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22 février 2011 2 22 /02 /février /2011 08:07

amiable.jpgLa député Marie-Hélène Amiable est intervenue concernant la loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Elle a ainsi rappelé, avec la création du Défenseur des droits regroupant les fonctions de la Halde, du CNDS et de la défenseure des enfants,  "la crainte que ne se disperse l’essence même des autorités administratives existantes, aussi diverses dans leur fonctionnement que dans leurs missions. Cette crainte, à la lumière des différentes lectures qui ont été faites de ce texte, s’avère fondée tant leurs missions se retrouvent délayées dans un grand tout bien trop vaste. En lieu et place d’un outil intelligent et collégia"l, le gouvernement est "en train de dessiner les contours d’une espèce de colosse administratif, d’une usine à gaz difficilement gérable. Une seule question aurait dû sous-tendre nos travaux, à savoir : quels outils mettre en place afin que les droits fondamentaux et les libertés publiques de nos concitoyens soient le mieux respectés, voire défendus ? Au lieu de cela, le mode de nomination et le mode de fonctionnement choisis sont symptomatiques du fossé qui s’élargit entre citoyens et chose publique et de la mainmise du seul défenseur nommé par le chef de l’Etat. L’omnipotence qu’implique cette nomination aurait pu être, éventuellement, contrecarrée par une collégialité réelle, gage d’indépendance et de libertés. Il n’en est rien puisque les pouvoirs, les cadres d’action et les missions ne sont pas suffisamment partagés. Dans ces textes, au contraire, se dessine un pouvoir arbitraire du défenseur".

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge
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