l'école Maurice Thorez) reçoivent le titre de séjour « Vie privée et familiale » qui leur permettra de vivre et de travailler normalement en France et d’élever leur enfants.

Les habitants de Bagneux, les parents d’élèves, les enseignants, les élus ne laisseront pas Mehdi, Elisa, Sinaï, Jade Una et Vuk, enfants de Bagneux, être privés de l’un de leurs parents ou être eux-mêmes expulsés.

TOUS CES ENFANTS SONT SOUS NOTRE PROTECTION !

RASSEMBLEMENT DEVANT L’ECOLE MAURICE THOREZ - VENDREDI 5 AVRIL A 18h
41, Av. Albert Petit

DELEGATION A LA SOUS PREFECTURE LUNDI 8 AVRIL A 16H
99 Ae Ch. De Gaulle Antony

Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) :

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) présente aujourd’hui son rapport intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – Etat des lieux 2012 ». Le constat dressé après plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d’asile est à bout de souffle.

Les vingt associations regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme sur le système français d’asile. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primodemandeurs adultes en 2012 soit moins qu'en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.

L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’Etat se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.

Une demandeuse d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.

Au final, les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.

« La prise en charge des demandeurs d'asile est déshumanisée et incohérente, déplore Franck Ozouf, rédacteur du rapport. Déshumanisée, car de plus en plus de demandeurs ne sont pas ou mal accueillis et les organisations d’aide financées par l'Etat contraintes à délaisser l’accompagnement social et juridique pour un travail de gestion administrative. Incohérente, car le coût augmente par des systèmes de contrôle, une dissuasion à tous les niveaux de la procédure et une préférence donnée au dispositif d'urgence, cher et précaire, le tout pour un service rendu bien loin des normes minimales d'accueil ».

La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.

Communiqué commun :

La lutte des sans-papiers de Lille et la poursuite des expulsions viennent confirmer avec force que la circulaire Valls, publiée le 28 novembre 2012, ne répond pas à la revendication portée par nos organisations « pour une égalité des droits entre Français et étrangers ». Cette revendication avait été réaffirmée durant les campagnes présidentielle et législative par les organisations suivantes : Autremonde, CGT Paris, La Cimade, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires.

En partant du vécu de milliers de migrants, les organisations signataires proposaient des mesures précises pour sortir d’une logique qui, circulaire après circulaire, loi après loi, avait globalement réduit à peau de chagrin les droits des migrant-e-s.

Elles proposaient d’avoir le courage politique de marquer une véritable rupture avec la politique antérieure et de réformer en profondeur le Ceseda et le Code du travail.

La circulaire Valls ne suffit pas, dans la mesure où elle n’est pas opposable devant un tribunal et reste marquée par une logique de quota de régularisation.

Par sa nature même, elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire des préfets et ne permet en aucun cas d’asseoir une égalité de traitement, les étrangers ne pouvant pas s’appuyer sur ce texte devant les tribunaux.

D’autre part, elle ne remet pas en cause les principes d’exclusion des dispositifs légaux précédents : critères arbitraires, exclusion encore une fois du département de Mayotte, conditions encore restrictives, notamment pour les travailleurs.

La circulaire continue de faire de l’employeur le seul interlocuteur de l’administration en lui laissant le pouvoir exorbitant de donner des suites, ou non, à la démarche de régularisation, elle exclut de fait les travailleurs au noir et impose des périodes de clandestinité préalables à tout titre de séjour.

C’est pourquoi nous, les organisations soussignées, tenons à rappeler notre volonté de défendre l’égalité des droits entre Français et immigrés et de rompre avec cette politique de stigmatisation des migrants.

Nous exhortons le gouvernement à aller vers des choix qui intègrent la mobilité des personnes, qui reconnaissent une place à chacun–e, en mettant au centre la solidarité et l’égalité plutôt que le rejet et la peur.

Nous rappelons notre exigence que soient modifiés le Ceseda et le Code du travail pour des régularisations de plein droit.

Nous revendiquons la création d’un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, donnant à tous les étrangers les mêmes droits.

Organisations signataires : Autremonde, CGT Paris, La Cimade IDF, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires

La Ligue des droits de l'Homme a eu connaissance des nouvelles dispositions que le gouvernement a prises en ce qui concerne les centres de rétention administrative. Les conditions dans lesquelles les associations concernées vont devoir répondre au nouvel appel  d'offre sont inacceptables : liberté d'action limitée, droit à investigation dénié, limitation du droit des personnes à bénéficier d’une aide. Au lieu d'une amélioration des conditions de fonctionnement et du respect des personnes, le gouvernement accentue les mesures restrictives.

Alors qu'aucune diminution du nombre de personnes retenues dans les centres de rétention n’est attendue, compte tenu du chiffrage du nombre d'expulsés d'ores et déjà annoncé par le ministère de l'Intérieur,  l'intervention des associations contractantes est rendue plus difficile, en recourant à un contrôle étroit de leurs activités.

Ainsi, elles devront par exemple prévenir les chefs des centres de rétention, dès qu’une des personnes enfermées qu’elles accompagnent osera déposer un recours, et les personnes étrangères enfermées ne pourront plus s’entretenir avec les associations accompagnées d’un co-retenu de leur choix, ce qu’elles souhaitent pourtant très fréquemment.

Enfin, en matière de liberté d’information, les associations seront soumises à un « devoir de réserve » et une « obligation de discrétion », et devront exprimer « de manière mesurée, des opinions dans le domaine des politiques publiques relatives à l'immigration ».

L’empilement de ces mesures de restriction signifie que le regard critique et de dénonciation que portaient les associations est largement mis en cause. Ainsi, tout affichage dans leurs bureaux est soumis à l’autorisation préalable du chef du centre de rétention. De même, le prêt de moyens de communication vers l’extérieur est interdit, mettant ainsi en cause le droit de correspondre pour se  défendre.

Enfin le texte de l’appel prévoit des sanctions, des pénalités financières, l’interdiction définitive pour les salariés d’accéder au centre de rétention, voire la résiliation des contrats des associations. Ces sanctions seront prononcées par la police ou le ministère de l’Intérieur, sans moyen de recours compte tenu de la liberté d’appréciation qui leur est laissée.

En matière de rétention des étrangers, l'orientation va donc dans le sens de la répression : expulsions collectives, absence d'amélioration du traitement des étrangers malades, création, après l'arrêt du conseil d'Etat sur la garde à vue, d'une nouvelle disposition de retenue, au mépris du droit commun, poursuite de l’enfermement d’enfants dans le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte, mise à l'écart des Cra de Mayotte et de Martinique du marché public. Ce faisant, les mesures d’assouplissement de la politique antérieure sont noyées dans un ensemble défavorable.

La Ligue des droits de l'Homme se prononce pour la fin de la politique d'enfermement des étrangers sans papiers, et pour le retrait de l'appel d'offre du marché  public de la rétention, tel qu'il est proposé  aux associations intervenant dans les centres de rétention.

Asdjad, 19 ans , élève de CAP Petite Enfance du lycée Jean-Jaurès, est arrivée en France à 16 ans et 4 mois : 4 mois trop tard pour être régularisée de droit par la circulaire Valls

Pas question de l’accepter, elle doit avoir des papiers pour continuer de construire sa vie ici


Rassemblement mercredi 12 décembre à 14 h30

Pour Asjad, avec ses profs, ses camarades

Devant la sous préfecture d’Antony

99, avenue du Général De Gaulle

 

Pas un lycéen sans papiers ne doit être laissé de côté

Tous lycéens, mêmes droits pour tous

Lycéens sans papiers

Ils, elles doivent être régularisés, maintenant !