Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 novembre 2011 3 30 /11 /novembre /2011 09:24

Dans son 5e rapport annuel, le comité de suivi de l'application du droit au logement opposable (Dalo) estime que le dispositif n'est toujours pas correctement appliqué en France.
C'est notamment le cas dans les régions où la crise du logement est la plus forte (Ile-de-France, Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes et Guyane). Régions dans lesquelles certains ménages jugés prioritaires ne sont pas relogés dans les délais impartis par la loi.
Et le fait que l'Etat ne respecte pas la loi s'est aggravé depuis l'an dernier : 27.500 décisions de relogement prononcées par les tribunaux administratifs n'étaient toujours pas mises en oeuvre à fin juin 2011, soit près de 5.000 de plus qu'au 31 décembre 2010. Dans 85% des cas, les décisions non mises en oeuvre ont été prononcées en Ile-de-France.

Partager cet article

Repost 0
Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Droits économiques et sociaux
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge
  • Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge
  • : Présentation des actions de la LDH dans le sud du département des Hauts-de-Seine
  • Contact

Recherches Sur Ce Site