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14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 18:08

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2013, les sénetrus vont débattre le 22 novembre notamment des taxes exigibles des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un titre de séjour. L'article 29, intitulé « renforcement de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers », constitue un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre, en application de notre législation, et ancre le principe de la perception d’une somme injuste et indue.

 

La Ligue des droits de l'Homme invite les sénateurs à amender cet article afin de revoir les conditions d'exigence et le montant des taxes, et d'inclure dans la loi une clause d’indigence.La section locale relaie et appuie cette demande auprès des sénateurs des Hauts-de-Seine.



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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Immigration
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Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice 22/11/2012 14:30

Madame la présidente,
Vous avez bien voulu me communiquer le courrier d’interpellation que le président de la Ligue des droits de l’homme avait adressé aux parlementaires concernant l’examen de la loi de finances 2013
et son article 29 portant sur les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France pour l’obtention de leur droit au séjour en vue. Je vous en remercie.
Ces taxes, vous le savez, n’ont cessé d’augmenter depuis plusieurs années et dans des proportions chaque année plus importantes.
En plus d’augmenter le montant de ces taxes, la loi de finances pour 2012 a introduit le principe du paiement d’un tiers du droit de visa de régularisation, soit 110 euros, mesure à laquelle nous
nous étions farouchement opposés. Perçue au moment de la demande du titre de séjour, cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet et constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure,
ce qui est inédit. Et ce alors même que solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité mais bien une obligation.
Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros, et jusqu’à 2000 euros pour une famille. Ce sont des montants exorbitants, surtout pour des personnes en
situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative.
Il est tout à fait anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, c’est-à-dire ceux dont la situation sociale est encore précaire ou fragile, soient ainsi contraints
de payer des taxes exorbitantes pour l’obtention de leur titre de séjour.
C’est pourquoi, le groupe Communiste, Républicain et Citoyen au Sénat avait présenté et défendu en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, un
amendement revenant sur les modifications introduites par l’article 62 de la loi de finances pour 2012, pour au moins, ramener immédiatement ces montants à leurs niveaux de 2011.
Nous avions maintenu cet amendement, malgré l’avis défavorable du gouvernement, et appelé à un réexamen général des taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, ce à quoi le
gouvernement s’était engagé.
Je constate, avec regret, que le projet de loi de finances pour 2013 ne modifie qu’à la marge le montant de ces taxes. C’est pourquoi mon groupe défendra dans les jours qui viennent un amendement
demandant notamment une réduction vraiment significative de ces taxes et la suppression du principe de l’acquittement d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour.
Restant à votre écoute, je vous prie de croire, Madame la présidente, à l’assurance de mes très cordiales salutations.
Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice des Hauts-de-Seine

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