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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 17:08

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2013, les députés vont débattre notamment des taxes exigibles des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un titre de séjour.


L'article 29, intitulé « renforcement de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers », constitue un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre, en application de notre législation, et ancre le principe de la perception d’une somme injuste et indue.

 

La Ligue des droits de l'Homme invite Mme Julie Sommaruga à amender cet article afin de revoir les conditions d'exigence et le montant des taxes, et d'inclure dans la loi une clause d’indigence.



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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Immigration
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commentaires

Julie SOMMARUGA – Députée des Hauts de Seine 22/11/2012 14:24

Monsieur le Président,
J’ ai bien reçu votre email du 18 octobre concernant les taxes exigibles des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un titre de séjour.
Mes collègues socialistes et moi-même sommes bien conscients de l’injustice de cette taxe. Elle est d'autant moins acceptable qu ’elle est exigée de la part de personnes qui n’ont pas l’autorisatio
de travailler sur notre territoire.
M. Laurent Grandguillame, rapporteur spécial sur le budget immigration, a donc déposé pour le groupe socialiste, un amendement diminuant cette taxe de 110 à 50 euros et proposant que la taxe sur
les renouvellements tardifs de titres de séjour passe de 340 euros à 180 euros.
Je ne peux que vous encourager à interpeller maintenant les sénateurs, qui sont les prochains à devoir s’exprimer sur le sujet.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de ma considération très distinguée.

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