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19 décembre 2010 7 19 /12 /décembre /2010 11:31

Serge Portelli, magistrat et vice président du Tribunal de Grande Instance de Paris nous explique le rôle du juge des libertés , qui est en charge de vérifier la régularité de la procédure d'arrestation des étrangers et d'autoriser ou non le séjour d'un étranger en centre de rétention, ainsi que le rôle du juge du Tribunal Administratif lorsque le retenu conteste sa mise en rétention.

Source : La Cimade

 

 


envoyé par comcimade

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Immigration
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