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26 juillet 2012 4 26 /07 /juillet /2012 10:07

ardhis.gifCommuniqué de l'Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour) :

 

L’ARDHIS a été alertée samedi 21 juillet de l’arrivée de Lamine à l’aéroport de Toulouse et de son placement en zone d’attente, où il a été empêché d’entrer sur le territoire français. C’est à son arrivée à la frontière, qu’il a exprimé sa volonté de demander l’asile en France. Lamine déclare en effet avoir fui son pays d’origine, le Sénégal, en raison des menaces qui pesaient sur sa vie du fait de son orientation sexuelle.

La demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile de Lamine a été examinée lors d’un entretien très expéditif, menée dans des conditions déplorables. Il était, en effet, entouré de deux policiers lors de son entretien par téléphone avec l’agent de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), ce qui est un mépris de la confidentialité de ses propos et du respect de son intimité. Lamine n’a donc pas pu exposer correctement ses motifs de crainte. Au terme de cet entretien, le ministère de l’Intérieur, sur avis de l’OFPRA, a considéré lundi 23 juillet que sa demande d’asile n’était pas recevable, ce qui s’est immédiatement traduit pour Lamine par une décision de refus d’entrée sur le territoire et donc d’une interdiction d’accéder à la procédure habituelle de demande d’asile.

L’ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers) a déposé un recours au Tribunal Administratif de Paris contre cette décision d’interdire l’accès au territoire français à Lamine en vue de déposer une demande d’asile. Une audience devant le tribunal administratif de Paris a lieu jeudi 26 juillet.

Par ailleurs, le juge des libertés et de la détention a décidé mardi 24 juillet de maintenir Lamine en Zone d’Attente, malgré les nombreuses irrégularités de procédure qui ont été constatées par l’ANAFE.

L’ARDHIS s’indigne du refus de laisser Lamine engager une demande d’asile en France et du risque de renvoi imminent de ce dernier vers le pays qu’il a fui si son recours était rejeté.

Toute personne demandant l’asile doit pouvoir accéder de manière inconditionnelle et dans des conditions correctes à cette procédure et ne doit donc pas risquer d’être refoulée dans son pays avant que celle-ci, tant à l’OFPRA, qu’à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile), en cas de recours, n’ait pu être menée sereinement et dans des conditions dignes jusqu’à son terme.

L’ARDHIS demande donc instamment aux autorités de permettre l’entrée de Lamine sur le territoire français pour qu’il puisse engager une procédure de demande d’asile dans des conditions dignes.

L'ARDHIS demande également qu’il soit mis fin à la détention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot d’un autre Sénégalais homosexuel qui y a initié une demande d’asile.

Plus généralement, l’ARDHIS demande que soient supprimées définitivement toutes les dispositions qui privent de liberté les personnes demandant l’asile, alors qu’elles sont retenues en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. Toutes les personnes demandant l’asile doivent disposer du même droit quel que soit le lieu d’enregistrement de leur demande de protection et doivent donc avoir accès à la même procédure dans des conditions respectueuses des engagements pris par notre pays.

 

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Immigration
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commentaires

Marc Rigollet 27/07/2012

L’Ardhis se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire française prise par le ministère de l'intérieur à
l’encontre du Sénégalais Lamine. L'association remercie toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour faire connaître cette situation inadmissible et toutes celles et tous ceux qui ont
contribué à cette issue heureuse.

Lamine est désormais libre et a pu retrouver son compagnon Boubakar. Il dispose d’un sauf conduit qui lui permet de se présenter dans les meilleurs délais en préfecture et d’engager une demande
d’asile. L'Ardhis espère que cette demande pourra se faire dans des conditions conformes au respect des droits fondamentaux et sera traitée avec toute l'attention nécessaire par l'administration
française.

Si Lamine est libre, l'Ardhis tient à rappeler qu'un autre Sénégalais a été contraint de demander l’asile dans des conditions inadmissibles. Souleymane est en effet maintenu depuis plusieurs jours
au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot et ne peut pas défendre son dossier avec toutes les garanties nécessaires en terme de confidentialité et de respect de la vie privée.
L'Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l'asile depuis un lieu de privation de liberté, qu’il s’agisse d’un centre de rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir
de la France de permettre à toutes et à tous d'engager une demande d'asile dans des conditions conformes au respect de ses droits fondamentaux et de sa liberté.

Anafé 30/07/2012

Maintenu en zone d’attente depuis samedi 21 juillet, Lamine, jeune Sénégalais homosexuel, avait déposé une demande d’asile qui a été rejetée par le ministère de l’Intérieur. L’Anafé l’a assisté
pour contester cette décision, le juge administratif lui a donné raison jeudi et a annulé la décision du ministère. Lamine est désormais libre mais il lui reste à affronter une procédure longue et
difficile.
Persécuté au Sénégal notamment en raison de son homosexualité, Lamine a décidé de fuir son pays. Il est alors arrivé le 21 juillet à l’aéroport de Toulouse Blagnac et a sollicité son admission sur
le territoire au titre de l’asile. Cette demande a été examinée en une trentaine de minutes par téléphone par un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et en
présence de deux policiers, au mépris total du principe de confidentialité d’une telle demande.
Le 23 juillet, le ministère de l’Intérieur, sur avis de l’OFPRA, a rejeté la demande de Lamine, estimant qu’elle manquait d’éléments concrets.
Pourtant, aucun examen au fond n'est supposé être pratiqué en zone d'attente : il ne s’agit pas de se prononcer sur la reconnaissance du statut de réfugié, mais uniquement d’autoriser l’entrée sur
le territoire français pour permettre le dépôt d’une demande d’asile formelle. En pratique, il s’agit bien d’une procédure expéditive et l’examen exige toujours plus de précisions dans le
récit.
L’Anafé a aidé Lamine à contester le rejet de sa demande devant le tribunal administratif de Paris. L’audience s’est tenue le jeudi 26 juillet et le juge a annulé la décision du ministère,
autorisant ainsi Lamine à entrer sur le territoire. Pour ce jeune Sénégalais, la procédure d’asile ne fait que commencer.
L’Anafé le répète, il faut que cesse cette politique migratoire restrictive qui n’hésite pas à écarter les principes de protection pourtant ratifiés par la France, sous prétexte de vouloir limiter
l’accès à son territoire.

Marc Rigollet 02/08/2012

Ainsi que l’ARDHIS l’avait évoqué dans son communiqué du 27 juillet 2012, Souleymane, Sénégalais homosexuel, n’a pas eu d’autre issue que d’engager une procédure de demande d’asile alors qu’il se
trouvait retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot ; comme l’ARDHIS l’avait souligné, cette situation est particulièrement défavorable pour élaborer une demande d’asile dans des
conditions satisfaisantes tant au regard du respect de la vie privée que de celui du temps, limité, qui est imparti pour faire une telle demande.

Souleymane a été entendu par un officier de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) lundi 30 juillet, suite à quoi l’OFPRA a immédiatement pris la décision de rejeter
sa demande d’asile.

Souleymane refuse de retourner au Sénégal en raison des risques de persécutions et des dangers qui pèsent sur sa vie du fait de son orientation sexuelle. Ainsi qu’il lui est permis, Souleymane va
donc contester la décision de l’OFPRA en déposant un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), comme le font la plupart des 90% des demandeurs d’asile qui essuient un rejet à
l’OFPRA.

Cependant, Souleymane court, malgré ce recours, le danger d’être expulsé vers le Sénégal dans les jours qui viennent, ce qui, outre la mise en danger de sa vie, le priverait de son droit effectif à
un examen plein et entier de sa demande d’asile qui doit pouvoir comporter la possibilité d’un recours à la CNDA, après le rejet à l’OFPRA.

L’ARDHIS s’indigne de cette situation qui prive un demandeur d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) de sa demande dès lors que seule la décision administrative (celle de l’Ofpra)
est prise en compte par les autorités de police.

L’ARDHIS demande que la possibilité de expulsion de Souleymane soit écartée et qu’il soit mis fin à sa rétention afin qu’il puisse mener sereinement jusqu’à son terme sa procédure de demande
d’asile sur le territoire français.

L'ARDHIS DÉNONCE LES CONDITIONS FAITES AUX PERSONNES DEMANDANT L'ASILE DEPUIS UN LIEU DE PRIVATION DE LIBERTÉ, QU'IL S'AGISSE D'UN CENTRE DE RÉTENTION OU D'UNE ZONE D'ATTENTE, ET RAPPELLE LE DEVOIR
DE LA FRANCE DE PERMETTRE À TOUTES ET À TOUS DE POUVOIR ENGAGER UNE DEMANDE D'ASILE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AU RESPECT DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX ET DE LEUR LIBERTÉ.

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