La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) informe
que "des garanties insuffisantes de protection de la vie privée avec la vidéosurveillance conduisent le Conseil Constitutionnel à censurer la transmission d'images d'immeubles
d'habitation.
Comme le rappelle à nouveau le Conseil Constitutionnel, il appartient au Législateur de concilier les exigences constitutionnelles de respect de la vie privée avec celles liées à la prévention
d'atteintes à l'ordre public.
A cet égard, la CNIL réitère son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance revu et harmonisé de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs,
contrôle placé sous son égide".
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