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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 18:45

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme : 

 

Le Sénat vient, à la quasi-unanimité, de voter un projet de loi porté par l'UMP qui priverait les familles, dont les enfants sont placés auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance, des deux tiers des allocations familiales de la totalité de la prime de rentrée scolaire. Ce serait alors les départements qui percevraient ces allocations.

 

La Ligue des droits de l'Homme considère que cette décision est discriminante au sens où certains bénéficiaires ne seront plus à égalité de droits et qu'elle est socialement inique puisque, la plupart du temps, les familles concernées sont pauvres ou très pauvres, souvent monoparentales. Cette mesure est de surcroît inutile puisque les magistrats peuvent suspendre ou retirer les allocations familiales, ou encore prononcer une tutelle aux prestations sociales.

La Ligue des droits de l'Homme rappelle que la décision prise par le Sénat est contraire à la réglementation qui stipule que l'autorité parentale reste la règle, sauf décision de justice. De ce fait, les parents – selon l'article L28-1 du code de l'action sociale et des familles – sont tenus de subvenir aux besoins d'entretien et d'éducation de leur enfant même en cas de placement à l'Aide sociale à l'enfance, comme c'est le cas pendant les fins de semaine ou les vacances.

 

La Ligue des droits de l'Homme considère que le retrait d'allocations relève de la punition morale et pas du traitement social. Cet aspect est particulièrement visible en matière de logement. Alors que l'augmentation du nombre de placements est directement liée à l'aggravation de la crise, l'accès à un logement décent et stable est l'un des problèmes majeurs des familles, à fortiori quand elles sont parmi les plus pauvres Il n'est guère possible de croire que la privation d'allocations – puisque les familles à la rue subissent le placement de leurs enfants – soit le début d'un règlement de leur situation. Où l'on voit que la vengeance sociale se cache sous le manteau du souci des enfants.

 

La Ligue des droits de l'Homme refuse la fausse idée qui fait de la fraude le comportement explicatif de la protection sociale. A cette aune, les  chômeurs le seraient volontairement, les allocataires seraient des assistés sociaux et les pauvres les responsables de leur pauvreté. La Ligue des droits de l'Homme attend de la représentation nationale qu'elle fasse que la loi ne fragilise pas encore plus des familles en détresse.

 

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Enfants
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