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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 15:51

Après un contrôle d'identité au commissariat d'Asnières sur Seine (92) en 2001, Yassine Darraj, alors mineur de 16 ans, avit dû être transféré à l'hôpital (contusions mutiples, fracture d'un testicule...) suite à son interpellation. Pour ce cas, le 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour traitements inhumains ou dégradants. La Cour a estimé que ses blessures étaient survenues alors "qu'il était menotté et donc vulnérable" et que les policiers "n'ont pas fait l'objet de sanctions disciplinaires et ont été condamnés à des amendes contraventionnelles modiques". 

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Sécurité
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